Règles de comptabilisation des immobilisations incorporelles selon le plan comptable général

Qu’est-ce qu’une immobilisation ? Selon le plan comptable général, une immobilisation doit répondre à 4 critères l’actif doit être clairement identifiable ; l’actif comporte une valeur économique positive, c’est-à-dire qu’il est amené à générer des avantages économiques futurs ; l’actif doit être contrôlé par l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle en assume les avantages comme les risques ; l’actif doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation fiable.

Il est aussi possible de distinguer l’actif immobilisé et l’actif circulant. Le premier est composé d’éléments ayant vocation à rester dans l’entreprise pendant plus d’un an, contrairement au second.

Concernant la distinction entre une immobilisation et une charge, plusieurs critères doivent être retenus : la durabilité : l’élément considéré est utilisé durant plus d’un exercice comptable (c’est une immobilisation) ou moins d’un exercice (c’est une charge) ; on retient la règle fiscale qui considère que des biens dont le coût d’acquisition est d’une valeur inférieure à 500 € sont des charges. Les biens doivent en outre respecter les 4 critères précédemment décrits.

Les immobilisations sont réparties entre 3 catégories principales : les immobilisations corporelles, incorporelles et financières

Les immobilisations sont comptabilisées au débit des comptes de classe 2.

Le compte 23 « Immobilisation en cours » donne la valeur des immobilisations non achevées à la fin de l’exercice. Les immobilisations en cours peuvent être des immobilisations corporelles (compte 231) et incorporelles (compte 232).

Lors de la mise en service, le compte 23 sera crédité par le débit du compte de la classe 2 approprié de la nomenclature. Les immobilisations en cours peuvent être réalisées par l’entreprise elle-même ou par des tiers.

De plus, la plupart des immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties en fonction de la durée d’utilisation du bien ou de sa durée de vie. L’amortissement peut être linéaire ou dégressif si la réglementation le permet.

Par ailleurs, une dépréciation sera à comptabiliser en compte 29 en cas de perte de valeur par rapport à la valeur nette comptable. Cette évaluation est à faire tous les ans et concerne les immobilisations corporelles et financières.

À l’inverse, l’article L123-18 du Code de commerce et l’article 214-27 du PCG permettent de constater une réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières. Il s’agit de mesurer l’écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable (VNC). Cet écart entraîne une augmentation de la valeur des immobilisations inscrites à l’actif en contrepartie du compte 1052 « Écart de réévaluation libre ». L’écart de réévaluation est imposable.

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Ces immobilisations ont une substance physique. Les immobilisations corporelles sont recensées au chapitre 21 du plan comptable général. Elles comprennent en particulier : Les terrains (compte 211), non amortissables ; Les constructions (compte 213) ; Les constructions sur sol d’autrui (compte 214) ; Les installations techniques, matériel et outillage industriel (compte 215) ; Les autres immobilisations corporelles (compte 218) comme les aménagements divers, le matériel de transport, matériel de bureau et matériels informatique, mobilier.

La convergence des normes comptables internationales (IAS/IFRS) fait de la méthode de comptabilisation des immobilisations par composants la méthode préférentielle. Lorsqu’un actif est constitué de plusieurs éléments significatifs dont l’utilisation et la durée de vie sont différentes, chaque élément doit être comptabilisé et amorti distinctement.

Par ailleurs, le crédit-bail permet de financer une immobilisation sans apport. Le contrat de location peut prévoir une option d’achat à la fin des échéances pour la valeur résiduelle du bien négociée avec le crédit-bailleur.

Les immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont des actifs identifiables, sans substance physique. Elles sont enregistrées aux comptes de la classe 20 « Immobilisations incorporelles ». Elles comprennent : Les frais d’établissement ; Les frais de recherche et développement ; Les brevets, licences, logiciels, concessions et marques ; Les fonds de commerce ; Le droit au bail ; Les autres immobilisations incorporelles.

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Un actif incorporel acquis (ou créé) est enregistré à son coût d’acquisition ou de production selon les règles régissant la comptabilisation des immobilisations corporelles. Une particularité concerne les frais d’établissement comptabilisés au compte 201. Il s’agit des dépenses réalisées lors de l’établissement d’une entreprise qui ne peuvent pas être rattachées à une production de biens ou de services. Ces frais peuvent être soit comptabilisés en charges (méthode de référence) soit immobilisés. Ils sont alors amortis sur une durée inférieure ou égale à 5 ans.

Autre exemple : les éléments figurant dans le compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels » sont comptabilisés au coût de production ou au coût d’achat. Toutefois, certaines valeurs d’entrée dans le patrimoine peuvent suivre des règles particulières. Par exemple, l’estimation d’un fonds de commerce (compte 207) ne fait pas l’objet d’une norme précise. Des éléments de pondération peuvent aussi être pris en compte : l’emplacement du commerce, l’état d’entretien des bâtiments et des matériels…

Les immobilisations financières

Les immobilisations financières sont enregistrées dans les comptes 26 et 27 du PCG. On y trouve plus spécifiquement les immobilisations suivantes. Les titres de participation ; Les prêts accordés par l’entreprise ; Les dépôts et cautionnements ; Les créances rattachées à des sociétés ; Les titres représentatifs.

Les titres de participation La possession durable de ces titres permet au détenteur d’exercer une influence sur la société émettrice voire d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’une catégorie de titres représentant plus de 10 % du capital social d’une société. Elle comprend les titres acquis par offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE).

Les prêts accordés par l’entreprise Il s’agit de fonds accordés à des tiers durant une certaine durée en vertu d’un contrat. Ces prêts peuvent être accordés aux filiales ou aux salariés de l’entreprise.

