Comment sont rémunérés les dirigeants de PME

En tant que dirigeant d’une société ou d’une association, la question de la rémunération se pose très rapidement. Pour ne pas faire d’erreurs, une bonne connaissance des différents régimes juridiques, sociaux et fiscaux applicables à la rémunération des dirigeants vous permettra de choisir la solution adéquate. Est-ce obligatoire de se rémunérer en tant que dirigeant ? Quelles sont les différents moyens envisageables ? Cet article vous aidera à tout comprendre sur les différentes formes de rémunération des dirigeants, et notamment s’il est préférable de verser un salaire ou des dividendes.

Obligation de rémunération : est‑ce obligatoire ?

Il n’existe pas de disposition légale qui rend obligatoire le versement d’une rémunération à un dirigeant. Vous pouvez ainsi prévoir dans les statuts de votre société ou association que : le dirigeant exerce ses fonctions à titre gratuit, ou ; le dirigeant exerce ses fonctions contre rémunération.

La rémunération des dirigeants peut prendre deux formes différentes en fonction du contexte dans laquelle elle est versée : elle peut être versée dans le cadre d’un mandat social : le dirigeant reçoit une rémunération au titre de sa fonction de président, directeur général ou gérant de la société ; elle peut également être versée dans le cadre d’un contrat de travail (contrat de dirigeant) : le dirigeant reçoit alors une rémunération au titre de sa fonction de salarié de la société.

Salaire ou dividendes : quel choix pour le dirigeant actionnaire ?

Lorsque le dirigeant de la société est également associé ou actionnaire, se pose la question légitime de savoir s’il est préférable de lui verser un salaire ou des dividendes. Ce choix entre l’octroi d’un salaire et/ou le versement de dividendes constitue une technique d’optimisation de la rémunération des dirigeants. Chaque option présentant des avantages et des inconvénients, il est nécessaire de trouver le système le plus en adéquation avec votre situation.

Avantages et inconvénients du salaire

  • avantages : permet au dirigeant de bénéficier d’une protection sociale et d’avoir un revenu régulier (même en l’absence de résultat bénéficiaire) ;
  • inconvénients : coût plus important pour la société, car le montant de l’imposition des salaires est souvent plus élevé que celui des dividendes et les charges sont plus importantes pour la société.

Avantages et inconvénients des dividendes

  • avantages : permet en matière d’imposition de choisir entre la Flat Tax et le barème progressif et allège les charges de votre société ;
  • inconvénients : revenus incertains parce qu'ils supposent que la société réalise des bénéfices et absence de protection sociale pour le dirigeant.

Bon à savoir : une solution idéale vise à cumuler les deux rémunérations afin de bénéficier de leurs avantages respectifs, tout en les adaptant à votre situation.

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Formes de rémunération et formalisme

En tant que dirigeant, si vous optez pour le versement d’une rémunération sous forme de salaire, sachez qu’elle peut prendre plusieurs formes : salaire fixe et/ou salaire variable, avantage en nature, etc. Quelle que soit votre décision, il est impératif de respecter un certain formalisme et notamment d’émettre une fiche de paie de mandataire social. Cette fiche de paie doit contenir des mentions obligatoires et vous devez la conserver précieusement. Si vous souhaitez éviter les erreurs et être accompagné pour l’émission de vos fiches de paie, vous pouvez utiliser un logiciel de paie.

Spécificités selon la structure juridique

Les modalités de rémunération d’un dirigeant varient fortement en fonction de la structure. Dans le cadre d’une société, chaque forme juridique présente des particularités qu’il convient de prendre en compte. De même, la rémunération d’un président d’association est soumise à d’autres particularités.

Président de SAS / SASU

En ce qui concerne la rémunération du président de SAS, sachez qu'il existe 3 options : prévoir un exercice gratuit des fonctions ; conditionner sa rémunération à la réalisation de certains événements - par exemple, au dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires ; fixer de manière classique une rémunération pour le président de SAS.

Au niveau social, le président d’une SAS relève du régime dit « assimilé-salarié ». Si vous ne lui versez pas de rémunération, il n’y a aucune cotisation à régler. À l’inverse, une rémunération donne lieu à des cotisations ce qui lui octroie une protection sociale. Si le président de votre SAS est également actionnaire, les dividendes qu’il perçoit sont imposables entre ses mains à la Flat Tax (12,80 % d’IR et 17,20 % de prélèvements sociaux) ou au barème progressif après un abattement de 40 % selon son choix.

Pour la rémunération du président de SASU, c’est très simple : il relève du régime social assimilé-salarié et doit, à ce titre, régler ses cotisations dans l’hypothèse où il perçoit une rémunération. En revanche, en leur absence, il en est exonéré. Bon à savoir : lorsque le président d’une SASU est également l’associé unique, celui-ci est tout de même tenu de voter sa propre rémunération ou de l’inscrire dans les statuts.

