Choix et fonctionnement de la complémentaire santé pour chef d’entreprise

Vous êtes à la tête de votre entreprise et vous vous donnez à 100 % pour la réussite de votre activité. Il vous faut préserver à tout prix votre santé pour assurer vos différentes tâches et responsabilités. Cela passe, entre autres, par la souscription d’une bonne mutuelle individuelle dédiée aux responsables de société. Découvrez comment choisir la meilleure mutuelle pour dirigeant d’entreprise avec Lilycare.

Statut social du dirigeant : critère déterminant

Selon la situation professionnelle du chef d'entreprise, il a la possibilité, ou non, d'adhérer à la mutuelle d'entreprise collective. En fonction de votre statut et de la forme sociale de votre entreprise, en tant que dirigeant, votre couverture santé ne sera pas la même. Le dirigeant d’entreprise a un statut particulier. Selon la forme juridique de sa société et le nombre de parts détenues, il relève soit du régime social des indépendants, soit du régime général, ce qui entraîne ensuite des choix différents en matière de complémentaire santé.

  • Dirigeant assimilé salarié : un chef d'entreprise assimilé salarié (dirigeants de SA, SAS, ou les gérants minoritaires de SARL) peut profiter de la mutuelle collective de l'entreprise. Toutefois, cette adhésion n'est pas obligatoire. Il peut opter pour une mutuelle individuelle, spécifique aux gérants d'entreprises. Si le chef d’entreprise est assimilé salarié, il peut, s’il le souhaite, avoir accès à cette mutuelle. Il bénéficiera alors des mêmes avantages et des mêmes garanties que ses employés.
  • Travailleur non salarié (TNS) : un chef d'entreprise avec le statut de travailleur non salarié (TNS), comme les gérants majoritaires de SARL, ne peut pas bénéficier de la mutuelle collective de son entreprise. Il doit alors sélectionner et souscrire personnellement à une complémentaire santé individuelle. En général, ce sont les gérants majoritaires de SARL, les chefs d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou les entrepreneurs individuels qui sont principalement concernés par cette affiliation.

Pourquoi souscrire une mutuelle quand on est dirigeant indépendant ?

La mutuelle individuelle pour les dirigeants non salariés est facultative. C’est à eux de choisir s’ils souhaitent adhérer à une assurance santé individuelle. Disposer d’une complémentaire santé est toutefois fortement recommandé pour plusieurs raisons.

Améliorer sa tranquillité d’esprit au quotidien

Grâce à une complémentaire santé adaptée à votre statut de dirigeant, vous disposez d’un accès aux soins optimal sans vous soucier des conséquences sur votre budget. La mutuelle vient en effet compléter les remboursements partiels de la Sécurité Sociale en cas de dépense de santé. En cas de maladie, seulement une partie de vos factures médicales est remboursée, notamment près de 70 %. La somme non remboursée par la sécurité sociale, appelée ticket modérateur, est à votre charge. Si vous souscrivez une mutuelle santé pour chef d’entreprise, cette somme restante sera remboursée totalement ou partiellement par votre assureur, de manière à alléger vos dépenses.

Exemple Alison G. a lancé son entreprise il y a six mois. Les débuts sont prometteurs, mais pour le moment, elle parvient à se dégager un salaire assez faible. Elle aurait bien besoin de consulter un ophtalmologue pour changer les verres de ses lunettes. Alison recule la prise du rendez-vous, car elle a peur de ne pas pouvoir assumer la facture de ses nouveaux verres. Grâce à la mutuelle trouvée par Lilycare, elle peut prendre son rendez-vous : le contrat dispose d’une garantie optique avantageuse prenant en charge ses verres entièrement.

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Profiter des avantages fiscaux : loi Madelin

Grâce au dispositif Madelin, les cotisations d’une mutuelle individuelle peuvent être déduites de vos revenus professionnels. Le contrat Madelin, qu’il soit individuel ou de groupe, présente donc un double intérêt. Le statut de travailleur non salarié ouvre droit au bénéfice des avantages des contrats Madelin. Le dispositif se décline sous deux formes différentes, au choix : des revenus de remplacement ou des rentes viagères. La loi Madelin offre une déduction fiscale au chef d’entreprise. Les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable, dans la limite de plafonds fiscaux. A savoir : 2,5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour la perte d'emploi ; 10 % du PASS pour la retraite ; 24 % du PASS pour la prévoyance complémentaire.

Attention, cette déduction est plafonnée. L’administration fiscale précise que les cotisations Madelin sont déductibles des bénéfices imposables déclarés au titre d’une activité non salariée. Tous les dirigeants ne peuvent pas bénéficier du même avantage fiscal. Avant de choisir un contrat pour son intérêt fiscal, il est préférable de vérifier son éligibilité avec un expert-comptable, un assureur ou un conseiller spécialisé.

