Comment récupérer ses RTT pendant une procédure de redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire, ses activités continuent normalement, et les contrats de travail des salariés ne sont pas suspendus. Cette procédure vise à permettre à l'entreprise de surmonter ses difficultés financières tout en préservant les droits des salariés. Le traitement des droits au Repos Temps de Travail (RTT) dans ce contexte particulier peut souvent susciter des interrogations. Cet article détaille les mécanismes pour récupérer ses jours de RTT durant une procédure de redressement judiciaire.

Cadre général du redressement judiciaire et droits des salariés

Le redressement judiciaire est une procédure ouverte par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise ne parvient plus à régler ses dettes mais reste viable. Pendant cette période, le dirigeant conserve son poste, l'activité de l'entreprise est maintenue, et les contrats de travail des salariés sont poursuivis. Le but est de permettre à l'entreprise de se restructurer et de régler ses dettes.

Dès l'ouverture de cette procédure, les salariés bénéficient d'une protection particulière : leurs créances salariales (salaires impayés, indemnités, préavis) sont prioritaires. Le versement de ces sommes doit intervenir dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture, sous contrôle du juge-commissaire et avec la gestion d’un mandataire judiciaire. En cas d’incapacité de l’employeur à payer, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervient pour avancer les sommes dues, notamment les salaires et indemnités liées à la rupture du contrat.

Les RTT durant le redressement judiciaire : droits et gestion

La gestion des RTT dans une entreprise en redressement judiciaire dépend principalement des règles habituelles qui s’appliquent en temps normal, mais avec quelques spécificités dues à la situation financière difficile.

Les droits aux RTT ne sont pas suspendus

Tout comme les contrats de travail, les droits aux RTT continuent de s’acquérir normalement pendant la période d’observation du redressement judiciaire. Les jours de RTT correspondent à des journées ou demi-journées de repos acquises en compensation de la réduction du temps de travail. Ces jours doivent être utilisés selon les modalités contractuelles ou conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Le droit au report ou à la perte des RTT

Le Code du travail ne fixe pas de règles strictes concernant la prise des RTT, laissant une grande marge de manœuvre aux accords collectifs d'entreprise ou de branche pour définir les règles de gestion. En pratique, si le salarié n'a pas pris ses RTT avant la fin de l'année, il peut perdre ces jours, à moins qu'un report ne soit autorisé par un accord spécifique ou que l’employeur ait empêché la prise de congés. Il revient alors au salarié de prouver cette impossibilité.

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, où les contraintes économiques sont fortes et que la continuité d’activité est prioritaire, l'employeur ou l’administrateur judiciaire peut demander aux salariés de solder leurs RTT non utilisés pour limiter les charges ou faciliter la gestion du temps de travail. Cependant, si un accord collectif prévoit un report de jours ou un Compte Épargne-Temps alimenté par les RTT, ces dispositifs continuent de s’appliquer.

La nouveauté : le rachat des jours de RTT

Depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2022, un dispositif inédit permet aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de racheter certains jours de RTT acquis entre 2022 et 2025. Ce dispositif offre une solution alternative au report ou à la perte de ces jours. Le rachat concerne exclusivement les RTT acquis pendant cette période et ne s’applique pas aux repos compensateurs, aux RTT déjà payés dans le cadre d’un solde de tout compte, ni aux jours versés sur un Compte Épargne-Temps.

Le montant du rachat est au minimum égal à une majoration de 10 % du taux horaire du salarié, correspondant à la majoration légale de la première heure supplémentaire. Ce rachat bénéficie également d’un régime social avantageux, avec déduction forfaitaire des cotisations patronales et réduction des cotisations salariales, ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros.

En période de redressement judiciaire, cela peut représenter une opportunité compensatoire pour les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs RTT et dont l’entreprise souhaite préserver la trésorerie ou faciliter la gestion administrative.

Que faire en cas de non-paiement ou de perte supposée des RTT ?

En cas de difficulté à récupérer la rémunération associée aux RTT acquis ou au rachat de ces jours, les salariés disposent de plusieurs recours :

Contact avec le mandataire judiciaire : Ce dernier est chargé de la gestion de la procédure et du paiement des créances salariales. Signaler tout litige peut accélérer la résolution.
Intervention du Comité Social et Économique (CSE) : S’il existe, le CSE agit pour défendre les intérêts des salariés et peut relayer les problèmes auprès de l’administrateur ou du mandataire judiciaire.
Recours aux Prud’hommes : En cas de refus non justifié de paiement ou de constat d’abus, les salariés peuvent saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir leurs droits.

Il est essentiel pour les salariés de conserver tous les documents relatifs à leurs droits (bulletins de paie, contrats, accords d’entreprise, relevés d’heures RTT) afin de pouvoir démontrer la réalité de leurs droits et de leurs demandes.

RTT et autres droits des salariés durant le redressement judiciaire

Au-delà des RTT, les autres droits des salariés sont également protégés durant la procédure :

Maintien et paiement des salaires : L’employeur continue de verser les salaires, ou sinon l’AGS prend le relais des paiements pour les salaires impayés.
Accumulation des congés payés : Ces congés continuent à s’acquérir normalement.
Maintien des avantages sociaux : Tickets restaurant, mutuelle, etc., sont en principe maintenus sauf décision contraire du juge.
Protection contre le licenciement immédiat : Le licenciement économique ne peut être prononcé qu’après la période d’observation et suivant un plan validé par le tribunal.

Vidéo explicative du rôle de l'AGS et des droits des salariés en redressement judiciaire

Exemples concrets et témoignages

Le vécu des salariés varie grandement selon la taille de l’entreprise, l’efficacité du mandataire judiciaire et la qualité de la communication interne. Par exemple, Sophie, vendeuse dans une PME textile, témoigne : "Je pensais tout perdre, mais grâce au CSE, j’ai été bien informée sur mes droits et j’ai pu récupérer mes jours de RTT." Malik, technicien dans une société de BTP, souligne l’importance de l’accompagnement : "Le CSE m’a sauvé la mise, j’ai pu comprendre la procédure et agir pour mes droits."

Conclusion sur la récupération des RTT en redressement judiciaire

En résumé, les jours de RTT acquis pendant une procédure de redressement judiciaire continuent à exister, mais leur gestion peut s’adapter en fonction des contraintes de l’entreprise en difficulté. Les salariés disposent de protections et de leviers comme le maintien des droits, la possibilité de rachat, le recours à l’AGS et l’intervention des représentants du personnel pour faire valoir leurs droits. Comprendre les règles applicables et communiquer avec les organes de la procédure est capital pour défendre ses intérêts.

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