Vérifier la disponibilité d'une raison sociale pour éviter la concurrence déloyale: guide pratique et juridique
La raison sociale est le nom officiel d’une société (personne morale), obligatoire lors de la création et inscrit au RCS et sur le Kbis.
Elle permet d’identifier juridiquement l’entreprise et figure sur tous les documents (factures, contrats, statuts).
Elle ne doit pas être confondue avec le nom commercial, qui sert à promouvoir l’activité auprès du public.
Le choix est libre, mais la raison sociale doit être disponible, non trompeuse et respecter le droit des marques.
Elle peut être modifiée en cours de vie de l’entreprise, sous réserve de respecter une procédure juridique (décision, statuts, annonce légale, déclaration).
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Définition et rôle
La raison sociale constitue l’identité de l’entreprise, celle qui lui permet de se distinguer des autres compagnies.
En effet, c’est à travers elle que les clients, les partenaires ou les fournisseurs la reconnaissent.
Tout entrepreneur doit trouver une raison sociale avant de créer une entreprise.
Cette étape est obligatoire pour l’enregistrement au RCS (registre du commerce et des sociétés).
La raison sociale est uniquement réservée aux personnes morales.
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Un auto-entrepreneur n’en a par exemple pas besoin puisque sa société porte son propre nom.
La raison sociale doit être indiquée dans l’extrait Kbis pour être officielle.
Ce n’est que par la suite que l’entreprise pourra l’utiliser légalement.
Elle figurera sur tous ses documents : statuts, factures, devis, lettres, contrats, etc.
En ce qui concerne la forme, les fondateurs sont libres de choisir la raison sociale qui leur plaît.
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Ils peuvent opter pour un nom d’un seul mot afin de faciliter la mémorisation des clients.
Il est également possible de choisir une raison sociale avec une succession de plusieurs mots.
Pour cette deuxième option, il est préférable d’utiliser un sigle, car plus accrocheur et simple à retenir.
Dans ce cas, il faudra aussi penser à l’insérer dans les statuts de l’entreprise.
Raison sociale, dénomination et nom commercial: distinctions clés
La raison sociale et la dénomination sociale désignent la même chose : le nom officiel de la société.
La différence réside au niveau de la formation de l’entreprise.
La raison sociale correspond plutôt à une société civile tandis que la dénomination sociale renvoie à une société commerciale.
Néanmoins, cette distinction n’a pas réellement à avoir lieu puisqu’elles désignent la même chose et restent floues pour la plupart des gens.
En revanche, les notions de raison sociale et de nom commercial sont à différencier.
Alors que le premier concept désigne le nom officiel de la personne morale, le second identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société.
Parfois, certains entrepreneurs choisissent d’utiliser le même nom pour les deux.
Image de marque et perception publique
La raison sociale joue un rôle essentiel dans la promotion de la marque, dans l’image que renvoie la société : identité et reconnaissance ; communication d’un message (valeurs de l’entreprise) ; crédibilité et confiance ; mémorisation et impact ; domaine d’activité et ciblage.
Bon à savoir : il arrive que les associés choisissent par exemple leur nom de famille en guise de raison sociale, ce qui ne sera pas forcément parlant pour leurs partenaires.
Dans ce cas, il est important de rajouter un nom commercial qui remplira le rôle.
Implications juridiques et aspects de conformité
La raison sociale d’une entreprise n’est pas anodine : elle donne l’identité légale ; elle engage la responsabilité des associés ; elle relève du droit de la propriété intellectuelle ; elle exige le respect des restrictions légales (non trompeuse, ne portant pas atteinte au droit).
La raison sociale doit être choisie correctement pour éviter une éventuelle poursuite judiciaire pour concurrence déloyale.
Le nom commercial doit aussi être libre de droits de propriété.
Pour s’en assurer, il faut faire des recherches dans la base de données d’Infogreffe par exemple.
Une entreprise n’est pas obligée d’avoir un nom commercial. La raison sociale suffit pour désigner l’entreprise auprès des clients, des fournisseurs ou des partenaires.
Critères de sélection et disponibilité
Les fondateurs de la société choisissent un nom qui permet de comprendre immédiatement l’activité et les services proposés.
Cependant, il faut éviter de prendre n’importe quel mot, même s’il présente un lien avec les activités de l’entreprise.
Il faut tenir compte de certains critères : la raison sociale doit être percutante, courte et facile à retenir, surtout si vous souhaitez l’utiliser à des fins commerciales.
Misez sur l’originalité pour marquer l’esprit des clients et vous distinguer.
Le nom doit être clair et à la portée de la compréhension du grand public.
Pour les entreprises œuvrant à l’international, il doit également être facile à traduire.
Ce sont les facteurs clés garantissant la popularité d’une marque ; il est important de vérifier si le nom choisi est autorisé.
Certains caractères sont libres d’utilisation alors que d’autres sont réglementés.
En revanche, il est généralement interdit d’employer les signes de ponctuation et les symboles monétaires.
En outre, certains termes correspondent uniquement à des activités réglementées. Il faut éviter de les utiliser si l’entreprise en création ne remplit pas les conditions.
Problématiques de disponibilité et de protection
Une fois que vous avez choisi un nom pour votre entreprise, la première démarche est d’établir son unicité.
Vous devez savoir si vous avez le droit de l’utiliser à des fins commerciales.
Il est donc essentiel de vérifier si la raison sociale est toujours disponible.
Cette étape est obligatoire afin d’éviter les poursuites pour contrefaçon ou usage de propriété intellectuelle d’autrui.
Pour cela, il faut rechercher auprès de l’INPI ou du RCS.
L’enregistrement de la raison sociale s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise.
Ainsi, il faut impérativement l’inclure dans les dossiers à déposer au registre du commerce et des sociétés : les statuts d’entreprise ; le formulaire m0 et l’avis de constitution paru dans le journal des annonces légales.
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