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Gérant de SARL / EURL

En ce qui concerne la rémunération du gérant de SARL, on distingue : gérant majoritaire : le gérant est également associé et il détient plus de 50 % des parts de la société ; gérant minoritaire ou égalitaire : le gérant est également associé et il détient moins de 50 % des parts.

La rémunération d’un gérant associé minoritaire de SARL relève du régime « assimilé-salarié » : exonération de cotisation en l’absence de rémunération du gérant ; protection sociale élevée ; taux de cotisations important. À l’inverse, pour la rémunération d’un gérant associé majoritaire de SARL, le régime applicable est celui des travailleurs non-salariés (TNS) : taux de cotisations est plus faible ; pas d’exonération de cotisation en l’absence de rémunération du gérant de SARL.

Dans l’hypothèse où le gérant n’est pas associé de la SARL et exerce ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail, il est considéré comme un salarié. Cela donne ainsi lieu au versement de cotisations sociales classiques. Bon à savoir : la rémunération du gérant de SARL doit figurer dans la rubrique « traitements et salaires » de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Gérant d’EURL

Dans une EURL, le gérant est l’associé unique. La rémunération du gérant d'EURL relève ainsi du régime assimilé-salarié. S’il exerce ses fonctions gratuitement, il est exonéré de cotisations sociales. Bon à savoir : en l’absence de bulletin de salaire, il est recommandé de conserver une attestation de rémunération du gérant afin de pouvoir la présenter lors d’un contrôle fiscal. En matière de dividendes, le régime est également avantageux puisqu’ils échappent aux cotisations sociales - à l’exception, toutefois, de la CSG et de la CRDS.

Gérant de SCI

La rémunération du gérant d’une SCI - société civile immobilière - est particulière puisqu’à l’inverse du gérant de SARL ou du président de SAS, elle ne relève d’aucun régime social. En conséquence, la rémunération du gérant de la SCI donne lieu au paiement de cotisations sociales et son absence n’engendre aucune cotisation. En outre, la distribution de dividendes est soumise à l’impôt, mais échappe aux cotisations. Bon à savoir : la rémunération du gérant d’une SCI familiale constitue une solution intéressante puisqu’elle lui permet de bénéficier d’une protection sociale.

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Président d’association

En principe, l’association a vocation à être dirigée par des bénévoles afin de préserver son caractère non lucratif, ce qui exclut toute rémunération. Cependant, il est parfaitement envisageable de prévoir une rémunération pour le dirigeant de l’association dans le respect de certaines conditions.

Aspects fiscaux et sociaux détaillés

Lorsque le dirigeant se verse un salaire, il génère des charges sociales (patronales et salariales, ou cotisations TNS selon le statut). Ces charges représentent un coût pour l’entreprise - mais elles ouvrent des droits : retraite, indemnités journalières, prévoyance, droit à la formation. Le salaire est déductible du résultat imposable de la société.

Les dividendes sont versés après paiement de l’IS sur le bénéfice de l’entreprise. Ils sont soumis, depuis 2018, à la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU) de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Ils ne génèrent pas ou peu de cotisations sociales - mais ils n’ouvrent pas de droits supplémentaires à la retraite.

Attention : pour les gérants majoritaires de SARL (TNS), les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis à cotisations sociales. Idée reçue : « Les dividendes coûtent toujours moins cher que le salaire. » C’est parfois vrai - et souvent faux. Le travailleur non salarié bénéficie de cotisations sociales plus faibles que l’assimilé salarié - environ 40 à 45 % contre 70 à 75 %. Cela le rend souvent plus efficace pour se verser un salaire important. Le président assimilé salarié supporte des charges sociales élevées sur son salaire. En contrepartie, il bénéficie d’une meilleure couverture sociale et ses dividendes ne sont pas soumis à cotisations.

Comment déterminer combien se verser ?

La question clé : Il ne s’agit pas de se verser le maximum possible ni le minimum légal. Plus votre TMI est élevée, moins il est intéressant de prendre un salaire important - et plus la flat tax à 30 % sur les dividendes peut devenir attractive. Avant de vous verser des dividendes, assurez-vous que l’entreprise dispose d’une trésorerie solide.

  • Vous souhaitez maximiser vos droits à la retraite ? Privilégiez un salaire suffisant.
  • Vous avez des revenus locatifs ou un conjoint salarié bien couvert ? Vous pouvez réduire la part salariale.
  • Vous envisagez un arrêt maladie ou une incapacité ? Pensez à la protection sociale liée au salaire.
  • Vous souhaitez capitaliser dans l’entreprise pour financer sa croissance ou préparer une cession ? Il peut être préférable de vous verser moins - et de laisser la trésorerie dans la société.

