Comment savoir si une société est assujettie à la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe indirecte qui pèse sur l'acheteur final d'un produit ou d'un service. C'est une taxe indirecte mise en place par les gouvernements. À chaque phase du processus de production ou de distribution d'un article ou prestation, une plus-value est générée, et c'est cette génération de valeur qui est imposée.

Savoir si une entreprise est assujettie à la TVA peut se révéler complexe, mais c'est d'une importance capitale pour tout dirigeant préoccupé par ses obligations fiscales. Il ne s’agit donc pas uniquement de chiffres mais aussi d’une dimension éthique : nous parlons du respect du principe contributif selon lequel chacun doit contribuer au financement des dépenses publiques en fonction de sa capacité financière.

Dans cet exposé, nous démystifions la TVA, en commençant par son explication détaillée. Nous explorons ensuite le régime fiscal pertinent, déterminons l'assujettissement et traitons des exceptions.

Qu'est-ce que l'assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale.

Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA. Ces exceptions seront détaillées dans cet article.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des principales sources de recettes fiscales pour l’État. C’est le consommateur final qui supporte le coût de cet impôt, mais les professionnels doivent l’intégrer à leurs factures. Pour les entreprises, la TVA peut donc devenir un véritable casse-tête !

Les opérations taxables correspondent aux ventes de biens et de prestations de services en France. En revanche, vous n’avez pas besoin d’inclure la TVA sur vos exportations, que l’acheteur soit établi dans l’Union européenne ou non.

Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.

Les personnes non assujetties à la TVA

Certains acteurs économiques sont exclus du champ d’application de la TVA, même s’ils réalisent des transactions commerciales. La définition de l’assujetti à la TVA permet tout d’abord d’écarter les salariés. Ils effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, et ne répondent donc pas au critère d’indépendance.

Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la TVA. En effet, vous devez exercer une activité de manière régulière pour devenir assujetti. Ainsi, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur vos ventes de biens de seconde main, tant qu’elles restent occasionnelles !

Les entreprises non redevables de la TVA

Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.

Quelles sont les entreprises assujetties à la TVA ?

La plupart des entreprises exercent une activité professionnelle lucrative de manière indépendante et habituelle. Par définition, elles sont donc toutes assujetties à la TVA, quel que soit :

leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
leur statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société).

Un assujetti n’est pas nécessairement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la loi prévoit un certain nombre de cas d’exonérations de TVA et de régimes particuliers (franchise de TVA).

Lorsque vous démarrez votre activité, vous devez choisir votre régime d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié ou franchise en base. Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver… Pourtant, les implications sur la périodicité des déclarations de TVA et sur les dates de paiement sont significatives !

Les régimes d'imposition à la TVA

Il faut commencer par déterminer le régime fiscal applicable à l'entreprise. En fonction de sa nature et de son chiffre d'affaires, chaque société peut relever de diverses catégories fiscales : réel normal, réel simplifié ou micro-entreprise (auto-entrepreneur). Ces régimes définissent l'éligibilité à la TVA.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

TVA : assujetti ou franchise ? Quel est le meilleur régime de TVA ?

La franchise en base de TVA

Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.

L’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France. Tenez-vous informé des dernières actualités si vous bénéficiez du régime de franchise. Vous éviterez ainsi de vous retrouver en faute et de risquer un redressement fiscal !

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous n’incluez pas cette taxe sur vos factures et vous n’avez aucune déclaration à établir. Vos obligations fiscales sont donc grandement simplifiées !

Vous devez toutefois intégrer la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.

Le système de la franchise en base représente une véritable opportunité pour ces petites sociétés. Il encourage leur développement et leur solidité financière, notamment lors des premières années ardues post création.

Il faut cependant souligner que cette exemption n'est pas sans obligations réciproques. Les sociétés sous ce régime ne peuvent prétendre à aucune déduction de TVA sur leurs acquisitions ou investissements.

Champ d'application de la franchise en base

A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement ;
37 500 € pour les prestations de service.

Pour les entreprises nouvelles, il y a lieu de proratiser sur la période d’exploitation le chiffre d’affaires de l’année de création. Par ailleurs, la franchise est de droit la première année d'activité dès lors que le chiffre d'affaires n’excède pas 93 500 € ou 41 250 €. Ces montants correspondent aux limites majorées de la franchise en base.

En cours d'activité, la franchise en base cesse de s’appliquer au cours de l’exercice si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 93 500 € pour les ventes et 41 250 € pour les prestations de service (les assujettis deviennent redevables de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires ont été dépassés).

A compter du 1er juin 2025, le seuil d'application du régime de la franchise en base devait être porté à 25 000 €, pour les opérations de ventes de marchandises et les prestations de services. Ce dispositif fait l'objet d'une suspension jusqu'au 31 décembre 2025. En conséquence, les seuils indiqués ci-dessus continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.

Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques : les avocats, auteurs d’œuvres de l'esprit et artistes-interprètes.

Obligations déclaratives

Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.

Corrélativement, aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée.

Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés :

qui ne sont pas concernées par la franchise en base ;
qui à compter du 1er janvier 2025, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;

Les entreprises doivent télédéclarer deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517-S).

Le régime réel normal (RN)

Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :

ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement ; et 247 000 € HT pour les prestations de service ;
sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI) ;
ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.

Les entreprises ou sociétés qui relèvent du RN doivent commencer à reverser la TVA dès le début de leur activité, c'est-à-dire sur la déclaration (formulaire n° 3310 CA3) à télétransmettre dès le mois qui suit le début de la réalisation du chiffre d'affaires.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, les entreprises peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

Les opérations exonérées de TVA par nature

Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :

des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne) ;
des exportations ;
de certaines opérations bancaires et d’assurance ;
des soins médicaux ;
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de la plupart des jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations immobilières.

Quelles sont les obligations d’un assujetti à la TVA ?

En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.

Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.

Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.

Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.

Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer :

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !

La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité ! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

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