Gestion forestière obligatoire dans les communes françaises: cadre, enjeux et pratiques

La forêt occupe une place centrale dans l’équilibre environnemental mondial. Véritable réservoir de biodiversité, elle assure de nombreuses fonctions écologiques indispensables : régulation du climat, protection des sols, purification de l’eau et stockage du carbone. En parallèle, elle constitue une ressource vitale pour des millions de personnes, en fournissant bois, alimentation et espaces de vie. Cependant, afin de pérenniser ses fonctions et faire face aux effets du changement climatique, la gestion des espaces boisés est devenue un enjeu important pour les territoires.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est une des régions avec la plus forte proportion de surface boisée par rapport à son territoire total. La forêt occupe 51 % de la surface régionale et 31% de ses forêts sont communales (connaissance territoire, 2024).Elle constitue l’élément dominant du paysage et un espace de biodiversité qui propose des habitats diversifiés pour la faune et la flore. La diversité des peuplements constitue une première approche du lien entre biodiversité et forêt. Elle regroupe un ensemble de pratiques et de politiques visant à planifier, exploiter, entretenir et protéger les forêts, dans le respect de l’équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux. Une gestion responsable permet de maintenir la productivité forestière sans compromettre la régénération naturelle ni la diversité biologique.

Aujourd’hui, de nombreux modèles de gestion forestière sont mis en œuvre à travers le monde, allant de la sylviculture traditionnelle aux approches innovantes intégrant les savoirs autochtones, les certifications écologiques ou encore la restauration des paysages forestiers. La réussite de ces stratégies repose sur la coopération entre les acteurs publics, privés et locaux, ainsi que sur une gouvernance transparente et participative. Ainsi, la gestion forestière ne se limite pas à exploiter la forêt : elle consiste surtout à en assurer la pérennité pour les générations futures.

Contexte réglementaire

En France, la gestion des forêts est régie par des textes juridiques visant à concilier production, protection de la biodiversité et prévention des risques naturels. Le Code forestier impose aux propriétaires privés de plus de 20 hectares de forêt d'élaborer un Plan Simple de Gestion (PSG) pour garantir une exploitation durable. La loi sur l’orientation forestière (2001) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) intègrent des objectifs de résilience face au changement climatique. Les forêts publiques, gérées par l’ONF, sont soumises à des aménagements pluriannuels. La gestion durable est également renforcée par des stratégies nationales visant la préservation de la biodiversité et la gestion des ressources en eau.

Disposer d’un document de gestion durable fait partie des obligations. En forêt privée, le Plan Simple de Gestion est le document de gestion durable obligatoire à partir de 25 ha. Des labels peuvent être affichés sur les produits à base de bois pour certifier que le bois est issu de forêts gérées durablement. La régénération peut être naturelle, dans ce cas les arbres semenciers sont récoltés en deux ou trois fois après que les jeunes semis se soient installés. Après la coupe définitive (ou coupe rase), les jeunes semis ou plants doivent faire l’objet d’attentions particulières car la concurrence herbacée et arbustive pour la lumière est rude. Cette phase de travaux de dégagements, voire de taille de formation, dure en moyenne 10 ans selon les essences. La vie des arbres est marquée par une série d’éclaircies réalisées au profit d’un nombre de plus en plus réduit de tiges de qualité jusqu’à obtenir en fin de cycle 100 à 300 arbres par hectare, selon l’âge d’exploitabilité de l’essence, qui feront l’objet de la récolte. Maintenir une bonne répartition de ces catégories est nécessaire pour assurer le renouvellement continu de la futaie. Les coupes jardinatoires prélèvent à la fois des gros et des moyens bois, au profit des plus beaux sujets, sur toute la surface de la forêt ainsi traitée. Ce mode de gestion est économiquement possible si on peut trouver de la qualité dans chaque catégorie de grosseur. Les travaux d’entretiens de la régénération naturelle sont tout aussi importants qu’en futaie régulière, et celle-ci est répartie dans toute la forêt. Le dosage de la lumière nécessaire pour l’installation des semis varie en fonction des essences. En forêt privée, il arrive souvent que les peuplements n’aient pas été strictement gérés selon ces principes, ou soient l’héritage d’un ancien principe de gestion. Le principe du taillis consiste à couper les brins des souches, tous les 20-25 ans, pour récolter du bois de chauffage ou faire des piquets. Ils sont aussi appréciés dans les forêts ayant un objectif cynégétique car ils fournissent nourriture et abris touffu aux animaux. Dans les taillis, plusieurs brins partagent le même système racinaire. Ce mode de régénération végétatif concerne essentiellement les feuillus. En forêt privée, il n’est pas rare que taillis et futaie soient mélangés du fait d’un ancien principe de gestion, le taillis sous futaie. On trouve ainsi des tiges de franc-pied, issues de graines, qui ont réussi à se faire une place entre les souches de taillis. Ces « réserves » sont souvent de meilleure qualité (tronc droit, sans risque de pouriture au pied). Elles poussent au départ moins vite que les brins de taillis qui bénéficient de leur gros système racinaire, mais les dépassent ensuite.

