Comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) : guide pratique et règles comptables

La comptabilisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) soulève des enjeux opérationnels et comptables majeurs pour les fournisseurs d'énergie, les entreprises éligibles et les consommateurs finaux. Ces règles, récemment clarifiées par le règlement ANC n°2024-02, imposent aux acteurs de documenter leurs choix et à adapter leur comptabilité et leurs contrôles internes.

Qu'est-ce que la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie ?

Conformément à l’article L. 221-8 du code de l’énergie, les certificats d’économies d’énergie sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Ils sont obtenus de l’Etat en contrepartie de la réalisation d’actions directes ou indirectes d’économies d’énergie.

Les certificats d'économie d'énergie peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l’article L. 221-1 et suivants. Ils représentent une valeur économique positive pour l'entité : l'obligé peut ainsi détenir des certificats soit dans le but d'éteindre son obligation, soit dans le but de les revendre pour réaliser une plus-value.

Qui est concerné ? Les acteurs du dispositif

Les obligés : fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid ainsi que les distributeurs de carburant dont les ventes excèdent un certain seuil.
Les éligibles : collectivités publiques, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte et autres acteurs pouvant obtenir des CEE sans avoir d'obligation.
Les consommateurs finaux : particuliers et personnes morales qui peuvent bénéficier des incitations financières en échange de la cession de leur droit à obtenir des CEE.

Ces personnes sont appelées "obligés" parce qu'ils doivent obtenir des certificats d'économie d'énergie, et ce de diverses manières : soit en réalisant eux-mêmes ces économies, soit en incitant les consommateurs à investir dans certains équipements, soit en déléguant ou en investissant financièrement dans les programmes. Ils peuvent aussi acquérir des certificats sur le marché.

Modalités d'obtention des CEE

Pour respecter leur obligation d’économies d’énergie, plusieurs options sont possibles pour les obligés : encourager les consommateurs ou acteurs éligibles à investir, acheter des CEE sur le marché, investir financièrement dans des programmes éligibles ou déléguer tout ou partie de leur obligation à des délégataires.

Les CEE peuvent résulter d'actions directes (travaux sur les propres installations de l'entreprise) ou indirectes (incitations financières versées à des tiers), de contributions à des programmes ou d'achats sur le marché.

Évolutions récentes : le règlement ANC n°2024-02

Le règlement n°2024-02 de l'Autorité des normes comptables (ANC) modifie en profondeur le traitement comptable des CEE et clarifie de nombreux aspects restés sujets à interprétation. Ce nouveau texte introduit notamment la notion de modèles économiques de gestion des CEE et précise le traitement des incitations financières reçues par les bénéficiaires.

Le règlement ANC 2024-02 s'applique aux exercices en cours à la date de sa publication au Journal officiel, intervenue le 24 décembre 2024. Les clôtures au 31 décembre 2024 sont donc concernées. En l'absence de disposition spécifique, l'application est rétrospective conformément à l'article 122-3 du PCG.

Les deux modèles économiques : "Économies d'énergie" et "Négoce"

Le règlement distingue désormais deux modèles économiques de gestion des CEE qui peuvent coexister au sein d'une même entité :

Modèle « Économies d'énergie » : CEE détenus pour se conformer aux exigences réglementaires.
Modèle « Négoce » : CEE détenus à des fins de négociation pour réaliser des plus-values.

Les entreprises doivent documenter le(s) modèle(s) économique(s) retenu(s). Le règlement précise dans le détail les logiques propres à chaque modèle économique.

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Comptabilisation chez l'obligé : actifs, passifs, stocks et en-cours

L'obligation d'économies d'énergie constitue un passif lorsqu’il devient probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente (PCG art.).

Le règlement précise deux notions essentielles :

Une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente : dépense future engagée dans le seul but de se libérer de l'obligation et qui ne procure par ailleurs aucun autre avantage pour l'entité (ex. incitations financières versées, contributions à des programmes, achats de CEE).
Une sortie de ressources avec une contrepartie au moins équivalente : dépense engagée qui procure par ailleurs des avantages économiques à l'entité (typique des actions directes utiles à son activité).

