Comptabilisation des Subventions à Reverser : Exemples et Procédures
Les associations et les entreprises peuvent recevoir différents types de financements, tels que des subventions publiques, des concours publics et des contributions financières. La comptabilisation de ces financements est soumise à des règles spécifiques, notamment en cas de conditions suspensives ou résolutoires.
Les Différents Types de Financements
Il est essentiel de distinguer les différents types de financements :
- Subventions publiques : Ressources de nature publique définies par la loi ESS du 31 juillet 2014. Elles peuvent être affectées à l'exploitation ou au financement d'investissements.
- Concours publics : Contributions financières apportées par une autorité administrative.
- Contributions financières : Soutiens facultatifs octroyés par une entité de droit privé.
Règles Générales de Comptabilisation des Subventions Publiques
Les règles comptables d’enregistrement des conventions de financement ont été adoptées lors de la mise en place du précédent règlement comptable (n° 99-01). Ces règles n’ont pas été modifiées par le nouveau règlement.
La notion de subvention publique bénéficie, en ce qui concerne le secteur associatif, d’un traitement comptable particulier auquel il convient d’être attentif (sauf pour les investissements).
Depuis la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, les organismes sans but lucratif disposent d’une garantie qui les assure d’obtenir une convention écrite dès lors que le montant de la subvention dépasse 23.000 euros.
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Une subvention est une aide accordée par l’État ou par une collectivité territoriale.
La subvention d'investissement est destinée à participer au financement :
- D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;
- Ou d’une activité à long terme.
La comptabilisation des différentes subventionsLe traitement comptable diffère selon qu'il s'agit de subventions d'investissement, de subventions d'exploitation ou de subventions d'équilibre.
Les subventions d'investissement, contrairement aux autres subventions, sont enregistrées dans les capitaux propres. Il n’existe pas de clause d’inaliénabilitéDans ce cas, l’étalement de la subvention se fait sur 10 ans, par fractions égales.Exemple : une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain.
Quand la subvention concerne une immobilisation amortissable, les quotes-parts de subvention virées au résultat sont proportionnelles aux amortissements pratiqués sur le bien.Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €. Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.
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Des moteurs de recherches dédiés existent sur internet et permettent de les trouver.
La convention n'est obligatoire qu'à partir de 23 000€.Cependant, lorsqu'une collectivité débloque des fonds pour une action déterminée, une prestation de l'association, il s'agira de prestations de services.
Les Différents Types de Subventions
En comptabilité, on distingue trois types de subventions :
- Subventions d'investissement : Destinées à financer l'acquisition ou la création d'immobilisations ou d'activités à long terme.
- Subventions d'exploitation : Permettent de faire face à certaines charges d'exploitation ou de compenser l'insuffisance de certains produits.
- Subventions d'équilibre : Visent à compenser la perte globale subie sur un produit ou un service non rentable.
Conditions Suspensives et Résolutoires
Les conventions de subvention peuvent être soumises à des conditions suspensives ou résolutoires :
- Condition suspensive : Le versement de la subvention est conditionné à la réalisation d'un événement (ex : embauche d'une personne, participation d'autres organismes financiers). Tant que la condition n'est pas remplie, la subvention ne doit pas être inscrite en comptabilité, mais mentionnée dans l'annexe.
- Condition résolutoire : La réalisation d'un événement entraîne le remboursement de la subvention. La présence d’une condition résolutoire permet de comptabiliser la subvention en produits. Cela peut conduire à comptabiliser une provision pour risque de reversement si les objectifs fixés ne peuvent être atteints.
Comptabilisation des Subventions d'Exploitation
Le traitement comptable des subventions est différent selon que la convention prévoit ou non des conditions suspensives ou résolutoires.
Sans Condition
Au moment de la signature de l'octroi ou lors de la promesse d'attribution de la subvention, puis de son versement, les écritures comptables suivantes sont passées :
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Écritures jusqu'à fin 2024
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4417 | État - Subventions à recevoir | 100€ | |
| 74 | Subvention d'exploitation | 100€ |
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 100€ | |
| 4417 | État - Subventions à recevoir | 100€ |
Écritures à partir de 2025
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | État - Subventions et aides à recevoir | 100€ | |
| 741 | Subvention d'exploitation | 100€ |
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 100€ | |
| 441 | État - Subventions et aides à recevoir | 100€ |
Certaines aides peuvent être soumises à la TVA lorsqu'elles constituent :
- la contrepartie d'une opération taxable (prestation de services ou livraison de bien) ;
- un complément de prix.
Si les sommes versées ne rentrent pas dans les deux cas de figure, ces aides financières ne sont jamais imposables à la TVA.
Exemple d'écriture avec TVA
Nous supposons pour l'exemple que la subvention est octroyée et mise en paiement à la même date. Ici, un compte 706 par exemple pourrait remplacer le compte 74.
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 1200€ | |
| 74 (741 en 2025) ou 706 | Subvention d'exploitation ou prestation de services | 1000€ | |
| 44571 | TVA collectée | 200€ |
Avec Condition Résolutoire
En présence d'une condition résolutoire, la comptabilisation de la subvention d'exploitation se fait en compte de produit dès le moment où elle est accordée ou après réception de la notification de son octroi.
