Déposer une marque à l'INPI : Procédure et étapes clés

Le dépôt d'une marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. Il permet à l’entreprise de travailler son image en se protégeant du parasitage des concurrents.

La marque désigne l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier clairement une entreprise et, par extension, l’ensemble de ses produits. Souvent, elle est formée au moins par un nom et un slogan. La marque est l’élément qui symbolise la singularité d’une entreprise. Elle lui permet de se démarquer de ses concurrents.

Le dépôt de la marque permet donc de se protéger contre tout éventuel parasitage, ou tout autre acte émanant d’un concurrent déloyal ou d’un contrefacteur. Notons que celle-ci peut être comptabilisée et qu'elle constitue un élément qui peut être valorisé d’un point de vue financier. Pour optimiser son profit, l’entreprise a le choix de céder les droits qui s’y rattachent à une autre entité.

Dès lors que la marque est déposée, l’entreprise dispose d’un monopole d’exploitation sur la marque pendant 10 ans sur les catégories de produits et services choisies. Ce droit figure à l’actif du bilan et est financièrement valorisable. En outre, contrairement à la concurrence déloyale, l’utilisation d’une marque identique ou similaire pour désigner des produits identiques ou similaires est un délit de contrefaçon.

Pourquoi déposer une marque ?

Le dépôt de marque constitue une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale et ses produits. Enregistrée auprès des autorités compétentes, la marque confère à son titulaire un droit de propriété lui permettant de se distinguer de ses concurrents et de bâtir une réputation solide.

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La marque créée par l’entreprise n’offre en principe aucune protection légale si cette dernière n’a pas été déposée à l'INPI. Bien entendu, l’entreprise dispose d’une action en concurrence déloyale (pour parasitisme par exemple).

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La marque est définie comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire".

À la suite de la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de représentation graphique. Il est donc désormais possible de demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuel.

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

À savoir : Beaucoup d’entreprises d’envergure déposent plusieurs versions de leur marque : une première avec le nom de la marque, une deuxième avec la forme et le logo et une troisième avec une combinaison forme, nom et slogan. Cela permet d’avoir une meilleure protection.

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Le créateur d’entreprise peut déposer en son nom, ou au nom de sa société. Il existe également l’option « société en cours de création » qui permet de déposer une marque au nom d’une société qui sera prochainement créée. La marque peut également être déposée par un mandataire pour le compte du futur propriétaire de la marque.

Comment protéger sa marque ? (Et surtout vérifier qu'elle est disponible auprès de l'INPI)

Avant de déposer votre marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque.

Il faut être vigilant sur le moment du dépôt de la marque. De nombreux entrepreneurs ont utilisé le nom de leur projet pour fédérer une communauté autour de ce nom sans se préoccuper du dépôt de marque. Or, il est possible qu’un nom similaire soit déjà utilisé pour une marque, pour nom commercial ou pour un nom de domaine.

Recherche d'antériorité et de disponibilité

Il est vivement conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Inpi, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée ou qu'elle n'est pas simplement utilisée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires. Il y a d'autres signes qui constituent des antériorités, les noms de domaines, par exemple.

La recherche d’antériorité est un processus qui vise à s’assurer que la marque choisie n’a pas encore été déposée par une autre personne. Il convient de savoir que la démarche est payante. En effet, une personne qui décide d’y avoir recours doit préalablement se préparer à verser 60 euros à l’INPI pour toute recherche impliquant 3 classes et 3 GAS. Au-delà de ce nombre, il faudra qu’elle débourse 10 euros supplémentaires pour chaque ajout de classe ou de GAS.

La recherche à l’identique permet de vérifier qu’il n’existe pas déjà une marque portant exactement le même nom de marque dans un domaine d’activité identique ou similaire, pour des produits identiques ou similaires. La recherche de similarités vise à identifier les caractéristiques proches d’une autre marque. En effet, le simple fait qu’il n’existe pas de nom parfaitement identique à celui de votre marque, ne signifie pas qu’il n’existe pas d'antériorité et que la marque est disponible. Des similarités trop importantes peuvent être considérées comme une antériorité et vous empêcher de déposer votre marque.

La recherche est réalisée de façon approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

Remarque : Il demeure néanmoins que l’interprétation des recherches d’antériorité reste un exercice difficile et qu’il est préférable de confier cette recherche à un professionnel : avocat ou conseil en droit de la propriété intellectuelle.

Choix des classes de produits et services

La protection d’une marque ne vaut que pour une catégorie de produits et services, que l’on choisit lors du dépôt de marque. Les produits sont répartis en plusieurs « classes » qui regroupent des produits et services similaires. Le dépôt de marque basique comprend la possibilité de déposer des produits et services de 3 classes différentes maximum.

