Comptabilisation des Cadeaux Clients et Déductibilité de la TVA en France
Les cadeaux offerts aux clients, également appelés cadeaux d'affaires, sont une pratique courante, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année. Bien que ces dépenses soient légitimes, leur déductibilité du résultat imposable est soumise à certaines conditions. De plus, des règles spécifiques s'appliquent concernant la déductibilité de la TVA.
Cadeaux Clients et TVA : Seuil de 73€ TTC jusqu'en 2025
En principe, la TVA n'est pas déductible pour les biens remis gratuitement ou à un prix très inférieur à leur prix normal, même si cela est fait dans l'intérêt de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles 2° et 3° de l'article 206 annexe II du CGI. Cependant, une exception existe pour les biens de faible valeur, qui peuvent être déductibles sous certaines conditions.
L'administration fiscale a fixé une limite annuelle par bénéficiaire, réévaluée tous les cinq ans en fonction de l'inflation. Depuis le 1er janvier 2021, ce montant est de 73€ TTC (contre 69€ TTC depuis 2016). Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA est possible pour les entreprises concernées.
Le seuil actuel est en vigueur jusqu'en 2025 et sera réévalué le 1er janvier 2026 (article 23 N de l'annexe IV du CGI). Il est fixé à 73€ depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2025. Il sera réévalué au 1er janvier 2026 (article 23 N de l'annexe IV du CGI).
Par cadeau, il faut entendre non seulement les cadeaux clients eux-mêmes, mais aussi tous les frais annexes tels que les frais de port et les emballages. Pour apprécier ce seuil, il faut retenir soit le prix d'achat, soit le prix de revient. De plus, ces cadeaux de faibles valeurs prélevés sur les stocks pour les besoins de l'entreprise ne sont pas imposés à la TVA au titre des livraisons à soi-même.
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Enfin, la TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (comme les stands de présentation à poser chez le client) est toujours déductible.
Cadeaux clients quelle fiscalité
Déduction de la TVA : Les Règles Applicables aux Cadeaux d'Affaires
La déductibilité de la TVA n'est pas systématique, même si, du point de vue du résultat fiscal, les cadeaux sont raisonnables et réalisés dans l'intérêt de l'entreprise. Les textes parlent du principe de la non-déductibilité de la TVA sur les cadeaux d'affaires : la récupération de la TVA est interdite pour des objets donnés ou vendus à un prix dérisoire.
Cadeaux Clients : Détermination du Résultat Fiscal
Ici, aucune limite n'est applicable. Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise, relevant d'une gestion normale. C'est pourquoi, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le chef d'entreprise doit être capable de prouver l'intérêt des cadeaux afin d'éviter que cette distribution soit considérée comme un acte anormal de gestion (entretenir de bonnes relations avec les clients).
La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d'affaires notamment. La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC pour les entreprises à l'IR ou à l'IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée.
Outre la valeur exagérée, il est de rares cas dans lesquels la déductibilité des cadeaux peut être remise en cause. Il s'agit des cadeaux dits illicites. Deux exemples sont donnés par l'administration fiscale lorsque les cadeaux permettent d'acheter les faveurs d'un tiers à la relation contractuelle (BOI-BIC-CHG-40-20-40, § 270).
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Si le montant des cadeaux clients déductibles excède 3 000€ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 ter (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale (c'est-à-dire à l'appui de la déclaration annuelle de résultat). À défaut de déclaration, une pénalité de 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé s'applique. L'amende est réduite à 1% lorsque les frais sont déductibles (article 1763 du CGI).
Comptabilisation d'un Cadeau Client : Préalables à Connaître
Le terme « cadeau » regroupe par exemple des échantillons gratuits, calendriers, champagne ou chocolats de fin d'année, objets publicitaires, etc. Ces cadeaux d'entreprise s'offrent à un tiers de l'entreprise, un client, un prospect ou un fournisseur.
Existe-t-il un Montant Maximum pour des Cadeaux Clients ?
Les montants des cadeaux d'affaires sont déductibles du résultat fiscal sans limitation dans la mesure où ces opérations sont réalisées dans l'intérêt de l'entreprise. Leur valeur doit rester raisonnable selon l'administration fiscale.
Le total annuel dépasse 3 000€ ? N'omettez pas de remplir le relevé des frais généraux (déclaration 2067) pour les sociétés ou le cadre F de la déclaration 2031 pour les entreprises individuelles.
