Don manuel de biens meubles et exonération de droits de mutation: règles générales, conditions et exonérations

En général, et conformément à l’article 931 du code civil, les donations sont réalisées via un acte notarié. Le don manuel désigne une donation réalisée sans acte notarié, par la remise matérielle du bien donné au bénéficiaire. Le don manuel se distingue par son caractère informel. Il n’est juridiquement valable que lorsqu’il y a remise effective et irrévocable de l’objet donné. Le don manuel peut être révélé spontanément par le donataire. A noter qu’un don manuel non déclaré est imprescriptible. Il peut donc être imposé plusieurs années plus tard, lorsqu’il est révélé à l’administration fiscale. Le don manuel est interdit pour les biens qui sont sujets à la publicité foncière, tels que notamment les fonds de commerce, les immeubles, ou encore les bateaux. Le formulaire papier n°2735 ne reste utilisable que dans certains cas particuliers (exceptions et dispenses prévues par les textes). Ce paiement différé est avantageux en l’absence de trésorerie au jour de l’enregistrement du don manuel. Toutefois, il présente un inconvénient.

En pratique, et conformément à l’article 635 A du code général des impôts, un don manuel doit être enregistré par le donataire dans le mois suivant sa révélation. Le fait générateur des droits de donation est constitué par la date de la révélation du don manuel par le donataire. La déclaration est faite par souscription par le donataire d’un formulaire spécifique. Il doit alors indiquer les éléments utiles à l’identification du don manuel et des parties concernées, au rappel des donations antérieures et à la liquidation des droits. Le champ d’application des droits de mutation n’est pas limité aux seuls jugements émanant des juridictions de l’ordre judiciaire, dès lors que la reconnaissance du don manuel figure dans les motifs ou le dispositif d’un jugement rendu le cas échéant par une juridiction administrative. Les reconnaissances par des jugements de tribunaux étrangers ou par des actes passés à l’étranger de dons manuels portant sur des biens français donnent ouverture à l’impôt en France. Il en est de même de ceux portant sur des biens étrangers, lorsque le donateur est domicilié en France. Le don manuel révélé à l’administration fiscale doit être déclaré ou enregistré par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration. La déclaration est faite par souscription par le donataire d’un formulaire spécifique. Il doit alors indiquer les éléments utiles à l’identification du don manuel et des parties concernées, au rappel des donations antérieures et à la liquidation des droits (CGI, Ann. III, art. Cour d’appel de Versailles - ch. 01 sect. La déclaration est faite par souscription par le donataire d’un formulaire spécifique. Il doit alors indiquer les éléments utiles à l’identification du don manuel et des parties concernées, au rappel des donations antérieures et à la liquidation des droits (CGI, Ann. III, art. Cour d’appel de Limoges - ch. Cour d’appel de Nîmes - ch. Cour d’appel de Colmar - ch. Cour d’appel de Versailles - ch. 01 sect. I. Exonérations permanentesA.

Le don manuel est une forme légale de donation, « de la main à la main », d’un bien mobilier (meubles, tableaux, bijoux, etc.) ou fiduciaire (argent liquide, valeurs mobilières, etc.). Il se distingue des autres libéralités qui nécessitent un acte notarié ou sous seing privé. Le don manuel doit être distingué du présent d’usage. D’après la jurisprudence, cette valeur ne doit pas être disproportionnée à la situation de fortune du donateur. En revanche, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Il faut être particulièrement prudent en la matière, car, en l’absence de texte, les juges pourront prendre en compte des éléments intrinsèques et extrinsèques et remettre en cause un tel présent. Le don manuel est également à distinguer du prêt familial. Exemple, des sommes sont versées sur le compte bancaire d’une personne, par un membre de sa famille. Quelle est la qualification de ces sommes : don manuel, prêt familial ou autre origine ?

Le don manuel peut être accompagné de pactes adjoints, dites « pactes adjoints ». Elles sont en général rédigées par acte sous seing privé et soumises aux règles générales des donations. Le don manuel peut ainsi être conclu avec charges. Il peut être conclu avec réserve d’usufruit, ce qui permet au donateur de conserver les revenus du bien. Ce pacte est valable dès lors qu’il y a eu réellement remise de la chose au donataire. Dans tous les autres cas, les dons manuels échappent à tout droit. Le champ d’application des droits de mutation est ensuite détaillé en fonction de la réalité de la donation et des règles de l’enregistrement. Le don manuel révèle des exonérations et des règles spécifiques selon les cas.

