Comment obtenir un remboursement de TVA en France
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
En tant qu’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous bénéficierez peut-être d’un crédit de TVA au moment de votre déclaration fiscale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les modalités de paiement du crédit de TVA ? Y a-t-il un montant minimum de remboursement ? Comment en faire la demande ? Dans cet article, vous trouverez les réponses à toutes vos questions concernant le crédit de TVA.
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Qu'est-ce que le crédit de TVA ?
À la fin de chaque période comptable, l’entreprise doit calculer le montant de TVA à payer à l’État. Il s’agit de la différence entre le montant de TVA collecté sur les prestations de services et les biens vendus, et le montant de TVA déductible sur les immobilisations, les charges et les achats réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle.
Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA.
Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions. La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.
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Êtes-vous en situation de crédit de TVA ?
- Les entreprises qui collectent autant de TVA auprès de leurs clients, qu’elles ont réglées de TVA à leurs fournisseurs ne doivent pas de TVA.
- Les entreprises qui collectent plus de TVA qu’elles n’en n’ont versées à leurs fournisseurs, sont en situation de débit et doivent verser de la TVA à l’administration fiscale.
- Les entreprises qui versent plus de TVA à leurs fournisseurs, qu’elles n’en collectent auprès de leurs clients, sont en situation de crédit de TVA. L’administration fiscale doit rembourser cet excédent de TVA.
Options d'utilisation du crédit de TVA
Vous avez deux options à votre disposition pour utiliser votre crédit de TVA :
- L’imputation : Vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Dans ce cas, le crédit de TVA est reporté sur vos prochaines déclarations, et ce jusqu’à son épuisement total.
- Si vous optez plutôt pour un remboursement (soit total, soit partiel), vous collectez la somme de TVA qui vous est due afin de l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire qui correspond à votre régime d’imposition.
Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.
Conditions pour une entreprise établie en France
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
- Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
- Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
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Opérations éligibles au remboursement
Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :
- Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
- Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Attention : Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.
Conditions pour une entreprise établie dans l'UE (hors France)
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :
- Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
- Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
- Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Opérations éligibles au remboursement
Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée :
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- Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
- Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
- Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.
Délais et montants minimaux
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
- Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
- Pour une période égale à 1 an : 50 €
Informations requises dans la demande
Les demandes de remboursement doivent contenir les informations suivantes :
- Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
- Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État de remboursement
- Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
- Date et numéro du document ou de la facture
- Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
- Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
- Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
- Nature des biens et des services ventilés
Codes pour la nature des biens et services acquis
- Carburant
- Location de moyens de transport
- Autres dépenses liées aux moyens de transports
- Péages routiers et axes de circulation
- Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
- Hébergement
- Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
- Droits d'entrée aux foires et expositions
- Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
- Autres
À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
Suivi de la demande
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État.
L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés.
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1er jour d'expiration du délai.
La direction générale des finances publiques met à disposition un document qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE.
Seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA
- Si vous relevez du régime réel normal (c’est-a-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €.
- Si vous relevez du régime réel simplifié (vous déclarez votre TVA annuellement), vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse le seuil minimum de 150 €.
Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi (vous pouvez approfondir vos connaissances sur la déclaration de TVA dans notre article sur le sujet).
Formulaires de déclaration de TVA
- La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD.
- Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement.
Formulaires de demande de remboursement
Pour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous aurez à remplir :
- Le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.
- Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.
Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.
Délai de remboursement pour un crédit de TVA
De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois.
Comptabilisation du crédit de TVA
La comptabilisation du crédit de TVA est essentielle à la gestion financière de votre entreprise. Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».
Où s’adresser ?
Attention : Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Deux moyens vous sont proposés pour effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA.
Si vous avez recours au mode EDI
Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), votre expert-comptable, à votre demande, transmettra les fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA.
Si vous avez recours au mode EFI
Si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EFI (échange de formulaires informatisé), la demande de remboursement d’un crédit de TVA s’effectue dans votre espace professionnel, en cliquant sur :
- « Déclarer » dans la rubrique « Mes services » ;
- « TVA ».
Vous devez ensuite sélectionner l’activité concernée dans le tableau qui s’affiche à l’écran puis, dans le cadre « Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA », vous devez saisir la période de référence et sélectionner le formulaire correspondant à votre situation :
- le formulaire n° 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal à la TVA ;
- le formulaire n° 3517 pour les usagers qui relèvent du régime réel simplifié à la TVA et demandent le remboursement sur leur déclaration annuelle de TVA (CA12).
Par dérogation et sous certaines conditions, les entreprises placées sous le régime réel simplifié à la TVA (RSI) peuvent demander le remboursement provisionnel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €. Dans ce cas, l’entreprise devra déposer le formulaire n° 3519 pour effectuer sa demande de remboursement.
Calcul du crédit de TVA
Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif. Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration de TVA comment elle compte utiliser le crédit. La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA.
Remboursement pour les entreprises étrangères
Le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises étrangères est un peu particulier. Les formalités s’effectuent via un portail internet spécifique, qui est propre au pays dans lequel se situe l’entreprise.
Automatisation avec Stripe Tax
Autrement, vous pouvez recourir à des outils avancés tels que Stripe Tax pour automatiser le calcul de votre TVA (à collecter et à reverser). Stripe Tax accélère le remplissage de vos déclarations fiscales en générant des rapports détaillés, et suit l’évolution des réglementations fiscales et des taux en vigueur, le tout via une seule intégration.
Il existe des erreurs fréquentes lorsqu’il s’agit des formalités TVA et notamment des demandes de remboursement de TVA. Un exemple type est celui de l’affaire Promenade 39 dont la demande a été refusée pour cause de date limite de report applicable au crédit de TVA. L’exigibilité joue un rôle plus important que le fait générateur. En effet, c’est la date d’exigibilité qui détermine la période d’imposition à laquelle il convient de rattacher chaque opération.
Attention : Les Etats membres sont libres de déterminer les dates des faits générateurs et d’exigibilités des opérations soumises à la TVA sur leur territoire.
La TVA ne donne pas lieu à règlement lors de chaque opération. En France, les entreprises déclarent la TVA due à l’administration fiscale sur l’espace des entreprises du site impots.gouv.
Le cadre A de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires détaille les opérations réalisées et son cadre B décompte la TVA à payer selon le taux applicable puis la TVA déductible en distinguant les immobilisations des autres biens et services. Selon l’article 208 de l’annexe II du code général des impôts, le montant de la TVA déductible doit figurer sur les déclarations déposées pour le paiement de la TVA.
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