Comment Comptabiliser la CFE et la CVAE : Guide Complet
Comprendre et comptabiliser correctement la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est essentiel pour toute entreprise en France. Ces taxes, qui composent la Contribution Économique Territoriale (CET), peuvent sembler complexes, mais une bonne compréhension de leurs principes et de leur comptabilisation est cruciale pour une gestion financière rigoureuse. Cet article vous guide à travers les étapes clés pour comptabiliser la CFE et la CVAE, en tenant compte des spécificités de chaque taxe et des différentes méthodes comptables.
La Contribution Économique Territoriale (CET)
La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle est cruciale pour le financement des budgets des communes, départements et régions. La CET se compose de deux taxes distinctes :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local basé sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France sont redevables de cette taxe.
Vous devez payer la CFE en micro-entreprise, la CFE en profession libérale mais aussi en SASU, en SAS, en SARL, en EURL, etc.
La CFE s’applique uniquement sur les biens en possession de l’entreprise et soumis à la taxe foncière. C’est une taxe qui est due dès lors que la structure dispose de locaux ou encore de terrains. Le montant de cette taxe est fonction de la localisation. En effet, chaque commune peut appliquer des tarifs différents.
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Le Code des impôts prévoit certains cas où il est possible d’être exonéré du paiement de la CFE. Par exemple, si vous êtes artisan, lors de l’année de création de votre entreprise ou si votre chiffre d’affaires est faible.
Toute société ou personne qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sont soumises à la cotisation foncière des entreprises.
La société s’acquitte de cette taxe dans chaque localité où elle possède un établissement ou un terrain. La CFE se calcule sur base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise.
Bon à savoir : La société peut bénéficier d’une réduction de la CFE si elle anticipe une cessation de son activité au cours de l’exercice ou une diminution de sa base taxable d’au moins 25 % comparée à l’année précédente.
L’entreprise doit régler son solde de CFE, après déduction de l’éventuel acompte versé, au plus tard le 15 décembre chaque année.
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La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE est le second paramètre constituant la CET. Son calcul est réalisé sur la base de la valeur ajoutée qui est issue de l’entreprise. Les personnes physiques ou morales qui y sont redevables doivent être soumises à la CFE mais doivent également avoir un CA HT supérieur à 500 000 €.
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
La CVAE n'est due que par les entreprises qui exercent une activité imposable à la CFE. Leur chiffre d'affaires annuel doit être supérieur à 152 500€ hors taxes même si elles sont totalement exonérées jusqu'à 500 000€.
Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
Pour ce qui est de la CVAE, la valeur ajoutée est calculée sur une période différente. Pour les clôtures au 31 décembre, c’est l’année d’imposition qui sert de référence tandis que pour les exercices clos à une date différente, cela correspond à un exercice fiscal complet se terminant au cours de l’année d’imposition.
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Toutes les entreprises actives au 1er janvier dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros doivent s’acquitter du taux fixé à 1,5% appliqué sur leur valeur ajoutée.
La loi de finances pour 2024 avait entériné la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, avait donc été repoussée à 2027 pour toutes les entreprises.
Finalement, pour soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE et n'interviendra qu'à partir de 2030.
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Comptabilisation de la CFE et de la CVAE
La comptabilisation de la Contribution Économique Territoriale (CET), comprenant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), est une étape essentielle pour les entreprises. Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais ils sont comptabilisés dans des comptes identiques. Il s'agit des comptes 63511 et 447.Le solde de ces deux taxes est comptabilisé dans le même compte de charges.
Conformément au Plan Comptable Général, les montants versés au titre de la CFE et de la CVAE sont enregistrés dans le compte 63511 « Contribution économique territoriale (CET) ».
L’enregistrement de la CFE dans un compte comptable dépend du type de comptabilité tenue par l’entreprise : de trésorerie ou d’engagement.
Dès lors que son solde de CFE dépasse 3 000 euros, l’entreprise devient redevable d’un acompte lors de l’exercice comptable suivant.
Pour ce qui est de comptabiliser la CVAE, la procédure à suivre est la même que pour comptabiliser la CFE. En effet, c’est le compte n°63511 qui est utilisé.
Les acomptes de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et CFE (cotisation foncière des entreprises) sont réglés à des dates différentes par les entreprises, mais comptabilisés dans des comptes identiques. Il s'agit des comptes 63511 et 447.Le solde de ces deux taxes sera comptabilisé dans le même compte de charges.
La comptabilisation de la CVAE, des acomptes de CVAE et des acomptes de CFE varie en fonction du type de comptabilité que tient l'entreprise. Cela est aussi valable pour le solde.
Comptabilisation de la CFE
Seules les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement procèdent à un enregistrement comptable lors de la réception de leur avis d’imposition de CFE lors de la première quinzaine de novembre.
Pour enregistrer l’avis d’imposition à la CFE, on procède comme suit : le compte 63511 « Contribution économique territoriale (CET) » est débité, tandis que le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité.
Il convient de noter qu’en cas où le montant de la cotisation CFE dépasse les 3 000 euros, un acompte doit être versé avant le 15 juin. Cet acompte équivaut à 50 % du montant de la CFE payée l’année précédente et sa comptabilisation se fait selon les mêmes règles mentionnées ci-dessus.
