Formalités administratives et protection sociale pour les Français domiciliés en Islande

Vous voulez connaître vos droits à l'assurance maladie en cas d'installation à l'étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l'Espace économique européen - EEE ou Suisse) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,...). Nous vous présentons les informations à connaître.

Statut général : Islande et espace européen

Si vous vous installez dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler, vous n'êtes plus assuré au régime français. Vous êtes couvert par la sécurité sociale de votre pays d'installation, auprès de laquelle vous devez cotiser. Vous bénéficiez des prestations d'assurance maladie prévues par ce pays.

Avant votre départ de France, vous devez vous renseigner pour savoir si une période minimum d'assurance, d'activité ou de résidence est exigée dans votre pays d'installation pour l'ouverture de vos droits. Si c'est le cas, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie française le formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence). Il faudra le remettre à votre institution d'assurance maladie dans votre pays d'installation. Ce formulaire récapitule vos périodes d'assurance accomplies en France. Ces périodes sont prises en compte dans votre pays d'installation pour l'ouverture de vos droits aux prestations d'assurance maladie.

Salarié expatrié en Islande

Si vous vous installez en Islande pour y travailler, vous relevez de la sécurité sociale islandaise : vous devez cotiser auprès de l'institution compétente de votre pays d'installation et vous bénéficiez des prestations locales. Les membres de votre famille sont également couverts par la sécurité sociale de votre pays d’accueil, qu'ils y résident ou pas.

Vous pouvez cependant choisir de continuer à bénéficier du régime français en adhérant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Vous évitez ainsi les délais de carence ou les trimestres perdus pour votre retraite, lors de votre retour en France. L'adhésion à la CFE s'ajoute à la cotisation au régime obligatoire du pays d'expatriation.

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Documents à demander avant le départ

• Formulaire E104 : attestation de totalisation des périodes d'assurance, à demander à votre caisse d'assurance maladie française si une période minimum est exigée dans le pays d'installation.
• Carte européenne d'assurance maladie : demandez-la avant votre départ à votre caisse d'assurance maladie ; elle permettra de prouver vos droits et de bénéficier d'une prise en charge sur place en cas de soins lors de courts séjours.
• Formulaire S1 : si vous souhaitez vous affilier à la sécurité sociale française depuis l'étranger (par exemple pour des ayants droit résidant en France), demandez le formulaire S1 à l'organisme d'assurance maladie de votre pays de travail ou à votre caisse de retraite.

Salarié détaché temporairement en Islande

Si vous êtes détaché temporairement (24 mois maximum sauf dérogation) par votre employeur dans un État de l'EEE ou en Suisse, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale française. Pour obtenir votre maintien à la sécurité sociale française, votre employeur doit s'adresser soit au Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf) si vous relevez du régime général, soit à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

Après accord de l'institution concernée, votre employeur doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable). Votre employeur vous fournit l’attestation de détachement communiquée par le CNG.

Avant votre départ, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Une fois installé, vous devez remettre ce document à l'organisme d'assurance maladie de votre nouveau domicile pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux (et éventuellement ceux de votre famille).

À noter si vous faites de courts séjours dans votre pays de détachement sans y résider, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux sur place avec votre carte européenne d'assurance maladie (ex-formulaire E111).

Travailleurs indépendants et prestataires de service

Si vous êtes un travailleur indépendant effectuant une mission temporaire (24 mois maximum sauf dérogation) dans un État de l'EEE ou en Suisse, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale française. Pour obtenir ce maintien, vous devez vous adresser au Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale (Urssaf) si vous relevez du régime général ou à la MSA si vous relevez du régime agricole. Après accord, il vous sera délivré le document A1.

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Avant votre départ, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie le document S1. Une fois installé, vous devez remettre ce document à l'organisme d'assurance maladie de votre nouveau domicile pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux (et éventuellement ceux de votre famille).

Étudiants et personnes en transfert de résidence

Si vous partez étudier dans un pays de l'EEE ou en Suisse mais que vous conservez votre résidence habituelle en France, vous restez affilié à la sécurité sociale française. Avant votre départ, vous devez demander votre carte européenne d’assurance maladie à votre caisse d'assurance maladie. Cette carte vous permettra de prouver vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux.