En application du code forestier, les forêts publiques françaises sont gérées de façon multifonctionnelle, en mettant en avant à la fois les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts. En France, les forêts communales relèvent du régime forestier, cadre légal qui garantit leur gestion durable et multifonctionnelle. Les missions de l’ONF (Article 1 Charte de la Forêt Communale): La mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités est confiée par la loi à l’ONF. Les responsabilités du propriétaire (Article 2 Charte de la forêt communale): Les collectivités assument leurs responsabilités en exerçant leurs prérogatives de propriétaires dans le cadre du régime forestier. Le rôle des élus est primordial pour la mise en oeuvre de la gestion forestière, à travers les décisions prises en conseil municipal.

Rôle et accompagnement des acteurs

Le cadre se décline aussi dans les aides et les partenaires: Office National des Forêts (ONF), Parcs Naturels Régionaux, Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR), associations de certifications forestière PEFC / FSCO, Centre National de la Propriété Forestière (CNPF). L’ONF accompagne techniquement les collectivités dans la mise en œuvre du régime forestier, élabore les documents d'aménagement forestier, planifie les coupes et travaux, assure la surveillance, anime la démarche Forêt d’Exception®. Les Communes forestières et les réseaux associatifs facilitent l’accès à des outils pratiques et des financements; PEFC garantit la traçabilité et les pratiques durables; le CNPF apporte son expertise même pour des partenariats avec des forêts publiques.

Illustration en actions

Dans le territoire de la CCVUSP, 21 communes ont adopté en 2021 une charte forestière pour intégrer la forêt et la filière bois dans l’aménagement local. Avec un taux de boisement de 44%, la démarche s’articule autour de 4 axes et 12 actions, incluant le développement du tourisme forestier, la valorisation des bois locaux ou encore le soutien à la filière. Une mission dédiée, soutenue par les fonds FEADER, pilote la mise en œuvre concrète des actions : desserte forestière, accompagnement des acteurs locaux, et valorisation durable des ressources.

Plan d’aménagement communal et engagement dans la démarche « Forêt d’exception » pour Plan d’Aups (83).
Obtention du label Forêt d’Exception en 2018 et gouvernance exemplaire axée sur biodiversité, gestion multifonctionnelle et valorisation touristique et culturelle.

Pistes de financement et aides

Objectif : financement privé au service de l’amélioration des peuplements et du reboisement des forêts régionales. Actions éligibles : projets de développement sylvicole et projets de prévention des risques naturels ou des réponses aux conséquences suite à catastrophes naturelles. Modalités : financement via CDC Biodiversité - Programme “Nature 2050” et autres dispositifs départementaux et nationaux. Conditions clés : cofinancements requis, surface d’intervention > 5 000 m², suivi-évaluation. Le dossier montre aussi les possibilités via CNFP et plan de gestion.

Dispositifs: les Communes forestières Grand Est mettent à disposition un catalogue des aides "gestion forestière" et la DRAAF Grand Est soutient sa réédition. L’instruction technique de 2016 prévoit la mise en place du régime forestier dans les bois et forêts devant en relever, avec concertation des communes et rôle de l’ONF.

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🔴L’ONF, l’ANATEF & le GIP Ecofor sur l’adaptation de la gestion de la forêt au changement climatique

En parallèle, l’organisation PEFC exige l’adhésion des communes à l’ONF pour certifier la gestion durable dans certains contextes, ce qui peut poser des tensions juridiques et financières pour les collectivités non soumises au régime forestier. L’article L. 211-1-I-2° du code forestier précise que tous les bois ou forêts appartenant, entre autres, aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et qu’un arrêté a rendu le régime forestier applicable. L’application du régime forestier est destinée à assurer la gestion durable et à prendre en compte l’intérêt économique, environnemental et social des forêts publiques concernées.

La Charte de la forêt communale, signée le 14 décembre 2016 entre l’ONF et la Fédération nationale des Communes forestières, précise les rôles et interventions des collectivités propriétaires de forêts et de l’ONF, en charge de leur gestion. Les communes restent propriétaires de leurs forêts et l’État verse un versement compensateur pour financer partiellement la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités.

La gestion forestière en France est guidée par les principes de « durabilité » et de « multifonctionnalité » des espaces. En effet, les forêts doivent être gérées « en bon père de famille », pour aujourd’hui et pour les générations futures. Le champ d’action du régime forestier est vaste et son objectif est d’assurer une gestion durable tout en préservant la destination forestière des terrains et la santé du peuplement.

La forêt contribue aussi au cadre de vie et aux loisirs, et la filière forêt-bois représente une part économique considérable avec des chiffres importants en valeur ajoutée et emplois directs et indirects. Les actions de sensibilisation et d’éducation à la forêt par l’ONF font partie des missions contractuelles dans certaines communes, avec des journées d’accueil en forêt pour les scolaires et les habitants.

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