Méthode de comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs financiers selon les normes IFRS

La norme IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur" devrait s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, de façon prospective et sous réserve de son adoption par l'UE. Cette norme d'évaluation s'applique à chaque fois qu'une norme comptable exige la valorisation d'un actif ou d'un passif à la juste valeur.

La juste valeur représente le prix qui serait reçu lors de la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif dans des conditions normales de marché. Une nouvelle définition de la juste valeur "prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif lors d'une transaction normale entre intervenants de marché à la date d'évaluation". Cette définition appelle plusieurs remarques.

Principes fondamentaux de l'évaluation à la juste valeur

La juste valeur est un prix de sortie, cette règle s'applique à la valorisation initiale d'un actif ou d'un passif à sa date d'entrée dans le bilan. En conséquence, si le prix de la transaction n'est pas égal à la juste valeur initiale alors l'écart doit être constaté dans le compte de résultat.

La valorisation à la juste valeur s'appréhende toujours du point de vue d'un acteur de marché. Le concept d'intervenant de marché permet de s'assurer que l'entreprise ne va pas fonder son évaluation sur des données internes spécifiques. Au contraire, elle va appréhender la valorisation comme un intervenant de marché indépendant, bien informé , capable de conclure une transaction sans être ni forcé ni obligé de conclure une transaction sur l'actif ou le passif concerné.

La valorisation à la juste valeur doit toujours s'effectuer selon une utilisation optimale de l'actif qui n'est pas nécessairement l'utilisation faite par l'entreprise. Il doit être tenu compte de l'état de l'actif au moment de sa cession et des contraintes ou restrictions éventuelles le concernant.

Hiérarchie des techniques et des données d'entrée (niveau 1 à 3)

La norme n'impose pas l'utilisation d'une méthode mais privilégie la technique de valorisation qui utilisent des données de marché observables. Ainsi, elle établit le principe d'une hiérarchie des données d'entrée à trois niveaux:

1er niveau : cours sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques
2ème niveau : cours sur marché inactif pour un actif identique ou similaire, ou le cours de bourse pour un actif similaire observé sur un marché actif.
3ème niveau: toutes les données non observables qui sont les données propres à l'entité.

Le niveau 1 correspond aux données d'entrées entièrement observables sur les marchés. Bon à savoir : pour un passif, l'évaluation à la juste valeur ne correspond pas au coût lié à son remboursement, mais bel et bien à la valeur à laquelle l'engagement en question serait transféré à la date d'évaluation.

Le choix de telle ou telle approche s'effectue ici sur la base des données disponibles ; l'entreprise ayant pour consigne d'utiliser l'approche maximisant l'utilisation de données d'entrée directement observables, et de minimiser le recours aux données non observables. Bon à savoir : Un actif ou un passif ne peut pas être classé dans plusieurs niveaux, son niveau correspond donc systématiquement au niveau de donnée utilisé le plus bas.

Plus le niveau des données d'entrée de la valorisation à la juste valeur sera bas (le 3ème niveau étant le niveau le plus bas), plus l'entreprise devra fournir dans l'annexe des informations portant sur la méthodologie de valorisation utilisée.

Techniques de valorisation retenues par IFRS 13

La norme IFRS 13 distingue trois catégories de technique d'évaluation:

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l'approche par le marché qui repose sur les prix de transaction,
l'approche par les coûts qui s'appuie sur l'estimation du coût de remplacement d'un actif par un autre actif apportant les mêmes services,
l'approche par les revenus (cash-flows futurs actualisés).

La norme IFRS 13 instaure 3 niveaux pour évaluer la juste valeur. Ainsi on aura, par ordre de fiabilité : l'approche par le marché (prix cotés) ; l'approche par les coûts ; l'approche par le résultat (données non observables). IFRS 13 mentionne que la technique d'évaluation utilisée doit porter au maximum sur l'utilisation des données d'entrée observables pertinentes et minimiser celle des données d'entrée non observables.

Applications pratiques : instruments financiers et consolidation

La norme IFRS 9 intitulée « Instruments Financiers » est l'une des 3 normes comptables applicables aux instruments financiers avec IAS 32 et IFRS 7. Depuis 2014, elle vient en remplacement de la norme « IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ».

Les instruments financiers sont régis par 3 normes comptables internationales qui encadrent leur traitement, de l'évaluation à la comptabilisation, en passant par les informations nécessaires en annexe. La norme IAS 32 « Instruments financiers : présentation » traite du classement des actifs et passifs financiers d'un point de vue de l'émetteur. La norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » indique les informations à fournir par une entité afin de permettre aux utilisateurs des états financiers d'apprécier l'importance des instruments financiers par rapport à la situation de l'entreprise donnée et notamment sa performance financière. La norme IFRS 9 « Instruments financiers » fournit une classification et présente les principes applicables à la comptabilisation et à l'évaluation des instruments financiers.

