Direction générale des finances publiques : retraite — fonctionnement et démarches

Vous êtes agent public et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Choisir la date de départ et impact sur la rémunération

Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite. Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre radiation des cadres et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge.

Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que du 1er au 15 mai en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1er juin. Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.

Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire: titleContent, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous êtes radié des cadres le lendemain de vos 67 ans et votre retraite vous est attribuée à partir du lendemain de vos 67 ans.

Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé du 1er au 17 mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 18 mai.

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Faire la demande : services en ligne et préparation

Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite. Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés. Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.

Voici quelques conseils pratiques pour vous lancer dans les meilleures conditions dans cette démarche en ligne. Avant de commencer, consultez votre relevé de carrière en ligne afin de vérifier que toutes vos activités ont bien été prises en compte vérifiez également que vous respectez bien les délais recommandés pour faire votre demande de retraite : en général entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Étapes de la demande en ligne

La demande de retraite se fait en six étapes. Lors de la saisie, vous pouvez à tout moment revenir à l'étape précédente pour modifier les informations renseignées. Vous souhaitez vous arrêter et reprendre votre demande de retraite à un autre moment. Aucun problème ! Vous pouvez enregistrer et y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Au fur et à mesure que vous complétez le formulaire, la liste des justificatifs à joindre s’affiche. Vous n'aurez plus qu'à les ajouter en les scannant ou en les photographiant. À la dernière étape, un récapitulatif est disponible pour vérifier et modifier si nécessaire vos informations. Tout est correct ? Il ne vous reste plus qu'à valider.

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Votre demande est alors transmise à chacun de vos régimes de retraite pour qu'il la traite. Vos régimes vous contacteront pour plus de précisions sur votre demande. Vous pourrez suivre à tout moment l'état d'avancement de votre demande depuis le service de suivi. Vous avez la possibilité de télécharger votre demande complétée si besoin.

Cas particulier : départ à la retraite selon le jour de naissance

Vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. Exemple : Vous êtes né le 14 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2027. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er aout 2027.

Regimes et spécificités pour les agents publics

De plus, depuis 2005, un régime de retraite supplémentaire obligatoire par points a été créé, le régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Il s’agit d’un régime qui fonctionne selon un principe de capitalisation. L’employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur leurs rémunérations accessoires prises dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.

Les agents publics non titulaires relèvent pour leur retraite de base du régime général des travailleurs salariés (CNAV-TS). Pour leur retraite complémentaire, les agents non titulaires de droit public relèvent de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État) ou de l’Agirc-Arrco pour les agents non titulaires de droit privé.

Transmission unique et coordination des régimes

Ce service en ligne vous permet de faire une seule demande de retraite auprès de tous vos régimes de base et complémentaires. Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

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Conseils pratiques récapitulatifs

  • Consultez votre relevé de carrière en ligne afin de vérifier que toutes vos activités ont bien été prises en compte.
  • Respectez les délais recommandés pour faire votre demande de retraite : en général entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée.
  • Renseignez votre date de départ souhaitée et le type de demande ; le formulaire est prérempli et personnalisé.
  • Enregistrez votre demande si vous devez la reprendre : elle est conservée 90 jours.
  • Ajoutez les justificatifs scannés ou photographiés au fur et à mesure ; un récapitulatif final permet de vérifier les informations avant validation.
  • Suivez l'état d'avancement depuis le service de suivi et téléchargez votre demande complétée si besoin.

Exemple de calendrier de démarche

Étape Délai conseillé Action
Vérification relevé de carrière 4-6 mois avant Consulter et corriger les activités manquantes
Préparation pièces justificatives 4-6 mois avant Utiliser l'outil Mes justificatifs pour lister et scanner
Dépôt de la demande en ligne 4 mois avant Compléter le formulaire prérempli et joindre les justificatifs
Suivi et échanges Après dépôt Répondre aux demandes d'informations des régimes

Maintenant, c'est à vous.

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