Conditions générales de règlement et prestation de service pour entreprise individuelle (micro-entreprise)

Facturer une prestation de service en micro-entreprise ne se résume pas à remplir un modèle générique. Une facture de prestation de service officialise une mission réalisée pour un client et le montant dû en contrepartie. Elle peut concerner une mission de conseil, une formation, une intervention technique, un accompagnement, une création de contenu ou toute autre activité de service.

Quand émettre une facture et quelles obligations selon le type de client

Une facture est obligatoire pour toute prestation réalisée pour un client professionnel. Pour un particulier, une note suffit dans la plupart des cas, mais une facture reste conseillée. Pour un particulier, une note est obligatoire à partir de 25 € TTC, à sa demande ou en cas de vente à distance. Vente à distance ou en ligne : note ou facture obligatoire.

Voici un récapitulatif rapide :

Situation Obligation
Client professionnel (B2B) Facture obligatoire dans tous les cas
Particulier montant ≥ 25 € TTC Note ou facture obligatoire
Particulier à sa demande Note ou facture obligatoire quel que soit le montant
Vente à distance ou en ligne Note ou facture obligatoire
Acompte versé avant la prestation Document de facturation obligatoire à l'encaissement
Prestations récurrentes Facturation périodique possible (ex. mensuelle)

Bon à savoir : Même lorsqu'une facture n'est pas strictement obligatoire vis-à-vis d'un particulier, en émettre une systématiquement sécurise votre relation commerciale et facilite vos déclarations. L'absence de facture ne dispense pas d'inscrire l'opération dans votre livre des recettes.

Mentions obligatoires sur la facture de prestation de service

Une facture de prestation de service doit comporter les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Parmi ces mentions, certaines sont particulièrement sensibles dans le cadre d'une prestation.

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  • Numéro de facture unique, dans la continuité chronologique et continue.
  • Date d'émission indiquée ; date de la vente ou de la prestation de services (jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation) ; date de réalisation de la prestation si différente de la date d'émission.
  • Identification : Mes coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET, mention EI si applicable) ; coordonnées complètes du client (nom/raison sociale, adresse, SIRET pour un professionnel).
  • Désignation et description précises de la prestation : la nature exacte de la prestation réalisée ; la quantité : nombre d'heures, de jours, de séances, de livrables ; le prix unitaire hors taxes ou le forfait ; la date de réalisation de la prestation, si elle est différente de la date d'émission.
  • Somme totale HT et TTC à payer, précisions sur majorations éventuelles (frais de transport, d'emballage, etc.).

La description précise de la prestation est le point le plus souvent négligé. Une désignation trop vague « Prestation de conseil », « Mission freelance » peut être contestée par le client et fragilise votre position en cas de litige. Plus la description est précise, plus la facture est solide sur le plan commercial et fiscal.

TVA : franchise, taux ou autoliquidation

La mention de TVA varie selon votre situation. Si vous êtes en franchise en base de TVA (cas de la grande majorité des auto-entrepreneurs) : aucune TVA n'est facturée, mais la mention suivante est obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Son absence rend la facture non conforme.

Information importante : À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle l'utilisation de la référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée.

Si vous avez dépassé les seuils et êtes assujetti à la TVA : vous devez indiquer le taux applicable et le montant de TVA correspondant. Pour certaines prestations à destination de clients professionnels établis dans un autre pays de l'UE : des règles spécifiques d'autoliquidation peuvent s'appliquer.

Acompte et facturation d'acompte

Lorsqu'un client verse un acompte avant la réalisation complète de la prestation, vous devez émettre une facture d'acompte dès l'encaissement. Cette facture mentionne le montant perçu, son rattachement à la mission en cours et les conditions du solde. La facture finale viendra ensuite déduire l'acompte déjà réglé. À l'encaissement d'un acompte, un document de facturation est obligatoire.

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Prestations récurrentes et facturation périodique

Si vous intervenez régulièrement pour un même client (missions mensuelles, abonnement à un service, suivi continu), vous pouvez opter pour une facturation périodique. Pour des prestations répétées, une facturation périodique (mensuelle, par exemple) est admise. S'agissant d'une facture périodique, le délai de paiement ne peut en revanche dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conditions de paiement et pénalités

Les conditions de paiement : pour une prestation de service, mentionner les conditions de règlement n'est pas seulement une formalité : c'est ce qui vous protège en cas d'impayé. Date limite de paiement : à préciser explicitement.

