Comptabilisation des Subventions pour les Associations

Les associations peuvent recevoir des financements qui ont des caractéristiques bien distinctes : subventions, concours publics, contributions financières. Les subventions représentent une ressource prépondérante dans le budget d’une association. Les associations doivent souvent faire appel à des financements externes pour mettre en œuvre leurs différents projets. En complément des cotisations perçues de leurs adhérents et des dons, elles peuvent demander des subventions.

La comptabilisation des subventions a été remaniée par le règlement de l'ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018, relatif à la comptabilité des associations. Il a abrogé, depuis le 1er janvier 2020, le règlement 99-01, bien connu des associations. Les règles comptables d’enregistrement des conventions de financement ont été adoptées lors de la mise en place du précédent règlement comptable (n° 99-01). Ces règles n’ont pas été modifiées par le nouveau règlement.

Les principales évolutions concernent les subventions d'investissement sur les biens renouvelables, l'absence de règles propres dans le nouveau règlement et les dispositions relatives aux concours publics. Les conditions suspensives suspendent l’exécution d’un contrat à la survenance d’un évènement. La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s’il survient ou ne survient pas, entraîne la disparition de l’obligation.

Depuis la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, les organismes sans but lucratif disposent d’une garantie qui les assure d’obtenir une convention écrite dès lors que le montant de la subvention dépasse 23.000 euros.

Sont concernées par le règlement ANC n°2018-06 (article 111-1) :

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• les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants :
  • 50 salariés ;
  • 3 100 000€ de chiffre d'affaires hors taxe ou de ressources ;
  • 1 550 000€ de total bilan.
• les associations recevant annuellement plus de 153 000€ de subventions en numéraire ;
• les associations recevant, pour un montant annuel supérieur à 153 000€, des dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal ;
• les associations faisant appel à la générosité du public ;
• les associations qui émettent des obligations.

Les Différents Types de Financements

Il existe trois types de subventions auxquelles s'ajoutent les concours publics. On distinguera les subventions affectées à l’exploitation de l’entité, de celles affectées au financement d’investissements réalisés par l’entité. Jusqu'à fin 2024, ces différents types de subventions sont comptabilisés en :

• compte 73 Concours publics ;
• compte 74 Subventions d'exploitation ;
• compte 7715 Subventions d'équilibre
• compte 13 Subventions d'investissement (classé dans les capitaux propres).

Le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat permet de solder in fine le compte 131. En contrepartie, on débite le compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les comptes à employer sont les suivants :

• le compte 73 Concours publics ;
• le compte 741 Subventions d'exploitation ;
• le compte 742 Subventions d'équilibre ;
• le compte 13 Subventions d'investissement (classé dans les capitaux propres) ;
• le compte 747 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat (qui remplace le compte 777) ;
• le compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

Par ailleurs, quelle que soit la méthode appliquée, il est recommandé de vérifier à chaque clôture que le budget prévisionnel global lié à la subvention allouée ne présente pas de dépassement de dépenses. Afin de réaliser un suivi fiable des dépenses consacrées à la réalisation d’un projet subventionné, l’association doit utiliser des outils adaptés. La comptabilité analytique est un outil pertinent.

Dans le cadre de ses travaux, le commissaire aux comptes s’assure, notamment, que les principes d’exhaustivité des enregistrements et de coupure des exercices sont respectés.

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En droit communautaire une entreprise est une entité qui exerce une activité économique. Une association exerçant une activité économique est donc considérée comme une entreprise par le droit communautaire.

Qu’est-ce qu’une subvention publique ?

Attention ! Il fait référence à la définition légale de la subvention publique telle que définie par la loi ESS du 31 juillet 2014. Le terme « subvention » est réservé aux ressources de nature publique définies à l’article 9-1 de la loi précitée. « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Qu’est-ce qu’un concours public ?

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative au sens de l’article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Par exemple, sont qualifiées de concours publics, les forfaits d’enseignement reçus par les organismes gérant des écoles, les ressources issues de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du Code de l’action sociale et des familles ou les ressources publiques des établissement sanitaires de droit privé relevant du Code de la santé publique.

Qu’est-ce qu’une contribution financière ?

Pour les financements obtenus auprès de personnes morales de droit privé, on retiendra le terme de« contribution financière ». Une contribution financière est un soutien facultatif octroyé par une entité de droit privé ; elle ne constitue pas la rémunération de prestations ou de fourniture de biens à ladite entité. On y trouvera donc, les aides financières reçues d’autres associations (unions fédérations, par exemple, de fondations, de mécènes, de donateurs, etc..). Les contributions financières ne sont pas des subventions. Ainsi, les aides spécifiques, versées par certaines fédérations sportives au bénéfice du sport amateur doivent être comptabilisées dans un compte 7551 - Contributions financières d’autres organismes, ces fédérations étant elles-mêmes des associations de droit privé.