Classification et évaluation des actifs financiers selon IFRS 9

IFRS 9 effectue la classification des actifs financiers en 3 catégories et les principes d'évaluation sont alors les suivants : au coût amorti ; à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global ; à la juste valeur par le résultat.

Les actifs sont évalués au coût amorti s'ils sont détenus dans le seul but d'en retirer des intérêts. Ce sont des instruments de créances (prêts, créances, obligations...). L'entreprise a l'intention de conserver l'instrument jusqu'à son échéance.

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La juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global sera utilisée si l'entreprise a pour volonté de retirer des gains financiers contractuels liés au placement effectués (intérêts) et à la cession de l'instrument financier. L'évaluation à la juste valeur par le résultat sera utilisée dès lors que les deux précédentes méthodes ne sont pas applicables. C'est généralement le cas des actifs financiers acquis dans un seul but de revente et en l'absence de flux de trésorerie contractuels.

Passifs financiers et juste valeur

Les passifs financiers sont en principe comptabilisés au coût amorti, sauf exceptions pour la juste valeur par résultat. Cette seconde catégorie concerne les passifs : désignés sur option ; détenus à des fins de transactions ; et les dérivés passifs hors contrats de garantie financière et instruments de couverture.

Les règles applicables aux actifs financiers le sont également pour les passifs financiers. Le coût amorti implique donc une actualisation de la valeur selon un taux d'intérêt effectif et la méthode de la juste valeur fait apparaître un gain ou perte pour ajustement de la valeur du passif.

Comptabilisation initiale, ajustements et dépréciations

La comptabilisation initiale doit prendre en considération la juste valeur de l'actif. Il convient d'actualiser le montant de l'actif (frais d'acquisition inclus) selon la méthode du taux d'intérêt effectif afin d'obtenir la valeur actuelle de celui-ci. Le calcul s'effectue à partir des flux de trésorerie attendus sur la période qui seront actualisés.

Dans les 2 cas, l'actif est comptabilisé pour sa valeur contractuelle et à la clôture, la juste valeur du bien est déterminée et un ajustement est constaté en gain ou perte de juste valeur. Pour la méthode de la juste valeur par les autres éléments du résultat global, les frais de transaction sont incorporés dans le coût d'acquisition alors que dans la méthode de la juste valeur par le résultat, ces frais restent en charge.

La dépréciation des actifs financiers s'analyse, selon IFRS 9, comme une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Le traitement comptable de cette perte varie suivant les instruments financiers concernés. IFRS 9 distingue 3 niveaux pour la gestion des dépréciations :

niveau 1 : dès l'acquisition de l'actif, constater une provision des pertes attendues sur 12 mois et calculer les intérêts sur la valeur brute de l'actif ;
niveau 2 : en cas d'augmentation significative du risque, constater les pertes prévues étalées sur la durée du contrat et maintien du calcul des intérêts sur la valeur brute de l'actif ;
niveau 3 : si la récouvrabilité de l'actif est menacée, provisionner la perte sur la durée du contrat et les intérêts seront désormais calculés sur la valeur nette de l'actif.

Décomptabilisation et comptabilité de couverture

La décomptabilisation d'un actif financier est possible en cas de vente de l'actif financier ou de remise de cet actif à titre de garantie, dans le cadre d'une levée de fonds par exemple. Ce qui importe, c'est que l'entité perde les risques et avantages associés à cet actif.

La décomptabilisation d'un passif n'est possible que dans un seul cas : le passif doit être éteint. C'est le cas lorsque l'obligation prévue au contrat est éteinte, annulée ou arrive à expiration.

La comptabilité de couverture : une option dans IFRS 9. Dans ce cas l'élément principal est l'instrument de couverture et non plus l'instrument financier.

Impact de la juste valeur sur les états financiers et risques procycliques

En cas d'utilisation de la juste valeur, le bien ne figure plus dans les comptes, à la date de clôture du bilan, pour son coût historique comme c'est le cas en normes comptables françaises mais il conviendra d'ajuster son montant à la juste valeur déterminée. Cependant l'application de la juste valeur n'est pas toujours imposée par les normes internationales. Parfois, elle est simplement autorisée.

La juste valeur a été définie par l’organisation internationale de normalisation comptable (IASB) au début des années 2000 et mise en place en Europe et en France en 2005. En période d’expansion et de hausse des cours, le prix des actifs détenus dans le bilan des banques - et donc leurs bénéfices comptables et leurs fonds propres - augmente. Mais ce mécanisme pro-cyclique fonctionne également en sens inverse. Lorsque les cours chutent, comme après 2007, les banques sont obligées d’inscrire dans leurs comptes des dépréciations qui réduisent leurs bénéfices et leurs fonds propres.

