Modalités de comptabilisation du temps de travail additionnel du praticien hospitalier et organisation des permanences

La présente circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la directive européenne et décrit l’organisation du temps de travail des praticiens hospitaliers, notamment la frontière entre temps de jour, temps de nuit, et temps additionnel, ainsi que les conditions de congés et d’astreinte.

I. Organisation générale du temps de présence médicale et tableaux de service

Un tableau de service général est arrêté annuellement par le directeur après avis de la CME et, le cas échéant, du comité consultatif médical. Ce tableau définit, pour chaque activité, la durée de la période de jour et la période de nuit, chacune d’elle ne pouvant dépasser 14 heures d’amplitude, et la période de jour est divisée en deux demi-périodes : une le matin, une l’après-midi.

Le tableau de service général doit permettre de définir l’organisation annuelle prévisionnelle des activités et le besoin de temps de présence médicale par demi période pour chaque structure, service ou département. À partir du besoin de temps médical identifié par le tableau général de service, un tableau mensuel nominatif prévisionnel doit être arrêté par le directeur sur proposition du responsable de la structure.

Doivent y figurer les activités comptabilisées dans les obligations de service telles que l’activité d’intérêt général, l’activité libérale, les astreintes à domicile, ainsi que les congés et absences autorisées.
À la fin de chaque année civile, le directeur s’assure que le praticien a bien accompli la totalité de ses obligations de service (207 jours ou 414 demi-journées), après déduction des jours fériés et des congés annuels et RTT, et sur la base d’un travail de 5 jours sur 7 à raison de 52 semaines par an. Ces obligations sont proratisées pour les praticiens à temps partiel.

Les décrets statutaires et l’arrêté relatif à l’organisation et l’indemnisation de la permanence des soins posent le principe général de l’intégration des permanences sur place dans les obligations de service. Le praticien réalise ses obligations de service statutaires aussi bien de jour que de nuit.

Le directeur, dans le respect du budget, arrête pour chaque praticien le nombre des périodes de travail ouvrant droit au versement des indemnités de sujétion et de temps de travail additionnel (TTA) sur la base des tableaux de service nominatifs mensuels réalisés. Le TTA correspond au temps de travail réalisé par les praticiens volontaires au-delà de leurs obligations de service.

II. Temps de travail additionnel (TTA) et indemnisation

Le tableau mensuel nominatif permet de constater les obligations de service effectivement réalisées et le temps de travail réalisé la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés donnant droit à l’indemnité de sujétion. Le directeur calcule mois par mois le différentiel entre les périodes de jour réalisées et les obligations de service théoriques, après déduction des périodes de permanence incluses dans les obligations.

Les personnels universitaires et hospitaliers, ainsi que les attachés et attachés associés, participent à la permanence des soins et sont indemnisés sur la base d’une indemnité d’astreinte et de garde, dont le montant correspond à l’indemnité de temps de travail additionnel. L’ensemble des activités réalisées dans le cadre des obligations de service et prévues au tableau de service peut comprendre l’activité de soins, l’activité d’intérêt général, l’activité libérale, l’activité sur plusieurs établissements, l’activité de secteur, etc.

Le TTA est du temps de travail réalisé au-delà des obligations de service et est soumis au volontariat: nul ne peut vous imposer d’en faire (ni direction, ni chef de service, ni collègues). La permanence des soins est une obligation statutaire et ne peut être éludée, sauf conditions particulières (âge, maladie, grossesse). La suppression du TTA de nuit est envisagée sous condition d’une réorganisation territoriale et d’un schéma de permanence des soins. Le TTA rémunéré est lié au volontariat du médecin et peut être refusé sans impact sur les effectifs.

Le TTA de nuit est théoriquement rémunéré, mais la réglementation prévoit le retrait de l’indemnité de sujétion lors d’une permanence sur place de nuit, ce qui peut conduire à des ajustements. Le dispositif est soumis à des cadres statutaires et à des décrets et arrêtés qui encadrent les gardes, astreintes et indemnités, et peut évoluer avec l’organisation des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

III. Délivrance des temps, astreintes et repos

La permanence des soins a pour objet d’assurer la sécurité des malades et la continuité des soins en dehors du service quotidien, pendant la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés. Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit sont comptabilisées pour deux demi-journées et peuvent être divisées en demi-périodes de permanence sur place et d’astreinte.

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Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives par période de 24 heures. Le repos quotidien après un déplacement survenu lors d’une astreinte est garanti. Le praticien peut effectuer une durée de travail continue maximale de 24 heures, après laquelle un repos équivalent est dû immédiatement.

En cas de nécessité de service, un praticien peut être placé en astreinte pendant son repos quotidien. Le télétravail peut être autorisé pour des activités éligibles après dialogue social, mais les activités nécessitant une présence physique restent exclues du télétravail. Les téléconsultations sont encouragées lorsque possible.

IV. Cumul d’activités et valences non cliniques

Par principe, un praticien à temps plein doit consacrer l’intégralité de son activité à son établissement et ne peut pas exercer une activité lucrative extérieure. Toutefois, des cumuls sont possibles sous conditions: activité d’intérêt général (AIG), activité partagée entre plusieurs établissements, et activité libérale intrahospitalière, sous contrat et limitée à deux sites du GHT.

Les valences non cliniques (enseignement, recherche, responsabilités managériales, projets collectifs) sont reconnues et inscrites dans les tableaux de service prévisionnels. Elles peuvent être rémunérées ou autorisées selon le statut du praticien et l’organisation de l’établissement.

V. Décompte et correspondance demi-journée-temps

La réglementation ne fixe pas la durée d’une demi-journée, mais impose une correspondance entre demi-journée et heures, qui peut varier selon le jour ou la nuit et selon le service. Des règles spécifiques existent pour l’astreinte déplacée (5 heures cumulées deviennent une demi-journée; 3 heures d’intervention sur place peuvent aussi être décomptées en demi-journée) et pour les activités en première partie de soirée (5 heures ou 4 heures selon le cas).

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VI. Suivi et vérification du temps de travail

L’organisation des tableaux de service est arrêtée par le directeur après avis de la CME et de la COPS. Le tableau général de service définit l’organisation annuelle par structure et les deux demi-périodes quotidiennes, afin de suivre les variations annuelles et les activités programmées. Le tableau nominatif mensuel précise les périodes de travail, l’astreinte et le nom du praticien chargé, et doit être affiché et communiqué à chaque praticien.

La jurisprudence et les textes récents insistent sur la nécessité pour les établissements de disposer d’un dispositif fiable pour décompter le temps de travail et garantir le respect du plafond de 48 heures hebdomadaires, tout en assurant l’accessibilité et l’intelligibilité de la norme.

VII. Cadre légal et documents de référence

Les textes suivants encadrent l’organisation et l’indemnisation du temps de travail et des gardes:

Code de la santé publique - sections 6152-1 et suivantes et autres dispositions liées aux gardes et astreintes.
Décrets et arrêtés relatifs aux groupements hospitaliers de territoire, aux commissions médicales et à l’organisation des soins (GHT, CME, COPS, etc.).
Arrêtés relatifs aux gardes des internes et à l’organisation et indemnisation de la permanence des soins.
Circulaires et instructions DGOS relatives au travail dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR et au statut du praticien hospitalier, ainsi qu’à la valorisation des activités non cliniques et des valences.

Le Tableau de Bord Commercial

Note: Le texte s’appuie sur les principes exposés dans les circulaires et instructions officielles et peut être sujet à évolutions selon les réformes du système hospitalier et les décisions internationales ou nationales relatives au temps de travail des personnels médicaux.

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