Les mesures d’indemnisation de l’activité partielle et d’exonération des charges patronales sont comptabilisées en diminution des comptes de charges correspondants (crédit d'un compte de charges de personnel et de charges sociales). À l’inverse, les aides au paiement URSSAF ont été analysées comme une aide financière et non pas une réduction de charges, cette aide ne pouvant être intégralement perçue dès lors qu’elle excédait le montant des cotisations sociale dues.

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Il convient de noter que cette préconisation concerne toutes les sociétés, pour lesquelles la notion de subvention est différente de celle prévue pour les associations par la définition de la loi ESS de 2014. Dans ce cadre, le règlement comptable ANC n° 2018-06 définit clairement le compte de produit associé : 74 (à subdiviser) - Subventions à enregistrer dès la signature de convention (ou l’obtention de l’arrêté attributif) et la levée de toute condition suspensive. Leur comptabilisation dépendra de la logique d’attribution et des charges que celles-ci sont censées couvrir. Au-delà de cette appréciation conjoncturelle, les prises de position constituent des indications pour la comptabilisation de ce type d’aides.

Comment Comptabiliser une Subvention Publique ?

La comptabilisation des différentes subventions dépendra de leur nature : subventions d'investissement, subventions d'exploitation ou subventions d'équilibre. Elles n'apparaissent pas toutes au même endroit dans les comptes annuels et sont désormais comptabilisées au moment de la signature de l'acte d'attribution par l'autorité administrative, et ce, même si le projet commence plusieurs mois auparavant.

Les conventions entre les associations et l'État ou les collectivités territoriales peuvent prendre plusieurs formes et les fonds peuvent être accordés pour des actions précises ou non. Cependant, lorsqu'une collectivité débloque des fonds pour une action déterminée, une prestation de l'association, il s'agira de prestations de services. La convention n'est obligatoire qu'à partir de 23 000€.

Vous devez impérativement utiliser les fonds octroyés selon l’objectif invoqué dans votre dossier de demande de subvention.

Les règles comptables générales de comptabilisation des subventions publiques

La subvention est enregistrée comptablement. Les principes de la gestion publique ont introduit la notion de performance au sein d’un cadre budgétaire. Dans le cadre, l’association bénéficiant d’un subventionnement public doit mettre en place des indicateurs qui permettent de rendre compte de la manière dont les objectifs sont atteints. La recherche de l’efficacité de la dépense publique s’est traduite par la mise en place en 2007 de la Réglementation générale des politiques publiques (RGPP), revue en 2012. La déclinaison de ces différents textes a eu des conséquences sur la rédaction des conventions de subvention et a entraîné de nouvelles contraintes liées à la consommation de fonds publics.

Le commissaire aux comptes a pour mission de donner une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble. Néanmoins, il est parfois sollicité pour attester la réalisation de dépenses dans le cadre de conventions de subventions. Lorsque c’est le cas, il réalise en premier lieu un audit des procédures de contrôle interne relatives au rattachement des dépenses à une action subventionnable (charges directes, indirectes et frais de personnel notamment) (voir fiche 58 - « La comptabilité par action et par établissement »). Il n’entre pas dans la mission du commissaire aux comptes de juger la pertinence des dépenses engagées en vue d’atteindre les objectifs attendus par les financeurs.

Il appartient au commissaire aux comptes, dans le cadre d’une mission annexe d’attestation de dépenses, de contrôler exhaustivement ou sur la base de sondages les justificatifs de dépenses liées à l’action.

• contrôler la cohérence entre les heures indiquées comme travaillées sur un projet subventionné avec le montant total des heures travaillées par les intervenants.
• contrôler ensuite la cohérence de la valorisation des heures passées sur le projet.

Le commissaire aux comptes, lorsqu’il doit attester les dépenses affectées à un projet, peut avoir à valider les clés de répartition utilisées.

• les régimes d’aides notifiés. Le projet de financement public à destination d’entreprises doit être notifié à la Commission européenne afin qu’elle l’approuve.
• les règlements communautaires d’exemption. Certaines aides sont exemptées de notifications.

Pour les entreprises fournissant des services d’intérêt général, la réglementation européenne applicable aux services d’intérêt général à caractère économique (SIEG) est entrée en vigueur à partir du 31 janvier 2012, confirmée par le règlement 2020/1474 du 13 octobre 2020.

Le cas particulier des conditions suspensives et résolutoires

L'impact d'une condition résolutoire ou d'une condition suspensive ne change pas et leur mode de comptabilisation dépend de ces clauses, comprises dans la convention. Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en comptabilité. La subvention n’est acquise qu’après la levée de la condition suspensive et n’est donc pas enregistrée avant le constat de réalisation. Tant qu'elle n'est pas remplie, la subvention d'investissement ne doit pas être inscrite en comptabilité mais devra figurer dans l'annexe.

Cependant, la présence d’une condition résolutoire permet de comptabiliser la subvention en produits. La condition résolutoire est celle qui, en cas de réalisation de tel ou tel évènement prévu par la convention, entraîne le remboursement de la subvention. Mais, cela doit conduire l'association à comptabiliser une provision pour risque de reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés par la convention sous forme de condition résolutoire ne pourront être atteints.