Si vous transférez votre résidence dans l'Etat de vos études, vous ne serez plus affilié en France. Vous devrez demander à l'organisme d'assurance maladie de votre pays d'études les conditions d'adhésion au régime local de sécurité sociale. Vous devrez peut-être souscrire une assurance privée pour couvrir vos frais de santé.

Retraités résidant en Islande

Si vous êtes pensionné du régime français et que vous partez vivre dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous pouvez y transférer vos droits à l'assurance maladie. Avant votre départ de France, vous devez demander à votre caisse de retraite le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie). Une fois sur place, vous devez remettre ce document à l'organisme de sécurité sociale compétent dans votre pays d'installation. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans ce pays.

Vous pourrez revenir en France pour vous faire soigner. Tous vos soins seront pris en charge selon la législation française. À savoir, vous n'êtes pas obligé de rendre votre carte Vitale lors de votre départ : cela vous permettra d'être pris en charge lors de vos séjours en France.

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Soins reçus à l'étranger et remboursements

Pour demander le remboursement de soins reçus à l'étranger, vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d'assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267. Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne en vous rendant sur votre compte Ameli.

Si vous recevez des soins à l'étranger et que la prise en charge n'a pas été demandée sur place, conservez toutes les pièces justificatives pour effectuer la demande de remboursement ultérieure.

Tests PCR et dépistages (contexte sanitaire)

Si les tests PCR sont gratuits en France, ils peuvent s'avérer très onéreux ailleurs en Europe, la facture pouvant grimper jusqu'à plusieurs centaines d'euros. Cependant, quand vous devez en effectuer un dans l'un des 27 pays membres de l'UE ou en Islande, en Norvège, au Liechtenstein et en Suisse, notamment pour rentrer en France, vous avez droit à une prise en charge de l'assurance maladie. Celle-ci s'effectue sur la base d'un forfait de 35 euros couvert à 100 % et est conditionnée au caractère administratif du test (obligatoire pour sortir du territoire, par exemple) ou médical (si des symptômes de la maladie sont présents). La présentation de la carte européenne d'assurance maladie au moment de la réalisation du dépistage offre l'avantage de pouvoir bénéficier d'une prise en charge sur place.

Cas spécifiques : fonctionnaires et détachements internationaux

Si vous êtes envoyé par votre administration dans un pays de l'EEE ou en Suisse, vous restez couvert par la sécurité sociale française. C’est à votre employeur de faire les démarches et d’établir la demande de détachement auprès du Centre national de gestion de la mobilité internationale (Urssaf) ou de la Mutualité Sociale Agricole, si vous relevez du régime agricole. Après accord, votre employeur doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux dans votre pays d'installation, vous devez demander le document S1 à votre caisse d'assurance maladie en France. Vous devez ensuite le remettre à l'organisme maladie compétent dans votre pays d'installation. Ce formulaire permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie.

Expatriés hors EEE / absence de convention

Si vous êtes expatrié hors EEE et hors conventions bilatérales, vous cessez de dépendre de la sécurité sociale française et relevez obligatoirement du régime de protection sociale du pays dans lequel vous travaillez. Vos droits dépendront du régime de sécurité sociale de votre pays d'expatriation. Si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuer à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances volontaires.

Vous pouvez adhérer auprès de la Caisse des français de l'étranger (CFE) pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse (retraite de base). Sous certaines conditions, vous pouvez également cotiser pour votre retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE) si vous êtes non-cadre ou de l'Ircafex si vous êtes cadre, et pour l'assurance chômage auprès du Service expatriés de France Travail.

Prestations familiales et allocation

Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire. En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France en précisant que votre conjoint(e) travaille sur le territoire d'un autre État membre. La France est compétente pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire.

Inscription des ayants droit

Il appartient à la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence à laquelle vous avez remis le document portable S1 (délivré par la caisse d'assurance maladie française) d'examiner si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale de sécurité sociale. Vos ayants droit (personnes mineures) conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ.

Pratiques utiles et ressources

• Vous avez d’autres questions sur vos droits à la santé en Europe ? Consultez le site internet du Centre européen des consommateurs (CEC) France.
• Conservez toujours vos factures et justificatifs de paiement pour les soins à l'étranger.
• Si vous êtes adhérent au compte Ameli, utilisez-le pour demander le remboursement en ligne.

Vérifié le 11 janvier 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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