Comptabilisation d'un Cadeau Client Non Vendu Habituellement par l'Entreprise
1er Cas : Le Cadeau est Acheté et il n'est pas Habituellement Commercialisé par l'Entreprise
Dans ce cas de figure, les factures des fournisseurs s'enregistrent en comptabilité dans les dépenses du type frais généraux. Il faut en général débiter le compte 6234 Cadeaux à la clientèle et créditer le compte 401 Fournisseurs.
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Exemple : Achat de 100 entrées à un spectacle de fin d'année pour vos clients. La valeur unitaire s'élève à 120€ TTC.
| Numéro de Compte | Achat de Spectacles - Cadeaux de Fin d'Année pour les Clients | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 6234 | Cadeaux à la clientèle | 12000€ | |
| 401 | Fournisseur | 12000€ |
Écriture pour un cadeau acheté : compte 6234 Cadeaux à la clientèle et compte 401 Fournisseurs
2e Cas : Le Produit Offert est Fabriqué et il n'est pas Commercialisé Habituellement par l'Entreprise
Il s'agit d'une production de l'entreprise et d'un don d'échantillons. Les coûts de fabrication sont ventilés dans les différents comptes de charges selon leur nature, comme toute fabrication. Toutefois, il est possible de les virer au débit du compte 6232 Échantillons en utilisant un compte de transfert de charges (crédit du compte 791).
Attention : Ce traitement comptable n'est applicable que sur les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024. La technique du transfert de charges et l'ensemble des comptes 79 sont en effet supprimés du plan comptable à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025 (règlement 2022-06 de l'ANC).
Exemple d'écriture pour l'approvisionnement des matières :
| Numéro de Compte | Achat des Produits Destinés à Être Commercialisés | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 601 | Achats stockés matières premières | 10000€ | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 2000€ | |
| 401 | Fournisseur | 12000€ |
| Numéro de Compte | Transfert de Charges | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 791 | Transfert de charges | 10000€ | |
| 6232 | Échantillons | 10000€ |
Avec le même exemple que précédemment, voici l'enregistrement des matières qui entrent dans la fabrication, puis la comptabilisation des produits fabriqués en transfert de charges.
En fin de période, les échantillons non offerts ne peuvent pas être comptabilisés en stocks, car ils ne sont pas destinés à la vente. La part d'échantillons fabriqués non offerts doit donc être comptabilisée en charges constatées d'avance (compte 486).
Comptabilisation d'un Cadeau Client qui Provient de Produits Commercialisés
3e Cas : Le Produit Offert est Acheté et il est Habituellement Commercialisé par l'Entreprise
Dans ce cas se pose la problématique du traitement de la marge.
Exemple d'écriture pour l'approvisionnement des articles à offrir : voici l'écriture d'approvisionnement de 200 produits d'une valeur de 50€ HT, soit un montant HT de 10 000€ pour un total de 12 000€ TTC. Ils feront peut-être l'objet de cadeaux clients.
| Numéro de Compte | Achat des Produits Destinés à Être Commercialisés | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 607 | Achats de marchandises | 10000€ | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 2000€ | |
| 401 | Fournisseur | 12000€ |
Fiscalement, l'administration tolère que ces achats soient comptabilisés dans un compte de cadeaux s'ils sont parfaitement individualisés au moment de leur achat. C'est également le choix fait par certaines entreprises qui ne veulent pas que l'achat d'échantillons ait un impact sur la marge, bien que ce choix ne soit pas obligatoire (CNC, bull. n° 34, avr. 1978, p. 12).
À la fin de l'année, si les marchandises concernées n'ont pas été offertes, elles sont par définition indissociables des marchandises du même type destinées à être vendues. Elles sont donc comptabilisées en stock comme les autres.
4e Cas : Le Produit Offert est Fabriqué et il est Habituellement Commercialisé par l'Entreprise
Les coûts de fabrication sont ventilés dans les différents comptes de charges selon leur nature, comme toute fabrication. Comme dans le 3e cas, si les marchandises concernées n'ont pas été offertes, elles sont par définition indissociables des marchandises du même type destinées à être vendues et sont donc comptabilisées en stock comme les autres.
Quel Compte Utiliser pour Comptabiliser un Cadeau Client Acheté qui n'est pas Habituellement Commercialisé par l'Entreprise ?
Pour un cadeau acheté qui n'est pas un produit habituellement commercialisé par l'entreprise, utilisez le compte 6234 Cadeaux à la clientèle pour enregistrer la facture des fournisseurs. Cette dépense est enregistrée comme un frais général.
Comment sont Comptabilisés les Cadeaux Clients qui Proviennent de Produits Commercialisés par l'Entreprise ?
Pour les produits offerts qui sont normalement vendus par l'entreprise, l'achat peut être enregistré directement dans le compte 601 Achats de marchandises.
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