Comptabilisation des Subventions AGEFIPH dans le Plan Comptable Français

Cet article détaille la comptabilisation des subventions de l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dans le plan comptable français. Il aborde les différents types de subventions, leur enregistrement comptable et les impacts fiscaux associés.

L'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH)

Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés sont soumises à l’OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés). En effet, ces entreprises doivent compter dans leur effectif 6% de travailleurs handicapés. Si cette obligation n’est pas remplie une contribution est à verser auprès de l’URSSAF ou de la MSA pour les agriculteurs. Son montant dépend du nombre de BOETH manquants, de la taille de l’entreprise et des droits à déduction. Pour avoir un ordre d’idée la MSA a publié une aide au calcul de la contribution OETH.

Bon à savoir il existe également des aides pour les personnes qui emploient des travailleurs handicapés. Ces aides sont généralement accordés par l’AGFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

Types de Subventions Selon le Plan Comptable Général

Le plan comptable général de 1982 a distingué trois types de subventions : les subventions d’équipement ou d’investissement, les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre.

• Subventions d’investissement : Sont comptabilisées en capitaux propres avec un étalement possible selon l’immobilisation concernée.
• Subventions d’exploitation et d’équilibre : Sont enregistrées immédiatement en produit, sans possibilité d’étalement.

Comptabilisation des Subventions d'Investissement

Les subventions d’investissement sont destinées à participer au financement :

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• D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;
• Ou d’une activité à long terme.

Exemples : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.

Une subvention d’investissement fait partie des capitaux propres. Les subventions d’investissement, contrairement aux autres subventions, sont enregistrées dans les capitaux propres. Il n’existe pas de clause d’inaliénabilitéDans ce cas, l’étalement de la subvention se fait sur 10 ans, par fractions égales.

Exemple : une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain. Quand la subvention concerne une immobilisation amortissable, les quotes-parts de subvention virées au résultat sont proportionnelles aux amortissements pratiqués sur le bien.

Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €. Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.

Écritures Comptables

• Débit du compte 131. Subventions d'équipement ou 138.
• Crédit du compte 777.

• Débit du compte 512.
• Crédit du compte 131. Subventions d'équipement ou 138.

Traitement des Conditions Suspensives et Résolutoires

Une condition suspensive peut conditionner le versement de la subvention à l'embauche d'une personne ou à la participation au projet d'autres organismes financiers. Tant qu'elle n'est pas remplie, la subvention d'investissement ne doit pas être inscrite en comptabilité mais devra figurer dans l'annexe.

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La condition résolutoire est celle qui, en cas de réalisation de tel ou tel évènement prévu par la convention, entraîne le remboursement de la subvention. Mais, cela doit conduire l'association à comptabiliser une provision pour risque de reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés par la convention sous forme de condition résolutoire ne pourront être atteints.

Comptabilisation des Aides à l'Embauche

Les aides que peuvent toucher les entreprises sont relativement nombreuses. Il en existe pour l'embauche d'un salarié, l'embauche d'un apprenti, l'investissement, etc. La comptabilisation des aides à l'embauche suit donc des logiques différentes selon la nature de l'aide. On en distingue généralement trois :

• les réductions et exonérations de charges sociales ;
• les subventions ;
• les aides forfaitaires.

Comptabilisation des Aides à l'Embauche sous Forme de Réductions et Exonérations de Charges Sociales

En principe, les réductions ou exonérations de charges sociales ne donnent pas lieu à une comptabilisation. Elles diminuent en effet le montant des charges sociales, et sont donc déjà incluses dans l'écriture de paie comptabilisée au moment de la saisie des salaires. C'est le cas par exemple :

• de la réduction Fillon, ou réduction générale des cotisations patronales ;
• des exonérations de cotisations sociales dans certains territoires, comme les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Lorsque les réductions ou exonérations de charges sociales ont un impact significatif sur les comptes, elles peuvent faire l'objet d'une mention en annexe.

Comptabilisation des Aides à l'Embauche sous Forme de Subventions

Certaines aides à l'embauche peuvent être assimilées à des subventions : c'est notamment le cas des dispositifs qui prévoient un versement global, par exemple par embauche. Entrent ainsi dans cette catégorie les dispositifs suivants, souvent mis en place pour encourager l'emploi de certains publics cibles ou dans les entreprises de moins de 250 salariés :

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• les aides versées au titre du dispositif « emploi franc », avec un versement forfaitaire pour une embauche en CDD ou CDI ;
• les aides à l'embauche des séniors ;
• l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH), versée chaque trimestre ;
• l'aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage versée par l'ASP (Agence de services et de paiement) ;
• les aides à l'embauche des jeunes, comme celles versées dans le cadre d'un contrat initiative emploi jeune (plan 1 jeune 1 solution, qui vise notamment les jeunes de moins de 26 ans) ;
• les aides exceptionnelles versées dans le cadre de la crise sanitaire et liées à la baisse de chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le plan comptable général prévoit que le compte 74 Subventions d'exploitation soit crédité du montant de l'aide acquise par le débit d'un compte de tiers ou de trésorerie (compte 512 Banque). Dans le cas où la subvention est comptabilisée avant d'être versée, c'est le compte 4417 Subventions d'exploitation (à recevoir) qui doit être utilisé.

Évolution du PCG à partir de 2025

À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le PCG est mis à jour par le règlement 2022-06 de l'ANC (Autorité des normes comptables). Le compte 74 est remplacé à partir de cette date par le compte 741 Subventions d'exploitation. Par ailleurs, les subdivisions du compte 441 État - Subventions et aides à recevoir, dont le compte 4417, sont supprimées (il reste possible de créer des subdivisions lorsque c'est nécessaire).

Les subventions doivent être comptabilisées au moment de leur acquisition, qui peut être variable : certaines aides sont acquises dès la signature, d'autres doivent être demandées régulièrement, mais dans tous les cas la date de comptabilisation doit suivre la date d'obtention. Dans les petites entreprises toutefois, par souci de simplification, elles sont souvent comptabilisées au moment de leur versement.

Exemple : Comptabilisation d'une Aide de l'Agefiph

Une petite entreprise embauche un travailleur en situation de handicap en contrat de professionnalisation. Il dépose une demande auprès de l'Agefiph et obtient une aide de 4 000€. Cette aide a pour objectif de participer à la prise en charge des coûts d'adaptation du poste de travail.

Pour comptabiliser l'aide à l'embauche, ce sont les écritures suivantes qui s'appliquent pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024 :

À partir de 2025, le traitement comptable devient le suivant :

Aides à l'Embauche sous Forme de Remboursements Forfaitaires

Les remboursements forfaitaires de charges de personnel doivent être comptabilisés dans un compte 791 Transferts de charges d'exploitation.

C'est par exemple le cas de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) ou préparation opérationnelle à l'emploi individuel (POEI), une aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi, qui prévoit un remboursement forfaitaire par heure de formation.

Exemple

Une entreprise s'engage à embaucher en contrat de travail en durée indéterminée un demandeur d'emploi après une période de formation, dans un secteur qui a des difficultés de recrutement. Le demandeur d'emploi suit une formation de 100 heures, et l'aide obtenue au titre du POE est de 8€ net par heure.

Le traitement comptable est le suivant :

Ce schéma de comptabilisation ne s'applique qu'aux remboursements forfaitaires.

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