Comprendre le Fonctionnement de l'Impôt sur les Sociétés (IS) en France

L'impôt sur les sociétés (IS) permet la taxation des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, SCA, etc.), les personnes morales assimilées et, le cas échéant, certaines associations. Il peut aussi, sur option, concerner les bénéfices réalisés par des structures relevant en principe de l’impôt sur le revenu (EURL, SNC, entrepreneurs individuels, etc.).

Structures Imposables à l'IS

En principe, sont passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objet :

• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Les sociétés anonymes (SA)
• Les sociétés en commandite par actions (SCA)
• Les sociétés coopératives et leurs unions, par exemple les sociétés coopératives et participatives (SCOP)
• Les sociétés d'exercice libéral (SEL), sauf la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) qui est par principe soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais qui peut opter pour l'IS, sous réserve du respect des conditions requises
• Certaines associations
• Certaines sociétés civiles exerçant une activité qui présente, au sens de la réglementation fiscale, un caractère industriel ou commercial
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
• Les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en participation (SEP), même en l’absence d’option pour l’IS, pour la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.

Structures Pouvant Opter pour l'Imposition à l'IS

Bien que normalement passibles de l’impôt sur le revenu (IR), certaines structures peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés :

• Les entrepreneurs individuels, s'ils relèvent d'un régime réel d'imposition. Les modalités de cette option ont été précisées par décret en date du 27 juin 2022
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique
• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Certaines sociétés civiles
• Les sociétés en commandite simple (SCS)
• Les sociétés en participation (SEP)
• Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
• Les sociétés civiles professionnelles (SCP)
• Les sociétés créées de fait

Comment Opter pour l’Impôt sur les Sociétés ?

Les structures qui souhaitent opter pour l’IS doivent notifier en ce sens le service des impôts du lieu de leur principal établissement. Cet acte doit intervenir avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.

Est-il Possible de Renoncer à son Option pour l’IS ?

La loi de finances pour 2019 a mis fin à l'irrévocabilité du droit d'option pour l'impôt sur les sociétés. Une société normalement soumise à l’IR qui fait le choix d’opter pour l’IS peut donc, sous conditions, renoncer à cette option et soumettre à nouveau ses bénéfices à l’impôt sur le revenu. Le décret du 27 juin 2019 précise les modalités d'exercice de ce droit.

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Taux d'Imposition

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %. Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
• Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.

Exemple : Une société détient 40 % de ses propres actions, tandis que les 60 % restants sont détenus par des personnes physiques. Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, 40 % du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques. Par conséquent, la société est bien détenue à 100 % par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 %. Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés fixé à 15 %. Ce taux s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Sont concernées les PME :

• Ayant réalisé un chiffre d'affaires (CA) n'excédant pas 10 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à 12 mois
• Dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société respectant la condition tenant au CA et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, il n’est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional ou des sociétés financières d'innovation, dès lors qu’il n’y a pas de lien de dépendance entre ces structures et la société dont la composition du capital est examinée.

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Comme indiqué, le taux réduit s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 €. L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.

Paiement de l'IS

Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en 4 acomptes versés à date fixe :

• 15 mars
• 15 juin
• 15 septembre
• 15 décembre

Le montant de l'acompte dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l’avant dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l’exercice en cours). Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571).

Le tableau suivant récapitule le calendrier de versement des acomptes en fonction de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise :

Le solde d'IS, accompagné du relevé de solde (imprimé n°2572), doit être versé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le dépôt du relevé de solde et du versement correspondant est repoussé au 15 mai de l’année suivante.

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Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.

Gestion des Déficits

Si l’entreprise est amenée à perdre de l’argent, elle va constater un déficit. Un déficit ne peut s'imputer que sur le résultat de la société. En aucun cas, il ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres éventuels revenus. Il existe en réalité 2 régimes de report des déficits : le report en avant et le report en arrière (aussi appelé « carry back »).

Focus sur le Report en Avant des Déficits

Sauf option pour un report en arrière, le déficit subi par une société pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant : il est reporté en avant. Par conséquent, il est déductible du bénéfice réalisé dans la limite de 1 M€, majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant cette limite.

Si la déduction ne peut pas être intégralement opérée parce que le déficit est trop important, l’excédent de déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.

Prenons l’exemple d’une société qui en 2023 constate un déficit de 2 M€. En 2024, elle réalise un bénéfice de 1,4 M€. Le déficit de l’année 2023 n’est imputable sur le bénéfice 2024 qu’à hauteur de 1,2 M€. La fraction du bénéfice restante, soit 200 000 € reste imposable à l’IS. La fraction du déficit 2023 non imputée (800 000 €) est reportable sur les exercices 2025 et suivants.

La loi de finances pour 2025 (article 97) prévoit que par dérogation, la part excédant 2,5 Mds € du déficit constaté au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025 n'est pas considérée comme une charge des exercices suivants : elle n’est donc pas reportable. Cette précision est applicable aux entreprises dont le déficit constaté au titre des trois exercices consécutifs clos en 2023, 2024 et 2025 excède 2,5 Mds €.

Focus sur le Report en Arrière des Déficits

Ce système de report en arrière des déficits (aussi appelé « carry back ») permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice antérieur, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Cette possibilité de report en arrière porte sur le seul déficit constaté au titre de l’exercice : elle ne concerne pas les déficits reportables des exercices antérieurs. Le déficit se reporte uniquement sur le bénéfice réalisé au titre de l'exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et le plafond de 1 M€.

Précisons que le déficit qui n’a pu être reporté en arrière demeure reportable en avant dans les conditions habituelles.

Prenons l’exemple d’une société qui en 2023 réalise un bénéfice d’1,5 M€. En 2024, elle réalise un déficit d’1,2 M€ et opte pour un report en arrière dans la limite, ici, de 1 M€. Le surplus de déficit, soit 200 000 €, peut faire l’objet d’un report en avant.

L'option doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. La créance est remboursée au terme des 5 années qui suivent celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. Précisons que l'entreprise peut choisir d’utiliser cette créance pour payer l’IS dû au titre des exercices clos au cours de ces 5 années.

Autres Considérations

Il n’y a aucun seuil à respecter pour pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès lors qu’elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive eu égard à l'importance du service rendu. Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D'autres y sont soumises sur option.

Imposition à l'IS par Défaut

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux, dès leur création :

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Sociétés d'exercice libéral (SEL)
• Sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat).

Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR).

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n'est pas cotée en bourse.
• Elle emploie moins de 50 salariés.
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours. La société doit transmettre les documents suivants :

• Formulaire n° 2031-SD (ou le formulaire n° 2035-SD si elle exerce une activité libérale)
• Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)
• Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
• Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Imposition à l'IS sur Option

Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) :

• Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL
• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
• Sociétés en nom collectif (SNC)
• Sociétés en commandite simple (SCS)
• Sociétés civiles professionnelles (SCP)
• Sociétés en participation (SEP).

À noter : Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés. La société peut renoncer à son option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

Obligations Déclaratives

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
• Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.

À savoir : Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Régime Réel Simplifié

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

• Déclaration de résultat n° 2065
• Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
• État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
• Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
• Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime Réel Normal

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

• Déclaration de résultat n° 2065
• Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
• État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
• Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
• Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Tableau - Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Attention : Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Paiement de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Tableau - Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

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