Cession de fonds de commerce et passif fournisseur : bien choisir entre cession de fonds et cession de parts

Vendre son commerce, c’est arbitrer entre deux montages juridiques radicalement différents. Quand un commerçant exploite via une SARL ou une SAS, il peut soit vendre les actifs d’exploitation - la cession de fonds de commerce -, soit vendre la société elle‑même - la cession de parts sociales ou d’actions. Les régimes fiscaux divergent, le passif suit ou ne suit pas, les contrats survivent ou s’arrêtent, et l’acheteur n’engage pas les mêmes risques selon la voie choisie.

Définition rapide et image utile

En une phrase : la cession de fonds vend les actifs d’exploitation (clientèle, bail, matériel) en laissant la société et son passif au vendeur ; la cession de parts vend la société entière, fonds et passif inclus, à l’acheteur. Une image utile : la cession de fonds, c’est vendre la cargaison d’un navire ; la cession de parts, c’est vendre le navire entier, avec sa coque et ses dettes de port.

Que comprend la cession de fonds et que n’inclut‑elle pas ?

La cession de fonds de commerce porte sur les éléments d’exploitation : clientèle, droit au bail, matériel, marchandises, enseigne, licences attachées au fonds. La vente d’un fonds de commerce est une transaction par laquelle le propriétaire d’un fonds le cède à un acquéreur. La cession porte sur l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés par le commerçant à son activité : clientèle, droit au bail, matériel et équipement, nom commercial et marques, contrats de travail, d’assurance et d’éditions, brevets. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité professionnelle.

En revanche, les créances et dettes ne sont pas transmises lors de la vente d’un fonds de commerce, de même que les contrats autres liés à l’exploitation du fonds. Les dettes, les créances, les murs et les contrats avec les fournisseurs sont en revanche exclus des éléments constitutifs de son fonds de commerce, sauf si l'acte de cession prévoit le contraire. La cession des créances n'intervient que sur stipulation expresse dans l'acte de cession du fonds de commerce.

Cession de parts sociales ou d’actions : continuité de la société

La cession de parts sociales (ou d’actions, en SAS) porte sur la société elle‑même. L’acheteur reprend tout : le fonds, les contrats, le passif, les dettes fiscales antérieures, les contentieux non résolus, l’historique comptable. La société continue d’exister sans interruption - seul son actionnariat change.

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En rachetant le fonds de commerce d’une société, vous reprenez l’outil de travail servant à l’exercice de l’activité. Vous ne reprenez pas dans ce cas les dettes et créances de la société concernée. À l’inverse, en reprenant les parts sociales de la société, vous entrez dans l’actionnariat et devenez propriétaire de la société à hauteur de vos titres. Pour la cession de parts sociales : l’acquéreur des parts reprend l’ensemble des engagements de l’entreprise puisqu’il en prend en partie le contrôle. Il est alors en droit de demander une garantie d’actif‑passif.

Comparaison synthétique

Comparaison fiscale : où passe l’argent ?

En bref : sur une cession à 250 000 €, l’acheteur paie environ 7 810 € de droits d’enregistrement en cession de fonds, 6 810 € en cession de parts SARL, et 250 € en cession d’actions SAS. L’écart en faveur de la SAS dépasse souvent 7 500 €. C’est le critère qui pèse le plus dans la décision pour la majorité des commerçants. Les écarts entre les deux régimes peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros sur une même opération.

En cession de fonds de commerce, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur, selon un barème progressif : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 001 € à 200 000 €, et 5 % au‑delà de 200 000 €. Ce taux global cumule en réalité trois prélèvements distincts, à acquitter en un seul versement auprès du service de publicité foncière. La taxe communale n’est perçue qu’au profit des communes de plus de 5 000 habitants ou des stations de tourisme classées ; dans les petites communes, le barème global tombe et l’économie peut atteindre plusieurs centaines voire milliers d’euros.

