Les Finances Locales des Communes en France : Fonctionnement et Ressources

Les communes constituent l’échelon de base de l’organisation territoriale de la République. Leurs dépenses se concentrent sur les actions de proximité, telles que le fonctionnement de l’enseignement, l’aménagement des territoires, la préservation de l’environnement, et les infrastructures sportives et culturelles.

Le Rôle de l'Intercommunalité

L'intercommunalité permet aux communes qui se regroupent au sein d'un établissement public, de gérer en commun des équipements ou des services publics et d'élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que celui de la commune (traitement des déchets, organisation des transports, entretien des voiries, etc.).

Situation Financière des Collectivités Territoriales

La Cour publie son rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’examen de leurs comptes. Après une année très favorable, l’année est marquée par une détérioration globale de la situation financière des collectivités et par une divergence des situations financières des trois grandes catégories de collectivités. Dans l’ensemble, les communes et intercommunalités ont continué à connaître une bonne situation financière. En revanche, celle des régions s’est repliée et celle des départements s’est dégradée.

Recettes et Dépenses des Collectivités

Les recettes de fonctionnement des collectivités ont ralenti. Après plusieurs années de hausse accélérée, le retournement du marché immobilier a fait chuter les recettes de droits de mutation à titre onéreux à leur niveau de 2020. Après avoir plus progressé que le PIB, les recettes de TVA ont peu augmenté en raison de l’évolution du contexte économique et d’une régularisation négative sur 2022.

Les dépenses de fonctionnement des collectivités ont accéléré. L’inflation a encore eu des effets puissants, directs comme indirects, sur leurs dépenses : hausse du prix des achats de biens et services (eau, énergie, chauffage et aliments), indexation des prestations sociales, hausse de la charge d’intérêts de l’endettement financier et hausse des rémunérations (revalorisation du point d’indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, après 3,5 % au 1er juillet 2022 notamment). Dès lors, l’épargne brute (solde des recettes et des dépenses de fonctionnement), principale recette d’investissement des collectivités, a baissé.

Les collectivités conservent cependant une situation financière saine. Elles ne peuvent emprunter que pour financer des dépenses d’investissement (et non des dépenses de fonctionnement ou des remboursements d’emprunts). En 2023, leur endettement financier a continué à se réduire par rapport au PIB.

Situation Spécifique des Communes et Intercommunalités

En 2023, les communes et les intercommunalités ont, dans leur ensemble, continué à connaître une bonne situation financière. Leurs dépenses de fonctionnement ont beaucoup augmenté, mais cela a aussi été le cas de leurs recettes de fonctionnement sous l’effet de la hausse des recettes des taxes foncières, d’enlèvement des ordures ménagères et d’habitation sur les résidences secondaires.

Situation des Régions et Départements

La situation financière des régions s’est repliée. Les recettes de fonctionnement ont faiblement augmenté en raison de la croissance ralentie des recettes de TVA, qui en constituent plus de la moitié. Les dépenses de fonctionnement ont accéléré. L’épargne brute a légèrement baissé.

La situation financière des départements s’est dégradée. Les recettes de fonctionnement ont baissé en raison de la chute des droits de mutation et de l’atonie de la TVA. Compte tenu de l’accélération des dépenses de fonctionnement, l’épargne brute des départements a chuté de près de 40 %.

Enjeux et Perspectives

La loi de programmation des finances publiques prévoit que les collectivités dégagent un fort excédent en 2027, grâce à un effort de réduction en volume de leurs dépenses de fonctionnement et à une baisse de celles d’investissement. Les finances locales constituent un enjeu important pour l’ensemble des finances publiques.

Les dépenses des administrations publiques locales représentent plus de 18 % de la dépense publique totale. Les communes et les intercommunalités représentent plus de la moitié de ces montants. Avec 45 Mds€ d’investissement, les collectivités locales sont également les premiers investisseurs publics dans notre pays.

Cependant, les collectivités locales participent plus que par le passé à la maîtrise des dépenses publiques. Notamment, la baisse de la dotation globale de fonctionnement supportée majoritairement par le bloc communal a été motivée par le fait de participer au redressement des finances de l’Etat et de ralentir le processus d’accroissement des finances publiques locales.

Compte tenu de la contrainte générale qui s’exerce sur les finances publiques nationales et des engagements de la France auprès de ses partenaires européens, la maîtrise des dépenses locales constitue un enjeu politique majeur des prochaines élections municipales et communautaires.

Tout comprendre sur le budget des collectivités territoriales - Partie 1/2 !

Les Ressources des Communes

Les communes bénéficient de ressources de différentes natures. Elles sont constituées, par ordre d’importance, des ressources fiscales de la commune (les impôts locaux), des transferts financiers de l’État (les dotations), des ressources diverses et enfin des ressources d’emprunt, qui doivent bien sûr faire l’objet d’un remboursement de la commune.

