Comment vérifier si un entrepreneur est assujetti à la TVA

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous ne payez pas la TVA par défaut, car vous êtes automatiquement en franchise en base. Toutefois, si vous dépassez un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (attention au prorata), vous êtes redevable de la TVA.

Comprendre la franchise en base de TVA et ses seuils

Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.

Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.

La TVA fait souvent peur, mais elle n’a pas que des inconvénients pour l’autoentrepreneur. Au contraire elle peut même devenir votre meilleure alliée grâce à la récupération de la TVA!

Seuils applicables depuis le 1er janvier 2026

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €.
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €.

Bon à savoir : la réforme visant à abaisser les seuils a été supprimée. Vous pouvez donc vous référer aux montants indiqués ci-dessus.

Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont les limites annuelles de revenus qu'un micro-entrepreneur peut atteindre tout en restant sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Si ces plafonds sont dépassés, vous pouvez perdre votre statut et être soumis à un régime fiscal plus complexe.

En 2026, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sont fixés à : 83 600 € pour les artisans et les professions libérales, 203 100 € pour l'achat / vente de marchandises.

Différence entre plafonds de la micro-entreprise et seuils de TVA

Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services.

Les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Quand devient-on redevable de la TVA ?

Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que solopreneur concernant la TVA et les seuils majorés. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour de dépassement.

Information importante : cela signifie que toutes les factures émises à partir de ce jour devront inclure la TVA, même si elles ont été envoyées avant que vous ne dépassiez le seuil. Vous devrez donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour ajouter la TVA.

Si vous déclarez un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Exemples pratiques

Voici un exemple : Jeanne est charpentière. Pour son activité artisanale, le seuil majoré de TVA est fixé à 41 250 € en 2026. En septembre 2026, elle atteint 42 300 € de chiffre d’affaires encaissé. Elle dépasse donc le seuil majoré ce mois-ci. Conséquence : Jeanne doit facturer la TVA à partir du 1er jour de dépassement. Cela signifie que toutes les factures datées de septembre doivent comporter la TVA, même celles envoyées avant qu'elle ne dépasse réellement le seuil. Jeanne doit donc émettre des factures rectificatives pour toutes les prestations facturées depuis le 1er septembre afin d’ajouter la TVA.

Bon à savoir : il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture.

Cas pratique : Pierre est commerçant. Pour son activité, les seuils de TVA sont les suivants : 85 000 € pour la franchise en base, 93 500 € pour le seuil majoré. En 2026, Pierre réalise un chiffre d’affaires de 88 000 €. Il dépasse donc le seuil de franchise, mais reste sous le seuil majoré. Dans ce cas, Pierre conserve la franchise de TVA pour l’année 2026. Il devra appliquer et facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027.

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Cas particuliers

Les limites de la franchise s'apprécient hors taxe. En cas d’activité mixte (ventes et prestations de services) : votre chiffre d’affaires global ne doit pas excéder la limite des ventes et prestations d'hébergement, et au sein de ce chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires de vos prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) ne doit pas excéder la limite des prestations de services.

Cas particulier des entreprises nouvelles : la franchise s'applique de droit dès l'année de la création, sauf si le seuil majoré est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA à compter du jour de dépassement du seuil de franchise applicable. L'année qui suit la création : pour déterminer si la franchise est applicable, les seuils doivent être ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité.

Options et sorties du régime de la franchise en base

Vous pouvez renoncer au régime de la franchise en base en optant pour l’application de la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
Vous pouvez renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA et être placé sous le régime réel simplifié d’imposition (option possible pour le régime réel normal) ;
Vous devenez redevable de la TVA si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.

L'option pour la TVA prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est ensuite reconduite tacitement, de plein droit, par période de 2 ans.

Mentions obligatoires sur vos factures si vous êtes assujetti

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE, le taux de TVA qui est légalement applicable et le prix de la prestation hors TVA et avec TVA.