Champ d’action et nature des dons manuels

Du fait de l’exigence d’une tradition, le don manuel ne peut porter que sur un meuble corporel, c’est-à-dire dont on peut percevoir l’essence matérielle.En revanche, le don manuel d’une automobile est possible, car l’immatriculation du véhicule n’est pas une condition du transfert de propriété. Néanmoins, la remise d’un chèque vaut don manuel d’une somme d’argent, à condition que le compte du donateur soit approvisionné au moment de la remise du chèque. C’est-à-dire que le possesseur pourra invoquer la possession de la chose pour en revendiquer la propriété, à défaut de contestation valable. Pour obtenir la restitution du bien, le donateur doit démontrer que la possession est précaire ou viciée. Si le donateur ou ses ayants droit invoquent l’existence d’un don manuel, il est nécessaire de faire la preuve de la remise de la chose et du contrat de donation. Le don manuel peut valablement s’accompagner de pactes adjoints, qui permettent des charges et des réserves, comme la réserve d’usufruit ou de nue-propriété. En revanche, les dons manuels échappent à certains droits dans d’autres cas et nécessitent l’évaluation fiscale et la déclaration selon les règles applicables.

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Aspects fiscaux et exonérations

Comme toute donation, le don manuel est un contrat qui suppose une rencontre des volontés. Celles-ci doivent être libres et éclairées. L’acceptation du donataire est nécessaire, mais elle peut être seulement tacite. Le donateur doit être animé d’une intention libérale à l’égard du donataire. La tradition s’expose en réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Le don manuel peut porter sur des biens mobiliers corporels ou incorporels, et la dématérialisation des titres a facilité des dons de biens incorporels.

Les dons manuels bénéficient des abattements applicables aux donations et, pour les dons de sommes d’argent, d’un abattement spécifique de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans. L’exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété est possible sous certaines conditions. Le dispositif prévoit que l’exonération peut être appliquée pour des dons d’argent à des descendants ou à des personnes précises. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission, et le donataire doit être majeur ou émancipé. Des cas d’exonération supplémentaires existent pour les dons en numéraire au profit de victimes d’actes de terrorisme ou de certains membres des forces de l’ordre blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour les dons en numéraire, l’exonération peut être accordée sous réserve des conditions prévues par la loi et les textes d’application. Le montant maximal d’exonération pour les dons familiaux en numéraire est de 31 865 € par bénéficiaire et par période de 15 ans, avec des règles de cumul et de répartition entre bénéficiaires. Le régime fiscal du don manuel prévoit que les droits de mutation s’appliquent en fonction de la valeur au jour de la donation ou de la révélation, avec des règles spécifiques pour les sommes d’argent et les biens non cotés. Le don manuel peut être révélé par une déclaration et donne lieu à un paiement en cas d’imposition. Le dispositif inclut des cas d’exemption et de réduction au bénéfice de certains organismes d’intérêt général ou de circonstances particulières.

Cas pratiques et limites

Le don manuel ne peut porter sur des parts sociales ou sur des biens immobiliers, mais peut concerner des valeurs mobilières enregistrées en compte. Le pacte adjoint est crucial pour éviter les litiges sur la réalité de la remise et les charges éventuelles attachées au don manuel. Les droits de mutation peuvent être calculés sur la base du montant donné, et l’administration peut procéder à une réévaluation lors d’une révélation non déclarée. Dans le cadre d’un don manuel révélé après le décès, le calcul et le rappel peuvent intervenir selon les règles applicables à l’époque et les textes en vigueur. Des jurisprudences précisent les conditions de validité et les effets du don manuel sur la succession et la réduction éventuelle des dons pour préserver la réserve héréditaire.

Tableau récapitulatif des points clés

AspectPoint clé
NatureDon manuel = remise matérielle sans acte notarié
ObjetMeuble corporel ou valeurs mobilières (sauf biens soumis à publicité foncière)
TraditionRemise effective et irrévocable
RévélationPar le donataire; déclenche l’imposition et le délai de déclaration
EnregistrementDans le mois suivant la révélation; téléservice obligatoire depuis 2026
ExonérationsDMTG pour dons en argent, exonérations spécifiques pour terrorisme, forces de l’ordre, etc.
donataire) et étapes fiscales" alt="Schéma des flux du don manuel (donateur -> donataire) et étapes fiscales">

Don manuel, le déclarer en ligne

Le don manuel peut être exprimé par un acte postérieur appelé pacte adjoint, qui précise les charges et conditions et peut être rédigé sous seing privé ou notarié. Le don manuel demeure rapportable à la succession sauf dispenses prévues dans le pacte adjoint, et peut être réductible si la réserve héréditaire est atteinte. Le droit applicable au don manuel est complexe et dépend de la nature du don (argent, biens mobiliers, valeurs) et des terres ou biens matériels soumis à des règles spécifiques.

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