Comptabilisation de la taxe d'apprentissage : calcul, écriture comptable et déclaration

La taxe d'apprentissage (TA) est une contribution fiscale permettant de financer les formations technologiques et professionnelles initiales. Elle concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et qui emploient au moins un salarié. Elle se calcule sur la masse salariale de l'entreprise et se compose de deux éléments : une part principale et un solde.

Qui est redevable de la taxe d'apprentissage en 2026 ?

• Sont redevables de la TA : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (imposées à l'impôt sur le revenu) si elles exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée ;
• depuis le 1er mars 2025, les mutuelles (loi de finances pour 2025) ;
• à compter du 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives (loi de finances pour 2026).

L'entreprise doit avoir son siège social en France et embaucher au moins un salarié pour être redevable de la taxe d'apprentissage. Les petites entreprises ou associations qui emploient au cours d'un mois un ou plusieurs apprentis dont les rémunérations n'excèdent pas 6 fois le Smic mensuel (soit 10 938,18€ en 2026) sont exonérées de la TA.

Taux et composantes de la taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage 2026 se compose de deux parts :

• une part principale de la taxe (0,59%), destinée au financement de l'apprentissage ;
• un solde de la taxe (0,09%), destiné notamment au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles.

Soit un total de 0,68% de la masse salariale. Le taux de la taxe d'apprentissage 2026 est de 0,44% de la masse salariale en Alsace-Moselle. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale ; il n'y a donc pas de fraction « solde » dans ces départements.

Assiette et exonérations

L'assiette de la TA correspond à la masse salariale de l'entreprise, rémunérations et avantages en nature compris : il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la taxe. Certaines rémunérations en sont toutefois exclues :

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• dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis ;
• les rémunérations versées aux titulaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
• les rémunérations versées aux salariés en CDD dans les ateliers et chantiers d'insertion, sous certaines conditions.

D'autres cas d'exonération sont prévus, notamment : les entités ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales ; les groupements d'employeurs agricoles ; les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives ; les sociétés civiles de moyens (SCM), sous condition.

Calcul pratique de la taxe d'apprentissage

Pour le calcul : multipliez la masse salariale du mois précédent par le taux de la taxe d'apprentissage en vigueur. Aujourd'hui, il s'élève à 0,68 % et se décompose en 0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour le solde. Exception : en Alsace-Moselle, le taux applicable est de 0,44 % de la masse salariale.

Déclaration et paiement de la part principale (pratique DSN)

La part principale de la TA ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique. Elle est déclarée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée (au plus tard, le 5 ou le 15). Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe est gérée par l'URSSAF.

Selon l'URSSAF, sur la DSN, la part principale doit être déclarée :

• en rubrique « Cotisation individuelle - S21.G00.81 », en valeur « 130 - Part principale de la taxe d'apprentissage » ;
• en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59% (par le CTP 993 à 0,44% pour les entreprises du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle).

Le paiement de la taxe a lieu le mois suivant de sa déclaration. Les nouvelles structures soumises à la taxe d'apprentissage doivent déclarer la part principale à compter de la DSN de mars 2026 (communiqué de l'URSSAF du 2 mars 2026).

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Déclaration et paiement du solde (0,09%)

Le solde de la taxe d'apprentissage, déclaré annuellement par l'employeur au taux de 0,09%, est calculé sur la même assiette que la part principale. Il est réglé par un versement unique, au mois de mai de l'année N+1.

En pratique, ce versement a lieu via la DSN effectuée au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. En 2026 (pour l'année 2025), il s'agit :

• du 5 mai 2026 pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui ne pratiquent pas le décalage de la paie ;
• du 15 mai 2026 pour les autres entreprises.

Le solde à 0,09% est déclaré par le CTP 995. Les nouvelles structures soumises à la taxe d'apprentissage devront déclarer le solde sur la DSN d'avril 2027 pour la période d'emploi du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026.

Affectation du solde : SOLTéA et modalités

Depuis mai 2023, les employeurs peuvent désigner les établissements et formations destinataires du solde de la TA via le service en ligne dédié « SOLTéA », plateforme de répartition mise à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Plus aucune somme ne peut être directement adressée aux établissements par les employeurs : ceux-ci doivent obligatoirement se connecter à la plateforme, unique moyen pour effectuer leurs souhaits de répartition.

Une fois sur leur espace sécurisé SOLTéA, les employeurs pourront :

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• consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la TA ;
• identifier et sélectionner les établissements qu'ils souhaitent soutenir ;
• déterminer la part de leur solde qu'ils souhaitent attribuer à chacun de leurs choix.

Pour la campagne de versement 2026, SOLTéA a mis à disposition des employeurs un calendrier fixant notamment la période de désignation des établissements bénéficiaires du solde de la TA. La campagne se déroule en deux temps : la première fenêtre d'affectation sera ouverte du 26 mai au 21 août 2026, la seconde s'ouvrira le 3 septembre et se clôturera le 21 octobre. Les fonds des employeurs n'ayant émis aucun vœu d'affectation feront l'objet d'un versement complémentaire à partir du 26 novembre, automatiquement orientés vers des formations préparant aux dix métiers les plus en tension dans la région géographique de l'entreprise.

Répartition régionale et nationale du solde

Un arrêté du 12 novembre 2024 a précisé les critères d'affectation du solde de TA : désormais, 40% des fonds sont répartis par région selon un critère défini à l'article R6241-28 du Code du travail, tandis que 60% constituent une enveloppe nationale destinée aux métiers qui connaissent les besoins de recrutement les plus importants. L'arrêté du 26 novembre 2025 a modifié cet arrêté et actualisé l'annexe identifiant, pour chaque région, les dix métiers connaissant les plus fortes difficultés de recrutement, sur la base des données Dares-France Travail (édition 2023).

