Comment fermer son entreprise auto-entrepreneur (micro-entreprise) en toute sérénité

Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise (anciennement connue en tant que statut d’auto-entrepreneur) ? À quoi correspond la déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise ? Est-ce obligatoire ? ☝️ Bon à savoir : fermer sa micro-entreprise enceinte n’est pas forcément recommandé. Dans d’autres cas, le micro-entrepreneur n’a pas le choix de fermer sa micro-entreprise. Ce sera notamment le cas s’il dépasse les plafonds en tant que auto-entrepreneur ou s’il réalise un chiffre d’affaires annuel nul pendant deux années consécutives.

Quand faut-il fermer ou basculer, et que signifie exactement la cessation d’activité ?

Si le micro-entrepreneur dépasse les plafonds, son statut ne se "ferme" pas, mais il bascule automatiquement vers un régime réel d'imposition (entreprise individuelle classique ou société). Il ne s'agit donc pas d'une "fermeture" mais d'un changement de régime. En revanche, si le chiffre d’affaires cesse d’être généré pendant deux années consécutives, la radiation peut intervenir et l’auto-entreprise peut être radiée d’office par l’Urssaf.

Fermeture gratuite mais accompagnement possible

En principe, la fermeture d’une micro-entreprise ne coûte rien. Toutefois, pour plus de simplicité, vous pouvez confier les démarches à un prestataire. Si vous vous demandez comment fermer sa micro-entreprise gratuitement, la première étape consiste à faire une déclaration de cessation d’activité sur le Guichet Unique. Déclaration et radiation: la cessation d’activité ouvre droit à des démarches auprès de l’Urssaf et des impôts.

Les étapes essentielles pour fermer sa micro-entreprise

1re étape : déclaration de cessation d’activité en ligne - Depuis le 1er janvier 2023, fermer sa micro-entreprise en ligne est obligatoire. Cette déclaration doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la date de cessation de l’activité et se fait sur le site du Guichet unique. Pour cela, vous avez besoin de votre numéro Siren et d’une pièce d’identité.
2e étape : dernière déclaration de chiffre d’affaires - Le micro-entrepreneur doit procéder à une dernière déclaration de chiffre d’affaires, car ce statut rend obligatoire, chaque mois ou trimestre, la déclaration du chiffre d’affaires. Après cette dernière déclaration, Urssaf et les impôts doivent être informés et les impôts et cotisations sociales calculés sur le montant déclaré.
3e étape : démarches fiscales après cessation - Selon le régime (versement libératoire ou régime classique), le prélèvement ou l’impôt sur le revenu se règle soit lors de la cessation, soit lors de la prochaine campagne de déclaration des revenus. Le formulaire 2042-C PRO doit être utilisé pour déclarer les revenus professionnels entre le 1er janvier et la date de cessation.
4e étape : dégrèvement et CFE - Si vous êtes redevable de la CFE, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis. La CFE peut être réduite ou due pour l’année entière en fonction de la cessation en cours, et des démarches spécifiques auprès du service des impôts des entreprises (SIE) peuvent être nécessaires.
5e étape : conservation des documents - La loi impose la conservation des documents comptables et justificatifs pendant au moins 10 ans. Après la fermeture, pensez à archiver vos pièces comptables et factures.

Quelles informations fiscales et sociales sont à prévoir?

Le micro-entrepreneur peut être soumis à deux régimes fiscaux après la cessation: le prélèvement libératoire (paiement trimestriel sur le chiffre d’affaires) ou le régime classique de la micro-entreprise. Le choix influence la manière dont les impôts et les cotisations sociales sont réglés lors de la cessation et lors de la prochaine déclaration de revenus.

Actions spécifiques liées à la TVA et à la CFE

En principe, les micro-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de TVA, mais cela peut varier si l’on opte pour un régime réel ou si le chiffre d’affaires dépasse les seuils. En cas de cessation, il faut également penser à la TVA si vous y étiez assujetti, et à la CFE, avec la possibilité d’un dégrèvement proratisé selon les mois d’inactivité.

Ce qu’il faut savoir sur le chômage et l’indemnisation

Suite à la fermeture, il est important de noter que les micro-entrepreneurs ne cotisent pas au chômage. Cependant, il existe une allocation appelée Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) dans certaines conditions, et les règles d’indemnisation ARE peuvent s’appliquer selon le statut et les conditions.

Peut-on fermer une micro-entreprise pour en ouvrir une autre ?

Oui, il est possible de fermer sa micro-entreprise pour en ouvrir une autre. Aucun délai de carence n’est exigé pour créer une nouvelle micro-entreprise. Si vous revenez sous le même statut, vous devrez peut-être respecter certains freins comme les exigences liées à l’ACRE (réduction des charges) et les délais entre les bénéficiaires.

Quelles sont les conditions et les délais pour la fermeture?

Le délai moyen pour clôturer définitivement une micro-entreprise est d’environ 60 jours à partir de la date de cessation d’activité. La déclaration de cessation d’activité doit être réalisée sur le Guichet Unique et la radiation peut s’effectuer après vérification du dossier. Si vous fermez avec dettes, vous restez responsable sur vos biens personnels jusqu’à éventuels recouvrements, et une radiation ne supprime pas ces dettes.

Conseils et éléments pratiques pour une fermeture efficace

Avant de fermer, vérifiez que toutes les cotisations sociales dues ont été acquittées et que l’ensemble des déclarations est à jour.
Informer ses clients peut être utile même si ce n’est pas obligatoire; cela aide à assurer une transition professionnelle et peut éviter les impayés.
Conservez tous les justificatifs et documents pendant 10 ans pour les besoins éventuels en contrôle fiscal ou comptable.
Considérez l’aide d’un spécialiste (portail, avocat, expert-comptable, ou prestataire) pour sécuriser la démarche et éviter les erreurs.

Infographies et ressources utiles

les obligations comptables, fiscales et sociales d'un Micro-entrepreneur

Pour résumer, la fermeture d’une micro-entreprise passe par une succession d’étapes clairement définies: déclaration de cessation d’activité via le Guichet unique, dernière déclaration de chiffre d’affaires, régularisations fiscales et sociales, et enfin la radiation des registres. Le processus est gratuit en ligne, mais des frais peuvent s’appliquer pour certaines radiations ou services annexes. Il est essentiel de rester à jour sur les obligations fiscales et sociales et de bien conserver ses documents pour une période minimale de 10 ans.

Tableau récapitulatif des démarches (à titre indicatif)

Démarche	Délai	Obligations
Déclaration de cessation d’activité	Dans les 30 jours suivant la cessation	Guichet Unique, Pièce d’identité, Siren
Dernière déclaration de chiffre d’affaires	Selon la périodicité habituelle (mensuelle/trimestrielle)	Informations CA 1er janvier à cessation
Déclarations fiscales et CFE	60 jours (fiscal) / 60-90 jours (sociale)	2042-C PRO, 3517-S-SD, CFE
Archivage des documents	10 ans	Factures, livres comptables, justificatifs

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