Comptabilisation et indemnisation lors du retour des biens à la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP)

La délégation de service public (DSP) permet à une personne publique, le délégant, de confier la gestion d’un service public à une personne privée, appelée délégataire ou concessionnaire. Lorsqu’un contrat de délégation de service public prend fin, parce qu’il arrive à son terme ou suite à une résiliation anticipée, des questions peuvent survenir sur le sort des biens qui ont servi à l’exploitation du service public.

Les catégories de biens et leur régime juridique

Les DSP se composent de trois types de biens qui obéissent chacun à un régime juridique particulier : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres.

• Les biens de retour se définissent comme les biens, meubles et immeubles, indispensables à l’exploitation du service public. Ils reviennent de plein droit et gratuitement à la personne publique en fin de contrat. Les biens de retour sont l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d'un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service.
• Les biens de reprise sont utiles au fonctionnement du service, mais pas indispensables à celui-ci. Leur propriétaire étant le concessionnaire, personne privée, ils ne peuvent en dépit de leur affectation et de leurs aménagements ressortir du régime de la domanialité publique. Traditionnellement, ils ne deviendront propriété du délégant que si des clauses contractuelles (clauses de reprise) le prévoient, sinon ils resteront propriété du délégataire.
• Les biens propres sont la propriété du délégataire, qui soit les a édifiés soit les a apportés. Ils sont considérés comme ceux n’étant ni nécessaires, ni indispensables à la DSP. Quand le contrat prend fin, le délégataire en reste propriétaire.

Principe de retour et valeur des biens de retour

Au terme du contrat, les biens de retour reviennent gratuitement à la personne publique concédante. Le caractère gratuit du droit de retour tient au fait que la durée du contrat de concession doit tenir compte de la nature et du montant des investissements demandés au concessionnaire, de sorte que ce dernier doit en principe être en mesure d'amortir, au cours de l'exécution du contrat, les installations réalisées.

Cependant, dans l’éventualité où, à la date de leur restitution à l'autorité concédante, ces biens n'auraient pas été intégralement amortis, le concessionnaire est fondé à demander une indemnisation à hauteur de leur valeur non amortie. L'indemnité est calculée en référence à la valeur nette comptable des biens à la date de leur remise à l'autorité délégante, sous réserve que le coût des investissements non amortis ainsi évalué ne soit pas supérieur à la valeur réelle des biens.

Amortissement économique versus amortissement comptable

La loi expose et la jurisprudence confirme qu'en l'espèce, c'est l'amortissement économique des biens qui prévaut sur l'amortissement comptable. La référence à la valeur nette comptable des biens s'explique notamment par le fait que, en cas de résiliation anticipée d'un contrat de concession pour motif d'intérêt général, le concessionnaire est également en droit d'être indemnisé au titre du manque à gagner. Dès lors, la prise en compte de l'amortissement économique pour le calcul de l'indemnité au titre des biens de retour non amortis, lequel comprend le bénéfice attendu par le délégataire, aurait pour effet d'indemniser doublement le gain manqué.

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Ce principe de référence à la valeur nette comptable des biens pour le calcul de l'indemnisation du concessionnaire au titre des biens de retour non amortis a un caractère supplétif. Les parties peuvent ainsi y déroger, par stipulation contractuelle, sous réserve toutefois que le montant de l'indemnité octroyée ne dépasse pas celui calculé selon les modalités précitées.

Indemnisation en cas de résiliation anticipée ou de durée inférieure à l’amortissement

L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales impose que la durée des conventions de délégation de service public soit déterminée en fonction : des prestations demandées au délégataire, du montant et de la nature des investissements à réaliser, et de la durée nécessaire pour l’amortissement des installations mises en œuvre.

La jurisprudence administrative a précisé ces principes : la durée de la délégation doit permettre au concessionnaire de couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, même si elle diffère de la durée comptable d’amortissement. Une durée inférieure peut être retenue, à condition que le concessionnaire soit indemnisé pour les investissements non amortis.

Quand la durée de la concession est inférieure à la durée de l’amortissement d’un bien, l’indemnité est égale à la valeur nette comptable inscrite au bilan. Si l'amortissement des biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat de concession, le concessionnaire peut bénéficier d'une indemnité égale à la valeur nette comptable des biens, telle qu'elle est inscrite au bilan.

En revanche, si l'amortissement des biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée du contrat de concession, l'indemnité est alors égale à la valeur nette comptable des biens qui résulterait de l'amortissement sur la durée normale du contrat.