Couverture santé sur mesure et services additionnels

Les mutuelles pour dirigeants d’entreprise sont personnalisables en fonction de vos besoins et de votre état de santé. Vous pouvez par exemple choisir certaines garanties optionnelles permettant un accès préférentiel aux médecines douces ou aux actes de soins préventifs non remboursés par la Sécurité Sociale : automédication, vaccin antigrippe ou arrêt du tabac par exemple. Vous limitez ainsi le risque de tomber malade tout en limitant les frais à votre charge.

Les services additionnels : les mutuelles proposent aujourd’hui des services, comme le tiers payant, l’assistance en cas d’hospitalisation, la mise à disposition de documentations médicales, la téléconsultation, l’accès à un coach, etc. Parmi les services qui vont accompagner la mise en œuvre : la prise en charge immédiate des remboursements, sans délai de carence ; le tiers-payant qui évite l’avance de frais pour vos salariés ; l’information et l’accompagnement des vos salariés ; l’existence de réseaux de professionnels partenaires qui proposent des tarifs et services avantageux ; des services pour promouvoir des comportements de prévention santé ; un accompagnement social pour soutenir vos collaborateurs dans les moments difficiles ; des services Internet ; le suivi de votre contrat et sa gestion pour une vraie maîtrise des coûts.

Comment choisir la bonne mutuelle en tant que chef d’entreprise ?

Il existe une multitude d’offres de mutuelle pour les professionnels. Pour trouver le contrat le plus adapté à votre profil de dirigeant, voici les critères à étudier :

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  1. Les garanties : vous pouvez souscrire aux garanties pour les actes médicaux dont vous avez le plus besoin (dentaire, optique, audio, cure thermale, médecine douce, etc.). Toutes les mutuelles proposent un socle de garanties relatives aux soins courants ainsi qu’à l’hospitalisation.
  2. Le niveau de couverture : la mutuelle intervient pour prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur. Chaque contrat d’assurance santé propose des niveaux de remboursement différents, du 100 % santé à la prise en charge des dépassements d’honoraires.
  3. Le budget : le tarif de la mutuelle est un critère essentiel pour choisir son contrat. Il est recommandé de se baser sur le rapport qualité/prix et pas seulement sur le coût de l’adhésion.
  4. Les services additionnels : tiers payant, assistance, téléconsultation, coachs, etc., peuvent faire la différence.
  5. La qualité de service : les délais de remboursement, la réactivité du service client, l’existence d’un site ou d’une application facilitant les démarches et la possibilité de faire évoluer le contrat.

Délai de carence et disponibilité immédiate

Les mutuelles pour dirigeants ont-elles un délai de carence ? Certains contrats imposent un délai de carence, c'est‑à‑dire un délai suivant la signature pendant lequel les garanties ne sont pas activées. L’assuré ne reçoit donc aucun remboursement complémentaire, juste les remboursements de l’Assurance Maladie. A noter que ce délai de carence ne s’applique pas forcément à toutes les garanties. Il s’applique généralement aux dépenses les plus élevées. Il existe néanmoins des mutuelles sans délai de carence. Ainsi, l’assuré bénéficie de sa couverture santé complémentaire dès le lendemain de la signature de son contrat. Cette offre est particulièrement adaptée pour les dirigeants non salariés dont les revenus peuvent fortement évoluer d’un mois à l’autre, en fonction de leur activité.

Mutuelle collective d’entreprise : obligations et bonnes pratiques

Depuis la loi ANI de 2016, les entreprises ont l'obligation de souscrire une assurance complémentaire santé collective pour leurs salariés et la financer au moins à hauteur de 50 %. La complémentaire santé collective est un régime d'assurance santé proposé à un groupe, tel qu'une entreprise, offrant des prestations de santé à ses employés. Pour l'employeur, il est important de bien étudier le choix de sa complémentaire avant sa mise en place au sein de l'entreprise.

Vérifier le respect des obligations légales

Le panier de soins : aujourd'hui, la complémentaire santé collective doit prendre en charge un minimum de garanties, appelé « panier de soin ». Celui-ci doit comprendre : le remboursement du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par la Sécurité sociale (sauf exceptions) ; le remboursement de la totalité du forfait journalier hospitalier ; le remboursement de 125 % des frais dentaires (sur le tarif conventionnel) ; le remboursement forfaitaire des frais d’optique tous les deux ans.

La convention collective ou l’accord de branche peuvent imposer des dispositions plus avantageuses que celles prévues par la législation. Vous êtes tenu de les respecter. Ces dispositions peuvent prévoir des garanties supplémentaires au panier de soins, un financement des cotisations à plus de 50 % ; la prise en charge des ayants droit. À noter : votre convention collective peut vous recommander un assureur mais c’est vous qui, en dernière instance, la choisissez.