En effet, dans ce cas, l’octroi définitif de la subvention est subordonné à la réalisation d’une condition.

-la nécessité de comptabiliser ou non une provision pour risques dans le cas où l’association n’aurait pas totalement respecté ses engagements.

Le cas des subventions pluriannuelles

Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut au prorata du temps écoulé. A la clôture de l’exercice, la part non engagée des subventions publiques peut être reportée sur les exercices suivants par le mécanisme des « fonds dédiés ». Pour cela, il conviendra de s’appuyer inévitablement sur un suivi analytique de la consommation des charges attribuées à chaque convention. Les années suivantes, ces sommes sont rapportées au compte de résultat selon le rythme de réalisation des engagements.

La Comptabilisation des Subventions d'Exploitation dans les Associations

Les collectivités publiques versent ces aides pour financer la gestion quotidienne d’une association. L’utilisation des fonds est en théorie libre. Contrairement aux subventions d’investissement, les subventions de fonctionnement sont enregistrées en produits dès leur octroi.

Elles sont inscrites parmi les produits d'exploitation, au compte 74 Subventions d'exploitation jusqu'à fin 2024, puis au compte 741.

Exemple: Une association obtient 150 000€ pour le projet X. L'accord est notifié le 1er juillet 2020. Les sommes sont versées quatre mois plus tard en totalité. Elle est accordée pour deux exercices : 2020 et 2021. S'agissant d'une convention pluriannuelle, c'est un produit constaté d'avance.

Schéma d'écritures pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024:

Schéma d'écritures pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025:

Notez que les subdivisions du compte 441 sont supprimées du PCG. Chaque entreprise reste cependant autorisée à créer les sous-comptes dont elle a besoin pour enregistrer ses opérations.

La Comptabilisation des Subventions d'Équilibre dans les Associations

Une subvention d’équilibre est une somme accordée à une association déficitaire. Elle est versée par l’État ou par une collectivité territoriale pour financer une activité qui n’est pas rentable, mais jugée comme étant d’intérêt général. L’enregistrement est similaire à celui d’une subvention d’exploitation. Bon à savoir : Ces subventions étaient inscrites en produits exceptionnels jusqu’en 2024 (compte 7715).

Pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, le traitement comptable des subventions d'équilibre est le suivant : Les subventions d'équilibre font l'objet d'une comptabilisation non en compte 74, mais dans un compte de produits exceptionnels sur opérations de gestion spécifique (compte 7715). Leur logique de comptabilisation est la même que la précédente : utilisation du compte 4417 au moment de l'attribution définitive par le crédit du compte 7715 ; solde du compte 4417 au moment du règlement par le débit du compte de banque.

À partir de 2025, le compte 7715 est remplacé par le compte 742 Subvention d'équilibre. Par ailleurs, comme nous l'avons vu précédemment, le sous-compte 4417 est supprimé.

La Comptabilisation des Subventions d'Investissement dans les Associations

Les subventions d’investissement sont également appelées « subventions d’équipement ». Une subvention d’investissement apparaît au passif de votre bilan. Les subventions d'investissement ou subventions d'équipement font l'objet d'un mode de comptabilisation unique, prévu par le plan comptable général (PCG). Il n'y a plus de distinction entre biens renouvelables et biens non renouvelables.

💡Bon à savoir : Jusqu’en 2024, vous deviez utiliser le compte 777. Si le bien financé n’est pas amortissable, la subvention doit être étalée sur 10 ans. Si la convention fixe une clause d’inaliénabilité, vous devez étaler la subvention sur la période prévue.

Exemple : comptabilisation d'une subvention attribuée pour financer une acquisition. Une association perçoit une aide de 50 000€ pour l'acquisition d'une immobilisation amortissable d'une valeur de 75 000€. Le bien est amortissable selon le mode linéaire sur cinq ans. L’amortissement de votre actif débute en juillet.

Numéro de compte Notification de la convention

Numéro de compte Versement des fonds (montant total de la subvention)

La dernière écriture qui constate la quote-part de l'année virée au résultat évolue en 2025, car le compte 777 est remplacé par le compte 747. Ainsi, l'écriture en vigueur jusqu'à fin 2024 est la suivante :

Numéro de compte Quote-part de subvention virée au compte de résultat (fin d'un exercice comptable)

À partir des exercices ouverts en 2025, c'est l'écriture suivante qui devra être utilisée :

Numéro de compte Quote-part de subvention virée au compte de résultat (fin d'un exercice comptable)

Les Conséquences de la Perception de Subventions par l'Association

Une association n'a généralement pas vocation à faire des bénéfices ou à avoir des excédents, même si ce n'est pas interdit. Le montant de l'année suivante peut parfois s'en trouver affecté, notamment lorsqu'elle perçoit des subventions d'équilibre.

Lorsque le montant des ressources de l'association dépasse 153 000€ par an, l'association doit établir des comptes annuels et les publier. L'intervention d'un commissaire aux comptes pour la certification de ces comptes est obligatoire.

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