Statut juridique et modes d’exercice d’un cabinet dentaire en France

Le choix du statut et du mode d’exercice pour un chirurgien-dentiste est une étape décisive dans sa carrière professionnelle car il aura un impact sur des éléments aussi divers que son planning, sa rémunération ou encore la transmission de son cabinet.

Les grands modes d’exercice

Vous pouvez exercer seul en créant une entreprise individuelle, mais vous pouvez aussi, que vous exerciez seul ou à plusieurs, préférer créer une société.

  • Titulaire d’un cabinet libéral : praticien qui a créé ou racheté un cabinet libéral. Il pourra l’exploiter en solo (ce que l’on appelle les BNC pour Bénéfices Non Commerciaux) ou bien en société par le biais d’une Société d’Exercice Libéral (SEL, déclinable en SELARL, SELAS…).
  • Collaborateur d’un cabinet libéral : praticien qui a un contrat de collaboration avec un praticien titulaire ou une SEL. Ce contrat peut être une collaboration libérale ou bien salarié (dans ce dernier cas, c’est un contrat de travail classique CDD ou CDI).
  • Salarié d’un centre ou d’une clinique : praticien qui exerce dans un centre de santé dentaire ou dans une clinique. Le praticien salarié vient exercer sur un plateau technique équipé pour se consacrer à son cœur de métier.
  • Remplaçant : le remplaçant libéral exercera en qualité de chirurgien-dentiste ou d’étudiant en chirurgie dentaire en lieu et place du titulaire dans son cabinet dentaire. Le remplaçant salarié perçoit un salaire et des avantages liés au statut de salarié.

Distinction libéral / salarié : implications pratiques

Le libéral : praticien, mais aussi gestionnaire, responsable RH, administratif… Le praticien libéral est le chef d’une petite entreprise à laquelle il faudra accorder du temps, en plus de son temps au fauteuil. Qu’il soit en BNC ou, qui plus est, Gérant de SELARL, le praticien libéral doit savoir jongler entre plusieurs casquettes et assume la responsabilité de la pérennité de son activité.

Le collaborateur : praticien ressource qui vient compléter une équipe. C’est souvent un poste tremplin vers une association ou une cession future d’un cabinet libéral. Un collaborateur libéral reste titulaire de sa patientèle et bénéficie donc du cabinet du praticien chez qui il exerce.

Le salarié : praticien dégagé de toutes contraintes de gestion. Le contrat de travail lui confère les avantages d’un salarié statut cadre (salaire mensuel, congés payés, mutuelle d’entreprise, tickets restau…). Néanmoins, ce praticien devra se plier à l’organisation prévue dans le centre.

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Le régime BNC pour les praticiens libéraux et collaborateurs

Praticien libéral ou collaborateur libéral (BNC) : le régime BNC est celui d’un praticien libéral qui exerce sans structure juridique, qu’il soit titulaire ou collaborateur. Son bénéfice (= honoraires - charges) est directement imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le collaborateur libéral, quant à lui, encaisse également l’ensemble de ses honoraires et reverse au praticien titulaire une rétrocession. Cette rétrocession est considérée comme du chiffre d’affaires pour le praticien titulaire, soumis à TVA s’il dépasse le seuil annuel de 34 400€.

La SEL : forme classique pour l’exercice en société

La création d’une SEL répond donc à vos besoins, que vous souhaitiez exercer en groupe ou non. Il existe différentes formes de SEL, dont la plus courante reste la SEL à responsabilité limitée (SELARL).

Créée en 1994, cette forme de société avait pour ambition de permettre aux professions libérales de santé, et donc aux chirurgiens-dentistes, de pouvoir bénéficier d’un cadre juridique se rapprochant de celui des autres entreprises comme les SARL, les SAS, …

Fonctionnement et statut des associés

Pour exercer dans une SEL (ex : Selarl), un praticien doit détenir au moins une part sociale de ladite société. La SEL encaisse l’ensemble des honoraires des praticiens associés et leur reverse généralement un pourcentage de leurs honoraires.

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Le gérant associé majoritaire de la SEL : il s’agit du ou des fondateurs du cabinet, de ceux qui en détiennent le contrôle. Un exercice en SEL offre alors de nombreux avantages : contrôle de la rémunération, imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés et possible distribution de dividendes.

L’associé minoritaire de la SEL : praticien recruté par la Selarl en qualité d’associé. Son régime fiscal et social est identique à celui des libéraux, à la condition d’être nommé co-gérant de la Société. A défaut, un associé minoritaire de Selarl est assimilé « salarié » et paye donc des charges plus élevées.