En cession de parts de SARL, le droit d’enregistrement est de 3 %, après un abattement de 23 000 € rapporté à la quotité de parts cédées. En cession d’actions de SAS, le droit est forfaitaire à 0,1 % (art. 726 du CGI). L’écart avec la cession de fonds dépasse 7 500 € sur une opération à 250 000 € - c’est ce qui fait souvent pencher la balance vers la cession d’actions quand la société exploitante est une SAS.

Du côté du vendeur, le produit de la cession génère une plus‑value qui sera imposée selon les règles propres à sa situation : régime des plus‑values professionnelles si le fonds était détenu directement, régime des plus‑values mobilières s’il s’agit de parts ou d’actions. Plusieurs régimes d’exonération peuvent s’appliquer et doivent être systématiquement examinés en amont : l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI, l’exonération de l’article 151 septies du CGI, et les régimes propres aux cessions intervenant dans le cadre d’un départ à la retraite du dirigeant.

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Comparaison juridique : passif, contrats, salariés

En bref : la cession de fonds isole le passif chez le vendeur, oblige à renégocier les contrats fournisseurs et transfère automatiquement les salariés. La cession de parts transmet tout - passif inclus - sans formalité sur les contrats ni sur les salariés, mais impose un audit préalable et une garantie d’actif et de passif.

Le passif

En cession de fonds, l’acheteur ne reprend aucune dette du vendeur, sauf garantie expresse stipulée dans l’acte. Les dettes fournisseurs, fiscales, sociales, les éventuels contentieux antérieurs : tout cela reste dans la société du vendeur. L’acheteur démarre avec un actif propre. En cession de parts ou d’actions, l’acheteur reprend tout - y compris ce qui n’est pas visible : les redressements fiscaux en cours, les contentieux prud’homaux non clos, les cautions personnelles, les dettes envers les organismes sociaux. C’est précisément pour cette raison que la cession de parts impose un audit préalable approfondi de la société (juridique, fiscal, comptable, social) et que l’acte intègre presque toujours une garantie d’actif et de passif.

Les contrats en cours

En cession de fonds, les contrats commerciaux conclus par la société vendeuse (fournisseurs, prestataires, abonnements, contrats de maintenance) ne sont pas transférés automatiquement. Il faut les renégocier un par un avec chaque cocontractant, ou obtenir leur accord pour la cession. Seul le bail commercial fait exception : l’article L. 145‑16 du Code de commerce répute non écrite toute clause d’interdiction pure et simple de céder le bail à l’acquéreur du fonds. En revanche, les clauses d’agrément du bailleur, d’information préalable et de garantie solidaire du cédant (limitée à trois ans par l’article L. 145‑16‑2) restent valables.

En cession de parts, les contrats restent en place sans formalité : la société est la même, seul son associé change. Cette continuité est précieuse pour les activités qui dépendent d’agréments, de contrats publics ou de relations contractuelles longues - restauration collective, professions réglementées, activités soumises à autorisation administrative.

Les salariés

En cession de fonds, les contrats de travail en cours au jour de la cession sont automatiquement transférés à l’acheteur en application de l’article L. 1224‑1 du Code du travail. L’acheteur reprend les droits individuels des salariés (ancienneté, salaire, congés acquis), tandis que les accords collectifs sont mis en cause dans les conditions de l’article L. 2261‑14 du Code du travail - ils continuent à produire effet pendant un délai de survie de quinze mois. Le vendeur doit en outre informer ses salariés du projet de cession au moins deux mois avant la signature, selon le régime de la loi Hamon. La sanction d’un défaut d’information n’est plus la nullité de la cession mais une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente (réforme par la loi Macron du 6 août 2015).

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En cession de parts, l’employeur juridique ne change pas : c’est toujours la même société qui emploie les salariés. Aucune formalité de transfert, aucune information préalable obligatoire au titre de la loi Hamon. Cette simplicité est l’un des arguments classiques en faveur de la cession de parts pour les commerces avec une équipe stabilisée.

