Comment vérifier si je suis toujours auto-entrepreneur ?

Être auto-entrepreneur implique de suivre certaines formalités administratives pour s'assurer que son entreprise est toujours en activité. Voici un guide détaillé pour vérifier votre statut et les informations importantes à connaître.

Qu'est-ce que le SIRET et pourquoi est-il important ?

Vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur permet d’identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l’auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l’entrepreneur.

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements sur le Territoire) est délivré par l’INSEE lors de la création de l’auto-entreprise. Il est attribué à l’auto-entrepreneur lors de son inscription au répertoire SIRENE suite à déclaration de début d’activité sur le guichet unique de l’INPI. Il est généralement envoyé par courriel dans les 2 à 4 jours suivant la déclaration d’activité.

Le SIRET permet d’identifier le lieu où l’auto-entrepreneur exerce son activité. Il est, en effet, l’unique numéro d’identification géographique de la micro-entreprise.

Bien souvent confondus, les numéros SIRET et le SIREN doivent pourtant être distingués. Le SIREN est l’identifiant national de l’auto-entreprise. Il est attribué à l’auto-entrepreneur lors de son inscription au répertoire SIRENE.

Le numéro SIRET est la preuve de l’existence légale de la micro-entreprise.

La vérification du SIRET permet aux clients et partenaires commerciaux ou financiers qui envisagent de développer des relations professionnelles avec le micro-entrepreneur de s’assurer de sa fiabilité et de son sérieux.

Où trouver et vérifier votre numéro SIRET ?

Il est relativement facile de vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur. En premier lieu, il est possible de le trouver sur les documents juridiques et commerciaux de l’auto-entrepreneur.

L’avis de situation auto-entrepreneur permet de justifier que ce dernier est toujours en activité. Véritable fiche d’identité de l’entreprise, il mentionne également les numéros SIRET et SIREN de l’entreprise, sa date d’inscription au répertoire SIRENE et le nom et prénom de l’entrepreneur.

Il est également possible de vérifier le SIRET de l’auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou societe.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.

À noter : le code APE (Activité Principale des Entreprises) est un code attribué par l’INSEE selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.

Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), administré par l'INPI. Cette immatriculation permet d'obtenir une attestation d'inscription au RNE, attestant de l'existence légale de l'activité.

Le Registre national des entreprises (RNE) a été créé le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019. Il est géré par l’INPI. Ce registre dématérialisé centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés françaises, quelle que soit leur activité. Toutes les micro-entreprises y sont donc immatriculées.

Sa création a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ne délivrent donc plus d’extrait d’immatriculation au RM. Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale (achat / vente de marchandises) conservent leur propre registre. Ils sont donc toujours immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les agents commerciaux, quant à eux, restent immatriculés au Registre des agents commerciaux (RSAC).

Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, les activités libérales n’étaient rattachées à aucun registre spécifique, et leur seule preuve d’immatriculation était l’avis de situation Sirene. Désormais, elles disposent d’un extrait d’immatriculation au RNE, au même titre que les autres activités.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Tableau récapitulatif des registres par activité

Activité	Registre
Achat / Vente de marchandises	Registre national des entreprises et Registre du commerce et des sociétés
Activité artisanale	Registre national des entreprises
Activité libérale	Registre national des entreprises
Agent commercial	Registre national des entreprises et Registre spécial des agents commerciaux

L’extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) prouve que vous avez bien créé une micro-entreprise et que celle-ci est toujours active. Il est délivré par l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle.

Ce document peut notamment vous être demandé dans les cas suivants :

Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Demande de carte de commerçant ambulant
Location d’un logement, afin de prouver que vous avez bien une activité professionnelle
Achat de matériel auprès d’un fournisseur, etc.

Suite à la création de votre activité de micro-entrepreneur sur le site du guichet unique, l’INPI transmet automatiquement ces informations au RNE. L'INPI ne vous transmet pas d'extrait RNE par courrier.

Les informations figurant sur l’extrait RNE :

Vous concernant, vous y trouverez notamment :

Votre nom et votre prénom
Votre date et lieu de naissance
Votre nationalité

Concernant votre micro-entreprise :

Sa dénomination (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
Son nom commercial (si vous lui en avez donné un)
Son activité principale et les activités secondaires
Son adresse (adresse personnelle, adresse de domiciliation ou adresse de votre local professionnel / commercial)

Comment obtenir un extrait RNE ?

Pour obtenir un extrait au registre national des entreprises (RNE), vous devez vous rendre sur data.inpi.fr, muni de votre Siren.

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

BIC, BNC, deux acronymes parfois difficiles à identifier en tant que jeune entrepreneur à la tête de sa micro-entreprise. Ces deux appellations entourent les bénéfices d’une entreprise, selon son type d’activité. Ainsi, BIC correspond aux Bénéfices Industriels et Commerciaux tandis que BNC correspond aux Bénéfices Non Commerciaux.

Dans le jargon professionnel de l’entrepreneuriat, les BIC sont les profits générés par les personnes physiques, c’est-à-dire des individus à la tête de leur entreprise, ici l’auto-entrepreneur. Les Bénéfices Non Commerciaux, ne concernent pas les mêmes activités que les BIC. En effet, dans ce cas de figure, les activités exercées sont plutôt de l’ordre artistique ou scientifique.

Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s’ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.

Cela joue sur l’imposition et le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise. Pour pouvoir profiter du statut de la micro-entreprise, des plafonds ont été fixés par l'État.

La nature de l’activité détermine donc bon nombre de critères pour la vie de l’auto-entreprise. Bien entendu, les taux sont appliqués en fonction de la hauteur des revenus générés par les activités BIC et BNC.

Comment s'immatriculer en tant qu'auto-entrepreneur ?

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Les étapes d'immatriculation

Renseigner l'identité de l'entreprise : Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise".
Informations sur l’entrepreneur : Renseignez les informations sur l’entrepreneur lui-même. Indiquez si vous exercez votre activité de manière non sédentaire.
Informations sociales : Renseignez les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".
Activité antérieure : Indiquez si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment et si une demande d'Acre auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée.
Informations sur l’entreprise : Renseignez les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.
Contrat d’appui : Répondez à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui.
Composition de l’entreprise : Rajoutez à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise.
Insaisissabilité : Indiquez si vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Déclarez les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle.

Informations complémentaires

Nom de la micro-entreprise : Le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". Il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel.
Siège social : Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié.
Protection du patrimoine : Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel pourra être saisi en cas de difficultés.

Les conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

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