Comment Obtenir Votre Attestation de Revenu en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, la justification de vos revenus peut être nécessaire dans diverses situations, telles que pour un prêt immobilier, un dossier de location, ou simplement pour des besoins administratifs. Contrairement aux salariés, vous ne pouvez pas fournir de fiche de paie pour attester de vos revenus.

Voici un guide complet pour comprendre les différentes attestations disponibles et comment les obtenir.

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I. Généralités sur les Justificatifs de Revenus

Le justificatif de ressources est un document qui permet de prouver le montant de vos revenus en tant qu'auto-entrepreneur. Voici quelques informations importantes à connaître :

Le justificatif doit être récent, daté de moins de trois mois.
Il doit comporter votre nom et prénom, ainsi que le montant de vos revenus.
Le justificatif doit être clair et lisible.

Dans DossierFacile, sélectionnez la catégorie 'Revenus professionnel'. Si nécessaire, vous pouvez "Ajouter un revenu" pour saisir des revenus locatifs ou APL. Si vous êtes bénéficiaire de prestations sociales, fournissez les 3 dernières attestations de versement d’allocations OU une attestation d’ouverture des droits. Incluez également les justificatifs si vous avez des revenus fonciers (titre de propriété d'un bien ou taxe foncière) et les justificatifs de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

II. Les Différents Types d'Attestations URSSAF

Plusieurs types d'attestations URSSAF peuvent vous être utiles en tant qu'auto-entrepreneur :

Attestation d'affiliation URSSAF
Attestation de vigilance URSSAF
Attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP)
Attestation fiscale URSSAF
Attestation de chiffre d’affaires

Voici un aperçu détaillé de chacune de ces attestations :

1. L’Attestation d'Affiliation URSSAF

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres. L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises. Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

2. L’Attestation de Vigilance URSSAF

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous) et vérifier sa validité sur le site de l’URSSAF. L’attestation de vigilance garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Elle contient l’identification de la micro-entreprise et la preuve que vous êtes à jour de vos obligations sociales.

3. L’Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Elle indique le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente et l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité). Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

4. L’Attestation Fiscale URSSAF

L’attestation fiscale URSSAF est un document officiel qui récapitule l’ensemble du chiffre d’affaires que vous avez déclaré à l’URSSAF durant l’année fiscale précédente. Elle est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. L’attestation fiscale est généralement disponible début avril de chaque année, juste avant la période de déclaration des revenus.

Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts. La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé. Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.

Comment obtenir mon attestation fiscale URSSAF ?

Pour obtenir ton attestation fiscale URSSAF, connecte-toi à ton espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr, accéde à la rubrique « Mes attestations », puis sélectionne « Attestation fiscale ».

Non, l’attestation fiscale URSSAF ne peut pas être modifiée directement.

Si tu ne reçois pas ton attestation fiscale, vérifie ton espace personnel URSSAF.

Tu dois conserver ton attestation fiscale URSSAF pendant au moins 3 ans, soit la durée légale de prescription en matière fiscale.

5. L’Attestation de Chiffre d’Affaires

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours. Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise. Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).

III. Comment Télécharger Vos Attestations URSSAF en Ligne

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est simple et gratuite. Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, suivez ces étapes :

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf.
Rendez-vous dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée s’insérera alors dans le tableau « mes attestations ».

IV. L'Attestation Comptable de Revenu Auto-Entrepreneur

L’attestation comptable de revenu auto-entrepreneur peut être utile pour le développement de votre activité indépendante ou pour concrétiser un projet professionnel ou personnel. Délivrée par un expert-comptable, elle atteste de la fiabilité et de la conformité des informations financières et comptables de l’entreprise ou de l’autoentreprise.

L’attestation comptable de revenu auto-entrepreneur aide aussi à débloquer des situations afin de justifier ses revenus auprès d’un tiers. En effet, il existe des situations où certains tiers n’acceptent pas les attestations URSSAF (attestations de chiffre d’affaires, de régularité fiscale, etc.) permettant de justifier ses revenus auto-entrepreneur. Ils réclament alors un document validé par un comptable.

Une attestation comptable de revenu auto-entrepreneur résulte d’un examen d’un expert-comptable, qui est membre du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. L’expert-comptable réalise un rapport approfondi de la comptabilité de l’entreprise ou de l’autoentreprise et génère une attestation à l’issue de cette étude.

L’attestation comptable peut être générée à l’issue du bilan comptable, lorsque l’entreprise est concernée par cette obligation de comptabilité (ce qui n’est pas le cas des autoentreprises). Afin d’obtenir ce document, vous devez vous rapprocher d’un expert-comptable. Vous pouvez transmettre vos documents comptables à des experts-comptables qui génèrent votre attestation comptable en ligne rapidement et en respectant les normes de la législation française.

