Remboursement de TVA : Guide Complet pour les Entreprises

Vous venez de terminer votre déclaration de TVA et celle-ci fait apparaître un crédit de TVA ? Et vous vous demandez comment en obtenir le remboursement ? Le remboursement de TVA dépend tout d'abord du régime d'imposition. Ensuite, il est soumis à une condition de montant.

La demande de remboursement se fera obligatoirement par voie dématérialisée, au moment du dépôt de la déclaration de TVA. Le formulaire de demande de remboursement est accessible de la même manière que la déclaration de TVA à remplir, sous la liste des déclarations de TVA.

Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA

Que faire d'un crédit de TVA ?

L'entreprise qui obtient un crédit de TVA lors de l'établissement de sa déclaration a 2 options possibles pour gérer ce crédit :

reporter ce crédit sur une future déclaration (CA3 ou CA12) ou sur de futurs acomptes pour les entreprises au régime simplifié de TVA ;
demander un remboursement du crédit de TVA (total ou partiel) : soumis à certaines conditions que nous allons détailler.

En tant qu’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous bénéficierez peut-être d’un crédit de TVA au moment de votre déclaration fiscale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les modalités de paiement du crédit de TVA ? Y a-t-il un montant minimum de remboursement ? Comment en faire la demande ?

Dans cet article, vous trouverez les réponses à toutes vos questions concernant le crédit de TVA. À la fin de chaque période comptable, l’entreprise doit calculer le montant de TVA à payer à l’État. Il s’agit de la différence entre le montant de TVA collecté sur les prestations de services et les biens vendus, et le montant de TVA déductible sur les immobilisations, les charges et les achats réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle.

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Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA.

Vous avez deux options à votre disposition pour utiliser votre crédit de TVA :

Vous pouvez opter pour une imputation du crédit. Dans ce cas, le crédit de TVA est reporté sur vos prochaines déclarations, et ce jusqu’à son épuisement total.
Si vous optez plutôt pour un remboursement (soit total, soit partiel), vous collectez la somme de TVA qui vous est due afin de l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire qui correspond à votre régime d’imposition.

Calcul du crédit de TVA

Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée : si le résultat est positif vous devez reverser de la TVA, mais si le résultat est négatif vous avez un crédit de TVA.

Montant de crédit de TVA remboursable

La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, etc.

Régime Simplifié d'Imposition

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition déposent des avis d'acomptes (n°3514) et une déclaration annuelle (3517 dite déclaration CA12). Pour demander un remboursement de crédit de TVA, elles ont deux possibilités :

au moment des avis d'acomptes sous certaines conditions très restrictives ;
au moment du dépôt de la déclaration CA12 annuelle.

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes de TVA. Si l'activité de l'entreprise a baissé ou que ses charges ont représenté un montant plus important par rapport à l'année précédente, il est possible que sa déclaration annuelle fasse apparaître un crédit de TVA et non pas une TVA nette à payer.

Remboursement sur l'avis d'acompte

Un remboursement demandé lors du dépôt des avis d'acomptes ne peut porter que sur de la TVA sur immobilisations.

Le montant minimum du crédit remboursable est fixé à 760€ et l'entreprise devra prendre soin d'envoyer, en même temps que l'avis d'acompte, le formulaire 3519 et le RIB, une photocopie des factures d'immobilisation à l'origine du crédit de TVA conduisant à la demande de remboursement.

Remboursement sur la déclaration annuelle CA12

Il convient de distinguer 2 situations :

la demande de remboursement concerne un excédent de versement d'acomptes, il n'y a pas de montant minimum et le remboursement se fera automatiquement.
la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de TVA, l'entreprise remplit une déclaration complémentaire 3517S « Demande de remboursement ». Cette déclaration complémentaire n'est accessible qu'après validation de la déclaration annuelle de TVA. Un petit lien apparaît sur la page intitulée « Demander un remboursement » dans un encadré bleu.

A noter que dans ce dernier cas, le remboursement n'est possible que si le montant du crédit est d'au moins 150€, au cas contraire, il faudra procéder à un report de ce crédit.

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Régime Normal d'Imposition ou Mini-Réel

Une entreprise soumise au régime réel normal peut faire la demande de remboursement tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de sa déclaration de TVA.

Une entreprise produit une déclaration trimestrielle si elle paie moins de 4 000€ de TVA par an et formule la demande pour déposer des déclarations trimestrielles. Sinon la déclaration est mensuelle.

La demande de remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d'un formulaire supplémentaire appelé 3519 « Demande de remboursement de taxes » et ne sera prise en compte qu'à partir d'un certain montant selon la période d'imposition concernée par la demande.

Si vous relevez du régime réel normal (c’est-a-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €. Si la demande de remboursement porte sur un montant inférieur à 760 €, vous pouvez obtenir le remboursement de votre crédit de TVA annuellement, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €

On distingue 2 périodes au cours de l'année :

la demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle, lorsqu'il ne s'agit pas de la dernière déclaration de l'année civile : le montant minimum du remboursement est fixé à 760€. En-deçà, l'entreprise devra effectuer un report de son crédit de TVA sur la déclaration suivante ;
la demande de remboursement annuelle : lorsqu'il s'agit de la dernière déclaration de la période, le montant minimum de remboursement est fixé à 150€.

En régime réel simplifié, la demande de remboursement s’effectue au moment de la déclaration annuelle de TVA. Ce crédit peut vous être remboursé en totalité à condition que la somme à rembourser soit au moins égale à 150 €.

Quels sont les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA ? Si vous relevez du régime réel normal (c’est-a-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €. Si vous relevez du régime réel simplifié (vous déclarez votre TVA annuellement), vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse le seuil minimum de 150 €.

Quand est remboursé le crédit de TVA ?

