Traitement comptable des dons manuels aux enfants et aux petits‑enfants

Le don manuel désigne la remise de biens meubles ou d'une somme d'argent effectuée « de la main à la main » ou par virement, sans formalité notariale. En principe, une donation doit être faite par acte notarié, mais certains biens, comme de l’argent, un chèque, des actions ou tout autre bien meuble, peuvent toutefois être donnés en « manuel » : il suffit de les remettre de main à main ou de les virer de compte à compte. Les biens immobiliers ne peuvent pas être donnés ainsi ; ils nécessitent obligatoirement un acte notarié.

Aspects civils et fiscaux des dons manuels aux enfants et petits‑enfants

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant sans payer de droits. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant en exonération de droits de donation. L’abattement de 100 000 € peut être utilisé tous les 15 ans en une fois ou en plusieurs dons. Ainsi, si cet abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'un premier don, vous pouvez utiliser le solde disponible pendant la même période de 15 ans.

Les donations consenties aux petits‑enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €. Les donations consenties aux arrière‑petits‑enfants bénéficient d’un abattement de 5 310 €. Ces montants s’appliquent que le bénéficiaire soit majeur ou mineur. Ces abattements peuvent se cumuler entre‑eux. Ainsi un enfant peut recevoir tous les 15 ans sans avoir de droits à payer : - 200 000 € (100 000 € x 2) de ses deux parents et 127 460 € (31 865 € x 4) de chacun de ses quatre grands‑parents, soit un total de 327 460 €.

Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ; et l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts (CGI).

Par exemple : une petite fille majeure peut recevoir de son grand‑père de moins de 80 ans une somme d'argent d'un montant de 63 730 € en exonération de droits : • 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent et • 31 865 € grâce à l’abattement (seuil en‑dessous duquel le don manuel n'est pas imposé). Si deux grands‑parents réalisent un don à un petit‑enfant, ce dernier est alors en droit de bénéficier d’un abattement global de 63.730 euros (31.865 x 2).

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Le don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale, même s’il n’est pas imposé. La déclaration est faite par le donataire (celui qui reçoit le don). Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit, sauf exceptions, obligatoirement être effectuée en ligne. Les bénéficiaires du don (enfants et petits‑enfants) doivent déclarer en ligne le don reçu (argent, actions, objets d’art, etc.). Après connexion à leur espace Finances publiques, ils cliquent sur : Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder. Si la situation du donataire relève d’une exception à la télédéclaration, il peut envoyer le formulaire 2735 (en double exemplaire) au service d’enregistrement de son domicile.

En principe, une donation doit être faite par acte notarié. Certains biens, comme de l’argent, un chèque, des actions ou tout autre bien meuble, peuvent toutefois être donnés en « manuel ». Le présent d’usage est une donation qui a lieu à l’occasion d’un évènement spécifique. Pour que le cadeau soit traité comme un présent d’usage, et non comme une donation taxable en cas de contrôle, il doit être proportionné avec la situation de patrimoine et le montant des revenus annuels du grand‑parent donateur. D’un point de vue juridique, le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession du grand‑parent donateur.

Calcul et paiement des droits de donation

Au‑delà des abattements et exonérations, le montant restant est imposé selon le barème progressif des donations en ligne directe. Le calcul se fait en plusieurs étapes. Pour plus de précisions, consultez la rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don > Je m’informe > Calcul et paiement des droits (étape n° 3). Certains types de transmissions sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, lorsque leur montant est modeste.

La donation temporaire d'usufruit consiste à donner la jouissance d'un bien à l'association pour une période déterminée et limitée. Elle peut porter sur valeurs mobilières, des biens immobiliers locatifs ou non ou des sommes d'argent.

Spécificités pratiques et limites

Il n'est pas possible à un grand‑parent de réaliser une donation à un petit‑enfant qui priverait ses propres enfants de la part de sa succession que la loi leur réserve. Il ne peut pas donner l’intégralité de son patrimoine à son petit‑enfant sans tenir compte des règles successorales. Il conviendra nécessairement de passer devant un notaire pour certaines donations lorsque la loi l’exige.

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En outre, au-delà de certaines sommes, des règles spécifiques s’appliquent : au‑delà de cette somme de 152.500 euros, la somme transmise serait imposée au taux forfaitaire de 20% (jusqu’à 700.000 euros au‑delà de 152.500 euros).

