Transformation d'une entreprise individuelle en EURL: procédure, étapes et enjeux

En fonction de ses objectifs et du niveau de développement de son entreprise, l'entrepreneur individuel peut décider de continuer son activité sous forme de société. Ce choix stratégique, appelée mise en société, suppose une analyse complète de la situation personnelle et patrimoniale de l'exploitant. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est en principe protégé. La société reste toutefois plus sécurisante, notamment en cas de développement ou d'endettement important. En entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, même s'ils ne sont pas prélevés.

Cadre juridique et fiscal: ce qui change en passant à une société

Sur le plan juridique, l'entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal qu'il exploite, c'est-à-dire d'un ensemble d'éléments incorporels et corporels assez divers : clientèle, droit au bail, marque, brevet, licence, matériel, stock, etc. Or depuis le 15 mai 2022, cet ensemble constitue son patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Autrement dit, il n'est plus comme auparavant responsable de ses dettes professionnelles (celles de son entreprise) sur ses biens personnels. Ceux-ci sont statutairement protégés des éventuelles actions des créanciers professionnels. Malgré tout, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette protection sur demande de l'un de ses créanciers (renonciation demandée par une banque dans le cadre d'un accord de prêt, par exemple).

La société constitue, quant à elle, une entité distincte des associés qui sont détenteurs de son capital. Elle est dotée d'un patrimoine propre. Dans la plupart des sociétés, les associés ou actionnaires sont responsables des dettes sociales à hauteur de leurs apports. Par conséquent, ils ne peuvent pas faire l'objet de poursuites sur leur patrimoine personnel (sauf, en cas de faute de gestion ayant un lien de causalité direct avec le passif de l'entreprise). Malgré tout, dans la pratique, ce principe de limitation de responsabilité pécuniaire est atténué : dans la plupart des cas, le banquier exige un engagement personnel du dirigeant de la société (comme un engagement de caution) pour accorder, par exemple, un prêt à une SARL aux capitaux faibles. Sur ce plan, le choix d'exercer sous forme de société reste tout de même plus protecteur.

Sur le plan économique, pour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire, ce qui est peu adapté au financement de projets importants. En revanche, la société permet de compléter les emprunts en faisant appel à des capitaux privés ou à des investisseurs (entrée de nouveaux associés, etc.). Ce cadre favorise également les rapprochements et les alliances entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.

Sur le plan fiscal, l'entreprise individuelle n'a pas d'autonomie fiscale. Les bénéfices industriels et commerciaux qu'elle réalise s'ajoutent aux autres revenus de l'exploitant et sont soumis à l'impôt sur le revenu. Il est à noter que même s'il ne prélève pas les bénéfices afin de conserver sa trésorerie ou de financer un investissement professionnel, le chef d'une entreprise individuelle doit payer l'impôt sur ce revenu sur ces bénéfices. La progressivité de l'impôt sur le revenu fait donc obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle. Sans se transformer en société, l'entrepreneur individuel (hors régime micro-entrepreneur) a désormais la possibilité d’opter pour l’assimilation à l’EURL sur le plan fiscal et être ainsi soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Sur le plan social, la base de calcul des cotisations sociales de l'entrepreneur individuel correspond au bénéfice imposable de l'entreprise, y compris la partie éventuellement réinvestie dans l'entreprise et avant application de certains allégements fiscaux et de la déduction des cotisations sociales complémentaires facultatives. En choisissant de créer une SARL soumise à l’IS, l'entrepreneur ne cotise que sur la rémunération qui lui est allouée. Cependant la part des dividendes perçus par le gérant (et son conjoint, son partenaire pacsé, ses enfants mineurs) est soumise à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Sur le plan social, changer de statut peut donc modifier fortement le régime de protection et les cotisations.

Les deux voies principales pour transformer EI en société

Transformation par apport du fonds de l'entreprise individuelle (apport en nature dans une nouvelle société).
Transformation par cession du fonds de commerce à la société créée.

La première solution consiste pour l'entrepreneur à créer une société et apporter au capital de celle-ci le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle. Il s'agit d'un apport en nature. On distingue deux sortes d'apports : les apports purs et simples qui sont effectués en échange de titres de la société (parts sociales ou actions) et les apports à titre onéreux rémunérés soit par des obligations ou des espèces, soit par la prise en charge du passif de l'entreprise individuelle par la future société. La répartition du capital dans cette nouvelle société n'est pas libre, car la valeur de l'apport en nature influe directement sur le montant total du capital social et sur le pourcentage du capital détenu par l'apporteur. L'intervention d'un commissaire aux apports peut être obligatoire, selon la valeur de ces apports et le pourcentage de capital qu'ils représentent.

La deuxième solution consiste pour l'entrepreneur à vendre son fonds de commerce ou fonds artisanal à une société qu'il crée simultanément. Dans ce cas, la répartition du capital de cette nouvelle société est libre. Le dirigeant peut ainsi plus facilement prendre la majorité du capital social s'il le souhaite. Ce mécanisme présente deux avantages: la société nouvellement créée emprunte pour acheter le fonds de commerce et déduit les intérêts de cet emprunt de son résultat imposable; l'entrepreneur perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce. L'évaluation du fonds de commerce peut être faite par le cédant lui-même. L'intervention d'un avocat ou d'un notaire est en revanche recommandée pour la rédaction de l'acte de vente. La vente peut se faire avant l'immatriculation de la société ou bien après celle-ci. Si elle a lieu avant, l'acte de cession sera signé par le futur dirigeant "agissant pour le compte de la société en formation" et il sera repris a posteriori au nom de la personne morale. Si la vente se fait après son immatriculation, la société est d'abord immatriculée "sans activité", puis une formalité administrative sera nécessaire pour inscrire l'activité exercée dans le fonds de commerce acheté.

