Comptabilisation de la Réduction d'Impôt pour Mécénat des Entreprises en France
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Il est important de ne pas confondre le mécénat avec le parrainage (sponsoring en anglais), dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé.
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur d'organismes à but non lucratif.
La fiscalité de la réduction d'impôt mécénat
Conditions d'Éligibilité à la Réduction d'Impôt
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :
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- Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel
- Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
- Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
- Musées de France
- Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
- Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche
- Sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés par le ministère chargé du budget
- Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Organismes agréés ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises
- Fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir des organismes agréés
- Fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général
- Organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger
- Fondation du patrimoine
- Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.
Attention : Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.
Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).
La loi de finances pour 2024 vient de proroger cette mesure jusqu'au 31 décembre 2026 (article 15). La fraction qui dépasse bénéficiera du taux habituel.
La réduction d'impôt mécénat s'applique en présence de dons à des œuvres d'intérêt général à vocation humanitaire, culturelle, éducative ou sportive. La preuve du don est un document CERFA à conserver pour justifier de la réduction.
Ce document CERFA peut être délivré par les associations à but non lucratif, reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Ce sont par exemple les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel. Ce sont aussi les associations qui concourent à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
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Depuis le 1er janvier 2022, à la demande de l'administration fiscale, les contribuables doivent présenter une pièce justificative attestant de la réalité des dons et versements.
Enfin, l'article 30 de la loi de finances pour 2024 instaure temporairement une réduction d'impôt pour les dons effectués en vue de la sauvegarde du patrimoine religieux des petites communes (moins de 10 000 habitants, ou 20 000 en outre-mer).
Elle concerne les versements effectués à la Fondation du Patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ces dons bénéficient du taux de réduction majoré à 75% dans la limite de 593€ pour l'imposition des revenus 2023 ou 622€ pour l'imposition des revenus 2024 (plafond indépendant de celui de 1 000€).
Taux et Plafonds de la Réduction d'Impôt
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.
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Cas Général
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants :
- 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
- 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, soit un plafond de 20 000 €, soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple :
-
Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (27 500 €), car ce montant est supérieur à 20 000 €.
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.
L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
-
Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.
Organismes Fournissant des Repas Gratuits et des Produits de Première Nécessité
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don. Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple :
-
Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (27 500 €).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.
L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
-
Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 21 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (40 000 €).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 21 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 700 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.
Voici un tableau récapitulatif des taux et plafonds de la réduction d'impôt mécénat :
| Public concerné | Taux | Plafond de la réduction d'impôt mécénat |
|---|---|---|
| Entreprises et sociétés qui effectuent des dons jusqu'à 2 millions d'€ | 60% | 20 000€ ou 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes |
| Particuliers et dirigeants (à titre personnel) | 66% | 20% du revenu imposable |
| Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficultés (particuliers) | 75% | 1000€ (2021 à 2026) |
Comptabilisation de la Réduction d'Impôt Mécénat
Le don à une association est comptabilisé en compte 6238 lorsqu'il est courant ou en compte 6713 lorsqu'il est exceptionnel.
La réduction d'impôt mécénat est comptabilisée dans un sous-compte du compte 699, dans un compte séparé du compte de report en arrière des déficits.
La réduction d'impôt mécénat est comptabilisée dans un compte 699 intitulé Produits. Supposons que le compte 6991 soit consacré au report en arrière des déficits. Il suffira de créer un compte 6992 pour les réductions d'impôts et un compte 6993 pour les crédits d'impôts.
Cette solution sera utilisée si la réduction d'impôt n'est pas immédiatement imputable sur l'IS. Dans le cas contraire, il suffira de créditer le compte 695.
Pour rappel, on parle de « comptabilisation de la réduction d'impôt mécénat » et non de « comptabilisation du crédit d'impôt mécénat », cette appellation fréquemment utilisée n'étant pas correcte.
Il est aussi possible d'individualiser les différentes réductions et crédits d'impôts dans les comptes, en créant autant de sous-comptes nécessaires.
Une comptabilisation séparée des dons et de la réduction d'impôt mécénat en facilite la réintégration ou la déduction au moment de l'établissement de la liasse fiscale. Pour mémoire, les dons ne sont pas déductibles de l'IS et de la CVAE.
Voici un exemple d'écriture comptable :
Journal des opérations diverses : dernier jour de l'exercice
| Numéro de compte | Débit | Crédit | |
|---|---|---|---|
| 444 | IS à payer | 3000€ | |
| 6992 | Crédits d'impôt et réductions | 3000€ |
La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur les sociétés Les sociétés à l'IS comptabilisent la réduction d'impôt mécénat en compte 699, le même compte que le report en arrière des déficits.
Parfois, lorsque la réduction d'impôt mécénat est imputée sur l'IS, c'est le compte 695 qui est crédité. Aucune déduction complémentaire n'est alors effectuée sur la liasse fiscale pour la prise en compte de cette réduction fiscale.
Il faut donc le retraiter sur la liasse fiscale pour la faire sortir du résultat fiscal. Ils sont donc ensuite déduits sur la ligne autres déductions et figurent sur l'extension 2058-A ou 2033-B.
La réduction d'impôt mécénat comptabilisée dans les comptes des sociétés à l'IS est déduite du résultat fiscal. Ce n'est pas un produit imposable.
Elle viendra ensuite en diminution de l'IS à payer.
Pour rappel, en cas de dépassement du plafond, l'excédent non imputé sur l'impôt sur les sociétés peut être reporté sur les 5 exercices suivants. Au-delà, il est perdu.
La réduction d'impôt mécénat sur une liasse fiscale à l'impôt sur le revenu La réduction d'impôt mécénat ne figure pas sur la liasse fiscale de l'entreprise ou de la société à l'impôt sur le revenu (IR) à l'exception du formulaire 2069-RCI.
Seuls les dons comptabilisés dans le compte 623 sont réintégrés pour le calcul du résultat fiscal. La réduction d'impôt mécénat est simplement déclarée en même temps que la liasse fiscale et transmise aux associés. Elle est ensuite déclarée par chaque associé en fonction du pourcentage de droits détenus dans la société.
Déclaration Fiscale
Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice :
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