Si elles sont obligées de vendre en urgence des actifs financiers alors que les marchés financiers sont à la baisse, cela aura pour effet de faire encore baisser les cours. Les autres banques et institutions financières qui détiennent également la même catégorie d’actifs sont obligées de passer de nouvelles dépréciations qui réduisent leurs fonds propres et donc de vendre à leur tour des actifs pour respecter les normes prudentielles. C’est une mécanique d’autant plus infernale que les fonds propres des banques étant réduits, leur capacité à prêter se trouve restreinte, ce qui amplifie l’impact des difficultés financières sur l’ensemble de l’économie.

Face à la détérioration des marchés de capitaux mondiaux, pour enrayer ce cercle vicieux, l’IASB a autorisé des assouplissements dans l’application de l’évaluation à la « juste valeur » en permettant aux grandes entreprises d’étaler dans le temps l’impact de la baisse des marchés sur les comptes.

IFRS 13 Évaluation de la juste valeur

Cas pratique : juste valeur lors d'une acquisition et calcul du goodwill

La juste valeur peut-être utilisée principalement dans 2 situations : en remplacement du coût historique en application des normes IFRS et dans les comptes consolidés au moment de l'entrée d'une filiale dans le périmètre de consolidation. Dans le cadre de la consolidation, on a également recours à la notion de juste valeur pour déterminer l'écart d'acquisition (goodwill ou badwill).

La juste valeur des actifs et passifs de la filiale à la date d'acquisition constitue le coût historique de ces éléments pour le groupe de sociétés. Pour la consolidation d'une filiale, il convient de déterminer dans un premier temps l'écart d'évaluation correspondant à la différence entre la valeur réelle et la valeur comptable des actifs et passifs. Cet écart d'évaluation sera ensuite comptabilisé. Dans un second temps, l'écart d'évaluation est ensuite utilisé pour le calcul de l'écart d'acquisition et donc du goodwill.

Pour rappel, l'écart d'acquisition est la différence entre la valeur d'acquisition des titres de participation et la juste valeur des actifs et des passifs identifiables.

Exemple chiffré (sujet de DSCG)

Éléments	Montants
Prix d'achat des titres	300 000 €
Capital social	500 000 €
Réserves	50 000 €
Bénéfice	20 000 €
Total capitaux propres	570 000 €
Plus-value latente immobilisation corporelle avant impôt	50 000 €
Plus-value nette d'impôt (IS 25%)	37 500 €
Juste valeur des actifs et passifs repris	607 500 € (570 000 + 37 500)

La plus-value porte sur l'immobilisation corporelle pour 50 000€. Ce montant est à déterminer en valeur nette d'impôt sur les sociétés (taux d'IS = 25%) soit 37 500€ (50 000 x 0,75). Enfin, la juste valeur des actifs et passifs repris s'obtient en additionnant le montant des capitaux propres et celui de la plus-value latente à la date d'acquisition, nette d'impôt.

Normes, convergence et enseignement

Cette norme est l'aboutissement de six années de travaux menés conjointement avec le FASB américain. Elle permet une clarification de l'appréhension de la juste valeur qui sera désormais identique dans les deux référentiels. La notion de juste valeur (« faire-value » en anglais) est définie par la Norme IFRS 12 « Évaluation de la Juste Valeur » publiée en mai 2011 et homologuée par le règlement UE n°1255/2012 du 11 décembre 2012, paru au Journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012.

Dans le cadre des normes internationales, il convient alors d'évaluer le bien en fonction de sa valeur de cession sur un marché actif ou de sa valeur d'utilité en l'absence de marché. Dans le cadre des normes françaises, selon le PCG, en application du principe des coûts historiques, un actif ne doit pas faire l'objet d'une réévaluation. Il existe un dispositif de dérogation au principe des coûts historiques qui est la réévaluation des immobilisations.

Le calcul de la juste valeur des actifs et passifs repris ou identifiables est souvent demandé dans les sujets de DSCG. C'est un calcul qui se fait dans le cadre d'une prise de participation pour la détermination des écarts d'acquisition ou du goodwill. Ce calcul se fait à partir de la situation nette ou des capitaux propres.

Bruno Bachy, manager Offre et Expertise Finance - Gestion - Comptabilité chez Cegos, est un acteur de référence dans la formation professionnelle en finance, comptabilité et fiscalité. Fort de plus de 15 ans d’expérience en audit et direction financière, il pilote aujourd’hui une offre de plus de 120 programmes qui accompagnent les professionnels dans l’évolution de leurs métiers. Son expertise pointue des normes IFRS, de la consolidation et de la fiscalité l’a amené à former des équipes de grands groupes internationaux tels que Renault ou EDF.

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