Comprendre et Comptabiliser la CVAE : Guide Complet
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante clé de la fiscalité des entreprises en France. Destinée aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils, elle requiert une compréhension approfondie pour être correctement comptabilisée et déclarée.
Qu'est-ce que la CVAE ?
Définition et Contexte
La CVAE, partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), est une taxe due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil. Elle représente un aspect important de la fiscalité locale.
La CVAE fait partie intégrante de la Contribution Economique Territoriale (CET), remplaçant la taxe professionnelle. Elle repose principalement sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
L’objectif principal de cette contribution est de relier la pression fiscale à la performance économique des entreprises.
Le Code général des impôts encadre la CVAE, particulièrement l’article 1586 ter qui définit ses modalités de calcul et de paiement.
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Les législations concernant la CVAE connaissent fréquemment des modifications, souvent liées aux lois de finances annuelles. Par exemple, les taux applicables peuvent subir des ajustements, impactant ainsi le montant dû par les entreprises.
Calcul de la CVAE
Le montant de la CVAE est calculé sur la base de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, avec un taux progressif selon le chiffre d'affaires.
Le taux progressif va de 0% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros à 0,75% en cas de chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.
Qui est Concerné par la CVAE ?
Critères d'Éligibilité
Non toutes les entreprises sont sujettes à la CVAE. Pour y être assujetties, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 500 000 € et être soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel.
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En revanche, le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000€ hors taxe.
Exonérations de CVAE
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple : Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
- Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
- En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Suppression de la CVAE et Ajustements Fiscaux
La loi de finances pour 2024 entérine la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. Néanmoins, afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances 2025 repousse la suppression de la CVAE jusqu'en 2030.
La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE qu'elles soient directes ou indirectes est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises.
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L'article 62 de la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE. Initialement prévue pour l'année 2027, la suppression est étendue jusqu'en 2030 dans le but de soutenir les finances publiques. Ce changement n'impacte pas les taux pour l'année 2025 mais instaure de nouveaux taux jusqu'en 2029.
De plus, le report de la suppression a pour conséquence directe de modifier le plafond de la CET et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE.
Enfin, une cotisation supplémentaire a été créée pour l'année 2025, égale à 47,4% de la CVAE due, versée sous forme d'un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. Cet acompte est calculé d'après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte à régler au même moment. La liquidation définitive de cette cotisation supplémentaire interviendra dans les conditions de droit commun, soit au plus tard le 5 mai 2026.
Toutefois, elle ne serait pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Ainsi, le taux d'imposition va baisser progressivement. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- et 0,09% pour 2029.
Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 13,84% pour 2028 ;
- 27,68% pour 2029.
Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devraient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
La déclaration de la valeur ajoutée produite par les entreprises, et servant de base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), doit être déposée chaque année en mai.
Cette CVAE a un champ d'application beaucoup plus large que l'ancienne cotisation minimale sur la valeur ajoutée. C'est une composante de la contribution économique territoriale (CET).
Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires, hors taxes, dépasse 152 500€.
Tableau des Taux d'Imposition de la CVAE
Voici les taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires :
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Comment calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? (aide, tuto, explication)
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé.
Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.
Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple :
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.
Paiement de la CVAE
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple :
La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.
Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
- Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
- Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.
CVAE supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :
- un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
- un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple :
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