Durée et rythme d’une opération

La cession de parts est plus rapide : 2 à 4 mois contre 4 à 8 mois pour une cession de fonds de commerce. La cession de fonds isole le passif chez le vendeur ; la cession de parts le transmet à l’acheteur. La cession de parts impose un audit préalable approfondi et une garantie d’actif et de passif, deux éléments absents en cession de fonds.

Trois cas concrets d’orientation

La théorie ne suffit pas. Voici trois situations issues de notre pratique qui montrent comment l’arbitrage se fait dans la vie réelle.

Cas 1 - Restaurant à Sète, gérant en SARL depuis huit ans

Un restaurateur sétois exploite son établissement via une SARL constituée il y a huit ans. Il vend à un confrère pour 180 000 €. La société a une histoire fiscale longue, des dossiers prud’homaux anciens et un litige fournisseur d’il y a deux ans. Notre recommandation : cession de fonds de commerce. L’acheteur, dans un dossier comme celui‑ci, n’accepte pas de reprendre une société dont il ne maîtrise pas tous les recoins, même avec une GAP solide. La cession de fonds isole le risque : l’acheteur récupère la clientèle, le bail, le matériel et les licences ; le vendeur conserve sa SARL pour la dissoudre ensuite. Droits d’enregistrement à la charge de l’acheteur : (180 000 − 23 000) × 3 % = 4 710 €.

Cas 2 - Boutique à Béziers, exploitée par une SAS créée il y a deux ans

Une commerçante de Béziers vend sa boutique de prêt‑à‑porter pour 90 000 €. La SAS a deux ans d’existence, le passif est limité et parfaitement identifié, l’acheteuse est conseillée par un cabinet d’expertise comptable. Notre recommandation : cession d’actions de la SAS. Le droit d’enregistrement est de 90 € (0,1 % × 90 000 €), contre 2 010 € en cession de fonds (soit (90 000 − 23 000) × 3 %). La société est jeune, l’audit se boucle en deux semaines. La SAS continue d’exister sous le nouveau dirigeant, sans formalité d’information des salariés, sans renégociation des contrats fournisseurs.

Cas 3 - Cabinet médical à Perpignan, vente entre confrères

Deux médecins exerçant en SELARL à Perpignan organisent la transmission de leur cabinet à un confrère qui poursuit l’activité sans interruption. Le cabinet est lié à l’ARS par un agrément, dispose de contrats avec les caisses, et le bail professionnel comporte une clause d’agrément stricte du bailleur. Notre recommandation : cession de parts de la SELARL. La continuité juridique est ici déterminante : la cession de parts conserve l’agrément ARS, les contrats avec les caisses et le bail professionnel sans renégociation. Une cession de fonds aurait imposé de tout reprendre à zéro, avec des risques de rupture d’agrément. La GAP, négociée serré, couvre le risque résiduel.

Formalités spécifiques à la cession de fonds

La vente d’un fonds de commerce est très réglementée. L’opération est formalisée par la signature de l’acte de vente. La rédaction d’un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments incorporels et corporels cédés, l’identité des parties, la date et nature de l’acte, le prix de vente et modalités de paiement, l’origine du fonds de commerce cédé, le chiffre d’affaires et résultat d’exploitation sur les 3 derniers exercices, et l’état des nantissements grevant le fonds (s’il y en a). Depuis le 21 juillet 2019, la mention de certaines informations n'est plus obligatoire mais leur communication reste conseillée pour la transparence.

L’acte de cession doit être publié dans un support d’annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. Puis, il doit solliciter le greffier du tribunal de commerce, dans les trois jours, pour qu’un avis soit publié dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pendant le délai d'opposition, les créanciers du vendeur du fonds de commerce peuvent demander à être servis directement sur le prix de vente. Pour protéger les créanciers et le repreneur du fonds de commerce, le montant de la vente peut ne pas être versé immédiatement au vendeur mais d’abord bloqué pour une durée généralement comprise entre 3 et 5 mois, auprès d’un séquestre, désigné dans l’acte de vente.

