Comptabilisation des primes et des primes en primeur: cadre général et implications comptables
La Commission des études comptables de la CNCC (bulletin CNCC n°167) s’est penchée sur le cas d’une société par actions simplifiée, développant une activité de recouvrement de créances et disposant d’importants excédents de trésorerie consécutifs à la mise en réserves de ses résultats bénéficiaires.
Cette société souhaitait placer ces excédents en diversifiant ses placements via l’acquisition de grands vins en primeur dans l’objectif à terme de réaliser des plus-values.
Cadre juridique et comptable des placements en primeur
La Commission des études comptables a tout d’abord rappelé que les opérations de placements en vins achetés en primeur ne doivent pas être contraires à l’objet social de la société.
La Commission a estimé que l’opération d’achat et de revente de vins correspondant à des placements d’excédents de trésorerie, même si elle n’est pas liée à l’exploitation en tant que telle de la société, peut être considérée comme une activité connexe ou accessoire à son activité normale et principale.
En acquérant des vins destinés à être revendus, la société a des objectifs et des contraintes similaires à celles d’un négociant en vins.
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La société prévoit de conserver les vins acquis dans le cadre normal de cette activité accessoire dans les mêmes conditions qu’un négociant en vins et de les revendre au même titre qu’un négociant en vins.
La Commission a rappelé qu’à défaut d'individualisation, le droit de propriété des vins acquis ne saurait être transféré.
La propriété ne sera transférée du vendeur à l'acquéreur qu'au moment où les vins seront individualisés.
C'est d'ailleurs seulement au moment de cette individualisation que les risques passeront du viticulteur au négociant, sauf clause contraire.
En conséquence, les acomptes versés lors des différentes commandes de vins en primeur sont à comptabiliser en créance à l’actif circulant dans un compte « Avances et acomptes sur obligations de livraison ».
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Puis, dès que la société devient propriétaire des vins, ceux-ci sont à comptabiliser en stocks de marchandises à l’actif circulant.
En vue d'établir le bilan comptable, il est nécessaire de constater différentes écritures de régularisation avant la clôture de l'exercice.
Parmi ces écritures figurent les produits à recevoir : des produits rattachés à l'exercice, mais non comptabilisés.
Leur enregistrement lors des travaux d'inventaire contribue à respecter l'un des principes majeurs de la comptabilité : le principe d'indépendance des exercices.
Définir les produits à recevoir
Les produits à recevoir sont des produits dont le fait générateur est intervenu durant l'exercice comptable, mais dont le montant n'est pas définitivement arrêté.
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Ils ne sont donc pas inscrits dans les comptes avant l'inventaire.
La comptabilisation d'un produit à recevoir vise à rattacher ces produits à l'exercice au moment de l'arrêté des comptes annuels.
Le règlement ANC n°2022-06, applicable depuis le 1er janvier 2025, n'a pas modifié les comptes de régularisation utilisés pour les produits à recevoir.
Il s'agit d'une écriture d'inventaire, car le produit à venir est certain dans son principe, mais son échéance et son montant restent incertains.
Les écritures de produits à recevoir passent par les comptes de régularisation et sont extournées l'année suivante.
Parmi les produits à recevoir, on trouve les factures à établir : des prestations de service ou des ventes sont réalisées à la fin de l'exercice, mais elles ne sont facturées qu'au début de l'exercice suivant.
Le produit lié à ces recettes doit être comptabilisé parmi les produits à recevoir.
Facturation électronique et impact sur les produits à recevoir
Facturation électronique au 1er septembre 2026. Le calendrier de généralisation de la facturation électronique entre entreprises prévoit la réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, ainsi que l'émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à cette date.
Les PME et TPE basculeront au 1er septembre 2027.
Une fois en vigueur, les délais d'émission raccourcis devraient mécaniquement réduire le volume des factures à établir comptabilisées au 4181 à la clôture, pour les opérations B2B domestiques.
Qu'est-ce qu'un produit à recevoir ?
