Comptabilisation et tarification des établissements médico-sociaux: règles comptables et enjeux de gestion

Le secteur médico-social trouve sa définition dans l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et de la famille. Il couvre un éventail extrêmement large de services médico-sociaux, allant de l’enseignement pour handicapés aux foyers de jeunes travailleurs, en passant par des services d’aides par le travail. Les associations gestionnaires d’établissements et de services du secteur médico-social ont l’obligation de produire leurs comptes annuels selon les règles comptables de droit commun des associations. Les établissements et services qui les composent bénéficient de financements publics ou semi-publics et obéissent de ce fait à une réglementation comptable particulière les conduisant notamment à produire des comptes administratifs, en réponse à des exigences budgétaires.

Un arrêté interministériel en date du 15 février 2010, relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux, est venu entériner la révision de l’instruction comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Cette instruction a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national de la comptabilité (CNC) en date du 4 mai 2007. Il fait suite à la saisie du CNC par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniops). Apports du règlement ANC 2018-06. Le nouveau plan comptable issu du règlement ANC 2018-06 est applicable depuis le 1er janvier 2020. L’avis du CNC du 4 mai 2007, repris par l’arrêté du 22 décembre 2008, crée de nouveaux comptes, spécifiques et nécessaires au rapprochement des référentiels comptables. L’obligation de comptabiliser cette dette ne fait aucun doute si l’on se réfère au règlement ANC 2018-06.

L’avis du CNC précise désormais que la comptabilisation de la dette pour congés à payer est obligatoire. -en cas d’absence de comptabilisation au 31 décembre 2006 : la solution consiste à diminuer, au 1er janvier 2007, la situation nette de l’association pour le montant des congés dû à cette date, charges sociales et fiscales incluses par sa comptabilisation au débit du compte 114200 « Dépenses inopposables à l’autorité de tarification », en contrepartie du crédit du compte 428200 « Dettes provisionnées pour congés à payer » et du crédit du compte 438200 « Charges sociales sur congés à payer ». Dans les comptes présentés à l’autorité de tarification, le résultat tient compte de la variation de la dette pour congés à payer. Pour couvrir son besoin en fonds de roulement, un établissement peut recevoir une dotation, à l’occasion de sa création ou au cours de son existence.

-soit par une dotation à une provision réglementée : le compte 687410 « Dotation aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement » est débité par le crédit du compte 141 000 « Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement ». Un établissement peut recevoir des dotations destinées à financer les amortissements et les frais financiers d’investissements futurs. Les durées d’amortissements acceptées par l’autorité de tarification peuvent être différentes de celles retenues en vue de présenter les comptes annuels, dans le respect des dispositions du règlement ANC 2018-06. Rappelons que la durée comptable est définie en tenant compte de la durée probable d’utilisation. Dans ces conditions, la dotation aux amortissements retenue par l’autorité de tarification est inférieure à la dotation aux amortissements comptables. À l’occasion de l’affectation du résultat, il sera nécessaire de tenir compte du rejet de ce différentiel par son affectation au débit du compte 116 100 « Amortissement comptable excédentaire différé ». L’immobilisation concernée sera totalement amortie sur le plan comptable avant qu’elle ne le soit sur le plan budgétaire. La dotation va normalement continuer à être pratiquée sur le plan des comptes administratifs, sans qu’aucune dotation ne puisse être constatée en comptabilité.

La dotation aux amortissements retenue par l’autorité de tarification est supérieure à la dotation aux amortissements comptables. Une dotation au compte 145 100 « Amortissements dérogatoires » est pratiquée pour la différence. Dans ces conditions, le plan d’amortissement retenu dans les comptes administratifs sera arrivé à son terme alors que la dotation comptable se poursuivra. Les charges à répartir ont été supprimées par le règlement CRC 2004-06. Bien que le plan comptable M22 n’ait pas supprimé le compte 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices », ce compte n’est plus opérationnel, y compris pour l’établissement des comptes administratifs. Si la charge à répartir correspond à la définition d’un actif, elle est alors comptabilisée en frais d’établissement.

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Des obligations complémentaires sont venues perturber les habitudes du secteur social et médico-social : CPOM, EPRD, ERRD… Autant d’abréviations qui entraînent la nécessité de revoir son « langage » sectoriel et son organisation comptable et financière. Au-delà d’une bonne maîtrise de la comptabilité, le secteur social et médicosocial applique certains mécanismes ou outils spécifiques, qu’il est bon de connaître.

Les fonds propres visés à l’article L. 313-19 du CASF : il s’agit de fonds propres mais ils sont restituables. Les affectations sont décidées par les autorités de tarification (art. R. 314-51 du CASF) ou avec le gestionnaire, dans le cadre de CPOM, mais toujours réalisée conformément aux prescriptions du CASF (art. R. 1/ Aujourd’hui, la plupart des structures gérant des ESSMS ont signé ou sont en cours de négociation d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Issus de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale et définis dans les articles L. L’EPRD est un véritable outil de gestion qui permettra de connaître la situation financière des structures et d’identifier les faiblesses de certains indicateurs (capacité d’autofinancement, taux de vétusté…).

Quelles sont les compétences et les aspirations des équipes comptables actuelles ? L’amélioration de la productivité est à réfléchir avec l’automatisation des écritures comptables. Y’a-t-il des procédures internes et un système d’information comptable adéquates ? Quels sont les travaux réalisés avec des outils informatiques ? La production comptable doit désormais devenir un moyen pour mettre en place des outils de d’aide à la décision. À l’heure de la digitalisation, il est essentiel de s’assurer que les outils sont en adéquation avec les besoins de l’association gestionnaire. L’association gestionnaire doit anticiper et surtout ne pas attendre les difficultés ou les dialogues de gestion avec l’autorité. L’analyse financière et budgétaire permettra de suivre les indicateurs de performances, les objectifs fixés lors de la conclusion du CPOM, etc. Les notions de CAF (capacité d’autofinancement), de BFR, FRNG etc.

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