Comptabilisation de la Franchise d'Assurance Véhicule : Guide Complet
Différents types de sinistres peuvent affecter une entreprise et son activité (vol, accident, destruction...). L'entité qui est victime d'un sinistre est souvent couverte par son assurance et reçoit donc une indemnité. Toutefois, la plupart des contrats d’assurance comportent une franchise. Il s’agit du montant que l’assureur ne prend pas en charge en cas de sinistre.
Cet article vous guide à travers les aspects comptables de la franchise d'assurance véhicule, en détaillant les écritures, les normes et les exemples concrets pour une gestion financière optimale.
Tout savoir sur… la franchise en assurance auto
Qu'est-ce qu'une Franchise d'Assurance ?
Une franchise en assurance est le montant qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera pas remboursé par l’assureur. Il s’agit d’une partie des coûts des dommages non prise en charge par votre assureur. Si le sinistre a été causé par un tiers identifié, vous n’aurez pas à régler la franchise ! Vous êtes alors victime et non responsable, votre assureur ne peut pas vous la réclamer.
La franchise se répercute sur les cotisations mensuelles de votre contrat : plus la franchise sera basse, et plus les cotisations seront élevées. À l’inverse, votre assureur prendra en charge une plus petite partie des coûts des dégâts si votre cotisation est basse. En partageant les frais des dommages, l’assureur responsabilise ses assurés. Chaque police d’assurance doit préciser la manière dont la franchise est calculée.
Types de Franchises d'Assurance
Il existe plusieurs types de franchises applicables dans les contrats d’assurance :
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- La franchise fixe, ou absolue: La plupart des franchises sont des franchises fixes. Leur montant et leurs conditions d’application sont déterminés en avance, et ne varient pas selon le type de sinistre.
- La franchise proportionnelle: La franchise proportionnelle correspond à un pourcentage du montant du sinistre, dont le minimum et le plafond sont fixés dans le contrat d’assurance.
- La franchise simple, ou relative: Une franchise simple, ou franchise relative, implique que l’assureur prend en charge l’intégralité du sinistre si celui-ci dépasse le seuil fixé en avance.
- La franchise en jours: La franchise en jours est plus souvent appelée délai de carence. Elle désigne un délai durant lequel vos garanties ne seront pas applicables.
- La franchise kilométrique: La franchise kilométrique de l’assurance auto s’applique à la garantie assistance (en cas de panne).
- Les franchises légales: Les franchises légales désignent des franchises fixées par la loi sur les assurances, telles que la franchise relative aux catastrophes naturelles.
Qui Paye la Franchise en Assurance ?
Le paiement de la franchise d’assurance n’incombe pas toujours à l’assuré. Prenons l’exemple d’un accident de la route :
- En cas d’accident responsable, l’assuré doit payer la franchise.
- En cas d’accident non responsable, la franchise doit être payée par le tiers responsable.
- Si les torts sont partagés, l’assuré paye une franchise minorée.
Il est donc très important de peser les pour et les contre d’un contrat sans franchise. Avant la signature du contrat, nous vous conseillons de bien évaluer si l’absence de franchise en cas de sinistre est plus rentable qu’un contrat avec franchise à bas prix.
Comptabilisation de la Franchise d'Assurance Véhicule
Principes Généraux
En principe, la franchise d'assurance n'est pas comptabilisée en charges. Au mieux, c'est un acompte. Seuls la facture finale de réparation et le remboursement de l'assureur sont comptabilisés en charges et produits. La franchise n'impacte alors que la trésorerie.
La comptabilisation d’une franchise d’assurance sur immobilisations est faite lorsque le sinistre a touché une « immobilisation » de l’entreprise. On entend par immobilisations des biens qui ont été enregistrés dans un compte de classe 2 et qui suivent les règles suivantes : le bien doit être identifiable, procurant des avantages économiques futurs à l’entreprise, et a une valeur économique positive.
À titre d’exemple, nous pouvons prendre l’accident de voiture, la casse de matériel tel qu’un ordinateur, les vols et dégradations.
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Écritures Comptables
Jusqu'à fin 2024, les comptes à utiliser sont les comptes :
- 615 Entretien et réparation
- 445660 TVA déductible sur autres biens et services
- 468 Autres comptes transitoires (ou 467)
- 79 Transferts de charges
À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, les comptes 79 sont remplacés par le compte 7587 Indemnités d'assurance.
