Comment Savoir si On Est Finançable pour une Formation en France ?

Le financement de la formation professionnelle est un enjeu majeur pour l'employabilité et la sécurisation du parcours professionnel. En France, plusieurs dispositifs existent pour accompagner les actifs dans leur développement de compétences. Parmi ceux-ci, le Compte Personnel de Formation (CPF) occupe une place centrale.

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs, dès leur entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle ils font valoir l'ensemble de leurs droits à la retraite.

L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

À Qui S'adresse le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) s'adresse à :

Toutes les personnes de 16 ans et plus ;
Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.

Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et mobilisable, à l'exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

Plus précisément, comme les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'ils n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail.

Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.

Utiliser ton CPF et l'identité numérique pour financer une formation

Comment Consulter Son Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s'identifier sur son compte personnel de formation (CPF). Ce site lui permet également :

D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;
D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).

À savoir : le service Mon compte formation a renforcé sa sécurité depuis le 25 octobre 2022 en se dotant de l'identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l'inscription et au paiement d'une offre de formation.

FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L'identité numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d'ouvrir un compte bancaire, d'accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd'hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L'identité numérique La Poste.

Pour Quelles Formations ?

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) :

Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
Le bilan de compétences ;
Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;
La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

À noter : il est de la responsabilité de l'organisme de formation de s'engager dans une démarche d'éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur moncompteformation.gouv.fr. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur Mon Compte Formation. Dans le cas où l'organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n'est pas possible de mobiliser les droits CPF.

Financement Complémentaire et Abondements

Si vos droits CPF sont inférieurs au coût de la formation souhaitée, selon votre situation et si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pourrez bénéficier d’un co financement de France travail, de votre région, de votre employeur, de votre OPCO, de votre FAF…

Une participation forfaitaire de 102,23 euros est obligatoire pour toute souscription de formation avec vos droits CPF. Cette participation peut vous être remboursée par votre employeur ou votre OPCO. Des cas d’exonération existent : si vous êtes demandeur d’emploi, si vous bénéficiez d’un co financement de votre employeur ou de votre OPCO ou si vous mobilisez votre compte professionnel de prévention (C2P) ou bénéficiez de votre abondement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié.

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L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III).

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II).

Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés que les salariés susceptibles d’être positionnés ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement.

Abondements Spécifiques

Certains abondements ciblent des publics particuliers ou pour des situations particulières telles que :

Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération.
Salariés lanceur d’alerte licenciés à la suite d’un signalement.
Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019.

Évolution de la Réglementation des Actions de Formation à la Création et Reprise d'Entreprise (ACRE)

La loi de finances 2025 fait évoluer, à compter du 16 février 2025, l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation. Désormais, dans ce domaine seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS), sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF), et donc financées par ce biais.

Finançabilité des Étudiants dans l'Enseignement Supérieur

Tout établissement supérieur de plein exercice peut refuser d’inscrire un étudiant qui n’est plus finançable. Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont « financés » par le Ministère.

Attention : à partir de la rentrée académique 2017/2018, il faudra acquérir 75% des crédits de son programme annuel.

Certaines catégories d’étudiants ne sont pas ou plus finançables pour d’autre raisons et peuvent donc se voir refuser l’inscription. Il s’agit de l’étudiant qui, au cours des 5 années académiques précédentes, a déjà acquis plus de deux grades académiques de même niveau pour lesquels il avait été pris en compte pour le financement durant une année académique au moins.

Cet étudiant perd son caractère finançable pour une année académique. Attention : Les années menant à l’acquisition d’un grade ne sont toutefois plus prises en compte pour le calcul. Si une année a été effectuée dans un autre cursus mais est valorisée en partie dans le cursus dont le grade est obtenu, elle est également neutralisée.

Remarque importante : l’étudiant dont l’inscription est refusée peut néanmoins toujours s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale dont les baccalauréats et masters sont correspondants à ceux du plein exercice.

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