Gérants majoritaires, égalitaires ou minoritaires

Les statuts de la SELARL définissent précisément la répartition des parts entre les gérants majoritaires, égalitaires et minoritaires. Les gérants majoritaires sont considérés comme des Travailleurs non-salariés (TNS). Les gérants égalitaires ou minoritaires seront, quant à eux, considérés comme « assimilés salariés » avec l’établissement d’un bulletin de paie.

Si vous créez une SELARL pour accompagner votre exercice professionnel, votre rémunération relève de la catégorie des TNS.

Responsabilité et retraite

La SELARL vous assure de protéger votre patrimoine personnel, puisque votre responsabilité est limitée au montant de votre apport. En tant que professionnel de santé et gérant majoritaire de votre SEL, vous cotiserez donc pour votre retraite (de base et complémentaire) à la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-dentistes et des Sages-femmes).

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Comptabilité, fiscalité et obligations des SELARL

La SELARL doit respecter les exigences légales qui lui sont faites à savoir : la tenue à jour d’un livre journal des dépenses et des recettes, la tenue à jour d’un registre des amortissements et des immobilisations, la production et la livraison des comptes annuels de la société (bilan comptable, compte de résultat et les annexes légales).

Pour la déclaration d’impôt, la déclaration contrôlée reste la règle si vous créez une SEL. Il faut cependant souligner, que le régime de la déclaration micro BNC reste possible.

En principe, et dans la très grande majorité des cas, les SELARL relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). La déduction des rémunérations du bénéfice de la société réduit donc le bénéfice et l’impôt à payer. Aussi, la gestion comptable d’une SELARL augmente naturellement votre capacité d’emprunt et de remboursement.

Créer une SELARL : étapes et précautions

Il vous faudra, au préalable, élaborer un véritable projet de création avec notamment un budget prévisionnel (nécessaire pour l’estimation du bénéfice et de la capacité d’emprunt auprès des établissements financiers). Le pacte d’associés devra définir toutes les dispositions applicables pour chaque catégorie de membres. Cela devra se traduire par la rédaction des statuts officiels de la SELARL.

Il vous faudra ensuite déposer ces statuts signés par tous les professionnels associés au greffe du tribunal mais aussi à l’ordre national des chirurgiens-dentistes. Cette inscription est obligatoire pour tous les professionnels à titre individuel mais également au titre de la SEL, à laquelle ils sont associés.

L’assistance d’un expert - comptable ou d’avocats s’impose pour vous permettre de vous concentrer sur votre activité, tout en vous assurant de bénéficier de tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre.

Autres formes juridiques utiles : SCM, SCP, SCI, EI, SARL, SAS

La SCM permet à chaque associé de garder sa liberté et son indépendance d’exercice. Néanmoins, une SCM réalise rarement des bénéfices. Elle permet à ses associés de partager des charges communes (électricité, cave…).

La société civile professionnelle (SCP) est une société d’exercice, inscrite au tableau de l’Ordre, dans laquelle les moyens et les honoraires sont mis en commun. Elle établit une déclaration fiscale et les associés sont imposés directement et à titre personnel sur leur part de bénéfices.

Le terme « Société d’Exercice Libéral (SEL) » est trompeur. Il désigne en réalité un cadre juridique particulier d’exercice des professions libérales et non la création d’une forme juridique. En ce qui concerne le capital social des SEL, sa répartition entre les associés déroge : 50 % du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice dans la société, le reste pouvant être détenu par des tiers à la profession.

L’EI/EIRL : la promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’Entreprise Individuelle. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel.

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés à hauteur des apports (en numéraire, nature). La SAS permet d’assurer la protection du patrimoine personnel des associés et offre une grande liberté statutaire.

Quel régime fiscal pour votre SCI ? L’avantage de l’impôt sur les sociétés est qu’il permet à court terme de pouvoir déduire les frais d’acquisition du bien et à moyen terme de ne pas supporter d’imposition sur des résultats non perçus. Le principal inconvénient de l’impôt sur les sociétés est la taxation à long terme de la plus-value sur la vente de l’immeuble.

Contrats de collaboration, règles et points de vigilance

La collaboration libérale, exercice protégé par la loi du 2 août 2005. Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, et sans lien de subordination. Il s’engage à soigner les patients qui lui sont présentés par le titulaire. Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et se constituer une patientèle personnelle. Il est responsable de ses actes professionnels et, à ce titre, doit souscrire sa propre assurance responsabilité civile professionnelle.

Point de vigilance : le contrat de collaboration, avec ses clauses de non-concurrence ou de limite de réinstallation. A négocier avec son titulaire et s’assurer du sens que chacun met derrière cette collaboration.