Traitement comptable pour le donateur (entreprise ou particulier agissant via une structure)

Depuis 2025, un don effectué par une entreprise à une association est considéré en principe comme une charge d'exploitation. Par ailleurs, ce don permet à la société à l'IS (impôt sur les sociétés) de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat. En droit fiscal, on parle en effet de dépenses de mécénat. Le mécénat est un soutien financier ou en nature à titre gratuit. Il est accordé à une œuvre ou un organisme qui agit pour l'intérêt général. L'entreprise à l'origine du don ne reçoit en échange aucune contrepartie.

Depuis 2025, la réforme du Plan Comptable Général a supprimé le compte 6713 "Libéralités" au profit du compte 6238 "Divers : pourboires, dons courants". Ainsi, tous les dons, qu’ils soient courants ou exceptionnels, sont désormais regroupés dans le compte 6238. Le règlement ANC n°2022-06 a redéfini le résultat exceptionnel en restreignant son périmètre. En conséquence, de nombreuses charges enregistrées auparavant dans le résultat exceptionnel sont désormais comptabilisées dans le résultat courant.

À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, l'entreprise qui effectue un don le comptabilise en 6238, sauf si ce don est lié directement à un événement majeur et inhabituel. C'est seulement à cette condition que le don peut être comptabilisé en exceptionnel, dans le compte 678. La contrepartie du compte 6238 peut être : un compte 512 en cas de paiement par chèque ou virement ; un compte 530 ou compte 531 en cas de paiement en espèces ; un compte 108 pour le paiement par l'exploitant individuel qui fait établir le reçu au nom de l'entreprise ; un compte 455 pour le paiement par un associé avec un reçu au nom de la société.

Le don est enregistré au débit du compte 6238 et au crédit d'un compte de trésorerie, en pratique le compte 512 lorsque le paiement est effectué par virement ou par chèque. Le don ne transite jamais par un compte de tiers.

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Exemples d’écritures pour le donateur

• Exemple d'écriture pour un don courant (compte 6238) : JJ/MM/AAAA débit 6238 Don courant à une association Montant (en €) ; JJ/MM/AAAA crédit 512 Banque Montant (en €).
• Exemple : Comptabilisation d'un don à une association Montant 200€ : débit 6238 Don à une association 200€ / crédit 512 Virement à l'association X 200€.
• Don exceptionnel de 2 000€ (après 2025) : Numéro de compte 6238 Don exceptionnel à l'association X 2000€ / crédit 512 Don exceptionnel à l'association X 2000€.

Avantage fiscal pour le donateur (réduction d’impôt mécénat)

La réduction d'impôt mécénat est régie par l’article 238 bis du Code général des impôts. Le taux de réduction d’impôt est de 60 % pour les dons inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros ; 40 % pour la part des dons dépassant ce seuil. Toutefois, le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 20 000 € ou à 5‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxes. La portion du don excédant ce plafond est étalée sur les cinq exercices qui suivent.

Pour un don de 1 500 €, la réduction d’impôt correspond à 60 % de ce montant, soit 900 €. Voici l’écriture comptable à prévoir : JJ/MM/AAAA débit 444 État - Impôt sur les bénéfices 1 500 € ; JJ/MM/AAAA crédit 695 Impôts sur les bénéfices -1 500 €.

Un don n'est pas déductible du résultat fiscal, mais il ouvre droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat, dans les conditions prévues par l'article 238 bis du CGI. L'entreprise doit être en mesure de présenter le reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire.

Traitement comptable pour le bénéficiaire (association) : dons manuels

Une association peut percevoir des dons, des dons manuels et des legs. Ils peuvent prendre la forme de dons en numéraire (remise d'espèces, virement, chèque...) ou en nature (meuble, matériel). Les associations bénéficiaires doivent enregistrer les dons reçus dans leurs comptes. Selon leur nature, ils correspondent à des sous‑comptes spécifiques (7541 "Dons manuels", etc.).

L'association comptabilisera les dons manuels reçus au crédit du compte 7541 Dons manuels. Exemple d’écriture comptable pour un don manuel reçu par virement bancaire : JJ/MM/AAAA débit 512 Banque 500 € / JJ/MM/AAAA crédit 7541 Don manuel -500 €. Les dons sont rattachés à l’exercice durant lequel le versement intervient, sauf si le don reçu sur un exercice est daté de l’exercice antérieur.

