Conditions d'accès à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE)

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. L'ACRE est une aide destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises qui vise à réduire les charges sociales au démarrage de son activité.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé ;
demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
jeune de 18 à 25 ans révolus ;
personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise ;
personne ayant conclu un Cape (contrat d'appui au projet d'entreprise), sous réserve qu’elle remplisse l’une des conditions ci‑dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
créateur ou repreneur implantant son activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+ ;
bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Les créateurs ou repreneur ne relevant d'aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l'ACRE, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou pas.

Formes d'activité ouvertes à l'ACRE

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE (à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération ACRE s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Condition de contrôle effectif pour les sociétés

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société, le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :

détenir, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
diriger la société et détenir, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
détenir avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

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Condition d'antériorité

Attention : pour bénéficier de l'ACRE, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Durée et étendue de l'exonération

Le bénéficiaire de l'ACRE profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois pour la plupart des statuts. Autres créateurs ou repreneurs d'entreprise : le créateur ou le repreneur est exonéré, pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise, des cotisations salariales et patronales d’assurance sociale.

Pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. Le micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois.

Quelles cotisations sont concernées ?

À noter : l’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.

Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). Pendant la période d'exonération, des trimestres sont acquis pour la retraite auprès du régime de la nouvelle activité, en fonction du revenu.

Montant de l'exonération et évolutions récentes

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations ;
Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive ;
Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

Dès le 1er janvier 2026, l’aide prend la forme d’une réduction de cotisations sociales plafonnée, et non plus d’une exonération calculée en fonction du revenu. Le montant de cette réduction ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations sociales dues. Cette évolution entraîne une diminution notable de l’intérêt financier du dispositif.

En 2026, le dispositif ACRE permet une exonération d’une partie des cotisations sociales sur les revenus professionnels. Le taux d’exonération dépend du chiffre d’affaires de l’entrepreneur et suit le barème des charges sociales des micro-entreprises. Si vous êtes éligible à l’ACRE, vous bénéficierez d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pouvant aller jusqu’à 12 mois. Les taux appliqués varient en fonction de la nature de votre activité.

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. À compter du 1er juillet 2026, le créateur ou repreneur bénéficie d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75% du taux normal de cotisations sociales. Ainsi, l’exonération de cotisations sociales accordée passe de 50 à 25 % pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026.

Tableau : taux applicables pour les micro-entrepreneurs (à partir du 1er juillet 2026)

Type d'activité	Taux réduit
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC)	17,4 %

Modalités de demande et formalités (depuis 2026)

Depuis le 1er janvier 2026, le créateur ou le repreneur doit effectuer une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs. À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique.

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La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. En l'absence de demande conforme et dans les délais, l'ACRE n'est pas accordée. L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.

Démarches pour les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneur)

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ;
Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'Acre (téléchargeable sur le site du guichet des formalités) ;
Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre ;
Remplir le formulaire travailleur indépendant (public « Indépendants ») ;
Transmettre immédiatement le dossier à l'Urssaf.

Démarches pour les mandataires sociaux assimilés salariés

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ;
Télécharger le justificatif de création d'activité ;
Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'Acre ;
Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié (public « Employeurs » ou « Pas de compte ») ;
Transmettre immédiatement le dossier à l'Urssaf.

En pratique, il faut télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

Délai de traitement et notification

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs). Le bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne.

Comment obtenir une lettre de vérification EIN 147C auprès de l'IRS

Cumul avec d'autres aides et points d'attention

L'ACRE peut être cumulée avec l'ARCE, permettant à l'entrepreneur de bénéficier d'un soutien financier et d'une réduction de charges. ARCE : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
L'ACRE ne doit pas être confondue avec l'accompagnement à la création d’entreprise en région (ex‑Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise.
Le versement de l'ARCE est conditionné au bénéfice préalable de l'Acre.
Si vous êtes en outre‑mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre.

Motifs de refus et voies de recours

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez sont, en principe, mentionnés sur la lettre que vous recevez. En l'absence de dépôt conforme ou hors délai, l’ACRE n’est pas accordée.

Points pratiques et recommandations

Anticipez : vérifiez votre éligibilité avant toute création ou reprise.
Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes.
Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif pendant au moins 2 ans.
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre sous certaines conditions.
Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 modifie les conditions d’accès à l’ACRE - ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2026 et concernent l’ensemble des porteurs de projet.
N’hésitez pas à faire appel à votre conseiller CMA ou à contacter l'Urssaf pour vous faire accompagner dans la démarche.

L'ACRE est une aide destinée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle permet de réduire une partie des cotisations sociales personnelles pendant la première année d’activité ou selon le régime choisi, et constitue un levier pour faciliter le démarrage d’un projet entrepreneurial.

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