Comptabilisation de la prime de non-conversion et des avantages liés aux véhicules électriques d’entreprise en France
Vous êtes propriétaire d’une voiture électrique d'entreprise ? Super ! L’État Français vous donne un coup de pouce ! Depuis le 1er janvier 2022, la fiscalité de votre voiture électrique d'entreprise a changé. L'objectif ? Vous inciter à passer au vert ! Alors, quelles sont ces mesures ? Frais d’électricité non pris en compte, abattement prévu pour les frais des véhicules mis à disposition des salariés, ou encore exonération ou déduction de TVA. Faisons un point sur les nouvelles modalités de la nouvelle fiscalité automobile électrique en France !
Avantages et calcul de l’avantage en nature pour les véhicules électriques d’entreprise
Si vous possédez un véhicule électrique, alors, sachez que plusieurs avantages fiscaux pour votre voiture électrique d’entreprise existent. Et en plus, des aides viennent se greffer aux bonus purement financiers liés à ce type d’achat !
Principalement, à tout ce qui touche au calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition de véhicules électriques en entreprise. Si, en tant qu’employeur, vous décidez de mettre à disposition permanente un véhicule à l’un de vos salariés, alors il en résulte un avantage en nature du fait de l’utilisation à titre privé de ce dernier. Cet avantage en nature est donc soumis à cotisations et fait l’objet d’une évaluation :
- Sur option de l’employeur ;
- Et sur une base des dépenses réellement engagées ;
- Ou sur la base d’un forfait mensuel.
Vos frais d’électricité ne sont cependant pas pris en compte dans l’évaluation de l’avantage en nature. Concernant l’ensemble des véhicules électriques (et pas les véhicules hybrides) mis à disposition des salariés entre début 2020 et fin 2022, le calcul des avantages en nature ne prend pas en compte les dépenses de l’employeur liées à l’électricité. Elles font l’objet d’une évaluation après application d’un abattement de 50% dans une limite de 1800 € par année.
Les dépenses réellement engagées incluent :
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- Les assurances ;
- Les frais d’entretien ;
- Les frais de carburant pour usage privé ;
- L’amortissement de l’achat concernant les véhicules privés ;
- Le coût global de la location en cas de véhicule loué.
En revanche, le coût de la batterie est pris en compte pour calculer l'avantage en nature car il est constitutif du coût d'achat du véhicule. 👈
Dispositifs d’appui et aides associées
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Le programme “Advenir” mis en place par le gouvernement a pour objectif de financer l’installation de bornes de recharge par les professionnels. Ce dispositif vous permet notamment de financer 40% de l’installation, matériel nécessaire compris. Vous devez toutefois remplir certaines conditions pour y avoir droit. Vous devez installer le point de recharge sur le parking (privé ou public) de votre entreprise. De plus, l’offre de fourniture et l’installation de l’équipement doivent obtenir le label “Advenir”.
Les bornes de recharge que vous mettez à disposition pour une utilisation à titre privé, c'est-à-dire dans un cadre non professionnel, ne sont pas soumises à cotisations. Cette mesure est valable depuis début 2019 et jusqu’au mois de décembre 2022. La recharge d’un véhicule électrique de fonction, même pour ce qui est de la partie relevant d’une utilisation à des fins personnelles est considérée comme exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2022 !
Bonne nouvelle ! La taxe sur les véhicules de société (TVS) n’existe pas pour les voitures électriques. Cette taxe concerne toutes les entreprises situées en France qui possèdent, utilisent et louent des véhicules. La TVS est directement indexée sur la pollution des voitures. Or, un modèle électrique n’émet pas de CO2. Dans ce cas de figure, la TVS s’élève donc à zéro si vous possédez des véhicules électriques pour votre société !
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Amortissement fiscal incitatif
Sachez que l’amortissement d’un véhicule électrique possède un plafond plus élevé que celui des véhicules traditionnels : 18 300 € pour un véhicule classique d’entreprise ; 30 000 € pour un véhicule électrique d’entreprise. L'amortissement d’un véhicule électrique se calcule sur le prix d’achat du véhicule, hors batterie. Lorsque le prix de la batterie apparaît de manière distincte sur la facture, ou qu’elle a fait l’objet d’une facturation séparée, alors la batterie bénéficie d'un amortissement total, sans limitation de plafond.
Par principe, la TVA n’est pas récupérable sur votre ou vos véhicules ayant pour fonction de transporter des personnes. Que vous ayez un véhicule polluant ou un véhicule électrique, vous devez payer la TVA sur les véhicules. Néanmoins, la TVA relative à l’électricité utilisée pour recharger la voiture est quant à elle sujette à déduction fiscale (déductibilité fiscale).
Bonus écologique et prime à la conversion pour les entreprises
Le bonus écologique constitue pour vous une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant neuf. Ce bonus est une aide de l’État à l’achat ou à la location d’un véhicule à faibles émissions de CO2 et peut s’appliquer à :
- Un véhicule électrique neuf ou d’occasion ;
- Un véhicule hydrogène neuf ou d’occasion ;
- Un véhicule hybride rechargeable neuf.