Certaines pratiques courantes : certains dirigeants de SARL (TNS) se versent un salaire minimal pour valider leurs trimestres de retraite et leurs droits de base, puis complètent avec des dividendes. En SAS, il est possible de mettre en place des dispositifs comme le PER individuel (Plan d’Épargne Retraite), l’intéressement ou la participation.

Outils et dispositifs d’optimisation

L'intéressement et la participation constituent des leviers d’optimisation. Depuis 2005, les dirigeants peuvent bénéficier de primes d'intéressement, de participation ou d'abondements versés par leur société. Les sommes allouées à l'intéressement et affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu, sauf pour la CSG et la CRDS, dans la limite de 75 % du plafond de la Sécurité sociale.

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) et le Plan Épargne Retraite (PER) sont des outils importants : la loi PACTE de 2020 offre la possibilité au dirigeant de mettre en place une épargne retraite, déduite du revenu imposable de l'entreprise. Souscrire à un contrat retraite facultatif (PER) est vivement recommandé pour les dirigeants de TPE/PME fortement imposés.

Aides et mesures d’accompagnement

Différentes aides proposées par Pôle Emploi visent à soutenir la rémunération des créateurs d'entreprise ou des entrepreneurs. L'ACRE, aide de l'État la plus courante, permet une exonération partielle des cotisations sociales du dirigeant pendant 12 mois, dans la limite de 1,2 fois le SMIC. Cette exonération concerne les cotisations telles que l'assurance maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité, décès et les allocations familiales.

Le dispositif zéro cotisation permet à l'employeur de réduire le montant de ses cotisations patronales, avec des conditions spécifiques liées aux salaires. Le CICE a été remplacé par un allègement de cotisations patronales, ciblé sur les bas salaires.

Salaire ou dividende : lequel choisir ?

Rémunérations indirectes et avantages

Enfin, les entrepreneurs peuvent optimiser leur rémunération en faisant prendre en charge différentes dépenses par l'entreprise ou en profitant de divers avantages fiscaux. Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir : avantages en nature (logement, voiture), gratification exceptionnelle de fin d'exercice, indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire. Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Exemples chiffrés et fourchettes

Dans une PME, la rémunération du dirigeant peut généralement se situer dans une fourchette allant de 50 000 euros à 200 000 euros par an. Pour une ETI, la rémunération moyenne peut se situer dans une fourchette allant de 200 000 euros à 600 000 euros par an. Dans les grandes entreprises, la rémunération du dirigeant peut généralement se situer dans une fourchette allant de quelques centaines de milliers d’euros à plusieurs millions d’euros par an.

Exemple simplifié : Un président de SAS avec 200 000 € de bénéfice avant IS peut, selon sa stratégie, conserver entre 90 000 € et 130 000 € de revenus nets après toutes charges et impôts.

Organisation pratique : qui décide et comment fixer la rémunération ?

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés dans les statuts ou lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant actionnaire majoritaire ne peut pas décider seul de sa rémunération : elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer, en veillant à éviter l'abus de majorité.

La rémunération peut être fixe, proportionnelle (liée aux bénéfices ou au chiffre d'affaires) ou mixte (part fixe et part variable). La rémunération pour un contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct du mandat social et comporter un lien de subordination.

Conseils pour trouver la bonne stratégie

  • Évaluez la santé financière de l’entreprise avant de fixer votre rémunération.
  • Considérez votre besoin de protection sociale et vos objectifs retraite.
  • Assurez‑vous que la société dispose d’une trésorerie suffisante avant de distribuer des dividendes.
  • Étudiez l’opportunité de cumuler salaire et dividendes pour optimiser fiscalité et couverture sociale.
  • Utilisez les dispositifs d’épargne (PER, PEE, intéressement) pour optimiser votre rémunération nette et votre retraite.

Il n’existe pas de réponse universelle à la question de la rémunération du dirigeant. La bonne stratégie est celle qui tient compte de votre situation globale - personnelle, professionnelle et patrimoniale - et qui évolue avec elle. Cet arbitrage mérite une étude approfondie qui doit être menée systématiquement au niveau de l’entreprise et au niveau de votre situation personnelle.

Statut Régime social Dividendes soumis à cotisations ? Avantage principal
Président SAS / SASU Assimilé‑salarié Non Bonne protection sociale
Gérant majoritaire SARL / EURL (TNS) Travailleur non‑salarié Oui >10% du capital Charges sociales plus faibles
Gérant minoritaire / égalitaire SARL Assimilé‑salarié Non Protection sociale élevée
Gérant SCI Aucun régime social spécifique Non Souplesse mais particularités fiscales

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