Retards de paiement : les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement doivent impérativement figurer dans les CGV. Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ce qui correspond à 7,86 % (référence variable selon période). Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement (40 €) est obligatoirement dû dès lors que le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement peut également entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

Conditions générales de vente / conditions générales de prestation de services (CGV / CGPS) : obligations et contenu

Les Conditions générales de vente (CGV) formalisent les relations commerciales de votre micro-entreprise. En clair, ce sont elles qui décrivent précisément le cadre de vente de vos produits ou prestations. Les Conditions générales de prestation de services (CGPS) sont l'équivalent des CGV mais pour les prestataires de service.

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Les CGV ont pour rôle d'informer et de protéger le client, de garantir la conformité et la sécurité de la prestation ou du produit vendu, et d’assurer la transparence ainsi que le respect de la concurrence. Elles permettent de définir et d’encadrer les ventes et prestations de l’entreprise, tout en offrant un cadre standardisé et harmonisé en l’absence d'accord spécifique.

Les CGV sont-elles obligatoires ? Conformément au Code de Commerce, en tant qu’auto-entrepreneur vous êtes dans l’obligation de communiquer vos conditions générales de vente avant la signature du contrat lorsque votre client est un particulier (B2C). C’est ce qu’on appelle une obligation pré-contractuelle d’information. Si votre client est un professionnel (B2B), vous n'êtes pas tenu de fournir des conditions générales de vente (CGV). Néanmoins, elles deviennent obligatoires si votre client en fait la demande.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une relation commerciale, les CGV de l'auto-entrepreneur doivent être spécifiques à chaque prestation ou produit. Cela implique que vous devez mentionner et détailler chaque produit ou service offert par votre auto-entreprise. Elles doivent donc être datées afin de se référer au bon document en cas de réclamation et mises à jour régulièrement.

Mentions obligatoires dans les CGV / CGPS

  • Conditions de vente du bien et/ou exécution de la prestation (date d'exécution, modalités de livraison, transfert de propriété le cas échéant).
  • Éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions. Indiquer les prix HT et/ou TTC ; en pratique, il est préférable d'indiquer un barème comportant des prix HT.
  • Conditions de règlement : délais de paiement, modes de paiement acceptés ; en l'absence d'éléments, le prix est payable le 30e jour suivant la réception du bien ou d'exécution de la prestation, avec plafonds légaux (60 jours max ou 45 jours fin de mois sous conditions).
  • Retards de paiement : modalités, taux d'intérêt, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.
  • Informations relatives au professionnel : forme juridique, coordonnées, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti, assurances et garanties financières.
  • Pour la vente à distance : droit de rétractation (14 jours) et formulaire type, modalités de remboursement (14 jours pour rembourser une fois la décision notifiée).

En e-commerce, les CGV sont obligatoires pour les transactions avec des particuliers (B2C) et recommandées pour les transactions avec des professionnels (B2B). À compter du 19 juin 2026, les professionnels concluant des contrats à distance via une interface en ligne devront proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne (« un clic pour se rétracter »).

Mentions complémentaires recommandées

Au-delà des mentions obligatoires, il existe d’autres mentions utiles à prévoir dans vos CGV :

  • Clause de réserve de propriété ;
  • Clause résolutoire et clause pénale ;
  • Limitation ou exclusion de responsabilité dans la mesure permise par la loi ;
  • Clause attributive de compétence (tribunal compétent) ;
  • Clauses relatives au traitement des données personnelles (RGPD), politique de cookies, et informations sur la protection des données ;
  • Clauses de force majeure ;
  • Conditions spécifiques pour prestations récurrentes, abonnements, et modalités de résiliation.

La rédaction de vos conditions générales de vente est libre, mais vous devez respecter le cadre légal en évitant d'inclure des clauses abusives. Les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

Propriété intellectuelle et données personnelles

Lorsque votre activité implique des créations (travaux graphiques, études, photographies), le Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute création appartient à son auteur. Dans la majorité des cas, votre client souhaitera en devenir propriétaire ; il convient donc de prévoir la cession des droits dans le contrat ou dans les CGPS. Les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents du Prestataire communiqués au Client dans le cadre d’un contrat sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf cession expresse.

