Comment savoir si une entreprise est assujettie à la TVA ?

Savoir si une entreprise est assujettie à la TVA peut se révéler complexe. Cependant, c'est d'une importance capitale pour tout dirigeant préoccupé par ses obligations fiscales. Dans cet exposé, nous démystifions la TVA, en commençant par son explication détaillée. Nous explorons ensuite le régime fiscal pertinent, déterminons l'assujettissement et traitons des exceptions.

Qu'est-ce que la TVA ?

Avez-vous déjà réfléchi à ce que signifie l'acronyme TVA ? Il s'agit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, souvent désignée par ses initiales. C'est une taxe indirecte mise en place par les gouvernements qui pèse sur l'acheteur final d'un produit ou d'un service. À chaque phase du processus de production ou de distribution d'un article ou prestation, une plus-value est générée. C'est cette génération de valeur qui est imposée.

Pourquoi se pencher sur cette question ? Il ne s’agit donc pas uniquement de chiffres mais aussi d’une dimension éthique : nous parlons du respect du principe contributif selon lequel chacun doit contribuer au financement des dépenses publiques en fonction de sa capacité financière.

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes :

Ventes
Prestations de service
Acquisitions intracommunautaires (AIC)
Importations

Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA.

Infographie expliquant le mécanisme de la TVA.

Déterminer le régime fiscal applicable

Il faut commencer par déterminer le régime fiscal applicable à l'entreprise. En fonction de sa nature et de son chiffre d'affaires, chaque société peut relever de diverses catégories fiscales : réel normal, réel simplifié ou micro-entreprise (auto-entrepreneur). Ces régimes définissent l'éligibilité à la TVA.

Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

À noter : il existe des régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles.

La franchise en base

L'appréhension de la franchise en base est un aspect fondamental pour déterminer si une entreprise est assujettie à la TVA. Le système de la franchise en base représente une véritable opportunité pour ces petites sociétés. Il encourage leur développement et leur solidité financière, notamment lors des premières années ardues post création.

Champ d'application : À compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement.
37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).

Obligations déclaratives : Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir. Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

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Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Champ d'application : Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

qui ne sont pas concernées par la franchise en base.
qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
dont la TVA due est inférieure à 15 000 €.

Obligations déclaratives : Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Acomptes provisionnels : Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels. Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables et sont fixées en juillet et décembre de chaque année.

L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Déclaration de régularisation annuelle de TVA : Une fois l'exercice clos, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.

Le régime réel normal (RN)

Champ d'application : Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises et 247 000 € HT pour les prestations de service.
sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI).
ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.

Obligations déclaratives : Les déclarations mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3) doivent être télétransmises au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné.

Tableau récapitulatif des régimes de TVA en France (2025)

Régime de TVA	Chiffre d'affaires annuel maximal	Obligations déclaratives
Franchise en base	85 000 € (ventes) / 37 500 € (services)	Aucune déclaration de TVA, mention "TVA non applicable" sur les factures
Régime simplifié d'imposition (RSI)	818 000 € (ventes) / 247 000 € (services)	Deux acomptes semestriels, déclaration annuelle de régularisation (CA12)
Régime réel normal (RN)	Supérieur à 818 000 € (ventes) / 247 000 € (services)	Déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3)

Détermination de l'assujettissement

Après avoir abordé les notions de base concernant la TVA et l'identification du régime fiscal, le sujet de l'assujettissement à la TVA sera éclairci. La détermination de l'assujettissement nécessite une analyse fine des informations pertinentes et un courage face aux défis administratifs. Un examen rigoureux du statut juridique, du chiffre d'affaires ainsi que des prestations offertes par l’entreprise s'impose. Il est important de se référer au code général des impôts pour obtenir une réponse adaptée au cas par cas car chaque situation est unique et requiert un examen minutieux.

Pour déterminer si une entreprise doit payer la TVA, sa taille ou son secteur d'activités ne sont pas les seuls critères. Il est important de mentionner que certaines branches d'activités telles que médicales ou sociales sont dispensées de TVA. Les sociétés dont le revenu annuel hors taxes ne dépasse pas un seuil spécifique peuvent également être libérées.

Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale. Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA.

Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.

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Exceptions à l'assujettissement

Dans notre quête pour déterminer si une entreprise est assujettie à la TVA, il est crucial d'accorder de l'importance aux exceptions qui peuvent se manifester. C'est en examinant minutieusement ces exceptions que nous pouvons tracer un chemin précis vers la compréhension exacte de l'assujettissement à la TVA. Toute exception n'est pas nécessairement synonyme d'exemption totale mais peut simplement signifier des conditions différentes.

Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

Opérations exonérées de TVA par nature

Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :

des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne);
des exportations;
de certaines opérations bancaires et d’assurance;
des soins médicaux;
des activités d’enseignement et de formation professionnelle;
de la plupart des jeux d’argent et de hasard;
de certaines locations immobilières.

Autoliquidation de la TVA

L'autoliquidation est une procédure qui peut sembler complexe. Cela implique en réalité que l'entreprise devienne son propre collecteur de TVA sur certaines transactions intracommunautaires. Cette procédure sert à prévenir les fraudes et les abus associés aux opérations transfrontalières en assurant que chaque transaction soit correctement imposée dans le pays du consommateur final.

Changement de statut

En plongeant dans l'univers des obligations fiscales, une notion primordiale se dévoile : le changement de statut. Ce dernier peut influencer l'assujettissement à la TVA. Le changement de statut en cours d'année pour une entreprise entraîne des modifications concernant son régime de TVA. Il est donc crucial d'avoir une vision claire du chemin emprunté lorsqu'il s'agit du changement de statut.

Vérifications fiscales

Lorsqu'il s'agit de déterminer si une entreprise est assujettie à la TVA, l'opposition des vérifications constitue un processus vital. La supervision administrative est indispensable. Elle offre l'opportunité d'étudier les documents et les opérations financières de l'entreprise afin de contrôler son respect des lois fiscales. Il est impératif de ne jamais minimiser ces vérifications, car leurs résultats sont cruciaux pour déterminer si une entreprise est redevable ou non à la TVA.

Un contrôle fiscal peut déterminer si une entreprise est correctement assujettie à la TVA.

Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

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