Non, il n’est pas obligatoire pour un autoentrepreneur d’avoir un comptable, contrairement à l’entrepreneur classique ou au gérant d’une société. Il peut être obligé, dans certaines situations, de fournir des documents comptables, comme une attestation de chiffre d’affaires ou une attestation comptable. Dans tous les cas, seul un expert-comptable peut signer le document en respectant les normes professionnelles.

Il est possible de faire une demande d’attestation comptable à tout moment au cours de l’année.

V. Autres Documents Acceptés et Refusés comme Justificatifs de Revenus

Bien que les bilans comptables soient acceptés comme justificatifs de ressources pour les autoentrepreneurs, ils ne sont pas à privilégier. Leur longueur et leur complexité nuisent à la lisibilité du dossier et compliquent sa vérification. Il est recommandé de fournir des documents plus synthétiques, comme une attestation des ressources pour l’exercice en cours (délivrée par un comptable) ou un avis d'imposition.

Cette attestation peut être obtenue :

auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée, en complétant et en transmettant le formulaire n° 3666-SD, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
directement en ligne, depuis votre espace professionnel, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle est assujettie à la TVA.

Pour en savoir plus sur les modalités d’abonnement et d’adhésion à votre espace professionnel, vous devez disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », vous devez cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation. Elle est délivrée au format PDF et peut être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations qui la demande, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.

Aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.

VI. Justifier Ses Revenus en Tant qu'Auto-Entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, la nécessité de justifier vos revenus peut survenir dans diverses situations, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’une location de logement ou d’autres besoins administratifs. Contrairement aux salariés, l’absence de bulletin de paie est une caractéristique centrale de votre statut.

Lorsqu’on vous demande de justifier vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur, vous disposez de plusieurs documents légaux qui peuvent servir de preuve de vos activités commerciales et de vos gains financiers :

Attestation de chiffre d’affaires : Ces documents sont accessibles via votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Ils fournissent une vue d’ensemble de votre activité commerciale, y compris votre chiffre d’affaires déclaré sur une base mensuelle ou trimestrielle. L’attestation de chiffre d’affaires atteste du montant des ventes ou des prestations de services réalisées au cours de la période déterminée.
Avis d’imposition : Votre dernier avis d’imposition, émis par l’administration fiscale, constitue également une pièce justificative valable de vos revenus d’auto-entrepreneur. En plus de détailler votre imposition sur le revenu, cet avis mentionne souvent votre chiffre d’affaires de l’année fiscale précédente.
Livre des recettes : Le livre des recettes est un document comptable obligatoire pour les auto-entrepreneurs, dans lequel vous enregistrez toutes les transactions financières liées à votre activité. Il constitue une preuve essentielle de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur. En complément, un tableau récapitulatif de votre gestion financière peut être fourni, compilant les données clés telles que votre chiffre d’affaires total, vos charges déductibles, vos cotisations sociales, et votre revenu net.

VII. Comment Établir Votre Rémunération en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Comprendre comment établir votre rémunération en tant qu’auto-entrepreneur est crucial pour maintenir une gestion financière saine et assurer votre stabilité économique. Contrairement à un salaire fixe, votre revenu en tant qu’auto-entrepreneur est directement lié à votre activité commerciale et aux charges professionnelles que vous supportez.

Calcul du chiffre d’affaires : Le premier pas consiste à déterminer le montant total des ventes ou des prestations de services que vous avez réalisées au cours d’une période donnée, que ce soit sur une base mensuelle ou trimestrielle.
Déduction des charges professionnelles : Une fois votre chiffre d’affaires déterminé, vous devez soustraire les charges professionnelles incombant à votre activité. Cela inclut les frais de fonctionnement tels que l’achat de matériel, les frais de déplacement, les factures énergétiques, les coûts de communication, les frais bancaires, etc.
Application de l’abattement fiscal : Selon le type d’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un pourcentage d’abattement sur votre chiffre d’affaires avant de calculer votre revenu net imposable. Par exemple, pour les activités de vente de produits, l’abattement est généralement de 71 %, tandis que pour les prestations de services commerciales et artisanales, il est de 50 %, et pour les professions libérales, il est de 34 %.
Calcul du revenu net : Une fois ces étapes franchies, vous obtenez votre revenu d’auto-entrepreneur, qui correspond au montant restant après déduction des frais professionnels et l’application de l’abattement approprié sur votre chiffre d’affaires.

Si vous cumulez un emploi salarié avec votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez fournir un bulletin de salaire pour votre salariat.

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