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Modalités pratiques et comptables de l’indemnisation

Lorsque des biens n'ont pas été intégralement amortis par le délégataire, une indemnité lui est alors versée par le délégant, égale à la valeur nette comptable des biens non amortis. L'indemnité, qui est égale à la valeur nette comptable des biens de retour, n'est versée qu'une seule fois, au terme du contrat de délégation, et ne peut donc être regardée comme participant à l'exploitation courante de la société délégataire.

Il est également envisageable que les biens de retour n'aient pas été amortis du fait de la résiliation anticipée d'un contrat de concession. Dans ce cadre, l'indemnité du délégataire est calculée en référence à la valeur nette comptable des biens à la date de leur remise à l'autorité délégante.

Enfin, rien ne s'oppose à ce que l'indemnité soit versée avant le terme du contrat, y compris au début de son exécution, dès lors que celle-ci correspond à cette valeur nette comptable des biens remis.

Quelques illustrations jurisprudentielles

• CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai (n° 342788) : la haute assemblée désigne la notion de valeur nette comptable comme base de calcul de l’indemnisation des biens de retour non amortis.
• CE, 4 juillet 2012, Communauté d'agglomération de Chartres Métropole (n° 352417) : une durée inférieure à l'amortissement peut entraîner une indemnisation.
• CE, 8 février 2010, n°323158 : la durée de la délégation doit permettre au concessionnaire de couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, indépendamment de la durée comptable d’amortissement.
• Arrêts récents (ex. décision du Conseil d’État confirmant des indemnités évaluées par expertise) : en cas de résiliation anticipée, le concessionnaire peut obtenir l’indemnisation de la valeur nette comptable des investissements non amortis ainsi que le manque à gagner.

Exemples d’affaires

Dans une affaire, deux contrats de délégation de service public conclus en 1996 ont été résiliés par une décision de 2012 en raison de leur durée jugée « excessive ». L’expert a évalué les préjudices à 2 480 474 € pour la valeur nette comptable des investissements non amortis et 2 201 000 € HT pour le manque à gagner jusqu’à la fin normale des contrats. La Cour administrative d’appel a confirmé les conclusions du jugement avant-dire droit, et le Conseil d’État a rappelé que l’autorité concédante peut fixer une durée qui ne coïncide pas avec l’amortissement comptable des investissements et que le concessionnaire peut réclamer une indemnisation si les biens reviennent dans le patrimoine public avant leur amortissement complet.

Dans une autre affaire concernant des remontées mécaniques, le Conseil d’État a considéré qu’en signant la DSP, l’entreprise avait accepté d’affecter à l’usage du service public des biens acquis avant la conclusion de la convention, qui pouvaient donc être regardés comme des biens de retour. Le Conseil d’État a rappelé que le concessionnaire peut être dédommagé de la part non amortie des biens de retour, dans le respect de l’équilibre économique du contrat.

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Points de vigilance pour la comptabilité et la négociation contractuelle

1. Préciser contractuellement la qualification des biens (retour, reprise, propres) et les modalités d’évaluation et d’indemnisation en cas de restitution anticipée ou à l’échéance.
2. Déterminer la durée économique d’amortissement retenue pour les investissements, en cohérence avec l’équilibre financier du contrat.
3. Prévoir les règles de valorisation, en privilégiant la valeur nette comptable comme référence supplétive et en encadrant toute dérogation contractuelle pour éviter une double indemnisation (amortissement + manque à gagner).
4. Veiller à la tenue d’un inventaire précis des biens affectés au service et de leur comptabilisation (valeur brute, amortissements cumulés, valeur nette comptable) afin de faciliter l’expertise en cas de litige.
5. Anticiper le traitement fiscal et social des indemnités perçues par le délégataire, y compris leurs incidences sur les plus-values et l’imposition (ex. CVAE).

Tableau récapitulatif : régime et indemnisation des biens

Conséquences pratiques pour les collectivités et les concessionnaires

La jurisprudence impose aux autorités concédantes de respecter les règles de proportionnalité dans la durée des contrats de délégation de service public et d’anticiper les conséquences financières en cas de restitution anticipée des biens. Pour le concessionnaire, il est essentiel d’assurer une comptabilité rigoureuse des immobilisations (valeur brute, amortissements et valeur nette comptable) afin de pouvoir justifier une demande d’indemnisation fondée sur la valeur nette comptable des biens non amortis.

La question de la qualification des biens (notamment lorsque des biens ont été acquis avant la signature du contrat) doit être analysée au cas par cas, la jurisprudence récente montrant que l’affectation au service public au moment de la signature peut suffire à les considérer comme des biens de retour.

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