La redevance versée au titulaire est en principe due dès l’encaissement des honoraires. Le montant de la redevance sera calculé en fonction de la qualité du plateau technique, ainsi que la prise en charge des différents frais liés à l’exercice (prothèses, fournitures). Le montant de cette redevance est obligatoirement un pourcentage. L’usage veut qu’il oscille entre 40 et 60 %.

Mise en garde : Nous vous recommandons de ne pas déduire les frais de prothèses du montant du chiffre d’affaires du collaborateur avant le règlement de la redevance sur le contrat-type du CNO. En diminuant le montant des rétrocessions qui sont soumises à TVA, l’administration fiscale pourrait estimer que ce mode de calcul fausse le montant de la rétrocession du collaborateur au titulaire afin de se soustraire au paiement de la TVA.

Collaboration salariée et remplacement : règles du droit du travail

La collaboration salariée : le collaborateur salarié recevra tous les patients que le titulaire lui confiera et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs. Le salarié est rémunéré par une partie fixe ou variable qui ne doit pas être inférieure au Smic calculé mensuellement au prorata du temps de travail. L’usage veut qu’il oscille entre 26 et 30 % des honoraires des travaux effectués par le collaborateur.

Le CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Sans indication précise de son motif, le CDD sera requalifié en CDI engendrant ainsi des indemnités supplémentaires.

La collaboration salariée et le remplacement salarié sont des contrats de travail strictement encadrés par le droit du travail. Ils peuvent être établis à temps plein (35 heures/semaine) ou à temps partiel (durée minimale 24 heures/semaine, sauf dérogations).

Clause de non-concurrence

Dans le cadre des exercices suivants : collaboration salariée, remplacement libéral, remplacement salarié, associé de SEL, une clause d’interdiction d’exercer peut être insérée. Pour pouvoir s’appliquer, la clause d’interdiction d’exercer doit être limitée dans le temps et dans l’espace ; Attention aux clauses dites abusives, car excédant 25 km même en cas d’exercice rural ou d’une durée de 5 ans qui rendront de facto la clause inapplicable.

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; prévoir une contrepartie financière à la charge de l’employeur qui ne doit pas être dérisoire au risque de se voir frapper de nullité par le juge.

Aspects pratiques et recommandations

Critère organisationnel : comment le praticien imagine son quotidien ? Quel temps souhaite-t-il consacrer à son activité professionnelle/sa vie de famille ? A-t-il un gout pour les tâches administratives ou la gestion ? Est-ce qu’il préfère avoir des horaires ou de la flexibilité ?

Critère financier et avantages : Combien le praticien souhaite gagner ? Préfère-t-il un salaire mensuel fixe ou bien une rémunération plus flexible ?

Objectifs de carrière : où en est le praticien dans sa carrière ? Quelles sont ses attentes professionnelles ? A-t-il un profil d’investisseur qui souhaitera développer une activité, la faire prospérer pour la transmettre ou la revendre ensuite ?

Le choix de chaque professionnel repose sur de multiples critères. Plus que la forme juridique, c’est la connaissance de soi et de ses associés qui doit être privilégiée. Il faut murement réfléchir son projet d’installation et se faire accompagner par des conseils juridiques et comptables qui connaissent les spécificités de l’exercice libéral en santé.

Obligations administratives et déontologiques

Il ne suffit pas de distinguer le dentiste salarié ou hospitalier du chirurgien-dentiste libéral. Réglementée, la profession de chirurgien-dentiste implique l’inscription auprès du conseil de l’Ordre et le respect, outre le Code de la Santé Publique, des règles déontologiques de la profession.

ATTENTION : Tous les contrats d’exercice des praticiens inscrits au Tableau du Conseil de l’Ordre ainsi que leurs avenants doivent obligatoirement être adressés au Conseil Départemental de l’Ordre (CDO) du lieu d’exercice dans le mois qui suit leur signature (Article L 4113-9 du CSP). Des observations seront émises. Les modifications nécessaires seront attendues afin de respecter les obligations déontologiques qui fixent le cadre légal de notre profession.

La collaboration libérale

Quelques conseils pratiques

  • Prévoir une période d’essai dans les contrats (même si elle n’est pas obligatoire) ;
  • Bien lire et négocier les clauses de non-concurrence et de non-réinstallation ;
  • Rédiger une liste de patients pour éviter les litiges lors d’un départ de collaborateur ;
  • Se faire accompagner par un expert-comptable et un avocat connaissant l’exercice libéral en santé ;
  • Vérifier précisément si une rémunération est exprimée en brut ou en net et connaître la part de charges sociales.

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