Financer son permis moto avec le CPF : Conditions et démarches

Depuis le 1er janvier 2024, le permis moto est accessible au financement via le Compte Personnel de Formation (CPF). Si vous êtes salarié ou demandeur d'emploi, vous pouvez utiliser votre solde CPF pour financer votre accès à la mobilité. Découvrez les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de ce dispositif.

Financement du permis moto avec le CPF

Il est maintenant possible d’utiliser les droits CPF pour financer le permis moto. Depuis 2017, le financement CPF concourt au développement des compétences des salariés dans plusieurs domaines. Financer le permis avec le CPF est accessible à l’employé, au demandeur d’emploi ou encore à l’agent de la fonction publique.

L’accès à la mobilité est une priorité gouvernementale pour maîtriser la conduite de tous types de véhicules et ce, pour accéder à un poste ou bien évoluer dans sa profession. Depuis janvier 2024, le CPF a ouvert son offre de formation au permis moto. En effet, la détention d’un permis A1 ou A2 peut désormais constituer un critère exigible dans les offres d’emploi.

Le CPF peut permettre de financer une grande partie de la formation, de la préparation au code de la route jusqu’à l’examen pratique, en passant par les cours de conduite. Il faut vous diriger vers une auto-école certifiée Qualiopi pour utiliser votre solde CPF pour financer le permis moto. En outre, veillez à vérifier que l’auto-école sélectionnée propose bien une formation complète (pratique et théorique).

Utiliser le CPF pour financer le permis moto permet de réaliser d’importantes économies. En effet, si vous n’utilisez pas votre CPF, le permis moto peut vous coûter plus de 1 000€. C’est en effet l’un des avantages d’utiliser le CPF. La prise en charge du permis moto n’est possible qu’auprès d’auto-écoles agréées. Ce sont les objectifs poursuivis par le financement du permis moto par le CPF.

Conditions d'éligibilité

Pour prétendre à ce dispositif d’aide, le candidat doit néanmoins remplir certaines conditions. Via son compte CPF en ligne, il peut vérifier son éligibilité. Il doit spécifier le motif de sa demande de financement à l'aide d'une attestation, et bien entendu choisir une auto-école agréée.

Comme pour les préparations des permis déjà éligibles au CPF, la prise en charge de la formation par le CPF doit s’inscrire dans la réalisation d'un projet professionnel ou permettre de conserver le poste du titulaire de compte. Pour être éligible à ce financement, le CPF doit répondre à un réel besoin professionnel. Vous devrez ainsi rédiger une attestation sur l'honneur pour justifier l'intérêt de la formation lorsque vous souhaitez passer le permis BE ou D1, par exemple.

L’utilisation du CPF pour le permis moto est soumise à des conditions strictes. Un objectif professionnel clair : c’est dans votre projet professionnel que doit s’inscrire le passage du permis moto. En 2024, une nouveauté majeure a été introduite par le décret du samedi 18 mai au Journal officiel : depuis cette date, vous ne pouvez plus financer un permis de conduire avec votre CPF si vous avez un permis pour un autre type de véhicule. Par exemple, si vous êtes déjà titulaire du permis voiture (permis B), il n’est plus possible de mobiliser vos droits CPF pour financer votre permis moto.

Enfin, sachez que depuis le 2 mai 2024, pour mobiliser ce compte, il faudra obligatoirement verser 102,23 euros à la formation choisie. Seuls les demandeurs d’emploi et quelques autres cas exceptionnels pourront déroger à cette obligation. Certaines auto-écoles ne permettent pas d’utiliser ce compte pour obtenir son permis moto. Alors méfiance !

L’utilisation de vos droits CPF pour financer votre permis moto repose sur une procédure claire et relativement simple.

Comment s’inscrire à une formation de permis moto via le CPF ?

Rendez-vous sur Mon Compte Formation. Vous devrez notamment remplir une attestation sur l’honneur confirmant que vous n’avez pas déjà un permis pour un autre type de véhicule.

Quels avantages offre le CPF pour le permis moto ?