Lors du paiement de l’avis de CFE, il faudra effectuer les opérations suivantes :
| Numéro de compte | Débit | Numéro de compte | Crédit | Libellé | |
|---|---|---|---|---|---|
| 447 (comptabilité d'engagement) ou 63511 (comptabilité de trésorerie) | 512 | Autres impôts, taxes et versements assimilés ou Contribution économique territoriale (CET) | Banque |
La CFE et son compte comptable impactent les charges d’exploitation de l’entreprise, bien qu’il s’agisse d’un impôt.
Sauf exception, toutes les sociétés qui exercent leur activité au sein d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.
Comptabilisation de la CVAE
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est enregistrée de la même manière que la Contribution Foncière des Entreprises, en utilisant le compte 63511.
Contrairement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), lorsque le montant de la CVAE dû pour un exercice dépasse 3 000 euros, elle doit être réglée en deux acomptes l’année suivante (au 15 juin et au 15 septembre), chacun correspondant à 50 % du total. La valeur ajoutée prise en compte est celle déclarée dans le dernier bilan.
Pour rappel, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée sont déclarés à l'aide du formulaire 1329-AC et le solde à l'aide du formulaire 1329-DEF. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile).
Pour la comptabilité de trésorerie, la différence réside dans le compte à débiter.
Exemple de comptabilisation de l'acompte de CVAE en comptabilité de trésorerie :
Une société a payé, au titre de l'exercice précédent, 12 000€ de CVAE. Chacun de ses acomptes représente 50% de ces sommes.
| Numéro de compte | Acompte du 15 juin | Comptabilité de trésorerie | Montant |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 63511 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ | |
| 5121 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ |
Exemple de comptabilisation de la CVAE en comptabilité d'engagement :
La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000€ avant imputation des acomptes.
| Numéro de compte | Acompte de CVAE du 15 juin | Comptabilité d'engagement | Montant |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 447 | Acompte du 15 juin | 6000€ | |
| 5121 | Acompte du 15 juin | 6000€ |
| Numéro de compte | Solde de CVAE, mai N+1 | Comptabilité d'engagement | Montant |
|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | ||
| 63511 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 15000€ | |
| 447 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 12000€ | |
| 5121 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 3000€ |
Dégrèvement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Au moment de comptabiliser la CVAE et de comptabiliser la CFE, il est possible, dans certains cas de figure, d’être éligible à un dégrèvement de la CET. En effet, il faut savoir qu’il existe un plafonnement de la CET. Ce dernier est établi à 3 % de la valeur ajoutée qui est engendrée par la société. Si le montant de la CET de l’année est supérieur à ce taux, il est possible de demander un dégrèvement dit “au titre du plafonnement de la valeur ajoutée”.
Autrement dit, si le montant de la CET que vous payez est supérieur à ce plafond de 3 %, vous pouvez demander un dégrèvement à l’administration fiscale (en clair, une réduction !). Le dégrèvement ne s’applique que sur la CFE.
Lorsqu’une entreprise génère une faible valeur ajoutée fiscale au cours d’un exercice, elle peut bénéficier d’un dégrèvement appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ce dégrèvement est calculé comme étant la différence entre la Contribution Économique Territoriale (CET) de l’entreprise - à l’exclusion des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie ainsi que des taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat - et 3 % de sa valeur ajoutée.
Il convient de noter que ce dégrèvement s’impute exclusivement sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Lorsqu’une entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée, calculé sur la base de l’exercice en question, il est essentiel d’enregistrer un produit à recevoir à la clôture de cet exercice (notamment en cas de clôture au 31 décembre) : le compte 4487 « État - produit à recevoir » est débité et le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » est crédité.
Sur le plan fiscal, le produit provenant du dégrèvement ultérieur n’est pas imposable lors de l’exercice où il est constaté en tant que produit à recevoir. En effet, la somme correspondant au dégrèvement de CET n’est imposable que lorsqu’elle est acquise, c’est-à-dire au titre de l’exercice où la demande de plafonnement a été déposée. Par conséquent, elle doit être soustraite hors comptabilité sur la ligne XG du formulaire n° 2058-A.
Au début de l’exercice suivant (1er janvier N+1), l’entreprise doit contrepasser cette écriture : le compte 7717 « Dégrèvement d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices » sera alors débité et le compte 4487 « État - produit à recevoir » sera crédité.
Il convient également pour une entreprise de pouvoir soustraire du solde CFE le montant du dégrèvement calculé sous sa propre responsabilité.
Lorsqu’une entreprise clôture ses comptes à une date différente du 31 décembre, il est essentiel de prendre en compte la CFE payée pendant l’exercice, la valeur ajoutée multipliée par le taux de 3 % et éventuellement demander un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Par exemple, si une entreprise clôture ses comptes au 30 juin et a une valeur ajoutée de 2 300 euros, elle peut bénéficier d’un dégrèvement sur sa CFE si celle-ci dépasse le plafond calculé à 3 % de sa valeur ajoutée.
Il est crucial pour les entreprises ayant une clôture décalée de bien comprendre comment gérer la CET (CFE et CVAE) afin d’optimiser leur fiscalité.
Évolutions de la CVAE
L'article 62 de la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais instaure de nouveaux taux jusqu'en 2029.
De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.
Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE dûe, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment. La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire interviendra dans les conditions de droit commun, soit au plus tard le 5 mai 2026.
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