Il existe un bonus écologique pour les entreprises qui :
- Achetent un véhicule électrique ;
- Le gardent au minimum 6 mois ;
- Roulent au moins 6 000 km.
Ce bonus s’applique également pour la location d’un véhicule électrique pendant 24 mois. Dans les 2 cas, il est calculé en fonction du prix du véhicule. Bon à savoir : si vous faites une location de batterie pour votre véhicule électrique, la revalorisation de la batterie est plafonnée à 3000 €, contre 6000 € pour les particuliers.
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La prime à la conversion sur les véhicules électriques d’entreprise en 2022 est un complément du bonus écologique. Elle s’applique aussi pour les professionnels. En pratique, les entreprises sont éligibles à la prime à la conversion lorsqu’elles se débarrassent d’un vieux véhicule pour acquérir un véhicule électrique. Concrètement, les “vieux véhicules” sont toutes les voitures disposant d’une vignette Crit’Air 3 ou plus, notamment :
- Des voitures essence mises en circulation avant 2006 ;
- Des véhicules diesel datant d’avant 2011.
Cette prime varie entre 1500 € et 9000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km.
Aspects comptables et règles pratiques
Les principes généraux de comptabilisation des frais de voiture incluent l’utilisation de trois comptes dans le journal d’achat :
- Un compte de charge (au débit) ;
- Un compte de TVA (au débit) ;
- Un compte de tiers (au crédit).
La déductibilité de la TVA sur les frais de voiture dépend du type de véhicule, de la nature de la dépense et du type de carburant utilisé. Pour l’acquisition d’un véhicule, l’écriture typique peut impliquer :
- Débit du compte 2182 « Matériel de transport » ;
- Débit du compte 44562 « TVA déductible sur immobilisations » ;
- Crédit du compte 401 « Fournisseurs » ou 404 « Fournisseurs d’immobilisations ».
Les frais d’immatriculation et de carte grise se contabilisent souvent au débit de 6354 « Droit d’enregistrement et de timbre » et au crédit du compte 447 « Autres impôts et versements assimilés ». Le malus écologique et le bonus écologique ont eux aussi leur place dans la comptabilité (bonus dans le compte 7788 « Autres produits exceptionnels »). La TVA relative à l’électricité utilisée pour recharger peut être déduite, ce qui est un élément clé dans la gestion des coûts.
La TVA sur les frais de voiture dépend du type de dépense (achat, location, entretien, etc.) et des spécificités du véhicule (utilitaire ou véhicule de tourisme). Pour les amortissements, l’amortissement du véhicule électrique est plafonné, mais la batterie peut bénéficier d’un amortissement séparé si elle est facturée séparément.
Tableau récapitulatif des plafonds et taux clés
| Élément | Plafond / Taux | Commentaire |
|---|---|---|
| Amortissement véhicule électrique (global) | 30 000 € | Plafond spécifique véhicules électriques |
| Amortissement véhicule classique | 18 300 € | Comparatif |
| Abattement sur dépenses électricité pour AE naturel | 50% jusqu’à 1800 € par an | Pour les dépenses liées à l’électricité |
| Bonus écologique | Variable selon prix et conditions | Pour véhicules peu polluants |
| Prime à la conversion (entreprises) | 1500 € à 9000 € | Pour acquisition de véhicule électrique ou hybride >50 km |
La TVS n’existe pas pour les voitures électriques et les bornes de recharge privées ne sont pas soumises à cotisations lorsque utilisées à titre privé. Les dépenses associées au coût de la batterie et leur traitement comptable dépendent du mode d’amortissement choisi et de la facturation distincte de la batterie.
Webinaire SRA Etude des batteries des véhicules électriques
Questions fréquentes et points pratiques
- Comment comptabiliser les frais de lavage de voiture ? - Dans 6155 « Entretiens et réparations », TVA déductible selon le véhicule.
- Carte grise immobilisée ou passée en charges ? - En général 6354 « Droit d’enregistrement et de timbre ».
- Vente d’un véhicule d’entreprise ? - Cession en 775 « Produits des cessions d’éléments d’actif ». TVA selon le cas.
- Utilisation personnelle d’un véhicule professionnel ? - Avantage en nature à enregistrer en 641 et 4286.
En résumé, la comptabilisation des primes de non-conversion pour les emprunts obligataires a été clarifiée par le Conseil d’État: elles ne doivent pas être retenues pour apprécier le plafond du taux maximum d’intérêt déductible. Toutefois, cela ne rend pas déductibles automatiquement ces primes dans tous les cas: elles restent soumises au cadre général de déduction des charges financières nettes et peuvent être contestées par l’administration sur d’autres bases, comme l’acte anormal de gestion ou l’abus de droit.
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