En revanche, si l'entreprise n'est pas sûre de pouvoir respecter ses conditions, elle devra constater en fin d'exercice comptable une provision (à l'aide du compte 15 Provision pour risque et charges) ou une charge correspondante aux remboursements de la subvention. Le compte de charge à utiliser est le compte 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion jusqu'à fin 2024 puis le compte 678 Autres charges exceptionnelles.
Avec Condition Suspensive
La subvention d'exploitation avec condition suspensive est généralement acquise par l'entreprise une fois que les conditions de son octroi sont satisfaites par celle-ci. La comptabilisation de cette subvention est effectuée selon la situation de l'octroi.
Si l'entreprise reçoit la subvention avant d'avoir respecté les conditions précitées dans l'accord, elle doit débiter le compte 512 Banque pour enregistrer la subvention en contrepartie dans un compte d'avance.
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Comptabilisation des Subventions Pluriannuelles
Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut au prorata du temps écoulé. Il est recommandé de vérifier à chaque clôture que le budget prévisionnel global lié à la subvention allouée ne présente pas de dépassement de dépenses.
Évolution des Comptes à Partir de 2025
Le règlement n°2022-06 de l'ANC qui fait évoluer le plan comptable entre en application à partir de 2025. Il apporte des modifications à certains comptes :
- le compte 74 devient le compte 741 Subventions d'exploitation ;
- les subdivisions du compte 441 État - Subventions à recevoir sont supprimées (les comptes 4417 et 4419 disparaissent du PCG) ;
- le compte 671 devient le compte 678 Autres charges exceptionnelles.
Comptabilisation des Subventions d'Équilibre dans les Associations
Pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, le traitement comptable des subventions d'équilibre est le suivant :
- Les subventions d'équilibre font l'objet d'une comptabilisation non en compte 74, mais dans un compte de produits exceptionnels sur opérations de gestion spécifique (compte 7715).
- Leur logique de comptabilisation est la même que la précédente : utilisation du compte 4417 au moment de l'attribution définitive par le crédit du compte 7715 ; solde du compte 4417 au moment du règlement par le débit du compte de banque.
À partir de 2025, le compte 7715 est remplacé par le compte 742 Subvention d'équilibre. Par ailleurs, comme nous l'avons vu précédemment, le sous-compte 4417 est supprimé.
Comptabilisation des Subventions d'Investissement dans les Associations
Les subventions d'investissement ou subventions d'équipement font l'objet d'un mode de comptabilisation unique, prévu par le plan comptable général (PCG). Il n'y a plus de distinction entre biens renouvelables et biens non renouvelables.
Exemple : comptabilisation d'une subvention attribuée pour financer une acquisition
Une association perçoit une aide de 50 000€ pour l'acquisition d'une immobilisation amortissable d'une valeur de 75 000€. Le bien est amortissable selon le mode linéaire sur cinq ans.
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 441 | Notification de la convention | 50000€ | |
| 131 | Notification de la convention | 50000€ |
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Virement par la collectivité | 50000€ | |
| 441 | Virement par la collectivité | 50000€ |
La dernière écriture qui constate la quote-part de l'année virée au résultat évolue en 2025, car le compte 777 est remplacé par le compte 747. Ainsi, l'écriture en vigueur jusqu'à fin 2024 est la suivante :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Inscription au compte de résultat | 1000€ | |
| 777 | Quote-part inscrite au compte de résultat | 1000€ |
À partir des exercices ouverts en 2025, c'est l'écriture suivante qui devra être utilisée :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 139 | Inscription au compte de résultat | 1000€ | |
| 747 | Quote-part inscrite au compte de résultat | 1000€ |
Les Conséquences de la Perception de Subventions par l'Association
Une association n'a généralement pas vocation à faire des bénéfices ou à avoir des excédents, même si ce n'est pas interdit. Le montant de l'année suivante peut parfois s'en trouver affecté, notamment lorsqu'elle perçoit des subventions d'équilibre.
Lorsque le montant des ressources de l'association dépasse 153 000€ par an, l'association doit établir des comptes annuels et les publier. L'intervention d'un commissaire aux comptes pour la certification de ces comptes est obligatoire.
Règlement ANC n°2018-06
La comptabilisation des subventions a été remaniée par le règlement de l'ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018, relatif à la comptabilité des associations. Il a abrogé, depuis le 1er janvier 2020, le règlement 99-01, bien connu des associations.
Les principales évolutions concernent les subventions d'investissement sur les biens renouvelables, l'absence de règles propres dans le nouveau règlement et les dispositions relatives aux concours publics.
Sont concernées par le règlement ANC n°2018-06 (article 111-1) :
- les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés ; 3 100 000€ de chiffre d'affaires hors taxe ou de ressources ; 1 550 000€ de total bilan.
- les associations recevant annuellement plus de 153 000€ de subventions en numéraire ;
- les associations recevant, pour un montant annuel supérieur à 153 000€, des dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal ;
- les associations faisant appel à la générosité du public ;
- les associations qui émettent des obligations.