Un passif est donc comptabilisé lorsque l'obligé décide de se libérer de ses obligations par des actions indirectes n'apportant pas de contrepartie pour l'entité. A l'inverse, des dépenses engageant un avantage pour l'entité peuvent être comptabilisées en charges ou incluses dans le coût des immobilisations.

La date d'enregistrement de la prime CEE issue de la cession des certificats doit être la date de la cession ou de la validation du dossier. Depuis le règlement ANC n°2024-02, la prime CEE issue de la cession des certificats doit être enregistrée comme un produit d'exploitation (ou produit exceptionnel selon les cas) à la date de la cession ou de la validation du dossier.

Stocks et évaluation

Dans le modèle « économies d'énergie », les certificats obtenus ou en cours d'obtention sont comptabilisés à leur coût de production. Les certificats acquis sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Il s'agit de stocks évalués selon les méthodes FIFO ou CUMP. L'ANC précise que les coûts directs sont généralement constitués de la main-d'œuvre directe affectée aux actions d'économies d'énergie et des versements directs sous forme d'incitations financières ou versements à des programmes.

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En pratique, à la date d'acquisition, les certificats obtenus auprès d'une entreprise éligible sont comptabilisés dans un compte 60 Achats stockés par le crédit d'un compte fournisseur. Par exemple, un fournisseur d'énergie qui achète des certificats à une collectivité territoriale pour un montant de 500€ enregistrera les mouvements correspondants selon les règles du PCG.

Situation	Traitement
Obligations > réalisations	Comptabilisation d'un passif correspondant au coût des actions restant à engager
Réalisations > obligations	Comptabilisation d'un actif (stock) correspondant aux certificats acquis ou en cours d'obtention

Avances, en-cours et reprises de passif

Le règlement introduit une distinction claire entre les avances versées, les en-cours de production et les stocks. Les avances versées sont des montants versés tant que les tiers n'ont pas rempli toutes leurs obligations ; les en-cours correspondent à des versements à des programmes en attente d'attestation ; les stocks sont les CEE obtenus ou en cours d'obtention. Chez l'obligé, les dépenses comptabilisées en en-cours ou en stocks permettent d'éteindre l'obligation et de reprendre le passif, contrairement aux avances versées.

Dépréciation et comptabilité matière

Le règlement précise qu'une dépréciation des stocks de CEE n'est à constater que si le coût de revient net des produits vendus, dans lequel le coût des certificats est incorporé, est supérieur à la valeur actuelle de ces mêmes produits. Lorsqu'une entité gère les CEE selon les deux modèles économiques, la dépréciation sur les certificats « Négoce » ne peut être compensée par les plus-values latentes sur les certificats « Économies d'énergie » et inversement.

Les certificats d'économies d'énergie détenus par les entités soumises aux obligations d'économies d'énergie doivent désormais faire l'objet d'un suivi en comptabilité matière tenue hors bilan. Ce suivi fait apparaître les quantités détenues en distinguant les certificats gérés selon le modèle « Économies d'énergie » et ceux gérés selon le modèle « Négoce », ainsi que, au sein du modèle « Économies d'énergie », les certificats destinés à couvrir les obligations passées de ceux destinés à couvrir les obligations futures.

Traitement des incitations financières chez les bénéficiaires (éligibles et consommateurs finaux)

Pour les éligibles et les consommateurs finaux recevant des incitations financières, la Commission des Etudes Comptables de la CNCC (EC 2020-35) avait posé le débat sur la qualification comptable de ces sommes. Le règlement 2024-02 tranche définitivement : l'incitation financière doit désormais être obligatoirement comptabilisée comme un produit immédiat en résultat d'exploitation à la date de la cession, et non plus comme une subvention d'investissement étalée.

