Comment Récupérer la TVA sur un Véhicule en Auto-Entreprise en France

Depuis 2018, le doublement du plafond du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs a permis aux dirigeants de récupérer la TVA sur leurs achats. Récupérer la TVA peut représenter un véritable levier financier pour les micro-entrepreneurs, à condition de bien comprendre les règles en vigueur.

Principes de Base de la TVA pour les Auto-Entrepreneurs

Un auto-entrepreneur est obligatoirement placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce régime, en principe, la TVA ne s’applique pas : la TVA n’est pas facturée aux clients, ainsi, on ne la récupère pas sur les achats de l’auto-entrepreneur. Toutefois, cette possibilité est strictement limitée aux dépenses professionnelles et encadrée par la loi.

Seuils de Franchise de TVA

Depuis le doublement des plafonds de CA en 2018, la récupération de la TVA en auto-entrepreneur est possible dès que vous dépassez les seuils de la franchise de TVA. Cela suppose de suivre d’assez près votre montant de chiffre d’affaires. Lorsque votre CA se développe, vous pouvez donc respecter les plafonds de CA du régime auto-entrepreneur tout en dépassant les seuils de la franchise de TVA (93 500 € et 37 500 €).

Si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires fixé à 25 000 € pour 2025, vous devenez redevable de la TVA. Mais les auto-entrepreneurs peuvent récupérer la TVA dès qu’ils dépassent les seuils de franchise en base de TVA et la déduisant de certaines dépenses professionnelles. Fournitures, transport, véhicule utilitaire… chaque achat doit respecter des critères précis. Découvrez comment tirer parti de ce mécanisme tout en restant conforme aux obligations légales.

Information importante: La loi de finances 2025 prévoyait de fixer le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour l’ensemble des micro-entrepreneurs. Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à annuler cette mesure.

La TVA que vous reverserez à l’État correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cependant, la déduction de la TVA n’est pas systématiquement possible et répond à une réglementation bien précise.

Source: portail-autoentrepreneur.fr

Conditions Essentielles pour la Récupération de la TVA

La récupération de TVA sur un véhicule s'appuie sur trois critères fondamentaux : l'assujettissement de l'entreprise à la TVA, l'usage exclusivement professionnel du véhicule et la présence d'une facture conforme. Le montant récupérable atteint 20% du prix d'achat hors taxes pour les véhicules éligibles. Prenons l'exemple d'une camionnette achetée 25 000€ HT : la TVA récupérable s'élèvera à 5 000€.

Facture Conforme

Pour valider la déduction de taxe, votre document commercial doit comporter plusieurs éléments indispensables.

L'identification complète du vendeur (raison sociale, adresse, numéro SIRET) et de l'acheteur constitue la base de toute facture conforme.
Le détail technique du véhicule mérite une attention particulière : marque, modèle, numéro de série (VIN) et kilométrage au compteur doivent apparaître clairement.
La date de livraison et le numéro unique de la facture sont également requis.
La partie financière exige une présentation détaillée : prix net hors taxes, taux de TVA appliqué (20% en 2025), montant de la taxe et somme totale TTC.

Pour les véhicules d'occasion soumis à la TVA sur marge, une mention spécifique doit figurer : "TVA sur marge, article 297A du CGI".

Véhicules et TVA : Ce Qu'il Faut Savoir

La récupération de la TVA d’une voiture est possible lors de la location ou l’achat d’un véhicule pour un usage strictement professionnel. En tant qu'auto-entrepreneur, récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) permet d'alléger vos coûts pour des achats comme du matériel informatique, des repas d'affaires, du carburant ou encore des fournitures de bureau. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous pouvez même bénéficier d'un crédit de TVA, à reporter ou à demander en remboursement.

