Comptabilisation de la TVA : Déclarations CA3 et CA12

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Cet article détaille comment comptabiliser la TVA dans le cadre des déclarations CA3 et CA12, en fonction du régime d'imposition de l'entreprise.

En matière de TVA, chaque écriture est comptabilisée selon le régime de l'entreprise. Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles.

La déclaration de TVA est une obligation fiscale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Elle donne lieu au calcul de la TVA sur les ventes effectuées et permet également d'évaluer la TVA à reverser à l'administration fiscale. Alors, comment s'effectue la comptabilisation de la déclaration de TVA et les écritures comptables ?

La déclaration de TVA s'effectue par télédéclaration sur le site de l'administration. Il suffit pour ce faire de s'authentifier et d'accéder au compte de l'entreprise. Chaque opération relative à la valeur ajoutée doit être bien distincte des autres. Toutefois, lorsque les éléments imposables présentent un caractère indissociable, ils sont enregistrés sous une seule opération.

Par ailleurs, il faut savoir que c'est le taux le plus élevé qui s'applique lorsque l'opération est constituée de plusieurs éléments principaux. Imaginons une personne qui prend un repas au restaurant dont le taux de TVA est de 10 %.

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Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État.

Les différents taux de TVA

Le taux applicable s’élève à 20 % pour la plupart des biens et services concernés. Toutefois, la réglementation en vigueur prévoit l’application de taux réduits sous certaines conditions :

10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.

Comptabilisation de la TVA déductible (TVA sur les achats)

La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment.

Les achats intracommunautaires doivent impérativement être comptabilisés en créditant le montant de la TVA au compte 4452, qui est destiné aux TVA dues sur les échanges intracommunautaires.

Comptabilisation de la TVA collectée (TVA sur les ventes)

Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

Régimes de TVA : Réel Simplifié (RSI) et Réel Normal

Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale. On distingue deux régimes fiscaux principaux pour la TVA, le régime simplifié et le régime normal.

Régime Réel Simplifié (RSI)

Le RSI (régime réel simplifié) concerne les sociétés dont la déclaration annuelle de TVA est inférieure à 15 000 €. Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, il suffit de réaliser une déclaration annuelle. Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes de TVA.

Dans ce régime l'entreprise paie deux acomptes semestriels en cours d'année. Elle détermine une fois par an, sur le formulaire N° CA12 la TVA réellement due pour l'année (TVA collectée sur les ventes moins TVA déductible sur les investissements et les frais, moins les acomptes payés).

Durant l’année N, l’entreprise verse deux acomptes, qui sont calculés sur la TVA due l’année N-1. Précisions :

Si le montant de la TVA due en N-1 (avant déduction de la TVA sur immobilisations) est inférieur à 1 000 €, l’entreprise est dispensée de verser des acomptes.
Si l’entreprise estime que le montant de la TVA due sera inférieur à celui de l’année précédente, elle peut moduler le montant des acomptes.
Les entreprises nouvelles déterminent elles-mêmes le montant de leurs acomptes (au moins 80% de la TVA réellement due).

Si l'activité de l'entreprise a baissé ou que ses charges ont représenté un montant plus important par rapport à l'année précédente, il est possible que sa déclaration annuelle fasse apparaître un crédit de TVA et non pas une TVA nette à payer.

Le cabinet comptable devra enregistrer chaque versement d’acompte en débitant le compte 44581 (Acomptes - Régime d’ imposition simplifiée) et créditer le compte 512 (Banques). Les acomptes sont comptabilisés dans un compte 44581 Acomptes - Régime simplifié d'imposition. La saisie de la déclaration annuelle permettra de solder ces acomptes.

Régime Réel Normal

L’entreprise dépose chaque mois (entre le 15 et le 26 suivant le calendrier transmis à l’entreprise par l’administration fiscale) une déclaration de TVA CA3 qui récapitule la TVA exigible et la TVA récupérable du mois précédent. Elle paie la TVA due en même temps que le dépôt de la déclaration.Si le montant de la TVA due l’année N-1 ne dépasse pas 4 000 €, l’entreprise peut choisir de déposer des déclarations trimestrielles.

Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros. Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.

Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, il faut déposer une déclaration de TVA CA12 dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. L’entreprise calcule la TVA réellement due et complète la déclaration de TVA CA12. Les calculs sont identiques aux calculs de la déclaration CA3 du régime réel normal, mais les montants sont annuels au lieu d’être mensuels.

Déclaration CA3 et CA12 : Comptabilisation du crédit de TVA

En cas de crédit de TVA, l’entreprise a le choix entre déduire ce crédit de TVA dans la déclaration de TVA du mois suivant, ou demander le remboursement à l’administration fiscale.

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567. Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.

Spécificités de la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.

Dès lors qu'un achat de marchandise ou une vente (ou plus largement des transactions commerciales) sont réalisés dans l'Union Européenne (UE), la TVA intracommunautaire s'applique. Son traitement diffère selon si on se situe du point de vue de l'acheteur ou du vendeur.

Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.

Comptabilisation de la TVA intracommunautaire : Exemple

Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer. Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :

Numéro de compte	Libellé	Débit	Crédit
607002	Achats intracommunautaires	1000€
445662	TVA déductible intracommunautaire	200€
401000	Achats intracommunautaires		1000€
445200	TVA due intracommunautaire		200€

Déclarations CA3 et CA12 : TVA Intracommunautaire

Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser. Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire comptabilisée.

CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal

Acquisitions intracommunautaires: la ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
Livraisons intracommunautaires: Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.

CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié

Acquisitions intracommunautaires: la ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
Livraisons intracommunautaires: La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).

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Sanctions en cas de non-versement de la TVA due

Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ? Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations.

Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

Conseils pour une saisie fiable et rapide

Comment contrôler ma saisie des écritures de TVA ? Le premier contrôle consiste à vérifier que le compte de TVA à payer (445510) soit à zéro après chaque règlement. Le deuxième contrôle est de rapprocher pour une même période, le compte de TVA collectée (445710) avec la TVA théorique obtenue en multipliant les comptes de ventes (70) par leur taux de TVA respectifs.

Il faut utiliser au maximum les fonctionnalités du logiciel comptable : la création d'écritures automatiques pour les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles permet de gagner du temps.

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