La contribution financière versée par l'obligé à une entreprise non obligée peut prendre la forme d'un avoir sur la facture ou d'une prime versée distinctement. Dans la pratique, lorsque le fournisseur accorde un avoir ou une prime calculés sur la base des CEE que l'investissement aura permis d'obtenir, l'administration analyse l'avoir comme un débours non soumis à TVA et non comme une réduction du prix de vente de l'installation. Les aides versées dans le cadre des conventions de financement de travaux en économies d'énergie ne sont pas éligibles à certaines dispositions fiscales spécifiques et constituent des recettes imposables.

Sur le plan comptable, la Commission avait proposé que ces aides puissent, au choix de l'entreprise, être comptabilisées soit immédiatement en produit exceptionnel, soit étalées en capitaux propres par le biais du compte 13 (subventions d'investissement). Toutefois, le règlement ANC 2024-02 précise désormais que la prime CEE issue de la cession doit être enregistrée comme un produit d'exploitation (ou produit exceptionnel selon les cas) à la date de la cession ou de la validation du dossier.

Exemples pratiques de traitement

Situation 1 : Une entreprise non obligée acquiert une immobilisation et reçoit une contribution financière de la part d'un obligé en contrepartie de la remise d'un dossier permettant à cet obligé d'obtenir des CEE. Cette contribution est conditionnée à la réalisation effective des travaux et dépend du nombre de certificats effectivement attribués.

Situation 2 : L'entreprise achète une immobilisation auprès d'un fournisseur qui lui rétrocessionne la contribution allouée par un obligé (avoir ou prime). Dans ce cas, l'avoir est traité comme un débours non soumis à TVA et la contribution peut être traitée comptablement comme une subvention d'investissement ou un produit suivant la qualification retenue.

La CNCC illustre ces situations par l'exemple d'une société acquérant une immobilisation pour un coût global d'1 M€. Les chiffres évoqués dans cet exemple sont théoriques et servent d'exemples pour comprendre les effets comptables.

COMPRENDRE LES CEE EN 5MIN

Informations à fournir en annexe

Le règlement modifie également les informations à fournir dans l'annexe des comptes annuels :

Description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des CEE.
Description des hypothèses prises en compte pour évaluer le passif.
Toute information pertinente sur la gestion des CEE.
Montant des avances versées dans le cadre des incitations financières.

Obligations de documentation

Le Règlement précise que l'entité doit documenter les décisions prises concernant les modalités de libération de ses obligations d’économies d’énergie. Cette documentation est indispensable pour justifier l'absence de comptabilisation d'un passif. La documentation doit retracer les choix entre actions directes et indirectes, les modalités de valorisation des CEE et le modèle économique retenu.

Conséquences opérationnelles et financières

Le règlement apporte des clarifications bienvenues mais impose également de nouvelles contraintes, notamment en matière de documentation, de suivi en comptabilité matière et d'informations à fournir en annexe. Une bonne gestion de la valorisation CEE contribue à la santé financière de l'entreprise ou collectivité : si vous comptabilisez une prime CEE, votre entreprise a récemment investi dans sa performance énergétique - mais vos contrats d'électricité et de gaz pèsent souvent bien plus lourd sur le compte de résultat que la prime elle-même.

La valorisation CEE est le processus de monétisation des certificats. La prime CEE est le montant financier que vous recevez suite à cette valorisation. Une bonne gestion de la valorisation CEE contribue à la santé financière de votre entreprise ou collectivité.

Points pratiques et recommandations

Documenter le(s) modèle(s) économique(s) retenu(s) (Économies d'énergie et/ou Négoce).
Mettre en place un suivi en comptabilité matière hors bilan distinguant les catégories de certificats.
Qualifier précisément les dépenses : avances, en-cours de production, coûts directs, frais d'acquisition.
Anticiper les informations à fournir en annexe et la justification des choix comptables.
Se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires (règlements de l'ANC notamment).

Les informations contenues sur cette page sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer en fonction des mises à jour législatives et réglementaires (notamment les règlements de l'ANC). Nous nous efforçons de maintenir ces contenus à jour, mais nous ne pouvons garantir leur exactitude en temps réel.

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