Véhicules Utilitaires

Les véhicules utilitaires bénéficient d'un régime favorable pour la récupération de TVA. La carte grise doit porter la mention "CTTE" ou "VU" pour attester du caractère utilitaire du véhicule. Une règle simple s'applique : l'absence de banquette arrière ou de points d'ancrage pour sièges supplémentaires valide le statut d'utilitaire. La TVA devient récupérable non seulement sur l'achat mais aussi sur l'entretien, les réparations et le carburant. Cette disposition s'étend aux véhicules de société à deux places, même d'occasion, dès lors qu'ils servent uniquement aux activités professionnelles.

Véhicules de Tourisme

Depuis le 30 avril 2025, la déduction fiscale sur les véhicules de tourisme est possible, seulement si le salarié verse une participation financière pour l'usage du véhicule de fonction. Dans ce cas, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les dépenses liées à ce véhicule (achat, location, entretien, carburant).

La modification d'une voiture de tourisme en véhicule utilitaire représente une stratégie d'optimisation fiscale accessible. Cette démarche nécessite le retrait permanent des sièges arrière et la suppression des points d'ancrage. Une fois ces changements validés par le service des mines, votre véhicule devient éligible à la récupération totale de la TVA. Pour un budget moyen de transformation de 2 500€, cette solution permet d'obtenir les mêmes bénéfices fiscaux qu'un utilitaire classique.

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Cas Spécifiques

Des professions bénéficient d'un statut dérogatoire : les taxis, auto-écoles et services d'ambulance peuvent récupérer l'intégralité de la TVA sur leurs véhicules, sous réserve d'une utilisation exclusivement professionnelle.

Véhicules Électriques d'Occasion

Les entreprises optant pour des véhicules électriques d'occasion profitent d'une fiscalité particulièrement attractive. La récupération de TVA atteint 100% sur l'électricité utilisée pour la recharge, réduisant significativement les coûts d'exploitation. Un autre atout majeur réside dans l'exonération totale de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les modèles émettant moins de 20g/km de CO2.

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Achat d'une Voiture d’Occasion : Les Conditions de Récupération de la TVA

La récupération de la TVA sur l'achat d'une voiture d’occasion est possible, mais seulement dans certains cas bien définis.

Le véhicule est facturé avec TVA sur le prix total: Si le vendeur professionnel applique la TVA sur le prix total et l’indique clairement sur la facture, la TVA peut être récupérée. Cette règle s’applique uniquement si le véhicule est utilisé dans un cadre professionnel.
Le véhicule est acheté dans un pays de l’Union européenne: Dans le cadre d’un achat intracommunautaire auprès d’un professionnel, l’entreprise française peut autoliquider la TVA. Elle pourra ensuite la déduire sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Cas où la TVA n'est pas Récupérable

Vente avec TVA sur la marge: C’est le cas le plus courant chez les vendeurs de voitures d’occasion. Dans ce régime, seule la marge du professionnel est soumise à la TVA, qui n’est pas déductible pour l’acheteur. La facture porte la mention « TVA non récupérable - régime de la marge ».
Achat auprès d’un particulier: Les particuliers ne facturent jamais la TVA. Un achat chez un particulier ne permet jamais sa récupération, car ce dernier ne facture pas de TVA sur la vente.

LOA (Location avec Option d'Achat) et TVA

La récupération fiscale sur un contrat LOA suit une logique mensuelle. Le professionnel peut déduire la part de TVA sur chaque loyer versé, contrairement à un achat classique où la déduction s'effectue en une fois. Un point essentiel : selon la CGI, la TVA reste déductible sur les frais annexes comme l'entretien ou les réparations pendant toute la durée du contrat. Cette option se révèle particulièrement avantageuse pour la trésorerie des PME.

Exportation et TVA

L'exportation d'un véhicule d'occasion vers un pays hors Union européenne ouvre droit à une exonération complète de TVA. Pour un professionnel achetant une berline à 25 000€, cette disposition représente une économie directe de 5 000€. La procédure requiert deux documents essentiels : une attestation d'exportation délivrée par les douanes et une preuve d'immatriculation dans le pays de destination. Ces justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans.