Contrat responsable : avantages fiscaux et parcours de soins

Vous pouvez également souscrire un contrat dit « responsable ». Dans ce type de contrat, l’employeur doit suivre un cahier des charges fixé par décret, notamment en ce qui concerne les plafonds et les planchers de remboursement. Le dernier décret fixant le cadre du contrat responsable (décret du 11 janvier 2019) inclut la réforme du 100 % santé. Les contrats responsables doivent rembourser intégralement, en complément de la Sécurité sociale, les frais du panier 100 % santé, en audiologie, dentaire ou optique. L’intérêt de ce contrat ? Les avantages fiscaux et sociaux proposés par l’État : les cotisations sont exonérées des charges sociales ; elles sont déductibles du bénéfice imposable ; la taxe spéciale sur les conventions d’assurance est divisée par 2 (7 % au lieu de 14 %).

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Impliquer salariés et CSE

Bon à savoir : en plus de consulter votre CSE (comité social et économique), pensez à impliquer vos salariés dans votre démarche de recherche de complémentaire pour faire le point sur leurs besoins et leurs attentes. Après avoir établi le nombre de salariés concernés, il est important de dresser le profil général des collaborateurs, futurs bénéficiaires du contrat que vous souhaitez souscrire. Une étude des besoins en santé de vos salariés et de leur famille s’avère indispensable et repose notamment sur l’âge, la situation de famille, le nombre d’enfants et les caractéristiques spécifiques liées à votre secteur d’activité.

Questions fréquentes pour le dirigeant

  • La mutuelle est-elle obligatoire pour un chef d’entreprise ? La réponse dépend du statut du dirigeant : pour un travailleur non-salarié, la mutuelle santé individuelle n’est pas obligatoire. Pour un dirigeant assimilé salarié, la situation dépend notamment de son lien avec l’entreprise, de son contrat et de son éventuelle rémunération.
  • Peut-on couvrir sa famille avec une mutuelle dirigeant ? Oui. Un chef d’entreprise peut généralement choisir une mutuelle couvrant également son conjoint et ses enfants, selon les conditions du contrat.
  • Un gérant majoritaire peut-il déduire sa mutuelle ? Un gérant majoritaire relevant du régime TNS peut, sous conditions, déduire certaines cotisations de complémentaire santé dans le cadre d’un contrat éligible Madelin.
  • Est‑il possible de résilier sa mutuelle en cours d’année ? Depuis le 1er décembre 2020, la loi relative au droit de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé vous permet de résilier votre contrat de mutuelle auprès de votre ancien assureur, sans frais ni pénalité, dès la fin de la première année d’engagement, et sans avoir à attendre l’échéance annuelle de votre contrat.

Conseils pratiques pour choisir et gérer sa mutuelle

  • Définissez précisément vos besoins : il est inutile et onéreux de se surprotéger. Si vous optez pour une mutuelle individuelle, commencez par définir précisément votre besoin.
  • Comparez les offres et regardez au-delà du prix : rapport qualité/prix, niveaux de remboursement, plafonds et exclusions.
  • Vérifiez l’existence d’un délai de carence et privilégiez, si besoin, une offre sans délai.
  • Si vous êtes TNS, renseignez-vous sur l’éligibilité Madelin pour optimiser la fiscalité.
  • Contrôlez les services proposés : téléconsultation, assistance en cas d’hospitalisation, tiers payant, réseau de professionnels partenaires.
  • Pensez à la portabilité et à la résiliation infra-annuelle si vous envisagez des changements futurs.

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Pour aller plus loin

Avant de mener une réflexion et de choisir une complémentaire santé pour votre entreprise et vos salariés, il est important de faire le point sur votre situation actuelle. Si vous dépendez d’un accord de branche, vous devez vous renseigner sur les dispositions et recommandations établies par votre branche. Si vous disposez déjà d’une couverture santé d’entreprise, dressez un bilan des points positifs et négatifs de votre contrat actuel et vérifiez son éligibilité à la nouvelle réglementation ainsi que son respect des dispositions du régime de la branche. Vous ne disposez pas de couverture collective, vous devez engager des démarches de consultation et choisir un spécialiste de la protection sociale pour vous accompagner.

En tant que dirigeant d’entreprise, vos obligations et libertés en matière de mutuelle santé dépendent directement de votre statut. Travailleur non-salarié (TNS) ou assimilé salarié, les règles et opportunités diffèrent, influençant vos choix de couverture. Qu’il s’agisse de prendre soin de vous-même ou de garantir une protection optimale pour votre famille, choisir une mutuelle adaptée est bien plus qu’une simple formalité : c’est un véritable investissement pour votre avenir.

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