Comment rechercher un administrateur de biens sur Infogreffe
En tant que propriétaire immobilier ou investisseur, il est souvent essentiel de recourir aux services d’un administrateur de biens (ADB) pour gérer la location, l’entretien, et les aspects juridiques de vos biens. Trouver un administrateur compétent et légalement conforme est une étape cruciale, et Infogreffe, base officielle des informations légales des entreprises françaises, est un outil précieux pour cela.
Qui est un administrateur de biens ?
Un administrateur de biens, aussi appelé gestionnaire de biens, est un professionnel de l’immobilier chargé de gérer, au nom de propriétaires ou mandants, différents types d’immeubles - appartements, maisons, locaux commerciaux, bureaux. Il assure la gestion locative, immobilière, ainsi que la gestion des litiges liés aux biens immobiliers.
L’administrateur gère notamment :
- La gestion locative : organisation des visites, sélection des locataires, rédaction des baux, encaissement des loyers, état des lieux
- La gestion immobilière : entretien, rénovations, suivi des travaux, souscription de contrats d’assurance et d’entretien
- Le règlement des litiges : négociations amiables, actions juridiques, recouvrement de charges impayées
Conditions légales d’exercice et carte professionnelle
Pour exercer, un administrateur de biens doit impérativement :
- Détenir une carte professionnelle spécifique, la carte G, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. Cette carte atteste de son aptitude professionnelle et légalise son activité dans la gestion immobilière.
- Bénéficier d’une garantie financière couvrant le montant maximal des fonds qu’il détient, garantissant la sécurité des finances confiées par les clients.
- Être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), protégeant contre les dommages causés aux tiers pendant l’exercice de ses fonctions.
- Respecter une obligation de formation continue : au moins 42 heures de formation tous les trois ans afin de maîtriser les évolutions légales, jurisprudentielles et techniques.
Les conditions pour obtenir la carte professionnelle incluent aussi la justification d’une expérience professionnelle salariée ou de diplômes reconnus dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux.
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Comment utiliser Infogreffe pour rechercher un administrateur de biens
Infogreffe est le registre officiel des entreprises françaises où sont consultables toutes les informations juridiques et financières des sociétés, y compris celles des administrateurs de biens. Voici comment procéder :
- Accéder au site Infogreffe : Rendez-vous sur www.infogreffe.fr.
- Utiliser la recherche par dénomination ou numéro SIREN : Entrez le nom de l’agence immobilière, le nom commercial, ou le numéro SIREN (numéro d’identification de l’entreprise) si vous le connaissez.
- Consulter l'extrait Kbis : Ce document officiel confirme l’existence légale de l’administrateur de biens, ses coordonnées, et les activités déclarées.
- Vérifier les activités autorisées : Pour certifier que la société ou l’administrateur possède la carte professionnelle adaptée (mention « Gestion immobilière »), consultez la rubrique « Activités » ou les mentions sur la carte.
- Examiner la situation financière et les garanties : Vous pouvez aussi vérifier les éventuelles sûretés mobilières via le Registre des Sûretés Mobilières (RSM), accessibles sur Infogreffe, pour s’assurer de la solidité financière.
Les démarches d’inscription ou de déclaration d’activité à la CCI se font souvent avant la première prestation et sont soumises à un traitement administratif avec notification sous 15 jours en cas de dossier incomplet.
Critères à prendre en compte pour choisir un administrateur de biens
Avant de confier votre bien à un administrateur de biens, il est indispensable d’évaluer plusieurs critères essentiels :
1. Respect des obligations légales
- Vérifiez que l’administrateur détient bien une carte professionnelle G de gestion immobilière.
- Assurez-vous qu’il possède une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Contrôlez qu’il suit une formation continue, gage d’une actualisation constante de ses compétences.
2. Proximité géographique
Un administrateur dont l’agence est proche de votre investissement locatif facilitera les visites, les interventions en urgence, le suivi des travaux et la relation avec les artisans locaux.
3. Solidité du garant et assurances complémentaires
Privilégiez un ADB associé à un garant solide comme GALIAN-SMABTP, assureur référent dans le domaine immobilier, qui propose audit, formation, accompagnement ainsi que des garanties comme la Garantie Loyers Impayés (GLI).
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Coût de la gestion par un administrateur de biens
Les frais de gestion locative représentent généralement entre 5 et 10 % des loyers annuels perçus.
Ces frais sont déductibles des revenus fonciers et comprennent les rémunérations, honoraires, commissions, ainsi que les frais de procédure liés à la gestion des biens. Le montant exact est fixé librement lors de l’accord de signature du mandat entre le mandant et l’administrateur.
Différence entre administrateur de biens et agent immobilier
| Critère | Administrateur de biens (ADB) | Agent immobilier |
|---|---|---|
| Activité principale | Gestion immobilière (location, entretien, litiges) | Vente et location de biens immobiliers |
| Carte professionnelle | Carte G (gestion) | Carte T (transaction) |
| Exemples de missions | Encaissement loyers, entretien, régler litiges | Prospection clientèle, négociation, rédaction contrat |
Choisir un administrateur de biens signifie donc confier la gestion complète et durable de vos biens, tandis que l’agent immobilier intervient souvent pour une transaction ponctuelle.
Le Registre des Sûretés Mobilières (RSM) et Infogreffe
Le RSM, accessible via Infogreffe, joue un rôle clé dans la sécurisation des opérations commerciales, notamment dans le secteur immobilier. Il permet de consulter les garanties (nantissements, gages, privilèges) liées aux biens meubles des professionnels et assure une transparence juridique essentielle.
Ce registre, opérationnel depuis janvier 2023, recouvre 18 catégories d’inscriptions et offre aux créanciers et débiteurs un suivi fiable des sûretés mobilières engagées.
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Résumé pratique : comment procéder pour rechercher un administrateur de biens via Infogreffe
- Identifiez le nom ou numéro SIREN de l’administration de biens présumée
- Accédez à www.infogreffe.fr
- Recherchez la société via la barre de recherche
- Consultez l’extrait Kbis et les mentions afférentes aux activités et cartes
- Vérifiez la solidité et les garanties financières via les documents officiels
- Complétez vos recherches par un contact direct pour s’assurer des références et services
Le rôle et les missions de l’administrateur de biens (gestionnaire locatif)
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