Les dépôts et cautionnements Il s’agit des montants versés par l’entreprise à titre de caution ou de garantie qui restent indisponibles jusqu’à la réalisation de la condition suspensive (exemple d’une caution versée en cas de location de matériel).

Les créances rattachées à des sociétés Ces créances concernent des sociétés en participation dont la vocation est d’accueillir les investissements d’une entreprise.

Les titres représentatifs Il s’agit de parts de capital (dont des actions) que l’entreprise souhaite conserver durablement ou qui ne peuvent être revendues à court terme. Leur niveau de détention n’est pas suffisant pour que le détenteur puisse exercer une influence déterminante sur l’émetteur.

Évaluation et dépréciation

Évaluation des immobilisations incorporelles à l’entrée dans le patrimoine: En comptabilité française, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût historique. Le montant inscrit en comptabilité est constitué des éléments suivants : le prix d’achat historique ; majoré de tous les coûts engagés directement dans la mise en place de l'immobilisation. Les coûts engagés pour la mise en place de l’immobilisation peuvent être : les coûts de mise en état ; les honoraires des experts.

Dépréciation et amortissement des immobilisations incorporelles: Une immobilisation qui a une durée d'utilisation limitée dans le temps pour l'entreprise est une immobilisation amortissable. Sa perte de valeur est constatée annuellement et pendant toute sa durée de vie par une charge calculée non décaissée, appelée dotation aux amortissements. La principale distinction entre une immobilisation corporelle et une immobilisation incorporelle réside dans la nature physique ou non-physique de l’actif.

Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable de l'actif à sa valeur actuelle, c'est-à-dire à sa valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d'usage. Il faut pour cela procéder en plusieurs étapes : déterminer la valeur vénale, si elle est supérieure à la valeur comptable, il n'y a pas de dépréciation de l'immobilisation et le test s'arrête ; déterminer la valeur d'usage, si elle est supérieure à la valeur comptable, il n'y a pas de dépréciation et le test s'arrête ; la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage est retenue comme valeur actuelle qui est ensuite comparée à la valeur comptable pour déterminer le montant de la dépréciation à comptabiliser.

DCG: Réussir l’UE de compta appro - Les immobilisations incorporelles

La spécialiste notion de l’IAS/IFRS pousse à la méthode par composants comme méthode préférentielle lorsque l’actif est constitué de plusieurs éléments significatifs dont l’utilisation et la durée de vie diffèrent.

Le droit au bail est comptabilisé à part entière comme une immobilisation incorporelle lorsqu’il n’est pas cédé avec le fonds de commerce. Dans le cas inverse, c’est l’ensemble du fonds de commerce qui est comptabilisé comme immobilisation incorporelle. Il entre dans les comptes 206. On retrouve dans ce compte les montants versés aux précédents titulaires d’un bail commercial pour pouvoir occuper les locaux dans les mêmes conditions, les montants correspondants au droit d’entrée dans le local ou encore les montants versés pour acquérir des contrats de crédit-bail ainsi que les montants versés au propriétaire et les montants versés correspondant aux coûts d'acquisition des contrats crédit-bail.

Le fonds commercial (compte 207) est la partie incorporelle du fonds de commerce et s’inclus dans les immobilisations incorporelles. Le fonds de commerce peut être évalué dans son ensemble pour augmenter l’actif de l’entreprise au compte des immobilisations incorporelles. Son évaluation fait alors l’objet d’une méthode de calcul drastique. Que tous les éléments acquis à ce titre, ne peuvent pas être imputés dans un autre compte d'immobilisation. Le droit au bail et le fonds commercial montrent l’importance des éléments immatériels dans la valeur de l’entreprise.

Les autres immobilisations incorporelles incluent des éléments inclassables comme un fichier client acheté séparément.

Comment comptabiliser une immobilisation acquise ? La principale différence entre charge et immobilisation porte sur la durabilité de la dépense : une charge est consommée au cours d’un exercice comptable, tandis qu’une immobilisation est réalisée pour participer à la création de valeur au sein de l'entreprise pendant plusieurs années. La facture d'acquisition d'immobilisation incorporelle est comptabilisée généralement comme suit : Au débit montant HT du compte d'immobilisation incorporelle avec son numéro de compte correspondant (classe 2 : 201 / 203 / 205 / 207, etc.) ; 44562 TVA déductible sur immobilisation. Au crédit montant TTC au compte 404 Fournisseurs d'immobilisations.

Exemple de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle acquise: Une entreprise achète le droit d'utiliser une marque pour un montant de 50 000€. La vente est soumise à TVA au taux de 20%. Numéro de compte Comtabiliser l'acquisition d'une immobilisation incorporelle Montant Débit Crédit 205Brevet50000€44562TVA sur immobilisations10000€404Fournisseurs d'immobilisations60000€

Évaluation des immobilisations incorporelles à l’entrée dans le patrimoine: Le montant inscrit en comptabilité est constitué du coût historique et des coûts engagés directement dans la mise en place de l'immobilisation, coûts qui ne sont pas attribués à l’acquisition de l’immobilisation sont comptabilisés en charges.

Pour être comptabilisée, une immobilisation incorporelle doit procurer à la société des avantages économiques futurs de manière durable. La classification des immobilisations incorporelles est dans les comptes de classe 20.

Tableau récapitulatif des catégories et comptes clés

Frais d’établissement - compte 201
Frais de recherche et développement - compte 203
Concessions, brevets, licences, marques - compte 205
Droit au bail - compte 206
Fonds commercial - compte 207
Autres immobilisations incorporelles - compte 208
Immo en cours - comptes 231/232 selon corporelle/incorporelle

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Règles de comptabilisation des immobilisations incorporelles selon le plan comptable général

DCG: Réussir l’UE de compta appro - Les immobilisations incorporelles

Tableau récapitulatif des catégories et comptes clés

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