Dépenses déductibles de la part principale

Les entreprises disposant d'un centre de formation accueillant leurs apprentis (CFA) peuvent déduire de l'assiette de la part principale de la TA certaines dépenses (équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation ; équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage). Attention, le montant total des dépenses déductibles ne peut dépasser 10% de la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année précédente.

Selon l'URSSAF, ces déductions doivent être déclarées mensuellement : en rubrique « Cotisation établissement - S21.G00.82 », en valeur « 075 - Déductions relatives aux CFA d'entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage » ; en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » via le CTP 994.

Comptabilisation de la taxe d'apprentissage (écriture 2025/2026)

La comptabilisation de la taxe d'apprentissage a évolué avec la réforme du plan comptable général issue du règlement ANC n°2022-06, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Le compte 6312 « Taxe d'apprentissage » a été supprimé du plan de comptes. La taxe étant collectée par l'URSSAF, elle ne relève plus du compte 631, réservé aux versements à l'administration des impôts, mais de la classe 633 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) ».

En pratique :

• la part principale (0,59%), intégrée à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa), est enregistrée au débit du compte 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ;
• le solde (0,09%) est enregistré au débit du compte 6335 Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage ;
• la contrepartie est portée au crédit du compte 4386 Organismes sociaux, Charges à payer, l'URSSAF étant l'organisme collecteur ;
• ce compte est soldé par le crédit du compte 512 Banque lors du règlement.

Le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés n'est utilisé que dans le cas particulier d'une régularisation tardive du solde auprès du service des impôts des entreprises.

Écritures types

Constatation mensuelle (charge à payer) :

• Débit 6333 (part principale) et/ou 6335 (solde) ;
• Crédit 4386 Organismes sociaux - Charges à payer.

Paiement via la banque :

• Débit 4386 ;
• Crédit 512 Banque.

Versements libératoires (dépenses directement libératoires) :

• Débit 6335 Versements libératoires ouvrant droit à exonération de la taxe d'apprentissage ;
• Crédit 401 Fournisseurs ou 4386 si versé à des organismes collecteurs ;
• Paiement : Débit 401/4386 ; Crédit 512 Banque.

Acomptes, provisions et échéances

Si vous êtes redevable de la taxe d'apprentissage et employez moins de 10 salariés, vous devez verser un acompte de 40 % avant le 15 septembre de chaque année. La contribution de l'année N devra être payée en N+1. La taxe d'apprentissage due au titre d'une année N doit être payée avant le 1er mars de l'année N+1.

En cas de dépassement du délai, l'entreprise peut subir une majoration de la taxe d'apprentissage de 100% : le solde s'acquitte alors au service des impôts des entreprises (SIE) et fera l'objet d'une écriture de régularisation via le compte 447.

Cas particuliers et application aux associations/OGEC

La comptabilisation de la collecte de la taxe d'apprentissage a suscité plusieurs interrogations à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau plan comptable des associations et fondations. Le règlement ANC n°2022-01 et le plan comptable des organismes sans but lucratif (règlement n°2022-02) ont précisé le traitement comptable des ressources reçues des opérateurs de compétences et des versements des employeurs au titre des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage. Le traitement comptable de la taxe d'apprentissage affectée aux investissements demeure inchangé pour certains organismes (OGEC, centres de formation).

Points de vigilance

• Depuis la réforme du Plan Comptable Général 2025, le compte 6312 devient obsolète et ne doit plus être utilisé pour l'enregistrement de la taxe d'apprentissage. Il est désormais remplacé par des comptes de la classe 633.
• La distinction entre part principale (collectée par l'URSSAF) et solde (affecté via SOLTéA/CDC) est essentielle pour la correcte imputation comptable.
• Les dépenses libératoires doivent être soigneusement documentées et, si elles sont considérées comme exonératoires, être comptabilisées dans les comptes de charges appropriés (ou en 6335 pour les versements libératoires ouvrant droit à exonération).
• Les déductions liées aux CFA doivent être déclarées via la DSN dans les rubriques et CTP prévus (CTP 994 pour déductions relatives aux CFA).

Exemples chiffrés

Exemple (clôture alignée sur l’année civile) : une entreprise clôture son exercice comptable le 31 décembre. Elle a employé un salarié sur l’année N (payé 24 000 euros brut). Elle est redevable d’une taxe d’apprentissage de 163 euros (24 000 × 0,68%).

Exemple (clôture en cours d’année) : une entreprise réalise son exercice comptable du 01/04/N au 31/03/N+1. La rémunération brute due à ses salariés pour la période du 01/01/N au 31/12/N s’est élevée à 25 000 euros. En février N+1, elle va payer sa taxe d’apprentissage N basée sur les rémunérations dues pendant l’année N soit 170 euros (25 000 × 0,68%). Au 31/03/N+1, elle devra comptabiliser une charge à payer pour la taxe d’apprentissage couvrant la période du 01/01/N+1 au 31/03/N+1.

Tableau récapitulatif des comptes utilisés

Pour conclure, la comptabilisation de la taxe d'apprentissage requiert une attention particulière aux évolutions du plan comptable, à la distinction entre part principale et solde, ainsi qu'aux règles de déclaration via la DSN et la plateforme SOLTéA pour l'affectation des fonds. Chaque part de la taxe d'apprentissage doit être soigneusement transcrite en écriture comptable afin d'assurer conformité et traçabilité.

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