Les contributions volontaires en nature correspondent aux apports non financiers que les bénévoles ou partenaires peuvent offrir à une association. Bien qu’elles ne génèrent pas de flux financiers, ces contributions doivent être valorisées pour donner une image fidèle des ressources réellement mobilisées par l’association. La comptabilisation se fait dans les comptes de la classe 8, de manière symétrique : les charges sont enregistrées dans les comptes 86, et les produits dans les comptes 87, de façon à ne pas impacter le résultat de l’exercice. Cette information est ensuite présentée au pied du compte de résultat pour assurer la transparence comptable.

Valorisation et écritures selon la nature du don

• Don en numéraire : reprendre le montant effectivement versé et enregistrer au crédit du compte 7541, contre débit d'un compte de trésorerie (512 ou 53).
• Don en nature : valoriser au coût de revient si le bien provient des stocks ou a été fabriqué par l’entreprise ; sinon utiliser la valeur vénale (prix de marché) si le bien a été acquis auprès de tiers. Enregistrer la sortie du stock ou de l'immobilisation en contrepartie.
• Don de compétence (mise à disposition de personnel ou prestation de service) : valoriser au coût de revient. Pour la mise à disposition de personnel, c'est le montant de la rémunération et des charges sociales qui est utilisé.

Exemple : don de matériel informatique à une association d’aide aux devoirs (valeur vénale estimée à 750 € chacun). JJ/MM/AAAA débit 6238 Don de matériel à une association 1 500 € / JJ/MM/AAAA crédit 2183 Matériel de bureau et informatique -1 500 € (pour l'entreprise donatrice). Pour l'association bénéficiaire, en cas d'apport en immobilisation, la contrepartie pourra être un compte d'immobilisation (classe 2).

Legs, donations importantes et traitements spécifiques

A la différence du don manuel, certains legs et donations d'actifs importants (immobilier, etc.) imposent des enregistrements spécifiques. Exemple : une association reçoit en legs des espèces d'une valeur de 3 000 € et un immeuble d'une valeur estimée à 150 000 €. Le bien reçu en legs ou en donation ne peut pas être amorti mais l'association a la possibilité de constater une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur ultérieure.

Lorsque le bien reçu a une valeur significative, l'assemblée générale peut décider de l’intégrer dans les fonds propres associatifs. Ce classement permet notamment de ne pas majorer le résultat de l’exercice au cours duquel le legs est perçu. Le compte à utiliser au crédit est le suivant, selon que le legs est assorti ou non d’une condition : N° 1025 - Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés. N° 1035 - Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés assortis d’une obligation ou d’une condition.

Bonnes pratiques comptables et contrôle

Les associations doivent délivrer un reçu fiscal au donateur. Ce reçu permet de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat. Il mentionne l'évaluation en numéraire des biens reçus en nature ou en compétence. Il est impératif pour l'entreprise d'être capable de le présenter en cas de demande de l'administration fiscale. Les collectes doivent être comptées par deux personnes au moins. Elles prépareront et signeront la liste des montants reçus.

Les sommes reçues doivent être affectées aux projets définis préalablement, ce qui justifie un traitement comptable spécifique lorsque le don est affecté. L'association doit veiller à la traçabilité et à l'affectation des fonds, et les présenter de façon distincte si nécessaire via des sous‑comptes 754 spécifiques.

Questions fréquentes

• Comment valoriser un don en comptabilité ? Lorsque le don prend la forme d’une somme d’argent, vous devez simplement reprendre le montant versé. Dans le cas d’un don en nature ou en compétence, vous devez calculer le coût de revient de cette contribution.
• Comment comptabiliser un don reçu ? Le don reçu par une association correspond à un produit. Vous devez l’enregistrer au crédit du compte 7541 - Dons manuels. La contrepartie de votre écriture doit être un compte de trésorerie (512 ou 53), de stock (classe 3) ou d’immobilisation (classe 2), selon la nature du don.
• Est‑ce qu’un don à une association est déductible pour l’entreprise ? Le don n'est pas déductible du résultat fiscal, mais il ouvre droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat, dans les conditions prévues par l'article 238 bis du CGI.

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