Pour les pays de l'Union européenne, le mécanisme diffère. La vente s'effectue hors taxe uniquement si l'acheteur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Autres Frais et TVA

Vous vous demandez sur quoi peut-on récupérer la TVA ? Sachez que pour pouvoir récupérer la TVA, l’auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées. les frais de déplacements n’ouvrent pas tous la possibilité de récupérer la TVA pour auto-entrepreneur.

Frais de Carburant

La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. La nature du carburant ainsi que le type de véhicule utilisé déterminent la fraction de TVA pouvant être déduite, également appelée coefficient de déductibilité.

Véhicule Fonctionnant à l’Essence

L'État a mis en place un échéancier de déductibilité sur 5 ans afin de rétablir l'égalité entre gazole et essence. Depuis le 1er janvier 2022, ces coefficients sont de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et restent inchangés en 2025. De cette manière, pour les véhicules de tourisme, 80 % de la TVA sur l'essence est déductible, tandis que pour les véhicules utilitaires, la TVA est déductible à 100 %.

Véhicule Ne Fonctionnant Pas à l’Essence

Dans ce cas, les coefficients de déductibilité seront les suivants :

Type de carburant	Véhicules de tourisme	Véhicules utilitaires
Gazole et super-éthanol E 85	80 %	100 %
GPL et GNV	100 %	100 %
Véhicule électrique	100 %	100 %

Par exemple, si vous achetez du gazole pour un véhicule de tourisme utilisé à des fins professionnelles et que vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez déduire 80 % de la TVA payée.

Frais de Déplacement

Dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à prendre un taxi, les transports en commun ou encore payer des frais de péages.

Pour ses déplacements, l’autoentrepreneur ne peut déduire la TVA que sur les frais de péage , quel que soit le type de véhicule utilisé.
Les autres dépenses faites pour le transport sont exclues du droit à la déduction.

Location de Locaux

Location de locaux nus: Sauf exceptions, les locations de locaux nus (sans meubles, équipements ou installations spécifiques) sont exonérées de TVA. Cela signifie que le propriétaire ne facture pas de TVA et que vous ne pouvez pas non plus la déduire. Le loueur peut toutefois opter pour la TVA, dans les 15 jours suivants le début du bail, ce qui lui permettra à lui aussi de récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour son local. À noter que sauf cas particuliers, le taux de TVA sera de 20 %.
Location de logements aménagés: Si le logement que vous louez est déjà équipé du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de votre activité, le propriétaire sera soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA.

Frais de Logement et de Restauration

Les frais de logement ne sont pas déductibles si vous en êtes le bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes en déplacement professionnel et séjournez dans un hôtel, vous ne pourrez pas déduire la TVA.
La TVA sur les frais de restauration est déductible uniquement dans deux cas : lors d’un déplacement professionnel, ce qui permet de récupérer la TVA sur le petit-déjeuner ou le repas mais pas sur la nuitée, ou lors d’un repas avec un client, à condition d’indiquer au dos de la facture le nom et la fonction des participants. À noter qu’il existe une exception pour les frais de restauration. En effet, si le montant de la note est inférieur à 150 €, un ticket de caisse suffit.

Autres Dépenses Professionnelles

Ces frais peuvent correspondre à plusieurs dépenses :

les abonnements (internet, téléphone fixe et mobile, abonnement aux pages jaunes...)
les frais liés à l’énergie (électricité, eau, gaz par exemple)
l’achat et l’entretien de matériel (fournitures de bureau, matériel informatique…)
les produits d’entretien pour votre local

Certaines exceptions existent, comme les timbres, qui ne sont pas déductibles de la TVA, mais d'ordre général, les frais engagés dans le cadre de votre micro-entreprise ouvrent un droit à la déductibilité. Pour cela, vous devez être en capacité de fournir une facture comportant les mentions obligatoires.

Information importante: Vous utilisez internet ou votre téléphone à titre professionnel et privé ? Vous travaillez depuis votre domicile et vos factures énergétiques concernent aussi votre logement individuel ? Dans ce cas, vous devrez évaluer la part utilisée uniquement à titre professionnel (qui rappelons-le devra être d’au moins 10 %). La TVA déductible sera alors évaluée au prorata.

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