Entreprise Individuelle (EI): Définition et Caractéristiques en France
L'entreprise individuelle (EI) est une forme juridique d'entreprise où une personne physique exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. C'est le statut juridique privilégié par de nombreux créateurs d'entreprises souhaitant exercer seuls leur activité, grâce à sa simplicité de création, de gestion et de cessation d'activité.
L'entreprise individuelle se distingue de la société par l'absence de création d'une personne morale distincte de l'entrepreneur. L'identité de l'entreprise correspond à celle de l'entrepreneur individuel, qui prend seul toutes les décisions concernant son entreprise. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
Il est important de noter qu'une personne physique ne peut créer qu'une seule entreprise individuelle.
Ce qu'il faut savoir avant de créer une entreprise individuelle
Caractéristiques Principales de l'Entreprise Individuelle
Contrairement aux règles prévues pour les sociétés, la création d’une EI ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée.
Simplicité de création : Pas de statuts à rédiger, ni de capital social à constituer.
Lire aussi: Avantages cumul emploi-entreprise
Gestion simplifiée : L'entrepreneur prend seul les décisions, sans assemblée générale.
Absence de personnalité morale : L'entreprise est rattachée à la personne de l'entrepreneur.
Patrimoine : Depuis 2022, distinction entre patrimoine professionnel et personnel, offrant une meilleure protection.
Activités Exercées en Entreprise Individuelle
Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Commerciale : Vente de marchandises, etc.
- Artisanale : Prestation de services artisanaux.
- Agricole : Activités liées à l'agriculture.
- Libérale : Professions libérales réglementées ou non.
La Protection du Patrimoine de l'Entrepreneur Individuel
Depuis le 15 mai 2022, une séparation est établie entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Cette séparation protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur contre les dettes professionnelles.
Lire aussi: Avantages et Inconvénients LMNP
Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.
Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.
Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.
Biens "utiles à l'activité"
Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole.
- Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage.
- Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel.
- Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques.
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Exceptions à la limitation de la responsabilité
Des exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnels et personnels existent.
Lire aussi: Choisir entre EI et Auto-Entrepreneur
L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).
Régime Fiscal de l'Entreprise Individuelle
L’entreprise individuelle n’est soumise à aucune imposition. Il se verse alors une rémunération imposée à l’impôt sur le revenu, et dont la déclaration se range dans la catégorie des traitements et salaires.
En principe, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Toutefois, grâce à la loi de finances pour 2022, il devient aujourd’hui possible de demander à être imposé à l’IS, une imposition qui est irrévocable, une fois le délai de renonciation dépassé.
Impôts sur le revenu (IR)
Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.
- Vente de marchandises : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Régime réel simplifié : CA entre 188 700 € et 840 000 €.
- Régime réel normal : CA supérieur à 840 000 €.
- Fourniture de logement : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Régime réel simplifié : CA entre 188 700 € et 840 000 €.
- Régime réel normal : CA supérieur à 840 000 €.
- Prestation de services : Bénéfices Industriels (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
- Régime réel simplifié : CA entre 77 700 € et 254 000 €.
- Régime réel normal : CA supérieur à 254 000 €.
Impôts sur les sociétés (IS)
Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible.
À noter : en optant pour l’IS, il faut en faire la demande au SIE.
Régime Social de l'Entrepreneur Individuel
L’entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs indépendants et dépend ainsi de la SSI. Ne se versant aucun salaire, il n’a pas de bulletin de paie.
Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus. Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.
Étant un TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail. Mais depuis l’année 2022, il peut bénéficier, sous quelques conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants.
Pour bénéficier de l’ATI, l’entrepreneur individuel doit justifier de revenus de 10 000 euros minimum (générés par l’activité) sur une de ses deux dernières années d’activité.
Création d'une Entreprise Individuelle
Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à une entreprise individuelle, y compris sa création, devront être effectuées sur le guichet des formalités des entreprises.
Pour effectuer votre demande d'immatriculation en tant qu'entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le guichet unique, ou bien passer par l'intermédiaire d'une plateforme juridique en ligne comme Legalstart.
Démarches à suivre
- Inscription sur le guichet unique : Pour avoir accès au guichet unique, qui a été mis en place en vue de simplifier les formalités administratives des entrepreneurs, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme.
- Remplir le formulaire dynamique : Sur le guichet unique, un formulaire dynamique est mis à la disposition du déclarant. C’est en le renseignant que ce dernier effectuera la déclaration d’activité.
- Constituer un dossier d'immatriculation : Le déclarant est tenu également de constituer un dossier d’immatriculation. Une fois ce dernier complet, il fournira les documents requis sous format numérique.
- Signature et paiement : Une fois la formalité effectuée, le déclarant n’aura plus qu’à la signer en ligne et effectuer le paiement par virement bancaire.
Bon à savoir : créer son entreprise en ligne n’est plus une option aujourd’hui. C’est devenu une obligation légale. Depuis le mois de janvier, il faut passer par le guichet unique si l’on veut procéder à la déclaration d’une activité.
Avantages et Inconvénients de l'Entreprise Individuelle
Avantages
- Simplicité de création : Pas de statuts, ni de capital social.
- Fonctionnement simple : Décisions prises par l'entrepreneur seul.
- Responsabilité limitée : Protection du patrimoine personnel (depuis 2022).
- Transmission simplifiée : Grâce au transfert universel du patrimoine professionnel.
Inconvénients
- Crédibilité : Peut souffrir d'un manque de crédibilité par rapport aux sociétés.
- Cotisations élevées : Calculées sur les bénéfices et non uniquement sur la rémunération.
- Impossibilité de s'associer : L'EI est une entreprise individuelle, sans possibilité d'associés.
- Exceptions à la séparation des patrimoines : Des exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnels et personnels existent.
Cumul d'Activités et Entreprise Individuelle
Oui, il est possible de cumuler emploi salarié et entreprise individuelle.
Le cumul des fonctions de dirigeant d’une société et d’entrepreneur individuel est possible sous certaines conditions.
Oui, il est tout à fait possible d’ouvrir une entreprise individuelle tout en étant demandeur d’emploi.
Transmission de l'Entreprise Individuelle
Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société).
Par ailleurs, la transmission de l’entreprise individuelle est désormais simplifiée grâce au transfert universel du patrimoine professionnel.
balises: #Entrepreneur