Obligations fiscales et déclaratives

L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou dans un délai d’un mois s'il s'agit d'un acte authentique. Vous devez déposer au service de l'enregistrement l'acte de cession, les formulaires de déclaration de mutation, l’état du matériel et des marchandises cédées, et procéder au règlement des droits d’enregistrement. Le cédant doit clôturer ses comptes, procéder aux déclarations de revenus et de TVA et s’acquitter des impôts correspondants. La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité et doit être déclarée sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession.

Acteurs de la cession et rôle du conseil

Identifier le plus tôt possible tous les acteurs d’une cession de fonds de commerce permet au vendeur de prévenir certaines longueurs ou blocages. Les acteurs d’une cession de fonds de commerce sont nombreux : les conseils juridiques et comptables, l’intermédiaire éventuel, le bailleur, la banque, l’assurance, les fournisseurs et partenaires commerciaux, les salariés, l’administration, les organismes de contrôle. Le rôle de l’avocat ou du notaire, ainsi que de l’expert‑comptable, est primordial, afin d’encadrer la vente du fonds de commerce en respectant les obligations légales et un certain formalisme.

La cession de parts impose un audit préalable approfondi et la rédaction d’une garantie d’actif et de passif (GAP) : la rédaction de cette garantie, sa durée, son plafond, ses exclusions et le mécanisme de mise en jeu sont l’un des points les plus délicats de l’opération. Il est essentiel de bien être accompagné dans ces choix. Le conseil juridique doit établir l’origine (l’ancienneté) du fonds. Le bailleur doit intervenir à l’état des lieux lors de la prise à bail.

Risques pratiques et points d’attention

Le bail commercial mérite une attention particulière. Selon qu’il vienne d’être renouvelé ou doive l’être prochainement, avec une possible augmentation des loyers, il ne sera pas valorisé de la même manière. La présence de collaborateurs doit aussi être prise en compte. Lorsque le commerce emploie des salariés, leurs contrats de travail sont nécessairement transmis lors de la cession du fonds de commerce. L’acquéreur doit mesurer ce que représente cette masse salariale et s’assurer qu’il n’y ait pas de contentieux en cours avec les collaborateurs.

La valeur réelle du fonds doit être déterminée en amont : son évaluation croise généralement différentes méthodes, la méthode des barèmes appliquant un coefficient au chiffre d’affaires ou au bénéfice annuel moyen, ainsi que des éléments comptables et non‑comptables tenant compte des spécificités du secteur. L’objectif des négociations est de trouver un accord sur le prix et le mode de règlement, souvent matérialisé par une promesse de vente.

Enfin, la cession d’un fonds de commerce emporte des enjeux humains importants : pour le vendeur, elle marque souvent le passage vers un nouveau projet professionnel ou son départ à la retraite ; pour le repreneur, elle représente un moyen de se lancer ou de développer une activité. Il ne faut pas négliger l’impact familial et la nécessité d’informer et rassurer les salariés au moment opportun.

À retenir en quelques points

• La cession de fonds isole le passif chez le vendeur ; la cession de parts le transmet à l’acheteur.
• Fiscalement, la cession d’actions de SAS est souvent la moins coûteuse en droits d’enregistrement (0,1 %), la cession de parts de SARL intermédiaire (3 % avec abattement), la cession de fonds la plus lourde (3 à 5 % selon tranche).
• La cession de parts impose audit et garantie d’actif‑passif ; la cession de fonds impose renégociation des contrats fournisseurs et transfert automatique des salariés.
• Il n’y a pas de solution universelle : la bonne option dépend de l’âge de la société, de la nature du passif, du profil de l’acheteur et des spécificités contractuelles de l’activité.
• Se faire accompagner par un avocat et un expert‑comptable est fortement recommandé pour chiffrer la plus‑value, négocier la GAP, vérifier le bail et organiser les formalités.

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