Le CPF permet de réduire les coûts de votre formation, facilite l’accès à des métiers nécessitant un permis moto, et propose une gestion simplifiée via une plateforme en ligne.

Depuis le 12 janvier 2024, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur. Pour vous inscrire à une formation de préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire, vous devez aller sur le site internet moncompteformation.gouv.fr. Vous devez y créer un compte si vous n’en avez pas déjà un.

Les formations réalisées dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite sont désormais éligibles au financement CPF. C’est la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire qui a ouvert le financement CPF à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. Cette possibilité devait entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024.

Comment financer un permis avec le CPF ? - Permis B, voiture

Comment utiliser ses heures de CPF pour le permis ?

Après avoir élaboré un dossier CPF permis de conduire sur votre compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr, il faut choisir une auto-école agréée et la formation permis qui vous correspond le plus.

Il faut d'abord consulter votre solde d'heures disponibles (converties en euros) puis trouver une formation éligible. Pour cela, indiquez votre branche professionnelle ainsi que le code postal de votre lieu de travail.

Financer son permis moto autrement

À défaut de posséder un compte CPF, d’autres options de financement peuvent être utilisées et être acceptées par votre moto-école. Les étudiants désireux de suivre des formations peuvent par exemple contracter le prêt : «Permis à 1€ par jour». Il s’adresse aux apprentis âgés de 15 à 25 ans. Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) constitue une autre possibilité pour financer la formation du permis moto. Accessible dès l’âge de 16 ans, cette aide couvre les frais de formation et d’examen.

Dans certains cas, votre employeur pourra contribuer au financement de votre permis moto si cela correspond à un besoin professionnel impératif. Rapprochez-vous de votre responsable hiérarchique ou du service RH de votre entreprise pour voir ce qu'il en est.

Bien que souvent réservées au permis voiture, les aides locales représentent une option à étudier. N’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie de votre domicile ou du conseil régional.

En plus du CPF, il vous est possible de déposer des demandes pour de nombreuses autres aides. Et la bonne nouvelle : certaines aides se cumulent entre elles. Vous retrouvez par exemple le permis à 1 euro par jour, l’aide au permis des apprentis, ou encore des aides régionales.

Quel permis avec le CPF ?

Le CPF vous ouvre la voie au permis de conduire automobile et au permis moto. Le permis bateau peut aussi être une option, dans la mesure où il est compatible avec le projet professionnel énoncé.

Il existe plusieurs catégories de permis moto :

en fonction de la taille de la cylindrée et de la puissance de l'engin motorisé mais aussi de l'âge du pilote !

La formation moto financée CPF équivaut aux formules permis A1 et permis A2 disponibles en moto-école. Bien souvent, plusieurs offres sont proposées en fonction de la catégorie de permis visée, attention à bien sélectionner la bonne !

La plupart des formules moto comprennent au minimum : les cours de moto, un forfait de 20 heures de conduite (12 heures en circulation et 8 heures hors circulation) et les frais d’accompagnement aux examens pratiques (1 examen plateau et 1 examen circulation). Si vous échouez, il se peut que vous ayez à prendre en charge des leçons supplémentaires ainsi que les frais de présentation aux examens.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles

Concrètement, cela signifie que les stagiaires devront pouvoir démontrer que le passage du permis était indispensable pour leur évolution professionnelle ou pour leur retour à l’emploi. Du côté des écoles de conduite, les sanctions en cas de fraude peuvent aller jusqu’au dé-référencement du catalogue EDOF.

« Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives.

Tableau récapitulatif des conditions et aides pour le permis moto

Aide ou condition	Description
CPF	Financement possible si projet professionnel, pas de permis B déjà détenu, reste à charge de 102,23 € (sauf exceptions).
Permis à 1€ par jour	Prêt pour les jeunes de 15 à 25 ans.
Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)	Aide pour les jeunes dès 16 ans couvrant les frais de formation et d'examen.
Aides régionales et locales	Se renseigner auprès de la mairie ou du conseil régional.
Employeur	Contribution possible si besoin professionnel impératif.

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