Une demande formulée dans les délais et dûment complétée, y compris documents à joindre, donnera lieu à un remboursement dans les jours suivant le dépôt du formulaire.

De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois.

Comptabilisation du Crédit de TVA

Ce compte est utilisé pour enregistrer le crédit de TVA qui n'a pas été utilisé lors d'une période de déclaration et qui est reporté pour être imputé sur les déclarations futures ou demandé en remboursement auprès de l'administration fiscale. Il s'agit donc d'une créance de l'entreprise sur l'État concernant la TVA. Cette situation survient généralement lorsque la TVA déductible sur les achats et autres charges (TVA sur les immobilisations, par exemple) dépasse la TVA collectée sur les ventes.

Le montant de la TVA à décaisser inscrit dans la déclaration de TVA est enregistré dans le compte 44551 TVA à décaisser.

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567.

Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567.

Il faudra alors créditer le compte 44567.

Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?

Débit sur :
- le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total.
Crédit sur :
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations ;
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations ;
- le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.

Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».

La contrepartie fréquente de ce compte est le compte 512 "Banque", qui serait débité lors du remboursement de la TVA par l'administration fiscale.

Les comptes liés incluent notamment le 44551 "TVA à décaisser", qui sert à enregistrer la TVA due sur les ventes.

Exemples pratiques

Report de crédit de TVA sur déclaration suivante : Une entreprise qui, au titre d'un mois donné, dispose d'un crédit de TVA parce que sa TVA déductible est supérieure à sa TVA collectée, enregistrera ce crédit dans le compte 44567. Ce crédit pourra être utilisé pour compenser la TVA due sur les déclarations suivantes.
Demande de remboursement de crédit de TVA : Si l'entreprise décide de ne pas reporter ce crédit mais de demander un remboursement, le crédit de TVA sera enregistré dans le compte 44567 jusqu'au remboursement par l'administration fiscale, moment auquel le compte 512 "Banque" sera crédité.

Si vous choisissez de faire un remboursement de TVA, vous devez alors Constituer une Demande de Remboursement de TVA auprès de l’administration fiscale.

Exemple. Sur la période vous avez déclaré :

Ventes : 1 000 € HT (TVA à 20%). Vous devez 200 € de TVA collectée à l’État.
Achats : 3 000 € HT (TVA à 20%).

Comptabiliser un remboursement de TVA inférieur au montant demandé

Lorsqu'un remboursement de TVA est partiellement accordé par l'administration fiscale, il convient d'ajuster la comptabilité. L'écart non remboursé doit être annulé en débitant le compte 445667 " TVA déductible " et en créditant un compte de charges, par exemple 6063 " Fournitures de petits équipements ", si la dépense correspond à ce type d'achat. Cela permet de refléter correctement la situation comptable.

Rejet partiel d'un remboursement de TVA

Si le fisc refuse une partie du remboursement de TVA en raison d'un justificatif non conforme (comme un ticket de caisse sans nom ni adresse), il est possible de demander un duplicata au fournisseur. Si cela est impossible, la TVA non récupérable doit être enregistrée en charge et non en crédit de TVA. L'entreprise doit donc comptabiliser l'ajustement dans ses comptes de charges.

Éviter les rejets de remboursement de TVA

Pour limiter les risques de rejet, il est essentiel de s'assurer que chaque document justificatif comporte toutes les mentions obligatoires : nom du fournisseur, date, montant HT, TVA applicable et montant TTC. Les tickets de caisse sans ces informations ne permettent pas de récupérer la TVA et doivent être remplacés par des factures en bonne et due forme.

Écart entre la TVA déductible comptabilisée et la TVA réellement remboursée

L'écart entre la TVA déclarée et celle réellement remboursée doit être ajusté en comptabilité. L'écriture à passer consiste à débiter le compte 445667 " TVA déductible " et à créditer un compte de charges adapté à la nature de la dépense, afin de corriger l'erreur comptable et éviter toute discordance future.

Comment effectuer la demande de remboursement ?

Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi (vous pouvez approfondir vos connaissances sur la déclaration de TVA dans notre article sur le sujet).

Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur impôts.gouv. Vous devez cliquer sur « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », dans la rubrique « Mes services ».

Si vous demandez un remboursement de TVA, vous devez pouvoir justifier du montant de votre TVA déductible. Pour cela, vous devez impérativement tenir une comptabilité régulière. Vous pouvez facilement extraire un grand livre avec le logiciel Comptabilité de macompta.fr. Pour cela, suivez le menu Comptabilité - Éditions comptables - Grand Livre.

Formulaires de déclaration de TVA

La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD. Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement.

Formulaires de demande de remboursement

Pour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous aurez à remplir le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.

Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.

Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.

Régime d'imposition	Périodicité de la déclaration	Montant minimum de remboursement	Formulaire à utiliser
Réel Normal	Mensuelle ou Trimestrielle	760 € (mensuel/trimestriel) ou 150 € (annuel)	Cerfa n° 3519-SD
Réel Simplifié	Annuelle	150 €	Cerfa n° 3517-S-SD

Si vous complétez le formulaire n° 3519-SD, ne remplissez que la première page. Les autres sont réservées à l’administration. Le formulaire n° 3517-S-SD correspond en fait à votre déclaration de TVA annuelle (CA12). Votre crédit de TVA est calculé automatiquement sur la ligne 29. Au terme de ce parcours, n’oubliez pas de valider votre demande.

Le paiement de TVA se fait lors de votre déclaration à l'administration fiscale qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le paiement se fait en ligne sur votre espace professionnel, au même rythme que celui de votre déclaration.

Attention la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.

En cas de crédit de TVA, l’entreprise a le choix entre déduire ce crédit de TVA dans la déclaration de TVA du mois suivant, ou demander le remboursement à l’administration fiscale.

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