Un produit à recevoir est un produit certain dans son principe à la clôture des comptes, mais dont le montant n'est pas arrêté de manière définitive.
C'est pourquoi il convient d'en faire l'estimation afin de pouvoir le comptabiliser.
Toutefois, s'il n'est pas possible d'estimer son montant de manière satisfaisante et que l'incertitude sur le montant reste importante à la fermeture, le plan comptable général (PCG) prévoit qu'il ne faut pas le constater dans les comptes.
Comptabiliser les produits à recevoir
À la clôture des comptes d'une entreprise, les produits à recevoir sont enregistrés selon leur nature.
En ce qui concerne les comptes de tiers, et sur le même principe que les charges à payer, le chiffre 8 dans la codification du compte comptable permet d'identifier les produits à recevoir.
S'il s'agit d'une facture client par exemple (compte client 411) alors, on débitera le compte 4181 Factures à établir.
Il convient donc de movementer les comptes de tiers ci-dessous, qui se retrouveront donc débiteurs en fin d'exercice, et qui seront à solder l'exercice suivant au moment de la comptabilisation effective du produit (dans notre exemple, lorsque la facture sera émise, il faudra solder le compte 4181) :
- 418 Clients, produits non encore facturés
- 428 Personnel, charges à payer et produits à recevoir
- 438 Organismes sociaux, charges à payer et produits à recevoir
- 448 État, charges à payer et produits à recevoir
- 468 Divers, charges à payer et produits à recevoir
Le plan comptable général (PCG) prévoit également des comptes, autres que les tiers, à mouvementer pour enregistrer les produits à recevoir, dont voici la liste :
- 2688 Intérêts courus sur créances rattachées à des sociétés en participation
- 5088 Intérêts courus sur autres valeurs mobilières de placements
- 5188 Intérêts courus à recevoir
Exemple pratique
Plusieurs prestations de services sont réalisées avant le 31 décembre N, mais aucune facture n'a été émise au moment de la clôture des comptes.
Le montant global s'élève à 5 000€ HT.
Journal d'inventaire au 31/12/N
| 4181 | Clients, factures à établir | 6000€ | |
| Prestations de services | 5000€ | ||
| 44587 Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures à établir | 1000€ |
Comment comptabiliser un avoir à recevoir ?
Un avoir à recevoir suit la même logique qu'une facture non parvenue.
Il faut passer l'écriture par le mouvement au : débit du compte 4098 Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus ; crédit du compte 6 concerné pour le montant hors taxes ; crédit du compte 44586 Taxes sur le chiffre d'affaires sur factures non parvenues pour le montant de TVA.
Les principes applicables aux produits à recevoir
Il faut garder en tête que l'enregistrement d'un produit à recevoir a un impact sur le compte de résultat.
Dans ce cadre, le principe d'indépendance des exercices et le principe de prudence doivent être respectés.
L'article L123-21 du Code de commerce dispose que « seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels. »
Afin de respecter le principe d'indépendance des exercices, il ne faut comptabiliser que les produits certains dans leur principe.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le principe de prudence reste de mise lors de l'établissement des comptes d'une société.
L’activité d’une entreprise génère des revenus appelés produits et constitués par des ventes de marchandises, de produits finis ou de prestations de services.
L’activité peut être exercée à titre principal ou accessoire.
En comptabilité, le produit est acquis dans l’exercice au cours duquel les biens sont livrés.
Le produit généré par une prestation de services est rattaché à l’exercice au cours duquel la prestation est achevée (service rendu).
Toutefois, lorsque les prestations s’échelonnent sur plusieurs exercices, les produits doivent être comptabilisés au fur et à mesure de l’avancement des prestations.
En général, cette catégorie englobe toutes les activités qui ne se rapportent pas à l’activité principale de l’entreprise et qui génèrent un complément de revenu.
Ce sont des opérations occasionnelles appelées activités annexes.
Il pourra s’agir, par exemple, des refacturations de frais (une entreprise engage des frais à son nom et les récupère en demandant leur remboursement aux tiers concernés).
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