Comment remplir la déclaration impôt BNC code APE 9003A pour un artiste-auteur
En tant qu’artiste-auteur·ice et lors de votre déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises, vous êtes amené.es à choisir votre régime fiscal. Le régime fiscal des Traitements et Salaires est le régime applicable aux artistes-auteurs qui perçoivent des revenus issus de la cession de leurs droits d’auteur ET qui sont versés par des tiers dits EPO (éditeurs, producteurs, organisme de gestion collective). Les artistes-auteurs peuvent choisir de renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer la totalité de leurs revenus en BNC. ⚠ ATTENTION : Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS).
Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes-auteur·ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal : 77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026. Dans ce régime, l’artiste-auteur·ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est-à-dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels (achats de matériel, logiciels, fournitures, déplacements, documentation, location d’atelier, etc.).
En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime spécial/micro-BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante. En revanche, le dépassement du seuil sur deux années consécutives (années N et N+1) entraîne la perte du bénéfice du régime spécial/micro-BNC l’année suivante. ⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales.
Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes-auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Utiliser un logiciel agréé de comptabilité. Un·e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels). ⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales.
Cet ensemble de règles est encadré par des notions clés : recettes (montant brut TTC ou HT selon la façon dont vous facturez et selon la TVA), BNC (Bénéices Non Commerciaux), micro-BNC (abattement de 34 %), Déclaration Contrôlée (frais réels), et TS (traitements et salaires) lorsqu’on déclare des droits d’auteur via des diffuseurs. Le texte rappelle aussi que dans le cadre des droits d’auteur déclarés en TS, une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels est calculée par l’administration fiscale.
Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique
Pour les droits d’auteur versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective, ces revenus peuvent être déclarés en traitement et salaire (TS) sur votre déclaration d’impôt. (Case 1 GF ou 1 HF). En TS, les recettes HT doivent être déclarées avec les cotisations déductibles et les cotisations IRCEC selon votre affiliation. Normalement vos éditeurs indiquent chaque année votre revenu net imposable.
Le code APE 9003A correspond à « Création artistique relevant des arts plastiques ». L’INSEE attribue ce code lors de la création de l’entreprise et il est utilisé pour des statistiques et pour orienter les interlocuteurs vers une convention collective potentielle. La convention collective nationale applicable est choisie par l’employeur selon l’activité principale et un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions. Le code APE n’a pas de valeur juridique directe mais peut guider vers des règles et organismes applicables.
Comment déclarer efficacement selon le régime choisi
Déclaration en micro-BNC (régime simplifié) : vous devez indiquer vos recettes brutes hors TVA dans le cadre dédié et bénéficier ensuite de l’abattement forfaitaire de 34 %. Vous ne touchez pas à une comptabilité détaillée ; l’objectif est de déclarer le montant total des recettes sans les frais réels. Si vous dépassez le plafond deux années consécutives, vous basculez vers la déclaration contrôlée l’année suivante.
Déclaration en régime réel/déclaration contrôlée : vous devez tenir une comptabilité détaillée et déclarer vos recettes et vos dépenses réelles. Dans ce cadre, vous pourrez déduire les frais professionnels réels (déplacements, matériel, studios, etc.) et votre bénéfice imposable sera calculé comme la différence entre recettes et dépenses.
Pour les artistes-auteurs déclarés en TS (traitements et salaires), le précompte et les cotisations sociales peuvent être gérés par le diffuseur; assurez-vous d’obtenir la certification de précompte lorsque nécessaire et vérifiez les montants indiqués par vos diffuseurs.
Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?
Important : si vous résidez en France et que vous percevez des droits d’auteur en provenance de l’étranger, vous pouvez les déclarer en TS avec vos droits d’auteur de source française, mais une tolérance fiscale existe pour les revenus perçus de l’étranger soumis à une déclaration en TS sans précompte. La majoration de 25 % pour non-adhésion à une AGA a été supprimée; toutefois, il peut exister des particularités liées à la gestion des revenus par l’IRCEC et à la Sofia RAAP.
Exemple pratique et rappel des chiffres
- Micro-BNC: plafond 77 700 € (2025) et abattement 34 %.
- Déclaration contrôlée: frais réels déduits; option possible sans condition préalable.
- Régime TS: préférez un précompte géré par le diffuseur; vérifiez les taux et la manière dont ils affectent vos cotisations sociales.
- Code APE 9003A: « Création artistique relevant des arts plastiques »; utile pour orienter les interlocuteurs mais n’a pas de valeur juridique unique.
Rôles et institutions autour du code APE 9003A et du statut d’artiste-auteur
Le code NAF/APE permet d’identifier la branche d’activité principale et est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. Le guichet unique (INPI) centralise les formalités et le RNE gère l’immatriculation des entreprises. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les OPCO, et les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique accessible via l’INPI.
Pour les artistes-auteurs, l’Urssaf prend en charge l’immatriculation et la collecte des cotisations sociales. Le statut d’artiste-auteur permet des régimes spécifiques et des mécanismes comme le précompte ou la reconnaissance d’œuvres par l’IRCEC pour la retraite complémentaire et des aides telles que la Sofia RAAP, sous certaines conditions.
La différence entre les œuvres originales et les services graphiques (par exemple) peut influencer l’éligibilité à certains régimes et à certaines conventions collectives. Il est conseillé de vérifier les règles relatives à votre activité principale et de s’informer auprès du guichet unique et des organismes compétents (URSSAF Artistes-Auteurs, IRCEC, INSEE) pour adapter votre déclaration BNC en fonction de votre réalité professionnelle.
En pratique, pour préparer votre déclaration, vous pouvez suivre ces étapes: accéder à votre espace impots.gouv.fr, cochez « revenus non commerciaux professionnels », distinguer les revenus artistiques de ceux liés à d’autres activités, et choisir soit micro-BNC soit déclaration contrôlée selon votre situation et vos recettes.
Lire aussi: Fiche INSEE : le guide
Tableau récapitulatif des régimes et options
| Régime | Conditions | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Micro-BNC | Recettes annuelles < plafond micro-BNC | Déclaration simplifiée, abattement de 34 % | Pas de déduction des frais réels |
| Déclaration contrôlée | Recettes et dépenses réelles | Déduction des frais réels, possible d’optimiser | comptabilité détaillée nécessaire |
| TS (Traitements et Salaires) | Déclarations des droits d’auteur versés par EPO | Cadre spécifique pour les droits d’auteur | Précompte et obligations liées au diffuseur |
balises: #Impot