On a souvent tendance à vouloir déposer pour le plus de produits et services possibles, cependant pour être effectivement protégée, la marque doit en pratique être effectivement utilisée pour les produits et services enregistrés. Lorsque la classe n’est pas utilisée, on parle de déchéance de la marque pour défaut d’exploitation. Le choix des produits et services et la rédaction du dépôt sont des aspects stratégiques.

Il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial afin qu’il vous représente devant le juge. Il est préférable de commencer par faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial.

Conditions pour l'enregistrement d'une marque

En France, une marque doit respecter quatre conditions pour être enregistrée :

Être distinctive: le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Être licite: elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux ou encore des emblèmes d’État.
Être non déceptive: elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature.
Être disponible: elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.

Deux marques identiques peuvent coexister légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion. Exemple : La marque LOTUS a été déposée dans deux catégories différentes.

Comment déposer votre marque en ligne ?

Rappelons que c’est sur le guichet unique de l’INPI que le dépôt d’une marque doit être réalisé. L’opération consiste à acquérir et renseigner un formulaire émanant de l’INPI, afin de donner tous les détails utiles sur la marque choisie et sur les produits et services pour lesquels s’effectue l’enregistrement.

Le dépôt consiste à remplir un formulaire fourni par l’INPI soit en ligne, soit sur papier. Aujourd’hui, les entrepreneurs peuvent procéder au dépôt en ligne. Sur le site de l’INPI, ils pourront trouver un guide du portail des marques. Cette opération demande de la concentration pour éviter de commettre des erreurs.

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas pour le dépôt en ligne

Accéder au formulaire : Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
Type de demande : En mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Confirmez ce choix en cliquant dessus.
Intervenants : Identifiez le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne.
Type de marque : Définissez le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt.
Produits et services : Sélectionnez les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent.
Revendication de priorité (étape optionnelle) : Cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France.
Extension de protection à la Polynésie française (étape optionnelle) : Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
Récapitulatif : Vérifiez que le récapitulatif des données est conforme à ce que vous souhaitez déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes.
Paiement : Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Coût du dépôt

Le dépôt d'une marque désignant une classe coûte 190 euros auprès de l'INPI. Les tarifs concernant le dépôt d'une marque sont consultables en ligne.

Tableau récapitulatif des coûts :

Type de frais	Montant
Recherche d'antériorité (3 classes et 3 GAS)	60 euros
Frais supplémentaires par classe ou GAS	10 euros
Dépôt d'une marque (une classe)	190 euros

Après le dépôt de votre marque

Après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. Une fois que le dépôt a été effectué, l’INPI est tenue d’envoyer un accusé de réception au propriétaire de la marque.

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Publication au BOPI et Examen par l'INPI

Une fois que le dépôt de marque effectué, l’INPI sera tenu de procéder, dans un délai de six semaines, à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L'Inpi envoie alors un avis de publication au BOPI qui recense les informations fournies lors du dépôt. Elle va ensuite procéder à l'examen de votre demande sur le fond.

Avant de se prononcer, l’INPI prendra le soin d’examiner la demande. Cette institution doit se pencher sur son fond et sa forme.

Opposition et observations

Il s'écoule ensuite un délai de 2 mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent se manifester en faisant une opposition. En cas d'opposition, l'INPI juge alors si la marque est effectivement antérieure.

En parallèle de l’examen de l’Inpi, la publication au Bopi ouvre une période de 2 mois pendant laquelle la marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt.

L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Quant aux observations, elles peuvent être émises par toute personne concernée. Elles permettent d’attirer l’attention de l’Inpi sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations. L’INPI vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.

Si une opposition ou des observations sont faites, l’INPI vous en avertit par courrier.

Procédure d'opposition

La procédure d’opposition se déroule en deux temps :

Une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ;
À l’issue de cette phase d’instruction, l’Inpi rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente ;
La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit de 6 mois à 1 an.

Enregistrement et certificat

S’il n'y a aucune opposition durant ce délai de 2 mois, la marque pourra alors être enregistrée et publiée au minimum 5 mois après le dépôt. La demande d'enregistrement peut être soit obtenue (rejet de l'opposition) soit rejetée (partiellement ou totalement). La décision du dépôt de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) qui est édité par l'Inpi dans un délai de 6 semaines.

À cette occasion, l’INPI vous adresse un avis de publication au BOPI reprenant les informations que vous avez fournies lors du dépôt. N’hésitez pas à bien vérifier la véracité de l’ensemble des éléments.

L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque. À la suite de la publication, l’INPI est tenue d’envoyer à l’entrepreneur à l’origine du dépôt un certificat prouvant que sa marque a été enregistrée.

Un certificat d’enregistrement vous est envoyé par l’INPI par courrier.

Durée de la protection et renouvellement

Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il est fréquent que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre. La durée de la protection est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

La protection d'une marque doit être renouvelée au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard.

L'Inpi doit informer les titulaires de marque de l’expiration de l’enregistrement.

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