Remplir la déclaration TVA avec opérations intracommunautaires pour le régime réel normal
Pour être en règle avec l’administration fiscale, les entreprises qui exportent et/ou importent des biens ou de services au sein de l’UE doivent remplir une déclaration de TVA intracommunautaire.
La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et de services entre entreprises établies dans deux États membres de l’Union européenne.
Chaque pays membre de l’UE a ses propres règles et normes concernant l’application en interne de la TVA.
Pour faciliter les échanges, l’UE a adopté des normes spéciales d’application de la TVA applicable à toute transaction commerciale effectuée au sein des différents pays membres.
C’est la TVA intracommunautaire qui s’applique à l’ensemble des acquisitions et livraisons réalisées par des entreprises siégeant dans des États membres différents, mais aussi sur les achats de prestation de services intracommunautaires.
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Comptabiliser un achat avec TVA intracommunautaire suppose d’enregistrer l’opération en comptabilité et d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation.
Enregistrer la facture fournisseur : Créditer le compte 401 "Fournisseurs" pour le montant total HT de la facture et créditer le compte 4452 "TVA due intracommunautaire" pour le montant de la TVA intracommunautaire.
Enregistrer la TVA déductible : Débiter le compte 445662 "TVA déductible intracommunautaire" pour le même montant de TVA.
Enregistrer la charge : Débiter le compte de charge correspondant à la nature de l’achat.
L’écriture comptable respecte ainsi le principe d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire : la TVA est à la fois due et déductible par l’entreprise, sans impact sur le résultat.
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Pour déclarer sa TVA CA3, les entreprises au régime réel normal remplissent le cadre A et le cadre B du formulaire, et la ligne 17 indique “dont TVA sur acquisitions intracommunautaires”.
Avant de remplir votre déclaration, assurez-vous que votre numéro de TVA intracommunautaire est valide et faites de même avec celui de votre fournisseur / acheteur.
Selon le régime d’imposition de votre entreprise, vous devez remplir un formulaire différent de déclaration de TVA CA3.
Le régime réel normal est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à certains seuils et il s’applique, quel que soit le régime fiscal.
Les entreprises au régime réel doivent reporter leur TVA sur la déclaration n°3310-CA3-SD.
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Dans la section A « Montant des opérations réalisées », commencez par remplir la ligne 03 « Acquisitions intracommunautaires » avec la base hors taxes (HT).
Puis dans la section B « Décompte de la TVA à payer », remplissez les lignes 08, 09 et 9B selon les taux appliqués et indiquez la base HT + TVA.
À chaque fois, inscrivez le montant HT et le montant de la TVA correspondante.
Toujours dans la section B : la ligne 16 récapitule le total de la TVA brute due, calcul effectué automatiquement par le formulaire.
La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » indique le montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC).
La ligne 19 ou 20 selon les cas indique la TVA déductible sur les AIC.
Le dépôt des déclarations de TVA se fait tous les mois en ligne, sauf pour les entreprises dont la TVA est inférieure à 4 000 € par an.
Auquel cas, elles peuvent déposer une seule déclaration par trimestre.
Pour déposer votre déclaration deux options : depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou via un partenaire EDI qui envoie les données.
Dans chaque déclaration doit figurer le calcul de la TVA devenue exigible au titre du mois précédent.
Calculer sa TVA intracommunautaire avec Libeo : paramétrer vos préférences comptables et vos comptes de TVA pour distinguer les comptes de TVA intracommunautaire du compte 444.
Lorsque vous importez une facture dans Libeo, la plateforme exporte le montant HT et TTC, ainsi que le taux de TVA applicable.
En optant pour la fonction "Comptabilité avancée", définissez le compte comptable à créditer, la nature de la TVA et son montant à déduire.
Lorsque vous réglez une facture sur Libeo, la TVA intracommunautaire est automatiquement comptabilisée et les comptes sont crédités avec les bons montants.
La ventilation automatique de TVA simplifie la génération des états financiers et les déclarations fiscales.
Pour le dirigeant ou l’expert-comptable, c’est un vrai atout dans la comptabilité du quotidien.
Un numéro de TVA se présente sous la forme FR + clé à 2 chiffres + Code SIREN de l’entreprise.
Pour calculer la clé TVA, on utilise SIREN et une formule, puis on obtient le numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE.
Le numéro intracommunautaire est délivré par le service des impôts des entreprises et est obligatoire pour toute entreprise assujettie à TVA au sein de l’UE.
La demande peut être nécessaire pour les auto-entrepreneurs qui effectuent des acquisitions intracommunautaires ou des livraisons dans l’UE dépassant certains seuils.
La TVA intracommunautaire intervient lorsqu’une entreprise française achète ou vend à d’autres entreprises au sein de l’UE et permet l’autoliquidation.
Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?
Pour les livraisons intracommunautaires, les opérations sont exonérées de TVA française si certaines conditions sont réunies et si le client est assujetti à la TVA.
Dans certains cas, les entreprises peuvent être assujetties à la TVA du pays où a lieu la transaction et réclamer un remboursement de TVA intracommunautaire.
Pour la déclaration CA3, l’éligibilité et les cadres dédiés permettent de ventiler correctement TVA et déductions selon les opérations intracommunautaires.
- Acquisitions intracommunautaires dans le cadre A et B de la CA3, avec base HT et TVA intracommunautaire.
- TVA déductible sur immobilisations ou sur autres biens et services selon les lignes 19 et 20.
- Reporter les crédits de TVA lorsque nécessaire et réclamer le remboursement éventuel selon les seuils.
La CA3 et la facturation électronique évoluent avec la réforme et le pré-remplissage des déclarations via le e-reporting.
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