Concernant les données personnelles, le RGPD fixe des obligations à la charge des entreprises afin de sécuriser la collecte et le traitement de ces données. En tant que prestataire de services, vous collectez sans doute les données de vos clients. Une fois votre processus de mise en conformité mis en place, vous devez en informer vos clients. Le Prestataire s’engage à conserver et traiter les données personnelles du Client en conformité avec la réglementation en vigueur et à indiquer la durée de conservation des données.

Numérotation, modification et conservation des factures

La facture émise ne peut pas être modifiée ni supprimée. La facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Combien de temps conserver ses factures ? 10 ans à compter de la clôture de l'exercice.

La réforme de la facturation électronique concerne progressivement toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs. À partir de 2026 : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures. À partir de 2027 : les auto-entrepreneurs devront également émettre leurs factures via une plateforme agréée. Peut-on envoyer une facture en PDF ? Oui, aujourd'hui. À partir de 2027, ce format ne suffira plus pour les échanges B2B : il faudra passer par une plateforme agréée.

Conseils pratiques et checklist de relecture avant envoi

Avant chaque envoi, prenez 60 secondes pour relire ces points :

  • Identification : nom/prénom et mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, SIRET ;
  • Coordonnées du client, SIRET si professionnel ;
  • Numéro de facture unique et date d'émission ;
  • Date de réalisation de la prestation si différente ;
  • Description précise de la prestation (nature, quantité, durée, livrables) ;
  • Prix unitaire HT ou forfait ;
  • Mention de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise (en tenant compte du changement réglementaire) ou taux et montant de TVA si assujetti ;
  • Conditions de paiement et date limite ;
  • Indication des acomptes déjà perçus et solde restant dû ;
  • Mentions obligatoires supplémentaires (assurance professionnelle, numéro RCS/RNE, droit de rétractation pour B2C, etc.).

Exemple de clause utile (facturation d’abonnement / prestation récurrente)

Pour les Prestations récurrentes, à l’arrivée du terme désigné dans le devis, le jour fixé aux termes du devis est déterminant pour le Prestataire, il est donc définitif pour l’ensemble du Contrat et ne pourra être modifié qu’avec l’accord du Prestataire. L’abonnement à la Conciergerie est strictement personnel. En cas de non-paiement de la facture à la date prévue, la somme due sera de plein droit productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif.

Comment écrire des conditions générales de vente (cgv) ?

Rédiger et diffuser ses CGV / CGPS : bonnes pratiques

  • Rédigez des CGV adaptées à chaque type de prestation ou offrez des CGV différenciées selon les catégories de clients ;
  • Communiquez vos CGV avant la conclusion du contrat pour les particuliers et mettez-les à disposition sur votre site si vous êtes en e‑commerce ;
  • Faites accepter de manière expresse vos CGV par le client (case à cocher sur site, signature du devis, etc.) ;
  • Ne copiez pas des CGV d’un tiers par simple copier-coller : risque de clauses inadaptées et de contrefaçon ;
  • Préparez la mise à jour régulière de vos CGV et datez-les pour référencer la version applicable ;
  • En cas de modification des CGV, informez explicitement vos clients et obtenez leur consentement si la modification affecte un contrat en cours (notamment abonnements).

Points juridiques à surveiller

  • Évitez les clauses abusives ;
  • Respectez les mentions relatives au droit de rétractation pour les particuliers ;
  • Veillez à la conformité RGPD (politique de confidentialité, durée de conservation des données, droits d’accès) ;
  • Prévoyez les mentions obligatoires spécifiques selon filière (assurance professionnelle, déclaration URSSAF, mentions pour produits alimentaires, éco‑participation, RCP, etc.).

Que vous démarriez votre micro‑entreprise ou que vous souhaitiez sécuriser vos relations commerciales, la rédaction minutieuse de vos CGV/CGPS et le respect des règles de facturation sont essentiels pour assurer la conformité légale et réduire les risques de litige. En cas de doute, faites relire vos CGV par un professionnel du droit ou un conseiller spécialisé.

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