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Ressources Fiscales Communales

Les ressources fiscales communales, qui représentent plus de la moitié des ressources totales, se composent pour l’essentiel des quatre taxes directes locales votées par les collectivités, parfois désignées comme les "quatre vieilles", et qui sont applicables aux ménages ou aux entreprises :

La taxe d’habitation due par toute personne occupant, au 1er janvier de l’année d’imposition, une habitation dans la commune.
La contribution économique territoriale, qui recouvre notamment la cotisation foncière des entreprises et qui a remplacé la taxe professionnelle ; elle est due par les entreprises et les professions libérales.

Les règles relatives au régime de ces taxes sont déterminées par le Parlement. La base de ces impositions dépend pour l’essentiel de la valeur théorique des locaux. Le taux d’imposition est fixé par la commune qui peut aussi voter des abattements et des exonérations. Une même taxe peut être partagée entre plusieurs niveaux de collectivités.

Cette situation très complexe rend difficile la reconstitution pour un contribuable des impôts locaux, en particulier de la taxe d’habitation et de la taxe foncière si le ménage est propriétaire de son logement. Notons qu’il existe aussi d’autres taxes moins importantes, telles que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), perçue avec la taxe foncière.

Les communes ont enfin accès à des ressources d’emprunt, qui doivent bien entendu être remboursées (capital et intérêts). Le principe de décentralisation permet aux villes de disposer de la liberté d’emprunt pour compléter leurs ressources et financer leurs investissements.

Dépenses Communales

Compte tenu de l’étendue et de la variété de leurs compétences, les dépenses des communes peuvent être élevées (plusieurs centaines de millions d’euros pour les plus importantes). Elles sont inscrites au budget de la commune, qui est voté par le conseil municipal.

Les dépenses de fonctionnement permettent d’assurer le fonctionnement courant de la commune, des salaires des agents municipaux et des charges employeur qui y sont liées. Les dépenses de fonctionnement intègrent également les dépenses d’intervention, c’est-à-dire les subventions à des associations, à des clubs sportifs, etc., mais aussi les indemnités versées aux élus au titre de leur mandat. Les dépenses d’investissement permettent d’accroître le patrimoine de la commune.

Capacité de Désendettement

L’analyse de la situation de la dette et de sa solvabilité doit être apprécié au regard de sa capacité de désendettement. Il s’agit d’évaluer la durée, en années, nécessaire à la ville pour rembourser complètement sa dette si elle y consacrait la totalité de l’épargne dégagée par sa gestion (épargne brute ou capacité d’autofinancement) sans nouvel investissement.

Si cette durée dépasse 10 ans, la situation financière de la ville devient plus risquée et le maintien de sa solvabilité suppose de prendre des mesures d’assainissement (hausse des recettes fiscales, baisses des dépenses de fonctionnement, reconfiguration de la dette).

Fiscalité Locale : Autonomie et Gestion

Grâce à l’autonomie financière accordée par l’État aux collectivités, ces dernières peuvent directement collecter des impôts et taxes, et ainsi organiser la gestion de leur budget et de leurs investissements. Dans certaines limites, les collectivités peuvent également se financer grâce à l’emprunt, uniquement pour la section d’investissement de leur budget : c’est la “règle d’or”.

Principales Taxes Locales

Les communes tirent leurs revenus de sources directes et indirectes, avec 2/3 des revenus des communes provenant de :

La taxe d’habitation ;
Les taxes sur le foncier bâti et non bâti ;
La cotisation foncière ;
La cotisation sur la valeur ajoutée ;
L’enlèvement des ordures ménagères ;
L’imposition forfaitaire pour les entreprises.

Investissements Publics des Collectivités

Premiers investisseurs publics français, les collectivités territoriales investissent principalement dans l’enseignement, les politiques familiales, le RMI et le RSA, l’aménagement du territoire et les services urbains, et enfin le transport de voyageurs. À plus petite échelle, les communes se concentrent sur des actions de proximité, ont donc pour objectif de contrôler le foncier, de développer des infrastructures culturelles ou sportives et d’aménager le territoire, essentiellement en faveur des plus jeunes.

Vote du Budget d'une Collectivité

Le vote du budget d’une collectivité est régi par un cadre juridique clair et précis. Les finances des collectivités locales répondent donc à un besoin d’équilibre entre les recettes et les dépenses.

Principes Budgétaires

Le budget d’une collectivité est soumis à plusieurs principes : principe d’annualité, principe d’universalité, principe d’unité, principe de spécialité des dépenses et principe de sincérité.

Contrôles des Finances Locales

Les finances locales sont soumises à différents types de contrôle : contrôle budgétaire (en cas de retard, d’absence d’équilibre ou de défaut dans le budget), contrôle juridictionnel (régularité des opérations comptables) et contrôle de gestion (examen de la qualité et de l’exactitude des comptes publics).

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