Comptabiliser les opérations liées au remboursement de l'assureur en cas de réparations du bien se fait en deux étapes :
- Étape 1 : Comptabiliser la facture du réparateur
- Étape 2 : Comptabiliser l'indemnité d'assurance en transfert de charges.
La franchise d'assurance apparaît alors par différence et le règlement effectué par l'entreprise va solder le compte 468 ou 467 utilisé pour l'opération.
Cas Spécifiques
Immobilisation Volée ou Détruite
Si l’immobilisation est volée ou détruite, la comptabilisation de la franchise d’assurance se fera dans le compte 675 « Valeurs comptables des éléments d’actif cédés ».
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Immobilisation Partiellement Détruite ou Dégradée
Si l’immobilisation est détruite partiellement ou dégradée, la comptabilisation de la franchise se fera dans les charges d’exploitations, soit dans le compte 6152 « Entretien et réparations sur biens immobiliers », soit dans le compte 6155 « Entretien et réparations sur biens mobiliers ».
Comptabilisation sur Stocks
Une comptabilisation sur stocks est faite lorsque votre entreprise a subi des vols de stocks, ou lorsque des destructions dues à un sinistre se sont produites. Elle se fait dans les charges exceptionnelles, comme suit : débitez le compte 6788 « Charges exceptionnelles diverses » puis créditez le compte 512 « Banque ».
Exemple Chiffré
L'un des salariés de l'entreprise est victime d'un accident de voiture sans gravité. Le véhicule utilitaire de la société a été embouti à l'arrière. Il faut remplacer les feux, le parechoc arrière et la portière. L'entreprise va donc faire appel à son assureur en établissant une déclaration de sinistre.
La facture du garagiste s'élève à 10 000€ HT. Sa prime d'assurance n'est pas assez élevée pour une prise en charge totale par l'assureur. La prise en charge par l'assureur se fait par le règlement d'une indemnité de 9 000€ au garagiste. L'entreprise règle la TVA et le complément qui correspond au montant de la franchise pour 1 000€.
Les écritures comptables passent par la comptabilisation des réparations en charges d'exploitation et l'enregistrement d'un remboursement d'assurance.
Tableau Récapitulatif des Comptes Comptables
| Type d'Opération | Compte Comptable (Avant 2025) | Compte Comptable (Après 2025) |
|---|---|---|
| Facture de réparation | 615 Entretien et réparation | 615 Entretien et réparation |
| TVA déductible | 445660 TVA déductible | 445660 TVA déductible |
| Remboursement assurance | 79 Transferts de charges | 7587 Indemnités d'assurance |
| Franchise (règlement) | 468 Autres comptes transitoires | 468 Autres comptes transitoires |
FAQ
- Qu’est-ce qu’une franchise d’assurance ?
Une franchise en assurance est le montant qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera pas remboursé par l’assureur. - Quels sont les différents types de franchises en assurance ?
Il existe plusieurs types de franchises applicables dans les contrats d’assurance :
- la franchise absolue, ou fixe,
- la franchise simple, ou relative,
- la franchise en jours,
- la franchise kilométrique,
- les franchises légales.
- Comment est calculé le montant d’une franchise fixe (assurance auto et habitation) ?
La plupart des assurances auto et habitation appliquent une franchise fixe. Son montant peut être calculé :
- en euros,
- suivant un indice de référence,
- proportionnellement au montant des dommages (avec un plafond maximum).
- Qui doit payer la franchise en cas d’accident ?
En cas d’accident, la personne chargée de payer la franchise n’est pas la même suivant le contexte de l’accident :
- en cas d’accident responsable, l’assuré doit payer la franchise,
- en cas d’accident non responsable, la franchise doit être payée par le tiers responsable,
- si les torts sont partagés, l’assuré paye une franchise minorée.
- Quelle franchise d’assurance habitation en cas de catastrophe naturelle ?
Si votre habitation subi des dommages à cause d’une catastrophe naturelle, la franchise légale correspond à :
- 380 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnel.
- 1 520 € pour les dommages de sécheresse ou de ré-hydratation des sols.
- À quoi sert le rachat de franchise d’assurance ?
Le rachat de franchise est une garantie supplémentaire permettant à l’assuré de réduire les montants de la franchise en cas de sinistre, en contrepartie du paiement d’une surprime.
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