Aspects fiscaux et droits d'enregistrement

Apport du fonds dans le capital d'une société à créer (1re solution). L'apport de l'entreprise individuelle à une société équivaut à la cessation de son activité et entraîne ainsi en principe la taxation des bénéfices qu'elle a réalisés. Apports et droits d'enregistrement: les apports purs et simples ou les apports à titre onéreux au capital d'une société, d'un fonds de commerce, d'immeubles (s'ils sont apportés avec les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle), d'une clientèle ou d'un droit au bail, faits par une personne physique relevant de l'impôt sur le revenu, sont exonérés de droits d'enregistrement, à condition que l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres reçus en échange de l'apport. Les apports purs et simples d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans et les terrains à bâtir sont soumis au droit d'enregistrement fixe. Les apports à titre onéreux d'immeubles sont soumis à un droit proportionnel de 5 %, sans engagement particulier. Les marchandises neuves apportées en même temps que le fonds de commerce sont soumises à la TVA.

Apports et taxation des plus-values: l'apport de l'entreprise individuelle dans le capital de la société est fiscalement assimilé à une cession, ce qui entraîne l'imposition des plus-values. Il existe un régime de report d'imposition des plus-values qui peut s'appliquer: la plus-value sur les éléments amortissables n'est pas imposée au nom de l'entrepreneur individuel, mais elle est réintégrée dans le résultat imposable de la société nouvelle sur une période maximum de 5 ans; si l'entreprise a opté pour l'IS, elle est fiscalement assimilée à une EURL et la cession est assimilée à une cession de parts sociales avec des mécanismes de report selon les conditions prévues. Des détails et conditions spécifiques existent, notamment sur les stocks et les valeurs d'apport.

Pour la cession du fonds à une société nouvellement créée (2e solution), l'acquéreur doit s'acquitter des droits d'enregistrement calculés sur le prix d'acquisition. Ces droits sont fiscalement déductibles pour la société repreneuse et peuvent être réduits dans certaines zones prioritaires sous réserve du maintien de l'exploitation pendant 5 ans. Si l'entrepreneur a opté pour l'IS, elle est fiscalement assimilée à une EURL.

Étapes pratiques pour transformer EI en société

Faire un audit comparatif personnalisé: simuler l'impôt sur le revenu en EI versus l'IS en EURL/SASU, estimer charges sociales et rémunération nette, projeter les dividendes et la protection sociale, et envisager l'apport ou la cession du fonds dans le cadre de l'arbitrage.
Créer la société (EURL ou SASU): rédaction des statuts, ouverture d'un compte bancaire professionnel, dépôt du capital, publication d'un avis de création, déclaration des bénéficiaires effectifs, immatriculation et obtenir le Kbis. Accompagnement recommandé pour éviter les pièges fiscaux et juridiques.
Transférer l’activité à la société: apport en nature ou cession du fonds, avec évaluation et éventuel recours à un commissaire aux apports; formalités et publicité adaptées selon le choix.
Gérer les conséquences fiscales et sociales: droits d'enregistrement, éventuelles plus-values et régimes d'exonération; régularisation TVA si nécessaire; modification de l'affiliation à la sécurité sociale.

La transformation implique des risques et pièges à éviter, notamment la valorisation du fonds (surévaluation ou sous-évaluation), la perte de certains antécédents fiscaux, ou encore des formalités routinières négligées pouvant entraîner des redressements. Le rôle clé de l’expert-comptable est de réaliser simulations, orienter vers la structure adaptée (EURL ou SASU), rédiger les statuts, coordonner le transfert d’activité et assurer la continuité des obligations.

Autres options et conseils complémentaires

En complément de l’EURL et de la SASU, l’entrepreneur peut envisager une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). L’EIRL est fiscalement assimilée à une société unipersonnelle et permet de déduire sa rémunération du résultat imposable. Cependant, certaines options et régimes ont évolué après les réformes récentes; il est essentiel d’évaluer les particularités de chaque solution en fonction de sa situation personnelle et de ses objectifs à long terme.

Changer de statut n’est pas une simple formalité: c’est une décision de dirigeant qui peut modifier profondément le fonctionnement, la fiscalité, l’image et la protection sociale. Le choix de la forme juridique dépendra de vos ambitions: rester seul ou accueillir des associés, lever des fonds, ou professionnaliser l’image de l’entreprise. L’EURL et la SASU offrent des perspectives de développement et d’investissements, avec des niveaux de protection et de charges sociales différents. Une évaluation sur mesure est indispensable pour arbitrer entre rémunération et dividendes, et pour choisir la meilleure structure en fonction de votre situation et de vos objectifs.

Réseau et accompagnement

Chez Excilio, nous accompagnons les entrepreneurs dans leur transition vers une société avec un cadre structuré en 3 étapes: Audit d’opportunité, Création de société optimisée, Suivi post-transformation. L’expert-comptable réalise les simulations et coordonne les transferts, afin de garantir la continuité de l’activité et une gestion efficace post-transformation.

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En résumé, transformer son EI en EURL ou SASU peut permettre de protéger le patrimoine personnel, d’optimiser la fiscalité et d’améliorer l’accès au financement et à des partenariats. Le passage requiert une analyse approfondie et un accompagnement professionnel pour sécuriser le processus et préserver l’activité existante.

Le passage de EI à EURL ou SASU peut aussi faciliter la transmission et l’entrée de futurs acquéreurs ou investisseurs, tout en clarifiant les droits et obligations du dirigeant et des associés. Dans tous les cas, il convient d’évaluer les implications fiscales et sociales, et de préparer un plan de transition réaliste et sécurisé.

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