Le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d'activités définie par la loi, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.

Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire, également connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel », est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il est délivré par le service des impôts du pays de domiciliation.

Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Déclaration et paiement de la TVA : régimes et formalités

Il existe deux principaux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition et le régime réel normal.

Le régime réel simplifié d'imposition est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils et permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. En revanche, le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant ces seuils ou souhaitant opter volontairement pour une gestion plus précise et régulière de leurs déclarations de TVA.

Régime simplifié (CA 12)

Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.

Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise.
La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due, et un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.

Exemple de régime simplifié de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 : Alexandre est plombier indépendant. En 2025, il dépasse les seuils de franchise de TVA et devient redevable de la TVA. Il relève donc du régime simplifié d’imposition (appliqué automatiquement). Pour l’année 2026, il déclare toute la TVA de l’année 2026 sur la déclaration annuelle CA 12, paie des acomptes en juillet et décembre, puis régularise lors de la déclaration suivante.

Régime réel normal (CA 3)

Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande. Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent et vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA. À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

Information importante : l’ensemble de ces formalités (déclaration et paiements) se font par le biais de votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous reversez à l’État la TVA que vous facturez à vos clients. Celle-ci ne constitue donc pas un revenu pour vous. Lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires, vous devez ainsi uniquement mentionner les sommes encaissées hors taxes (HT).

La franchise en base de TVA

Obligations comptables et outils pratiques

Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC.

Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. Si votre activité consiste à vendre des prestations d’hébergement, des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter : vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des achats.

L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA. En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir une certification de conformité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Bon à savoir : aucune ouverture de compte bancaire n'est requise pour choisir votre logiciel de facturation et gérer vos obligations TVA en tant qu'auto-entrepreneur. Pensez à conserver toutes vos preuves d’achats professionnels (frais de transport, de repas, de formation, de locaux ou d'équipement). Un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €.

Sanctions et contrôles

En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale. Pour rappel, le règlement de la TVA pour l’année écoulée est dû dès le dépôt de la déclaration annuelle, quel que soit le régime de TVA dont dépend la micro-entreprise.

Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard. Toutefois, cette majoration peut être annulée dans certains cas, notamment en cas de déclaration tardive avec paiement complet des droits.

Vérifier rapidement si un entrepreneur est assujetti

Contrôler son chiffre d’affaires : comparez le chiffre d’affaires réalisé avec les seuils de franchise et les seuils majorés (37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services ; 85 000 € / 93 500 € pour les ventes).
Vérifier la mention sur les factures : si l’entreprise applique la franchise en base, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si elle facture la TVA, la facture doit indiquer le numéro de TVA intracommunautaire et le taux appliqué.
Demander le numéro de TVA intracommunautaire : sa présence sur les documents commerciaux et administratifs indique que l’entreprise est assujettie ou qu’elle réalise des opérations intracommunautaires.
Consulter l’espace professionnel des impôts : les démarches et l’historique d’assujettissement sont gérés via votre compte professionnel sur le site des impôts.

Cas particuliers : opérations intracommunautaires

Un micro-entrepreneur doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il : achète des marchandises intracommunautaires pour un montant excédant 10 000 € par an ; fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires à un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne ; ou vend à distance des biens à des particuliers établis dans un autre État membre pour un montant excédant 10 000 € par an.

Dans ces situations, le micro-entrepreneur doit auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à ses achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires ; déclarer et verser la TVA relative à ses ventes à distance de biens intracommunautaires via, s’il le souhaite, le guichet unique de TVA UE.

Qui peut vous aider ?

Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Contacter un comptable peut vous aider : le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.

Vous avez une question ? Toute entreprise, personne physique ou morale, exerçant de manière indépendante et habituelle une activité économique est assujettie à la TVA. Ainsi, la TVA est collectée, pour le compte de l’État, par les entreprises qui effectuent des opérations de vente ou de prestation de service.

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